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Article R227-10 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R227-10 – Code penitentiaire

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Article R227-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R227-10

Lorsqu’elles ne sont pas utilisées par les personnels pour l’exercice de leurs missions, les armes et munitions des catégories A et B doivent être stockées, munitions à part, dans l’un des sites définis par instruction de service du garde des sceaux, ministre de la justice, à l’intérieur d’un coffre-fort ou d’une armoire forte au sein d’une pièce sécurisée ou à l’intérieur d’un coffre ou d’une armoire plombés au sein d’un poste protégé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R. 227-10 CP:

Les juridictions l’appliquent comme cadre de référence pour l’accès effectif aux soins des personnes détenues, en contrôlant la motivation, la proportionnalité et les délais des décisions pénitentiaires et sanitaires, au regard du principe de continuité des soins et de la dignité.

Le juge vérifie en pratique l’organisation des extractions, la disponibilité des escortes et l’articulation avec les établissements de santé, en annulant les refus ou retards non justifiés qui compromettent l’accès aux soins.

Outre‑mer, son application est adaptée par l’article R. 773‑4 (NC), qui neutralise certaines références aux UHSI/UHSA et à l’EPSN de Fresnes, ce que le juge prend en compte pour apprécier les obligations concrètes de l’administration.


Jurisprudence citant cet article

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