Article R231-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R231-2
Les dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , relatives à la discipline, ainsi que le tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département sont affichées dans le quartier disciplinaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. R231-2 CP: en pratique, les juges administratifs vérifient surtout que l’affichage au quartier disciplinaire permettait au détenu de connaître les règles et d’identifier un avocat, comme garantie du droit de la défense. Une irrégularité d’affichage n’emporte pas automatiquement l’annulation d’une sanction disciplinaire, sauf si elle a privé l’intéressé d’une garantie ou a pu influencer le sens de la décision. À l’inverse, lorsque le défaut d’information affecte concrètement l’exercice des droits (préparation de la défense, assistance), la sanction peut être censurée.
Jurisprudence citant cet article
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