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Faux certificats médicaux et attestations mensongères : la répression pénale des documents falsifiés (articles 441-1 et 441-7 du code pénal)

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Maître Hassan KOHEN
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Faux certificats médicaux et attestations mensongères : la répression pénale des documents falsifiés (articles 441-1 et 441-7 du code pénal)

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La délivrance et l’usage de documents sanitaires falsifiés occupent une place croissante dans l’actualité judiciaire. La presse a ainsi révélé, au début du mois d’août 2026, que près de cinq cents joueurs de football amateur en Alsace avaient présenté de faux certificats médicaux à leur fédération, dans des conditions révélatrices d’un trafic organisé de documents de complaisance (Ouest-France, août 2026). Dans le même temps, une enquête de télévision nationale a documenté le trafic en ligne de faux diplômes, dont des milliers d’exemplaires circulent sur les réseaux sociaux (France 2, juillet 2026). Ces phénomènes, loin de constituer des infractions anodines, mobilisent l’ensemble de l’arsenal répressif des atteintes à la confiance publique.

Le droit pénal français appréhende ces comportements par un double dispositif. D’une part, l’article 441-1 du code pénal incrimine le faux et l’usage de faux, définis comme l’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ayant pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. D’autre part, l’article 441-7 du même code réprime spécialement l’établissement, la falsification et l’usage d’attestations ou de certificats faisant état de faits matériellement inexacts. Cette dualité normative soulève une question délicate de délimitation des qualifications, que la chambre criminelle de la Cour de cassation a été conduite à préciser à de nombreuses reprises depuis 2023.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle offre, à cet égard, un matériau doctrinal considérable. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 portent tantôt sur la caractérisation de l’altération de la vérité, tantôt sur l’extension de la qualification d’écriture publique, tantôt sur le régime de la preuve de l’inexactitude des documents argués de faux. Ils dessinent une construction prétorienne cohérente, dont la connaissance est indispensable à la défense des personnes poursuivies comme à celle des victimes de ces falsifications.

La présente étude se propose d’analyser ce double mouvement jurisprudentiel. Il conviendra, dans un premier temps, d’examiner la répression des certificats et attestations inexacts, à travers l’articulation du faux de droit commun et du délit spécial de l’article 441-7 du code pénal (I). Dans un second temps, sera étudiée l’extension prétorienne de la qualification d’écriture publique et authentique, ainsi que les limites que la jurisprudence assigne à la répression (II).

I. La répression des certificats et attestations inexacts : entre faux de droit commun et délit spécial

La répression des documents sanitaires falsifiés repose sur deux incriminations complémentaires. L’article 441-1 du code pénal constitue le socle commun du faux en écriture, dont l’application aux certificats médicaux a été précisée par la chambre criminelle (A). L’article 441-7 du même code érige, pour sa part, un délit spécial qui connaît des conditions propres et un champ d’application autonome (B).

A. Le faux et l’usage de faux de droit commun : l’article 441-1 du code pénal

Aux termes de l’article 441-1 du code pénal, « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de quarante-cinq mille euros d’amende. Cette définition légale comporte trois exigences cumulatives : une altération de la vérité, un caractère frauduleux, et un écrit apte à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler ces éléments constitutifs dans un arrêt du 29 janvier 2025. Statuant sur la plainte d’une partie civile qui dénonçait la falsification d’un certificat médical, la Cour a énoncé que « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » (Crim., 29 janvier 2025, n° 24-80.565). L’intérêt de cette décision tient à la portée qu’elle confère au préjudice. La chambre de l’instruction de Bordeaux avait en effet confirmé un non-lieu au motif que la partie civile ne justifiait d’aucun préjudice ni d’aucun intérêt à agir. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en relevant que « le certificat médical litigieux serait un faux matériel, de nature à occasionner un préjudice à celui dont il est censé émaner, de sorte que les faits étaient susceptibles de qualification pénale, indépendamment du préjudice que son utilisation pourrait causer à des tiers » (Crim., 29 janvier 2025, n° 24-80.565). Il en résulte que le préjudice exigé par l’article 441-1 s’apprécie au regard de la seule falsification du document, et non de son utilisation effective, ce qui facilite considérablement l’action des victimes de certificats falsifiés.

La jurisprudence de la chambre criminelle a également précisé le régime de l’usage de faux, qui suppose un acte positif distinct de la simple élaboration du document. Dans un arrêt du 7 octobre 2025, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable d’usage de faux sans caractériser d’acte d’usage distinct de la production des documents dans le cadre d’escroqueries. Elle a jugé que les juges du fond s’étaient déterminés « sans caractériser d’acte positif d’usage des faux documents en question, différents des documents produits par le prévenu pour obtenir la remise des sommes indues par les escroqueries » (Crim., 7 octobre 2025, n° 24-81.319). La distinction entre la fabrication du faux et son usage conserve ainsi toute sa portée, chacun de ces comportements devant être démontré pour fonder la condamnation.

L’élément intentionnel du faux et de l’usage de faux a, de surcroît, été caractérisé avec une particulière netteté dans un arrêt du 28 mai 2026. Un militaire de la gendarmerie avait rédigé un compte rendu opérationnel attestant mensongèrement qu’une patrouille avait reconduit une personne à son domicile, alors que tel n’était pas le cas. La Cour a validé sa condamnation en retenant que « ce compte rendu, susceptible d’être exploité pour établir le déroulement de l’intervention, la responsabilité de la patrouille et d’avoir de ce fait des conséquences juridiques, est constitutif d’un faux », et que le prévenu, « en rédigeant ce faux, était animé d’une intention frauduleuse » (Crim., 28 mai 2026, n° 25-85.073). La Cour a également relevé qu’il avait « sciemment utilisé ce faux afin de rendre compte de l’intervention à sa hiérarchie », ce qui établit l’usage. Cette décision illustre l’application du faux de droit commun à des documents internes, dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences juridiques.

La chambre criminelle a enfin rappelé, dans un arrêt du 28 mai 2026, les exigences procédurales qui encadrent les poursuites du chef de faux. Saisie d’une affaire de faux bulletin de salaire, la Cour a jugé que « les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention » (Crim., 28 mai 2026, n° 25-84.957). La cour d’appel de Montpellier avait requalifié les faits de faux en complicité de faux, en retenant que le prévenu avait donné des instructions à un salarié pour élaborer la fiche de paie litigieuse. La Cour de cassation a censuré cette requalification, faute d’acceptation expresse du prévenu d’être jugé sur ces faits distincts. Cette décision protège les droits de la défense dans le contentieux du faux, en garantissant que la requalification ne puisse intervenir sans le consentement du prévenu.

B. Le délit spécial d’attestation ou de certificat inexact : l’article 441-7 du code pénal

Indépendamment des cas prévus au chapitre des faux, l’article 441-7 du code pénal incrimine, « d’une part, le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, d’autre part, le fait de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, et, enfin, le fait de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié ». Ces comportements sont punis d’un an d’emprisonnement et de quinze mille euros d’amende, peines portées à trois ans d’emprisonnement et quarante-cinq mille euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement.

Le délit de l’article 441-7 se distingue du faux de l’article 441-1 par son champ d’application limité aux attestations et aux certificats, et par l’exigence d’une inexactitude matérielle des faits qui y sont relatés. La chambre criminelle a précisé la portée de cette exigence dans un arrêt du 29 janvier 2025. Une partie civile dénonçait une attestation produite dans des procédures l’opposant à un ancien associé, en soutenant que les propos qui y étaient relatés étaient mensongers. La Cour a rejeté le pourvoi en jugeant que « si la production en justice d’un document mensonger peut constituer une escroquerie au jugement, cela suppose qu’il soit démontré qu’il contient un fait inexact, ce qui n’est pas le cas lorsque l’auteur d’une attestation retranscrit sans inexactitude les propos qu’il a entendus, quand bien même ils seraient mensongers » (Crim., 29 janvier 2025, n° 24-80.482). Cette décision établit une distinction essentielle entre la retranscription fidèle de propos mensongers, qui échappe au délit, et l’affirmation inexacte d’un fait, qui y entre.

Le contentieux des certificats médicaux de complaisance offre une illustration particulièrement nette du fonctionnement de ce dispositif. La chambre criminelle a été saisie, dans un arrêt du 19 avril 2023 publié au Bulletin, du cas d’un médecin condamné pour complicité d’escroquerie aggravée au préjudice de la caisse primaire d’assurance maladie. Celui-ci avait établi, pendant plusieurs années, des arrêts de travail sans examen des patients, et délivré des duplicatas d’arrêts inexistants. La Cour a validé la condamnation en relevant que le praticien « a sciemment établi des arrêts de travail sans aucun fondement médical, dans le seul but de permettre à M. [M] de percevoir de la CPAM des indemnités » (Crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355). Elle a ajouté que « le fait que la situation médicale de M. [M] justifiait, éventuellement, un arrêt de travail, est en tout état de cause indifférent dès lors que la cour d’appel a retenu que M. [L] avait sciemment établi les arrêts litigieux sans avoir constaté les éléments médicaux qui y étaient décrits » (Crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355). Il en résulte que la justification médicale a posteriori de l’arrêt de travail est sans incidence sur la qualification, dès lors que le caractère sciemment inexact des mentions est établi.

La répression des certificats médicaux mensongers s’étend également aux professionnels qui attestent d’actes qu’ils n’ont pas accomplis. Dans un arrêt du 28 octobre 2025 publié au Bulletin, la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’un médecin pour mise en danger de la vie d’autrui, lequel avait porté sur un carnet de santé la mention mensongère d’une vaccination antitétanique à laquelle il n’avait pas procédé. La Cour a retenu que « en attestant mensongèrement d’une injection à laquelle il n’avait pas procédé de manière effective, le prévenu a méconnu de manière manifestement délibérée l’obligation particulière de prudence et de sécurité imposée au médecin par l’article L. 3111-5 du code de la santé publique » (Crim., 28 octobre 2025, n° 25-82.617). Elle a en outre rappelé qu’en application de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique, « il est interdit au médecin de délivrer un rapport tendancieux ou un certificat de complaisance ». Cette décision démontre que le certificat médical inexact peut fonder des qualifications distinctes du délit de l’article 441-7, lorsque l’inexactitude crée un risque pour autrui.

II. L’extension prétorienne de la qualification d’écriture publique et les limites de la répression

La jurisprudence de la chambre criminelle a considérablement élargi le champ de la qualification de faux en écriture publique ou authentique, dont les peines sont nettement plus sévères (A). Cette extension s’accompagne toutefois d’un encadrement strict du régime probatoire, qui constitue un terrain de défense privilégié (B).

A. L’écriture publique et l’écriture authentique : une qualification extensible

L’article 441-4 du code pénal réprime le faux commis dans une écriture publique ou authentique, « puni de dix ans d’emprisonnement et de cent cinquante mille euros d’amende », peines portées à quinze ans de réclusion criminelle lorsque le faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions. La chambre criminelle a donné une définition extensive de la notion d’écriture publique dans un arrêt du 10 janvier 2024 publié au Bulletin. Saisie de la plainte d’un particulier qui dénonçait comme faux un courrier adressé par le maire d’une commune à la commission d’accès aux documents administratifs, la Cour a jugé que « tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique » (Crim., 10 janvier 2024, n° 22-87.605). Elle en a déduit que « la falsification frauduleuse d’un tel document, dans les conditions de l’article 441-1 du code pénal, si elle est établie, est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique » (Crim., 10 janvier 2024, n° 22-87.605). Cette décision étend la qualification criminelle à des documents qui, sans être des actes authentiques, émanent d’une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de ses attributions.

La qualification de faux en écriture publique trouve également à s’appliquer aux procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire. Dans un arrêt du 10 février 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé le régime de la plainte dénonçant un tel faux. Un justiciable reprochait à des fonctionnaires de police d’avoir mentionné dans des procès-verbaux une identification formelle inexacte, et aux magistrats d’avoir utilisé ces pièces. La chambre de l’instruction de Grenoble avait appliqué l’article 6-1 du code de procédure pénale, qui subordonne l’exercice de l’action publique à la constatation préalable de l’illégalité des actes. La Cour de cassation a censuré cette application en jugeant que « la plainte avec constitution de partie civile ne critiquait pas la régularité des actes argués de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique et d’usage, mais se bornait à remettre en cause la sincérité de leurs énonciations » (Crim., 10 février 2026, n° 25-80.975). La remise en cause de la sincérité des énonciations d’un procès-verbal échappe ainsi au filtre de l’article 6-1 du code de procédure pénale, qui ne s’applique qu’aux critiques de régularité procédurale.

La jurisprudence a, en outre, précisé la portée du préjudice exigé pour le faux commis dans un acte authentique. Dans un arrêt du 12 février 2025, la chambre criminelle a jugé que « le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social par une falsification de cette nature » (Crim., 12 février 2025, n° 24-80.358). Saisie de la plainte d’un notaire contre ses associés, la Cour a censuré le non-lieu prononcé au motif qu’aucun préjudice n’était démontré. Il en résulte que la falsification d’un acte authentique cause par elle-même un préjudice, du seul fait de l’atteinte à la foi publique, ce qui dispense le ministère public et les parties civiles d’établir un préjudice matériel distinct.

La qualification d’écriture publique se heurte toutefois à une limite essentielle, que la chambre criminelle a rappelée dans un arrêt du 27 septembre 2023 publié au Bulletin. Des parents polynésiens avaient confié leur enfant selon la tradition fa’a’amu à un couple, et une reconnaissance de paternité avait été souscrite par un homme qui savait ne pas être le père biologique. La Cour a jugé que « dès lors qu’une reconnaissance de paternité n’atteste en elle-même aucune réalité biologique, l’acte par lequel une personne souscrit une telle reconnaissance alors qu’elle sait ne pas être le père biologique de l’enfant est insusceptible de caractériser l’altération frauduleuse de la vérité constitutive d’un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal » (Crim., 27 septembre 2023, n° 21-83.673). La Cour a ajouté que « la circonstance que les prévenus ont cherché à contourner les règles de l’adoption, qui est susceptible de constituer une fraude à la loi au sens de l’article 336 du code civil, est indifférente à caractériser le délit de faux » (Crim., 27 septembre 2023, n° 21-83.673). Cette décision illustre la distinction entre la fraude à la loi, qui relève du droit civil, et l’altération frauduleuse de la vérité, qui conditionne le faux pénal.

La chambre criminelle a enfin étendu la répression du faux à des documents privés dont la fonction probatoire est déterminante. Dans un arrêt du 18 février 2026, elle a validé la condamnation d’une prévenue qui avait rédigé, à la place de l’artiste, des certificats d’authenticité d’œuvres d’art. La Cour a retenu que « Mme [Y] a prêté sa main pour rédiger ces attestations d’authenticité alors qu’elle n’avait aucune qualité pour se substituer à l’artiste », et que « le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée, et que tel est le cas de la falsification d’un certificat d’authenticité, qui a pour objet de garantir l’attribution à un artiste de l’oeuvre qu’il concerne » (Crim., 18 février 2026, n° 25-81.582). Cette décision, qui concerne des certificats proches, par leur fonction, des certificats médicaux, consacre la théorie du préjudice résultant de la nature même de la pièce falsifiée.

B. Le régime de la preuve et les limites de la répression

La répression du faux et des certificats inexacts est encadrée par un régime probatoire strict, dont la maîtrise conditionne l’issue des poursuites. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt du 18 décembre 2024, que le faux ne peut être retenu que si l’altération de la vérité porte sur une mention substantielle du document. Saisie de la plainte d’un docteur en droit dont la thèse avait été annulée pour plagiat, la Cour a relevé que la décision disciplinaire « ne constitue un faux entrant dans le champ de l’article 441-1 du code pénal qu’à la condition que l’altération de la vérité porte sur une mention substantielle du document argué de faux » (Crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.635). Elle a précisé que les altérations portant sur des considérations périphériques, sans lien avec la faute retenue, « n’entrent pas dans le champ des articles 441-1 et 441-4 du code pénal » (Crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.635). La substance de la mention altérée constitue ainsi un filtre de la répression, qui écarte les falsifications anodines.

La charge de la preuve de l’inexactitude matérielle pèse, en outre, sur la partie poursuivante. L’arrêt du 29 janvier 2025 relatif à la fausse attestation l’a rappelé avec netteté : à défaut de démonstration de l’inexactitude des faits relatés, le délit de l’article 441-7 n’est pas constitué, et la tentative d’escroquerie au jugement qui en dépend ne l’est pas davantage (Crim., 29 janvier 2025, n° 24-80.482). Cette exigence probatoire protège les auteurs d’attestations qui se bornent à relater des propos dont ils ne peuvent vérifier la véracité, tout en laissant intacts les droits des victimes lorsque l’inexactitude est établie.

Les limites de la répression tiennent également à l’appréciation des incriminations connexes. La chambre criminelle a ainsi rappelé, dans un arrêt du 26 novembre 2024 publié au Bulletin, que la seule omission de signaler un changement de conditions de vie ne caractérise pas la déclaration fausse ou incomplète exigée par l’article 441-6, alinéa 2, du code pénal, relatif à l’obtention indue de prestations (Crim., 26 novembre 2024, n° 23-81.498). La Cour a en revanche confirmé que l’adresse, au sens de l’article 706-25-7, 2°, du code de procédure pénale, s’entend du lieu où demeure effectivement la personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Cette décision montre que les infractions voisines du faux obéissent à des conditions propres, dont le contentieux ne peut être transposé mécaniquement.

L’articulation du faux avec l’escroquerie mérite enfin d’être soulignée. La production d’un certificat inexact en vue d’obtenir des prestations sociales caractérise généralement l’escroquerie, dont le faux constitue la manœuvre frauduleuse. La chambre criminelle a toutefois veillé à ce que la complicité d’escroquerie du professionnel de santé soit établie avec précision, comme l’illustre l’arrêt du 19 avril 2023 (Crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355). La multiplicité des qualifications disponibles, du faux de l’article 441-1 au délit spécial de l’article 441-7, en passant par l’escroquerie et la mise en danger d’autrui, offre au ministère public un large éventail, mais impose aux juridictions un travail de qualification rigoureux, que le contrôle de la chambre criminelle sanctionne lorsque les juges du fond s’en dispensent.

Conclusion

La construction prétorienne de la chambre criminelle, entre 2023 et 2026, a doté la répression des certificats et attestations falsifiés d’un cadre d’une remarquable cohérence. La définition de l’altération frauduleuse de la vérité, l’autonomie du préjudice résultant de la falsification, l’extension de la qualification d’écriture publique et l’encadrement probatoire du délit spécial de l’article 441-7 du code pénal dessinent un système équilibré, protecteur à la fois de la foi publique et des droits de la défense.

L’actualité des faux certificats médicaux dans le sport amateur et du trafic de faux diplômes en ligne laisse présager une intensification du contentieux, que les réponses pénales devront accompagner. La dématérialisation croissante des documents, la généralisation des fichiers de contrôle et l’usage des outils de vérification numérique transformeront sans doute les modalités de la preuve, sans modifier la substance des qualifications. Les praticiens du droit pénal devront, dans cette évolution, maintenir une vigilance particulière sur les exigences jurisprudentielles récemment consacrées, dont l’application conditionne la recevabilité des poursuites et l’efficacité des stratégies de défense. Pour toute question relative à une procédure pénale, notamment en matière de faux documents ou d’infractions financières connexes, une consultation d’un avocat pénaliste à Paris, du cabinet Kohen Avocats, permet d’évaluer les risques encourus et d’organiser la défense dans les meilleures conditions.

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