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Article R232-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R232-6 – Code penitentiaire

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Article R232-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R232-6

Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l’établissement ; 2° D’entraver ou tenter d’entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ; 3° De communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ; 4° De négliger de préserver ou d’entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ou de prendre soin des objets mis à disposition par l’administration ; 5° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l’établissement ; 6° De faire un usage abusif ou nuisible d’objets autorisés par le règlement intérieur ; 7° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ; 8° D’inciter une personne détenue à commettre l’un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux disciplinaire, l’article R232‑6 est appliqué de façon stricte: l’administration doit établir précisément les faits reprochés et leur rattachement à une faute du 3e degré, à peine d’erreur de qualification. Les juridictions contrôlent ensuite la motivation et surtout la proportionnalité de la sanction au regard des circonstances et du comportement antérieur; une insuffisance de motivation ou une disproportion conduit à l’annulation. Enfin, toute atteinte aux droits de la défense devant la commission (information des griefs, accès au dossier, assistance, débat contradictoire) vicie la procédure et entraîne l’annulation sans examen du fond.


Jurisprudence citant cet article

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