Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Provocation à la haine envers les femmes en ligne : l’architecture régressive française à l’épreuve du canal « Femmeblancherie »

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Provocation à la haine envers les femmes en ligne : l’architecture régressive française à l’épreuve du canal « Femmeblancherie »

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Provocation à la haine envers les femmes en ligne : l’architecture régressive française à l’épreuve du canal « Femmeblancherie »

Le 6 août 2026, la révélation de l’interpellation de quarante-cinq hommes, membres du canal Telegram public « Femmeblancherie », a porté sur la place publique la question de la répression pénale des contenus misogynes diffusés en ligne. Selon les informations rapportées par Le Figaro, confirmées par le parquet, les gendarmes ont entendu, au début du mois de juin 2026, les abonnés de ce canal créé le 14 mars 2026, qui comptait environ 1 758 membres principalement francophones. Les faits ainsi mis au jour présentent une singularité : les propos reprochés, qui alternent insultes adressées aux femmes, appels à la violence et apologie de crimes contre l’humanité, relèvent pour l’essentiel de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont le régime spécifique s’applique aux contenus diffusés par voie électronique. Une trentaine de membres ont été convoqués devant le tribunal correctionnel de Paris, ainsi que l’ont rapporté BFMTV et Franceinfo, pour des faits de provocation publique à la haine ou à la violence envers les femmes et d’apologie de crimes contre l’humanité.

Cette affaire pose une question juridique centrale : dans quelle mesure le droit pénal français, dont les incriminations en matière de presse ont été conçues à une époque où la parole publique empruntait d’autres canaux, parvient-il à appréhender la misogynie numérique ? La réponse tient à une architecture normative combinant les incriminations de la loi de 1881, la jurisprudence protectrice de la chambre criminelle et les exigences conventionnelles issues de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’analyse qui suit se propose d’examiner, dans un premier temps, la structure de cette répression spécifique aux propos misogynes (I), avant d’en dégager les limites, tant substantielles que procédurales (II).

I. Une architecture régressive spécifique aux propos misogynes

La répression pénale des contenus misogynes diffusés sur les réseaux sociaux repose sur un socle principal, la provocation publique à la haine envers les femmes incriminée par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 (A), que complètent des incriminations connexes, dont l’application cumulative élargit la portée de la répression (B).

A. La provocation publique à la haine envers les femmes, délit de presse de l’article 24

Le huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la même loi, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap. La diffusion sur un service de communication au public en ligne, telle que la publication de messages sur un canal Telegram ouvert, entre dans les prévisions de l’article 23, lequel vise notamment tout moyen de communication au public par voie électronique. L’incrimination s’inscrit ainsi dans la famille des délits de presse, dont le régime procédural et substantiel se distingue nettement du droit commun, ainsi que la chambre criminelle le rappelle de manière constante.

La caractérisation de l’élément matériel de la provocation suppose, en premier lieu, que les propos incriminés soient adressés directement au public, sans intermédiaire, et, en second lieu, qu’ils soient tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes déterminé en raison de l’un des critères énumérés par la loi. La jurisprudence de la chambre criminelle a précisé, à cet égard, la méthode d’appréciation que les juges du fond doivent mettre en œuvre. Par un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a jugé que les délits de provocation et d’injure « sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance » à un groupe protégé (Crim., 21 févr. 2023, n° 21-86.068, publié au Bulletin). Cet arrêt présente un double intérêt. D’une part, il impose une analyse globale des propos, éclairés par tous les éléments extrinsèques, et non une lecture isolée de chaque passage litigieux. D’autre part, il refuse de laisser échapper à la répression les propos qui ne visent qu’une fraction d’un groupe protégé, dès lors que cette fraction constitue elle-même un groupe déterminé entrant dans les prévisions de la loi.

La transposition de cette méthode aux contenus du canal « Femmeblancherie » ne soulève pas de difficulté majeure. Les femmes constituent, au sens de l’article 24, alinéa 8, un groupe de personnes déterminé par le sexe, au même titre que les groupes déterminés par l’origine ou la religion auquel se réfère la jurisprudence susmentionnée. L’exigence d’une désignation du groupe par les propos eux-mêmes, et non par l’analyse subjective de leur destinataire, a été réaffirmée dans une affaire dont la configuration se rapproche de celle du canal litigieux. Par un arrêt du 17 mars 2026, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’auteurs de panneaux apposés dans un parc public, en retenant que le terme « immigration », quoique polysémique, visait en l’espèce « non pas un phénomène social mais un groupe de personnes » et que l’emploi d’un verbe actif tel que « tue » « contient une exhortation à la haine contre les personnes issues de l’immigration » (Crim., 17 mars 2026, n° 25-81.860). Il en résulte que la qualification de provocation à la haine ne requiert pas que les propos visent nominativement des personnes identifiées ; il suffit qu’ils désignent le groupe protégé en sa qualité de destinataire d’une exhortation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

L’élément moral de l’infraction ne fait pas, quant à lui, l’objet d’exigences particulières. La chambre criminelle n’exige pas la démonstration d’une intention de nuire distincte, l’élément moral étant caractérisé par la conscience, chez l’auteur, du sens et de la portée de ses propos. Dans l’affaire du 17 mars 2026, la Cour a d’ailleurs validé le raisonnement des juges du fond qui avaient relevé que des propos « qui affirment de façon péremptoire que l’ensemble des immigrés pouvait tuer, sans distinction parmi les personnes issues de l’immigration, revêtent une gravité particulière, et excèdent ce qui relève de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général » (Crim., 17 mars 2026, n° 25-81.860). Transposée au canal « Femmeblancherie », cette grille d’analyse conduit à retenir la qualification de provocation publique à la haine envers les femmes pour les messages qui appellent à la violence contre les femmes en général, sans qu’il soit nécessaire d’identifier individuellement les destinataires des exhortations.

B. Le concours des incriminations complémentaires

L’arsenal répressif applicable aux contenus misogynes ne se réduit pas à la provocation à la haine. Il comprend également l’injure publique à raison du sexe, incriminée au quatrième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que l’apologie des crimes contre l’humanité, prévue à l’article 24 bis de la même loi, et l’apologie de crimes définie à l’article 24, alinéa 5, dont la chambre criminelle a précisé les contours dans un contexte de diffusion en ligne.

S’agissant de l’injure publique à raison du sexe, la chambre criminelle a donné une définition extensive de cette incrimination dans un arrêt du 17 juin 2025, rendu en matière d’orientation sexuelle mais immédiatement transposable au critère du sexe, en jugeant que « constitue une injure à raison de l’orientation sexuelle toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait et qui est exprimée à raison de l’orientation sexuelle de la personne visée par les propos » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-82.383). L’apport de cet arrêt est double. Il rappelle, d’une part, que l’injure discriminatoire ne requiert pas l’imputation d’un fait précis, ce qui la distingue de la diffamation, et, d’autre part, que le caractère outrageant des termes doit être apprécié au regard de leur sens et de leur portée, indépendamment du contexte politique dans lequel ils s’inscrivent. La Cour a ainsi censuré la cour d’appel qui avait relaxé un prévenu en retenant que ses propos, pourtant « outrageant[s] et méprisant[s] », s’inscrivaient dans une polémique politique ; les expressions en cause « ne relèvent pas de la libre critique, dans un contexte de polémique politique, participant d’un débat d’intérêt général » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-82.383).

Cette jurisprudence trouve une application directe aux messages du canal « Femmeblancherie », qui mêlent invectives personnelles et généralisations injurieuses. La chambre criminelle a, du reste, récemment confirmé que des propos publiés sur un réseau social et « gratuitement outrageants » dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression, même lorsqu’ils émanent d’une personnalité politique et se rattachent à un débat d’intérêt général. Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour a approuvé la condamnation pour injure publique d’un élu qui avait traité des syndicats d’« idiots collabos des terroristes du Hamas », en relevant que les propos, « dénués d’analyse sur le conflit israélo-palestinien et gratuitement outrageants envers les syndicats ayant pris l’initiative d’appeler à la paix, ont dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression » (Crim., 27 mai 2026, n° 25-82.932). La référence au caractère « gratuitement outrageant » des propos, dénués de toute contribution à un débat d’idées, offre un critère opératoire pour distinguer la critique admissible de l’injure sanctionnable en ligne.

L’apologie de crimes contre l’humanité, qui figure parmi les infractions relevées dans le cadre de l’enquête relative au canal « Femmeblancherie », a également fait l’objet de précisions jurisprudentielles récentes. Par un arrêt du 5 septembre 2023, la chambre criminelle a jugé qu’« il appartient aux juges du fond, saisis d’une infraction prévue à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d’apprécier le sens et la portée des propos litigieux, au besoin, au vu des éléments extrinsèques à ceux-ci invoqués par les parties », tout en rappelant qu’il revient à la Cour de cassation de contrôler cette appréciation (Crim., 5 sept. 2023, n° 22-83.959, publié au Bulletin). Le même jour, dans un arrêt consacré à la diffusion en ligne d’insignes nazis, la Cour a précisé que la diffusion sur un moyen de communication au public par voie électronique est « susceptible de caractériser, dans certains cas, l’infraction d’apologie de crimes contre l’humanité, prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 », tout en rappelant, au visa de l’article 111-4 du code pénal, que « la loi pénale est d’interprétation stricte » et que ce principe « prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas » (Crim., 5 sept. 2023, n° 22-85.540, publié au Bulletin). La confrontation de ces deux exigences dessine le cadre d’application de l’apologie en ligne : l’incrimination ne saurait être étendue par analogie à des contenus qui ne la réalisent pas, mais elle doit recevoir application dès lors que les propos, appréciés dans leur sens et leur portée, présentent les crimes concernés sous un jour favorable.

Enfin, la qualification des messages comme provocation publique à la haine n’épuise pas l’analyse des comportements susceptibles de poursuites, dès lors que la législation pénale réprime également, en dehors de la loi de 1881, les menaces de mort ou de violences à l’égard de personnes à raison de leur sexe, le harcèlement commis au moyen d’un service de communication au public en ligne et l’outrage sexiste, incriminations qui ont vocation à s’articuler avec les délits de presse selon les règles du concours d’infractions. L’architecture répressive apparaît ainsi complète, mais son effectivité est conditionnée par le respect des garanties substantielles et procédurales qui la bornent.

II. Les limites de la répression : liberté d’expression et verrous procéduraux

La répression des propos misogynes en ligne se heurte à deux ordres de limites. La première tient aux exigences conventionnelles liées à la liberté d’expression, dont le contrôle de proportionnalité constitue le cœur (A). La seconde procède des règles spécifiques de procédure pénale applicables aux délits de presse, dont la méconnaissance emporte la nullité des poursuites (B).

A. La liberté d’expression, limite substantielle de la répression

L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté d’expression, dont les délits de presse constituent des ingérences admises à la condition d’être prévues par la loi, de poursuivre un but légitime et d’être nécessaires dans une société démocratique. La jurisprudence de la chambre criminelle intègre ce contrôle conventionnel dans l’appréciation des infractions de presse, tout en circonscrivant son office. Par un arrêt du 12 mai 2026, publié au Bulletin, la Cour a précisé que les juges « ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi » et qu’ils ne sauraient « soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression » (Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734, publié au Bulletin). Cette décision, rendue en matière de diffamation, manifeste la volonté de la chambre criminelle de préserver l’équilibre entre l’effectivité de la répression et la protection de la liberté d’expression, en laissant au prévenu la maîtrise de ses moyens de défense.

Le contrôle de proportionnalité n’en constitue pas moins un filtre substantiel que les juges du fond doivent mettre en œuvre lorsqu’ils sont saisis d’une défense tirée de la liberté d’expression. La chambre criminelle a dégagé, dans ce cadre, une grille d’analyse en deux temps, dont l’arrêt du 17 juin 2025 susmentionné donne une illustration complète : le juge doit d’abord apprécier si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, puis, lorsque ces deux conditions sont réunies, rechercher si l’auteur a conservé prudence et mesure dans l’expression et était dénué d’animosité personnelle (Crim., 17 juin 2025, n° 24-82.383). Appliquée aux contenus du canal « Femmeblancherie », cette grille conduit à écarter la protection de l’article 10 : des appels à la violence contre les femmes ne participent d’aucun débat d’intérêt général et ne reposent sur aucune base factuelle, quand bien même leurs auteurs invoqueraient un discours critique sur les rapports entre les sexes.

La jurisprudence a, au demeurant, nettement borné le champ de la liberté d’expression dans les hypothèses où les propos incitent à un traitement discriminatoire. Par un arrêt du 17 octobre 2023, publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé, en citant la Cour européenne des droits de l’homme, que l’appel au boycott « combine l’expression d’une opinion protestataire et l’incitation à un traitement différencié » et qu’il est, selon les circonstances, « susceptible de constituer un appel à la discrimination d’autrui, lequel relève de l’appel à l’intolérance qui, avec l’appel à la violence et l’appel à la haine, est l’une des limites à ne dépasser en aucun cas dans le cadre de l’exercice de la liberté d’expression » (Crim., 17 oct. 2023, n° 22-83.197, publié au Bulletin). L’affirmation selon laquelle l’appel à la violence et l’appel à la haine constituent des limites « à ne dépasser en aucun cas » offre un repère décisif : si même l’appel au boycott, pourtant rattaché à une action militante, peut franchir cette limite, les exhortations à la violence contre les femmes diffusées sur un canal public la franchissent nécessairement.

La déshumanisation du groupe visé constitue, en outre, un indice majeur du dépassement des limites admissibles. La chambre criminelle l’a expressément retenu dans son arrêt du 9 juin 2026, publié au Bulletin, en jugeant que des propos qui « déshumanisent » les personnes homosexuelles et « les qualifient notamment de pervers » dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression, quand bien même ils s’inscriraient dans un débat sur la doctrine de l’Église catholique relative à l’homosexualité (Crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573, publié au Bulletin). Ce critère de la déshumanisation, dégagé au terme d’une analyse du sens et de la portée des propos, s’applique directement aux messages misogynes qui présentent les femmes comme des êtres inférieurs ou comme des cibles légitimes de violence.

B. Les verrous procéduraux spécifiques aux délits de presse

La répression des délits de presse obéit à des règles procédurales dérogatoires, dont le respect conditionne la validité des poursuites. Ces règles concernent principalement la prescription de l’action publique, la mise en mouvement de celle-ci et l’office du juge de jugement quant à la qualification des faits.

S’agissant de la prescription, l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 fixe un délai de trois mois, qui a été porté à un an pour certaines infractions par l’article 65-3 de la même loi, issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, au nombre desquelles figurent la provocation à la haine envers les femmes et l’injure à raison du sexe. La chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 11 mars 2025 publié au Bulletin, que lorsque des poursuites sont engagées du chef d’une infraction relevant de la loi de 1881, « les règles spécifiques prévues par ce texte sont seules applicables, le délai de prescription pour le délit d’injure publique à raison du sexe étant d’un an » et que ce délai est « valablement interrompu[e], avant l’engagement des poursuites, conformément à l’article 9-2, 2°, du code de procédure pénale, notamment par tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire » tendant à la recherche des auteurs de l’infraction (Crim., 11 mars 2025, n° 24-80.572, publié au Bulletin). L’apport de cette décision est considérable pour les affaires de contenus en ligne : elle valide, dans la période antérieure aux poursuites, l’effet interruptif des actes d’enquête, tels que les auditions et les réquisitions adressées aux opérateurs, ce qui permet de remonter l’ensemble du fil des publications litigieuses, y compris lorsque celles-ci s’échelonnent sur plusieurs mois.

La mise en mouvement de l’action publique fait, quant à elle, l’objet de restrictions propres à la loi de 1881, que la chambre criminelle a rattachées aux exigences de l’article 10 de la Convention. Par un arrêt du 5 mars 2024 publié au Bulletin, la Cour a jugé que l’impossibilité pour la personne attaquée, qui n’est pas personnellement et directement visée par les propos, de mettre en mouvement l’action publique « est justifiée par la nécessité de limiter les atteintes à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme », le législateur ayant entendu « limiter le risque de poursuites pénales abusives » en réservant cette faculté au ministère public et aux associations agréées (Crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316, publié au Bulletin). Cette restriction, loin d’affaiblir la répression des contenus misogynes, la canalise : elle confie au ministère public, dans le cadre de l’opportunité des poursuites, le soin d’apprécier l’opportunité d’engager l’action publique, tandis que les associations de lutte contre les violences faites aux femmes peuvent agir par la voie de la citation directe dans les conditions de l’article 48-1 de la loi de 1881, ou intervenir à l’instance comme partie civile.

L’office du juge de jugement est, enfin, encadré par les articles 50 et 53 de la loi de 1881, qui consacrent l’irrévocabilité de l’acte de poursuite, tempérée par l’article 54-1 de la même loi. Par un arrêt du 9 juin 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que, « par exception à ce principe, en cas de poursuites engagées sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l’article 24, soit au troisième alinéa de l’article 32, soit au quatrième alinéa de l’article 33, cette juridiction peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction sur le fondement de l’une de ces dispositions », le législateur ayant « souhaité faciliter les poursuites du chef des infractions visées » (Crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573, publié au Bulletin). Il en résulte que le juge saisi de poursuites exercées du chef de provocation à la haine envers les femmes ne peut prononcer une relaxe qu’après avoir vérifié, conformément à l’article 388 du code de procédure pénale, que les faits ne sont constitutifs d’aucune infraction, et notamment d’injure publique à raison du sexe, la requalification entre les qualifications prévues par l’article 54-1 étant expressément autorisée. Cette souplesse contribue à l’effectivité de la répression des contenus misogynes, dont la qualification peut varier selon la teneur exacte des messages poursuivis.

L’articulation de ces verrous procéduraux dessine, au total, un régime équilibré : la brièveté des délais de prescription est compensée par l’effet interruptif des actes d’enquête, la restriction du droit d’agir est justifiée par la protection de la liberté d’expression, et l’irrévocabilité de l’acte de poursuite est tempérée par la faculté de requalification. C’est dans ce cadre que les poursuites engagées contre les membres du canal « Femmeblancherie » seront examinées par le tribunal correctionnel de Paris.

L’affaire du canal « Femmeblancherie » offre ainsi une illustration singulière de la capacité du droit pénal français à appréhender la misogynie numérique. L’architecture régressive fondée sur la loi du 29 juillet 1881, précisée par une jurisprudence récente de la chambre criminelle qui combine l’analyse du sens et de la portée des propos et le contrôle de proportionnalité, permet de sanctionner les appels à la haine et à la violence envers les femmes sans sacrifier les garanties de la liberté d’expression. Il reste que l’effectivité de cette répression dépendra, dans cette affaire comme dans les affaires à venir, de la capacité des enquêteurs à identifier les auteurs de messages diffusés sous couvert de l’anonymat numérique, question qui dépasse le seul cadre des qualifications pénales pour interroger les instruments de la coopération internationale entre plateformes et autorités judiciaires.

Pour étudier votre situation, un avocat pénaliste à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle