Article R232-7 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R232-7
Peut donner lieu à la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires, tout comportement d’une personne détenue majeure susceptible de caractériser : 1° Une faute prévue par les dispositions de l’ article R. 232-5 à l’exception de celles visées au 2°, 5°, 6°, 7°, 12° et 13° et, dans la mesure où elle tend à la commission d’une de ces fautes, celle visée au 16° ; 2° Une faute prévue par les dispositions de l’ article R. 232-6 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, lorsque l’administration pénitentiaire fonde une sanction disciplinaire sur l’article R232-7, le juge administratif contrôle classiquement 1) la matérialité des faits et leur exacte qualification juridique au regard du texte, 2) la régularité de la procédure (information des droits, contradictoire, motivation), et 3) la proportionnalité de la sanction aux faits. En cas de vice substantiel (droits de la défense méconnus, motivation insuffisante) ou de disproportion manifeste, la sanction est annulée, le cas échéant avec injonction. Ce contrôle est aujourd’hui approfondi, le juge n’hésitant pas à censurer l’administration pénitentiaire lorsque les garanties procédurales ou la proportionnalité font défaut.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénitentiaire à Paris peut examiner votre dossier.