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La rétention du demandeur d’asile étendue aux outre-mer : l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 et la procédure accélérée de plein droit à l’épreuve de l’office du juge administratif

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Maître Hassan KOHEN
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La rétention du demandeur d’asile étendue aux outre-mer : l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 et la procédure accélérée de plein droit à l’épreuve de l’office du juge administratif

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La rétention du demandeur d’asile étendue aux outre-mer : l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 et la procédure accélérée de plein droit à l’épreuve de l’office du juge administratif

Le droit de la rétention des demandeurs d’asile a connu, entre 2024 et 2026, une mutation aussi discrète que profonde. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) un chapitre III du titre II du livre V consacré aux « cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile ». Ce régime, fondé sur les articles L. 523-1 et suivants du CESEDA, a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, réécrit par la loi n° 2025-796 du 11 août 2025, puis étendu, par l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Saisi par l’association La Cimade d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre cette extension, le Conseil d’État a refusé, par une décision du 9 avril 2026 (n° 511469), de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Cette décision, qui n’a fait l’objet d’aucun commentaire d’ensemble, offre une matière exceptionnelle pour mesurer l’office du juge administratif dans l’articulation d’un droit de la rétention toujours plus répressif et des garanties constitutionnelles et conventionnelles du droit d’asile. La présente étude se propose d’analyser, dans un plan binaire, la construction jurisprudentielle de ce régime dérogatoire (I) avant d’en examiner l’extension ultramarine (II).

I. La construction d’un régime de rétention du demandeur d’asile entre censure constitutionnelle et procédure accélérée de plein droit

I.A. L’article L. 523-1 du CESEDA : un dispositif législatif réécrit après la censure partielle du Conseil constitutionnel

L’article 41 de la loi du 26 janvier 2024 a créé un régime d’assignation à résidence et de placement en rétention spécifique au demandeur d’asile. Dans sa rédaction initiale, issue de cette loi, l’article L. 523-1 du CESEDA disposait que « l’autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public » et que l’étranger en situation irrégulière présentant une demande d’asile à une autorité administrative autre que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pouvait faire l’objet des mêmes mesures, « son placement en rétention ne [pouvant] être justifié que lorsqu’il présente un risque de fuite ». Ce double fondement a immédiatement suscité la contestation des associations, qui l’ont attaqué à l’appui de leur recours contre le décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 pris pour son application.

Par une décision du 6 mars 2025, le Conseil d’État, saisi en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de ces dispositions. Il a jugé que « le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question qui présente un caractère sérieux » (CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mars 2025, n° 497929, lien officiel). Statuant le 23 mai 2025 (décision n° 2025-1140 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 523-1 permettant de placer en rétention, d’une part, un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public et, d’autre part, un étranger en situation irrégulière présentant une demande d’asile à une autorité administrative autre que l’OFPRA lorsqu’il présente un risque de fuite, sans reporter les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité. Comme l’a résumé le Conseil d’État dans sa décision du 16 octobre 2025, le juge constitutionnel a ainsi privé d’effet la dimension la plus coercitive du dispositif : « le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant de placer en rétention, d’une part, un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public et, d’autre part, un étranger en situation irrégulière présentant une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1 du même code lorsqu’il présente un risque de fuite, et a estimé qu’aucun motif ne justifiait de reporter les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité » (CE, 2e-7e ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 497929, lien officiel).

Le législateur a aussitôt réagi. La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » a, par son article 5, réécrit les articles L. 523-1, L. 523-2 et L. 523-6 du CESEDA, dans le respect des exigences du juge constitutionnel. L’article L. 523-1 dispose désormais que « l’autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public. Si, au regard de la gravité et de l’actualité de la menace et sur la base d’une appréciation au cas par cas, cette mesure s’avère insuffisante, l’autorité administrative peut le placer en rétention », tandis que l’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile hors de l’OFPRA « et qui présente un risque de fuite peut faire l’objet d’une assignation à résidence » et, « si cette mesure est insuffisante, sur la base d’une appréciation au cas par cas », d’un placement en rétention. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, rendue sur la loi avant sa promulgation, avait d’ores et déjà validé l’économie générale de ce texte en écartant les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté individuelle et du droit d’asile, sous le bénéfice de réserves d’interprétation.

La contestation du décret d’application a, pour sa part, abouti à une victoire partielle des associations. Dans sa décision du 16 octobre 2025, le Conseil d’État a constaté que les articles R. 523-8 à R. 523-14, le dernier alinéa de l’article R. 531-2, les mots « ou placé en rétention » au deuxième alinéa de l’article R. 531-23, le 1° bis de l’article R. 591-1 et le 6° bis de l’article R. 591-14 du CESEDA, « issus du décret attaqué et pris pour l’application des dispositions déclarées contraires à la Constitution, sont privés de base légale », de sorte qu’ils devaient être annulés sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens. Surtout, le Conseil d’État a opéré un contrôle de conventionnalité de l’articulation entre l’assignation à résidence et la procédure accélérée : après avoir relevé que la circonstance qu’un étranger en situation irrégulière présente une demande d’asile à une autre autorité administrative que celle chargée de son enregistrement « n’est, en revanche, pas par elle-même au nombre des cas prévus » par le paragraphe 8 de l’article 31 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 dans lesquels il est permis d’accélérer la procédure d’examen, il a jugé que « l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile méconnaît l’article 31 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 en tant qu’il prévoit l’examen accéléré de la demande d’asile présentée par un étranger en situation irrégulière à une autorité administrative autre que celle chargée de son enregistrement ». Il en a déduit, d’une part, que « un demandeur d’asile ne peut être assigné à résidence si l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut être accéléré » et, d’autre part, l’annulation du second alinéa de l’article R. 523-2. Cette décision dessine ainsi une ligne de crête : le dispositif d’assignation du demandeur d’asile, adossé à la procédure accélérée d’examen, ne saurait s’appliquer qu’aux seuls cas que le droit de l’Union européenne autorise à traiter de manière accélérée.

Le régime ainsi consolidé comporte un socle de garanties que le législateur a entendu organiser autour du contrôle du juge judiciaire. L’article L. 523-3 du CESEDA prévoit en effet que, « en cas de placement en rétention sur le fondement de l’article L. 523-1, les articles L. 741-4 à L. 741-10 ainsi que les chapitres II à IV du titre IV du livre VII sont applicables, à l’exception des sections 2 et 4 du chapitre II » et que « le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé pour une durée de vingt-huit jours, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l’autorité administrative » (art. L. 523-3 du CESEDA). Le renvoi aux dispositions de l’article L. 741-10 du CESEDA garantit à l’étranger que « l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification ». Le demandeur d’asile placé en rétention sur le fondement de l’article L. 523-1 bénéficie ainsi, comme l’a souligné le Conseil d’État dans sa décision du 9 avril 2026, des mêmes voies de contestation que tout étranger retenu, y compris de la possibilité de saisir le magistrat du siège « hors des audiences de prolongation de la rétention » (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, lien officiel).

I.B. La procédure accélérée de plein droit : l’article L. 523-4 du CESEDA et le délai de quatre-vingt-seize heures

Le cœur du dispositif réside dans l’article L. 523-4 du CESEDA, aux termes duquel « sans préjudice de l’article L. 754-2, la demande d’asile de l’étranger assigné à résidence ou placé en rétention sur le fondement de l’article L. 523-1 est examinée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l’article L. 531-24 ». Ce renvoi à l’article L. 531-24 du CESEDA, qui énumère les cas dans lesquels l’OFPRA « statue en procédure accélérée », a pour particularité de faire de la rétention ou de l’assignation à résidence du demandeur d’asile un cas d’accélération de plein droit, sans aucune décision préalable de l’office : le 3° de ce texte vise ainsi « le demandeur [qui] est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l’article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l’article L. 754-3 ». Le délai d’examen est corrélativement réduit : l’article L. 531-29 du CESEDA dispose que, « dans les cas prévus au 3° de l’article L. 531-24 et au 6° de l’article L. 531-27, l’office statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures et tient compte de la vulnérabilité du demandeur ».

La décision n° 511469 du 9 avril 2026 a eu l’occasion de clarifier la portée de ce mécanisme, auquel la QPC de l’association La Cimade reprochait de méconnaître le droit au recours effectif. Le Conseil d’État a d’abord rappelé la règle : « il résulte des dispositions de l’article L. 523-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la procédure accélérée s’applique de plein droit lorsqu’un demandeur d’asile est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l’article L. 523-1 du même code, sans que soit requise l’intervention d’aucune décision en ce sens » (CE, 9 avril 2026, n° 511469, lien officiel). Il en déduit que l’association requérante « ne peut donc utilement soutenir que cet article L. 523-4 méconnaît le droit au recours effectif faute de permettre un recours contre une telle décision », puisqu’aucune décision d’accélération n’existe. Surtout, le juge administratif retourne l’argument en faveur du demandeur : « au demeurant, la Cour nationale du droit d’asile statuant en qualité de juge de plein contentieux sur les décisions de l’OFPRA, l’absence de voie de droit permettant de faire obstacle à la mise en œuvre de cette procédure accélérée par application de l’article L. 523-4 est insusceptible de porter atteinte au droit au recours effectif ». Cette motivation s’appuie sur l’article L. 532-2 du CESEDA, aux termes duquel « saisie d’un recours contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d’asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce » : quelle que soit la rapidité de la procédure devant l’OFPRA, le requérant dispose d’un recours de plein contentieux devant la CNDA, qui lui permet d’obtenir la protection à laquelle il a droit.

La procédure accélérée « rétention » coexiste, au sein du livre VII du CESEDA, avec le régime du maintien en rétention de l’étranger qui demande l’asile alors qu’il fait déjà l’objet d’une mesure d’éloignement. L’article L. 754-3 du CESEDA permet ainsi à l’autorité administrative, « si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement », de « prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ». La jurisprudence a dégagé de ce texte un principe de faveur : « hors le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l’exécution d’une décision de transfert vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d’un étranger qui formule une demande d’asile. Toutefois, l’administration peut maintenir l’intéressé en rétention, par une décision écrite et motivée, dans le cas où elle estime que sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre » (CAA Paris, 5e ch., 28 juin 2024, n° 23PA03025, lien officiel). Le contrôle du juge porte alors sur le caractère objectif des critères retenus, la décision de maintien devant être écrite et motivée, tandis que l’étranger peut contester cette décision dans un délai de quarante-huit heures devant le président du tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 754-4, « afin de contester les motifs retenus par l’autorité administrative pour estimer que sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement » (CAA Paris, 28 juin 2024, n° 23PA03025, lien officiel).

Les cours administratives d’appel font une application quotidienne de ce double régime, dont les décisions illustrent la vigilance du juge sur la motivation des mesures. Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, s’agissant d’un étranger maintenu en rétention après le dépôt d’une demande d’asile, que l’OFPRA, « saisi dans le cadre de la procédure accélérée, a rejeté cette demande d’asile » et que le préfet avait pu légalement maintenir l’intéressé en rétention dès lors que la demande avait été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement (CAA Paris, 6e ch., 5 mars 2025, n° 24PA03237, lien officiel). De même, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé que la décision de maintien en rétention prise sur le fondement de l’article L. 754-3 doit être motivée au regard de critères objectifs et a contrôlé, en l’espèce, le bien-fondé de l’appréciation du préfet (CAA Douai, 1re ch., 7 mai 2024, n° 24DA00028, lien officiel). Le juge de cassation, enfin, exerce son contrôle sur le respect, par l’OFPRA et la CNDA, des règles de la procédure accélérée, notamment lorsqu’une décision de rejet est fondée sur les dispositions de l’article L. 531-27 du CESEDA (CE, 10e ch., 24 juillet 2024, n° 464861, lien officiel).

II. L’extension ultramarine du dispositif et l’office du juge administratif

II.A. L’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 : l’extension du régime et le non-renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité

La loi du 11 août 2025 comportait une habilitation expresse à étendre le nouveau régime aux collectivités ultramarines. Son article 8, II, disposait que « dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l’État nécessaires à l’application et, le cas échéant, à l’adaptation de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises », l’ordonnance devant être prise « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ». C’est dans ce cadre qu’est intervenue l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, dont l’article 3 a créé, dans le livre IX du CESEDA, les articles L. 592-1, L. 593-1, L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1, étendant respectivement à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-6 du même code. L’article 7 de l’ordonnance prévoit que « les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d’attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur ».

Cette extension a été contestée par l’association La Cimade, qui a demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de l’ordonnance et soulevé, à l’appui de son recours, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 523-1, L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-6 du CESEDA « en ce que, dans leur rédaction issue de l’article 3 de l’ordonnance attaquée, ils étendent, respectivement, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » les dispositions du chapitre III du titre II du livre V (CE, 9 avril 2026, n° 511469, lien officiel). La question portait, en substance, sur quatre griefs : l’atteinte au principe constitutionnel du droit d’asile par l’article L. 523-1, en ce que des autorités administratives autres que l’OFPRA connaîtraient de la demande d’asile en violation de la confidentialité ; l’atteinte au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 par l’article L. 523-3 ; l’atteinte au même droit par la procédure accélérée de plein droit de l’article L. 523-4 ; l’atteinte, enfin, au droit d’asile et à la liberté individuelle par l’article L. 523-6.

Le Conseil d’État a écarté l’ensemble de ces griefs, en procédant à un examen article par article. Sur l’article L. 523-1, il a jugé que les dispositions contestées « ont pour finalité de déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande d’asile. Elles n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre à l’autorité administrative à laquelle l’étranger présente une demande d’asile, ni à celle qui, le cas échéant, prononce l’assignation à résidence, de procéder à l’examen d’une telle demande, lequel relève de l’OFPRA », de sorte que « le grief tiré de ce qu’elles porteraient atteinte au principe de valeur constitutionnelle de confidentialité des éléments d’information relatifs à la personne qui sollicite l’asile en France ne présente pas de caractère sérieux ». Sur l’article L. 523-3, la haute juridiction a relevé que l’assignation à résidence prise sur ce fondement, « qui n’est pas prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement, peut être contestée par l’intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative », et que, en cas de rétention, le renvoi aux dispositions de l’article L. 741-10 garantit une contestation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire « dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification », outre la possibilité de saisir ce magistrat « hors des audiences de prolongation de la rétention ». Sur l’article L. 523-6, qui permet la poursuite de la rétention, « pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatre heures », après la décision de clôture, de rejet ou d’irrecevabilité de la demande d’asile, le Conseil d’État a jugé que « les dispositions du premier alinéa de l’article L. 523-6 ne mettant donc pas fin, par elles-mêmes, au droit au séjour du demandeur d’asile, le grief ne soulève pas sur ce point de question sérieuse », les dispositions auxquelles renvoie le second alinéa ne pouvant être regardées comme applicables au litige. Il en a conclu que « la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux. Par suite, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel » (CE, 9 avril 2026, n° 511469, lien officiel).

Il faut toutefois mesurer la portée exacte de cette décision : le non-renvoi de la QPC ne met pas fin au procès de l’ordonnance. Le recours pour excès de pouvoir introduit par La Cimade contre l’ordonnance n° 2025-1073 demeure pendant devant le Conseil d’État, qui statuera au fond sur la légalité de l’extension, notamment au regard de l’habilitation de l’article 8, II, de la loi du 11 août 2025, du champ de l’article 74 de la Constitution et des règles gouvernant l’application du CESEDA dans les collectivités ultramarines. La décision du 9 avril 2026 porte ainsi davantage sur l’architecture des garanties que sur la validité substantielle du dispositif : elle confirme que le régime de l’article L. 523-1 est un régime d’assignation et de rétention administratives dont la constitutionnalité est, pour l’heure, admise, mais dont l’application reste tributaire du contrôle juridictionnel de chaque mesure individuelle.

II.B. Mayotte, la Guyane et l’outre-mer : l’office du juge administratif entre adaptations territoriales et garantie du recours effectif

L’extension de 2025 s’inscrit dans une géographie juridique ultramarine déjà largement dérogatoire, que le juge administratif a dû canaliser en préservant les garanties fondamentales. L’article 73 de la Constitution dispose que « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Sur ce fondement, le Conseil d’État a validé, par une décision du 24 mai 2023, le décret n° 2022-211 du 18 février 2022 qui ramenait de vingt et un à sept jours le délai imparti aux demandeurs d’asile à Mayotte pour saisir l’OFPRA et de huit à trois jours le délai de transmission des éléments complémentaires. Relevant que « le nombre de demandes d’asile à Mayotte a été multiplié par 9 entre 2015 et 2021 et que la grande majorité de ces demandes sont motivées par des considérations purement économiques et ne relèvent donc pas du droit d’asile », la haute juridiction a jugé que, « au regard de ces contraintes particulières, nécessitant une accélération du traitement des demandes d’asile sur ce territoire, la réduction des délais impartis aux demandeurs pour saisir l’OFPRA et lui transmettre les éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de leur demande n’est entachée ni d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation au regard de l’article 73 de la Constitution » (CE, 10e ch., 24 mai 2023, n° 463397, lien officiel).

Le contentieux de l’éloignement à Mayotte est, pour sa part, régi par des dispositions dérogatoires que le Conseil d’État a interprétées à la lumière du droit au recours effectif. Par sa décision du 22 mai 2024, la haute juridiction a jugé l’instruction du ministre de l’intérieur du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration clandestine à Mayotte compatible avec les exigences conventionnelles. Après avoir rappelé que l’article L. 651-6 du CESEDA dispose que « l’étranger qui demande au tribunal administratif l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet peut assortir son recours d’une demande de suspension de son exécution » et que « les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l’exception de l’article L. 614-13, ne sont pas applicables à Mayotte », le Conseil d’État a relevé que l’article L. 761-9 prévoit que l’éloignement effectif ne peut intervenir si l’étranger a saisi le juge des référés, « de telle sorte que les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 13 de la directive du 16 décembre 2008 » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, lien officiel). Le juge administratif admet ainsi le caractère non suspensif du recours contre l’obligation de quitter le territoire français, à la condition que la saisine du juge des référés fasse obstacle à l’éloignement forcé : la voie du référé-liberté devient, à Mayotte, le vecteur du recours effectif.

La même articulation se retrouve en Guyane, où l’article L. 651-4 du CESEDA, dans sa rédaction applicable, exclut également l’application des articles L. 614-1 à L. 614-18 du même code. La cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment précisé les conséquences de cette dérogation sur l’office du juge : après l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français, l’article L. 614-16 du CESEDA, qui prévoit que « l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas », « n’est, en vertu de l’article L. 651-4 du même code, pas applicable en Guyane », de sorte qu’« aucune obligation n’incombait au préfet de la Guyane de munir l’intéressée d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation » (CAA Bordeaux, 2e ch., 26 mars 2026, n° 25BX02100, lien officiel). Le juge administratif veille ainsi, dans ces territoires, à ce que les dérogations au droit commun ne s’étendent pas au-delà de ce que la loi a expressément prévu : l’inapplicabilité des dispositions du droit commun de l’éloignement est interprétée strictement, chaque garantie subsistante étant préservée.

Enfin, le contentieux de l’asile à la frontière dans les outre-mer illustre la permanence du contrôle du juge administratif sur les garanties procédurales. La cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant sur un refus d’entrée au titre de l’asile opposé à La Réunion, a rappelé que le demandeur d’asile à la frontière bénéficie des garanties de l’article L. 352-1 du CESEDA, notamment de la désignation d’un avocat, et que la brièveté du délai de recours « ne porte pas en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d’asile », dès lors que le juge statue avant que la décision de refus d’entrée ne puisse être exécutée (CAA Bordeaux, 4e ch., 28 septembre 2023, n° 23BX00338, lien officiel). Cette jurisprudence dessine le trait commun de l’office du juge administratif dans les outre-mer : les adaptations territoriales du droit des étrangers, qu’elles portent sur les délais d’instruction, sur le caractère suspensif des recours ou sur le régime de la rétention, ne sont admises que dans la mesure où subsiste un recours effectif, exercé dans des conditions permettant au juge d’intervenir en temps utile.

La construction de l’ordonnance n° 2025-1073, adossée à la loi du 11 août 2025 et validée, à titre provisoire, par la décision du 9 avril 2026, ne doit pas faire illusion : le débat sur la rétention des demandeurs d’asile, singulièrement dans les collectivités ultramarines où les capacités d’accueil et de représentation juridique sont réduites, est loin d’être clos. Le recours au fond contre l’ordonnance est pendant, et chaque mesure d’assignation ou de rétention prise sur le fondement de l’article L. 523-1 demeure soumise au contrôle du juge administratif, au premier rang duquel le référé-liberté. Dans un contexte législatif où le législateur de 2026 a encore allongé les durées maximales de rétention, la vigilance du juge administratif, adossée aux garanties de l’article L. 523-4 et du recours de plein contentieux devant la Cour nationale du droit d’asile, demeure le principal rempart contre l’absorption du droit d’asile par la logique de l’éloignement. Les étrangers concernés, dont la situation est examinée au titre des articles L. 523-1 et suivants du CESEDA, ont intérêt à être accompagnés, sans délai, par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui pourra contester, dans les délais brefs de la procédure, tant la mesure de rétention ou d’assignation que la décision de l’OFPRA et, le cas échéant, la décision fixant le pays de renvoi.

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