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Le recouvrement des pensions alimentaires impayées : mécanismes civils, intermédiation financière et voie pénale de l’abandon de famille

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le recouvrement des pensions alimentaires impayées : mécanismes civils, intermédiation financière et voie pénale de l’abandon de famille

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Le non-paiement des pensions alimentaires constitue l’une des premières causes de précarisation des familles monoparentales en France. Selon les données de la Caisse nationale des allocations familiales, près d’un tiers des pensions alimentaires fixées par décision de justice ne sont pas versées spontanément et régulièrement par le parent débiteur. Ce constat place le contentieux du recouvrement au cœur des préoccupations des praticiens du droit de la famille, tant les conséquences du défaut de paiement sont lourdes pour le parent créancier, souvent contraint de supporter seul la charge financière de l’entretien et de l’éducation des enfants.

Le législateur a, depuis plusieurs décennies, construit un arsenal juridique articulant trois niveaux de protection du créancier d’aliments : les mécanismes civils de recouvrement de droit commun, l’intermédiation financière confiée aux organismes de sécurité sociale depuis la loi du 23 décembre 2021, et la répression pénale de l’abandon de famille prévue à l’article 227-3 du Code pénal. Chacun de ces niveaux répond à une logique distincte et mobilise des acteurs différents — huissiers de justice, caisses d’allocations familiales, parquets correctionnels — dont la coordination conditionne l’effectivité du recouvrement.

La présente analyse propose un décryptage technique de ces trois étages de la protection du créancier d’aliments, à la lumière des textes et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, et fournit aux praticiens les clés de lecture nécessaires pour orienter leurs clients vers la stratégie de recouvrement la plus adaptée à leur situation personnelle.

I. Les mécanismes civils de recouvrement de la pension alimentaire

A. Le titre exécutoire et les voies d’exécution de droit commun

L’obligation alimentaire trouve son fondement dans l’article 371-2 du Code civil, aux termes duquel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur » (C. civ., art. 371-2). Cette obligation se décline, en cas de séparation, par le versement d’une pension alimentaire dont les modalités sont fixées par l’un des titres exécutoires énumérés au I de l’article 373-2-2 du même code.

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit six catégories de titres exécutoires permettant de fixer et garantir la pension alimentaire : la décision judiciaire, la convention homologuée par le juge, la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats, l’acte reçu en la forme authentique par un notaire, la convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire, et la transaction ou l’acte issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative contresigné par les avocats et revêtu de la formule exécutoire par le greffe (C. civ., art. 373-2-2, I).

Muni d’un titre exécutoire, le créancier d’aliments dispose des voies d’exécution de droit commun : la saisie-attribution des comptes bancaires (articles L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution), la saisie des rémunérations (articles R. 3252-1 et suivants du Code du travail) et, de manière plus spécifique, la procédure de paiement direct prévue aux articles L. 213-1 à L. 213-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Ce dernier mécanisme permet au créancier d’obtenir, par simple notification à un tiers détenteur de sommes dues au débiteur (employeur, banque, caisse de retraite), le versement direct des sommes correspondant aux échéances de la pension alimentaire, y compris pour les échéances à venir.

Le paiement direct présente l’avantage de ne pas nécessiter l’intervention préalable d’un huissier de justice et de produire ses effets pour l’avenir, sans qu’il soit besoin de renouveler la procédure à chaque échéance impayée. Son efficacité est toutefois subordonnée à la connaissance des coordonnées bancaires ou de l’employeur du débiteur, et il suppose que celui-ci dispose de revenus saisissables.

B. L’intermédiation financière des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales

La loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a institué un mécanisme d’intermédiation financière des pensions alimentaires, confié aux organismes débiteurs des prestations familiales, entré en vigueur le 1er mars 2022. Ce dispositif, codifié à l’article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale, poursuit un double objectif : sécuriser le versement des pensions alimentaires pour le parent créancier et décharger celui-ci des démarches de recouvrement en cas de défaillance du débiteur (CSS, art. L. 582-1).

L’intermédiation financière est mise en œuvre selon deux modalités alternatives. La première, prévue au II de l’article 373-2-2, est automatique lors de la fixation de la pension alimentaire par un titre exécutoire, sauf refus exprès des deux parents ou décision spécialement motivée du juge estimant que la situation des parties est incompatible avec sa mise en place. La seconde, prévue au III du même article, permet à l’un des parents de demander à tout moment la mise en place de l’intermédiation lorsque la pension n’a pas été versée spontanément.

Le mécanisme est simple dans son principe : le parent débiteur verse la pension alimentaire entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales, qui la reverse au parent créancier. En cas de défaut de paiement, l’article L. 582-1, VI, du Code de la sécurité sociale dispose que « la créance fait l’objet d’un recouvrement par cet organisme dès le premier impayé de la créance alimentaire selon toutes procédures appropriées ». L’organisme dispose pour ce faire des prérogatives de l’article L. 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui lui permet d’obtenir des administrations et des établissements bancaires la communication des informations nécessaires à la localisation du débiteur et à l’évaluation de sa solvabilité.

L’intermédiation financière a profondément modifié l’équilibre des rapports entre parents séparés en matière alimentaire. Elle fait peser sur l’organisme public la charge du recouvrement, qui était auparavant supportée par le seul parent créancier, souvent démuni face à l’inertie ou la mauvaise foi du débiteur. Il convient toutefois de souligner que ce dispositif ne constitue pas une garantie de paiement : il ne joue que si le débiteur est solvable et localisable. Lorsque le débiteur est insolvable, l’allocation de soutien familial (ASF), régie par les articles L. 523-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, permet au parent créancier de percevoir une allocation forfaitaire, l’organisme étant alors subrogé dans les droits du créancier pour recouvrer les sommes avancées.

L’effectivité du dispositif est encore récente et les données statistiques disponibles montrent une montée en charge progressive. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a étendu le champ de l’intermédiation en supprimant la condition de consentement des deux parents dans les situations de violences conjugales, conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil : lorsque l’une des parties fait état de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, l’intermédiation est mise en place sans qu’il soit besoin du consentement du parent débiteur.

II. La voie pénale de l’abandon de famille

A. Les conditions de l’infraction : une définition légale en évolution

Lorsque les mécanismes civils de recouvrement échouent, le droit pénal intervient à travers l’infraction d’abandon de famille, définie à l’article 227-3 du Code pénal. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2019 et actualisée au 1er mars 2022, punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation » (C. pén., art. 227-3).

L’élément matériel de l’infraction est constitué par le défaut de paiement intégral pendant plus de deux mois. La jurisprudence précise que le point de départ du délai de deux mois court à compter de la première échéance impayée et que les paiements partiels ne font pas obstacle à la caractérisation de l’infraction, le texte exigeant l’acquittement « intégral » de l’obligation. L’élément moral résulte de la seule inexécution volontaire, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une intention frauduleuse distincte.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée du renvoi opéré par l’article 227-3 du Code pénal aux titres énumérés par l’article 373-2-2 du Code civil. Dans un arrêt du 9 avril 2025, elle a jugé que « le renvoi, auquel procède l’article 227-3 du code pénal, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l’énumération figurant au I de l’article 373-2-2 du code civil, a pour seule portée de désigner la nature de l’acte qui fixe l’obligation dont l’inexécution est pénalement sanctionnée » (Crim., 9 avr. 2025, n° 24-85.079). La Cour ajoute que « ce renvoi n’a pas pour effet de limiter l’objet des obligations méconnues, prévues par l’article précité du code pénal, qui incluent les prestations de toute nature devant être versées au conjoint, si elles sont dues en vertu d’une obligation familiale prévue par le code civil, ce qui est le cas d’une prestation compensatoire ».

Cet arrêt consacre une interprétation extensive de l’infraction, qui couvre désormais non seulement les pensions alimentaires dues aux enfants mais également les prestations compensatoires fixées par convention homologuée. La chambre criminelle écarte ainsi l’argument selon lequel le renvoi à l’article 373-2-2, qui ne vise expressément que la « contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant », limiterait l’incrimination aux seules créances alimentaires en faveur des enfants. Elle retient que le texte de l’article 227-3 continue de viser « les prestations de toute nature devant être versées au conjoint, si elles sont dues en vertu d’une obligation familiale prévue par le code civil », ce qui inclut la prestation compensatoire.

B. Les sanctions pénales et l’articulation avec l’action civile

Les peines principales encourues pour abandon de famille sont, aux termes de l’article 227-3 du Code pénal, de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. À ces peines principales s’ajoutent les peines complémentaires prévues à l’article 227-29 du même code, notamment l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction d’émettre des chèques, et, depuis la loi du 24 décembre 2019, l’interdiction de quitter le territoire national pour une durée de cinq ans au plus.

La chambre criminelle a toutefois rappelé avec fermeté les limites de ces peines complémentaires dans un arrêt publié au Bulletin du 31 janvier 2024. Dans cette espèce, la cour d’appel avait prononcé à l’encontre du prévenu condamné pour abandon de famille une interdiction de quitter le territoire national sur le fondement de l’article 132-45, 9°, du Code pénal, qui régit les obligations du sursis probatoire. La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que, selon les articles 111-3 et 132-45 du Code pénal, « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi », et que l’article 132-45, qui « dresse la liste exhaustive des obligations dont la juridiction de condamnation peut imposer spécialement le respect à la personne condamnée à une peine assortie du sursis probatoire », ne prévoit pas l’interdiction de quitter le territoire national parmi ces obligations. La Cour ajoute que cette interdiction « constitue une peine complémentaire prévue par l’article 227-29 du code pénal et non une mesure d’interdiction susceptible d’être prononcée en application de l’article 132-45 du même code » (Crim., 31 janv. 2024, n° 23-81.704, Publié au Bulletin).

Cette décision illustre l’exigence de rigueur dans le prononcé des peines, y compris dans un contentieux où la tentation d’utiliser la contrainte pénale comme levier de recouvrement peut être forte. La Cour rappelle également, dans ce même arrêt, les règles gouvernant l’action civile exercée devant la juridiction répressive. Elle censure la cour d’appel qui avait condamné le prévenu à verser 42 300 euros à la partie civile sans préciser la nature et le montant du préjudice réparé, en retenant que « la plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement ».

Cette distinction est capitale pour le praticien : l’action civile devant le tribunal correctionnel ne tend pas au paiement des sommes dues au titre de la pension impayée — qui relève des voies d’exécution civiles — mais à la réparation du préjudice distinct causé par le défaut de paiement, tel que les frais financiers, le préjudice moral ou les frais de procédure exposés par le créancier. La cour d’appel de renvoi devra donc, sur le fondement des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, caractériser distinctement le préjudice réparable et son lien de causalité avec l’infraction poursuivie.

L’article 227-3, dans son second alinéa, étend le champ de l’incrimination à l’hypothèse spécifique de l’intermédiation financière : « Lorsque l’intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines. » Cette disposition, introduite par la loi du 23 décembre 2021, adapte le champ de l’infraction au nouveau mécanisme d’intermédiation : le défaut de paiement est désormais caractérisé non plus par le non-versement au créancier mais par le non-versement à l’organisme intermédiaire.

La mise en œuvre de l’action publique en matière d’abandon de famille relève de l’initiative du ministère public, qui peut être saisi par plainte du créancier d’aliments. La prescription de l’action publique est de six ans, en application de l’article 8 du Code de procédure pénale, s’agissant d’un délit. Il est à noter que le délai de prescription court à compter du jour où l’infraction est constituée, soit l’expiration du délai de deux mois suivant la première échéance impayée.

Sur le plan de la stratégie contentieuse, le praticien doit articuler avec soin les différentes voies de droit disponibles. Le dépôt d’une plainte pour abandon de famille n’a pas vocation à se substituer à la mise en œuvre des voies d’exécution civiles, qui demeurent le moyen le plus rapide d’obtenir le paiement effectif des sommes dues. L’action pénale présente toutefois un intérêt spécifique dans les situations où le débiteur organise son insolvabilité, dissimule ses revenus ou refuse délibérément de s’acquitter de son obligation alors qu’il en a les moyens. La menace d’une condamnation pénale, assortie d’une peine d’emprisonnement, peut constituer un puissant levier pour obtenir le paiement spontané des arriérés. La pratique révèle d’ailleurs que le simple fait de déposer une plainte, même avant toute décision de condamnation, suffit souvent à débloquer des situations de refus persistant, le débiteur prenant alors conscience de la gravité des conséquences de son abstention.

Il convient également de souligner l’articulation croissante entre l’intermédiation financière et l’incrimination pénale. L’article 227-3, alinéa 2, du Code pénal prévoit en effet que le défaut de paiement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines que le défaut de paiement direct au créancier. Cette disposition, introduite par la loi du 23 décembre 2021, consacre la protection pénale du nouveau mécanisme d’intermédiation et permet au ministère public de poursuivre le parent débiteur qui ne verserait pas la pension alimentaire à la CAF, alors même que celle-ci est juridiquement tenue de procéder au recouvrement. La combinaison de l’intermédiation financière et de la menace pénale constitue ainsi un dispositif dissuasif renforcé, dont l’effectivité dépendra de la rapidité avec laquelle les organismes débiteurs des prestations familiales signalent les impayés aux parquets.

Conclusion

Le recouvrement des pensions alimentaires impayées mobilise un édifice juridique à trois étages dont l’efficacité dépend largement de la coordination entre les acteurs — avocats, huissiers de justice, organismes débiteurs des prestations familiales et juridictions répressives. La réforme de l’intermédiation financière entrée en vigueur en 2022 constitue une avancée majeure en ce qu’elle transfère à la sphère publique la charge du recouvrement, historiquement supportée par le seul parent créancier. La voie pénale, par l’incrimination de l’abandon de famille, demeure l’ultime recours lorsque les mécanismes civils et administratifs ont échoué.

L’articulation entre ces différents niveaux n’est toutefois pas exempte de difficultés. Le choix de la voie la plus adaptée dépend de la situation personnelle du débiteur — solvabilité, localisation, existence de revenus saisissables — et de l’urgence de la situation du créancier. Il dépend également de la nature du titre exécutoire détenu, toutes les catégories de titres n’ouvrant pas les mêmes voies d’exécution. Ainsi, une convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats, bien que constituant un titre exécutoire au sens de l’article 373-2-2, ne permet pas le recours à la procédure de paiement direct, qui exige une décision judiciaire. La jurisprudence récente de la chambre criminelle apporte des clarifications bienvenues sur le champ de l’incrimination et les limites des peines pouvant être prononcées, rappelant que le droit pénal ne saurait être instrumentalisé comme une simple voie de recouvrement mais qu’il sanctionne, de manière autonome, la violation d’une obligation familiale essentielle.

Pour toute situation de pension alimentaire impayée, une analyse juridique personnalisée est indispensable afin d’identifier la stratégie de recouvrement la plus efficace. L’expérience montre qu’une intervention rapide, combinant si nécessaire plusieurs voies d’exécution simultanément, maximise les chances de recouvrement effectif des sommes dues. Le cabinet Kohen Avocats, situé à Paris, accompagne les parents créanciers dans la mise en œuvre des voies d’exécution civiles et, le cas échéant, le dépôt de plainte pour abandon de famille.

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