Le 1er juillet 2026, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et la situation des parents protecteurs adoptait son rapport, rendu public le 9 juillet suivant. Le constat dressé est d’une gravité exceptionnelle : un crime de masse, une réponse pénale dérisoire, des parents protecteurs traités en suspects. La commission présidée par Isabelle Santiago et dont le rapporteur était Perrine Goulet a entendu plus de quatre-vingts personnes pendant quatre mois d’auditions. Le rapport formule trente-six propositions de réforme. Il intervient dans un contexte jurisprudentiel dense, la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant rendu au premier semestre 2026 plusieurs décisions de principe qui redessinent les contours du traitement pénal des violences intrafamiliales sur mineurs. La confrontation du diagnostic parlementaire avec la construction prétorienne récente permet de mesurer l’écart entre les ambitions affichées et la réalité du droit positif, tel qu’il est appliqué chaque jour par les juridictions répressives.
L’analyse des propositions de la commission au regard de la jurisprudence de la chambre criminelle fait apparaître une tension fondamentale entre la volonté de protection renforcée des victimes mineures et les principes cardinaux du droit pénal — non-rétroactivité de la loi plus sévère, interprétation stricte, motivation des peines — que la Cour de cassation rappelle avec une constance méthodique. Cette tension n’est pas insurmontable, mais elle appelle un ajustement législatif qui respecte l’architecture des principes sans les sacrifier à l’urgence.
I. Le diagnostic de la commission d’enquête : un crime de masse, une réponse pénale à refonder
A. L’ampleur statistique du phénomène et les défaillances systémiques
La commission d’enquête a mis en lumière des chiffres accablants. Elle évalue à 130 000 le nombre de mineurs victimes de violences sexuelles chaque année en France. L’inceste parental, selon les données recueillies par la commission, concerne une proportion considérable de ces violences : une victime sur deux de violences sexuelles intrafamiliales est mineure, et dans 79 % des cas l’auteur est un membre de la famille. Le rapport souligne que seules 6 % des plaintes pour violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs aboutissent à une condamnation. La commission dénonce également le traitement judiciaire des mères protectrices, trop souvent soupçonnées de manipulation ou d’aliénation parentale lorsqu’elles dénoncent les violences subies par leur enfant.
Le rapport de la commission d’enquête formule trente-six propositions articulées autour de quatre axes : l’amélioration du recueil de la parole de l’enfant, le renforcement de la réponse pénale, la protection des parents protecteurs, et la prévention. Parmi les propositions les plus structurantes figurent l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation pour inceste, la création d’un pôle judiciaire spécialisé, et l’interdiction pour le juge aux affaires familiales de statuer sur la résidence de l’enfant lorsqu’une procédure pénale pour violences intrafamiliales est en cours.
B. Les propositions de réforme de la commission et leur horizon législatif
La commission d’enquête préconise la mise en place d’un mécanisme d’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, proposition qui rejoint les préconisations du rapport de la mission d’information sur la prescription de l’action publique présidée par Jean Terlier en 2024. Le rapport recommande également que le retrait de l’autorité parentale devienne automatique en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse, sans faculté de décision contraire laissée au juge. Il propose encore de créer une infraction autonome d’inceste, détachée de la circonstance aggravante actuelle, de renforcer les moyens des services d’enquête spécialisés et de systématiser l’enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs victimes.
Sur le plan procédural, la commission préconise l’interdiction faite au juge aux affaires familiales de maintenir ou d’organiser un droit de visite et d’hébergement au profit du parent poursuivi pour violences sexuelles incestueuses tant que la procédure pénale est en cours. Elle recommande enfin la suppression de la correctionnalisation des viols, pratique judiciaire qui consiste à requalifier des faits criminels en délits pour les juger devant le tribunal correctionnel. Cette proposition, si elle était adoptée, modifierait profondément l’office du juge d’instruction et les prérogatives du parquet.
II. La jurisprudence récente de la chambre criminelle : une protection en construction
A. La prescription de l’action publique : entre extension législative et rigueur technique
La question de la prescription est au cœur du rapport de la commission d’enquête, et la jurisprudence récente de la chambre criminelle en a rappelé les exigences techniques avec une précision qui mérite l’attention. Dans un arrêt du 5 mai 2026, la chambre criminelle a cassé une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar qui avait ordonné le renvoi d’une personne mise en examen pour agression sexuelle sur mineure de 15 ans en écartant à tort l’exception de prescription. La Cour rappelle que « le délai de prescription de l’action publique du délit d’agression sexuelle sur mineur âgé de moins de quinze ans […] est de dix ans à compter de la majorité de la victime » et que la loi du 5 août 2013, qui a déplacé cette infraction vers un nouvel article 222-29-1 du code pénal, a eu pour effet de ramener ce délai à dix ans, y compris lorsque l’infraction est commise par une personne ayant autorité (Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909).
Par un arrêt du 8 février 2023, publié au Bulletin, la chambre criminelle avait déjà rappelé les limites de la correctionnalisation judiciaire, en jugeant qu’il « revenait à la juridiction de jugement, si elle estimait que le prévenu avait contraint sa fille à un acte de pénétration sexuelle, de réprimer cet acte sous la qualification correctionnelle dont elle était saisie », sans pouvoir se déclarer incompétente (Crim. 8 février 2023, n° 22-80.885, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence autorise donc la correctionnalisation de faits de nature criminelle lorsque le renvoi devant le tribunal correctionnel a été ordonné par le juge d’instruction et que la victime, constituée partie civile, était assistée d’un avocat lors de ce renvoi.
Cette rigueur dans le maniement des règles de prescription successorale répond à une exigence constitutionnelle. La décision du Conseil constitutionnel n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 avait censuré l’absence de tout délai de prescription pour certains crimes, rappelant que le principe de prescription de l’action publique participe de la garantie des droits et que seule une « raison d’intérêt général suffisante » peut justifier une extension. La chambre criminelle veille à l’application exacte des textes dans leur succession temporelle, comme l’illustre également l’arrêt du 21 juin 2023, publié au Bulletin, dans lequel la Cour a approuvé la chambre de l’instruction d’avoir retenu que « le délai de prescription n’a commencé à courir qu’à leur majorité » pour des victimes confiées à un chirurgien et placées « dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique » (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin).
La chambre criminelle a également eu l’occasion de se prononcer, par un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin et au Rapport, sur la question cruciale de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère en matière d’agressions sexuelles. La Cour a jugé que la loi du 6 novembre 2025, qui a substitué à la définition classique du viol — fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise — une définition centrée sur l’absence de consentement, constitue une loi plus sévère et ne peut donc s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur. La motivation de la Cour est explicite : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport). La Cour a relevé que l’article 222-22 nouveau « énonce que constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti » et que « les cas prévus à cet alinéa 3 […] ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement. Il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles. »
Cet arrêt, rendu le jour même de l’adoption du rapport de la commission d’enquête, constitue un rappel solennel du principe de légalité criminelle consacré par l’article 112-1 du code pénal : « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Il illustre la vigilance avec laquelle la chambre criminelle maintient les principes cardinaux du droit pénal, même dans un contexte de mobilisation législative et sociale intense en faveur de la protection des victimes. La commission d’enquête, si elle reprend à son compte la proposition d’imprescriptibilité, devra intégrer cette exigence constitutionnelle dans la rédaction du texte à venir.
La prescription des crimes sexuels sur mineurs est actuellement régie par l’article 7 du code de procédure pénale qui prévoit que « l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » (article 7, alinéa 3, du code de procédure pénale). Ce délai a été porté à trente ans par la loi du 21 avril 2021, ce qui, pour une victime mineure au moment des faits, peut signifier un délai de prescription pouvant aller jusqu’à ses 48 ans. La proposition d’imprescriptibilité constituerait un saut qualitatif considérable, que le Conseil constitutionnel n’a pour l’heure admis que pour les crimes contre l’humanité.
B. Le retrait de l’autorité parentale et la protection de l’enfant dans le procès pénal
Le retrait de l’autorité parentale constitue le second pilier des propositions de la commission d’enquête. La jurisprudence récente de la chambre criminelle a précisé les conditions dans lesquelles cette mesure de protection peut être ordonnée par la juridiction pénale, et ces précisions éclairent les propositions du rapport.
L’article 378 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, dispose qu’« en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée » (article 378 du code civil). La loi a ainsi instauré un principe de retrait obligatoire, tempéré par la possibilité pour la juridiction de décider autrement, à condition de motiver spécialement sa décision. Si elle ne prononce pas le retrait total, la juridiction doit ordonner le retrait partiel ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, là encore sauf décision contraire spécialement motivée.
La chambre criminelle a apporté une précision essentielle dans un arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin : cette mesure ne peut être prononcée que si les faits pour lesquels le parent a été condamné ont été commis « sur la personne de ses enfants ou de l’autre parent de ceux-ci ». La Cour a censuré la cour d’assises de la Martinique qui avait ordonné le retrait total de l’autorité parentale d’un accusé sur ses trois enfants mineurs, alors que les viols et agressions sexuelles incestueux avaient été commis « sur la fille de sa conjointe » et non sur ses propres enfants (Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.219, Publié au Bulletin). La Cour rappelle ainsi que la mesure de retrait de l’autorité parentale, pour protectrice qu’elle soit, obéit à des conditions légales précises que le juge ne peut étendre au-delà des prévisions du texte.
Sur le plan procédural, la chambre criminelle a également statué sur l’office de la cour d’appel en matière de retrait de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin, elle a jugé que la cour d’appel, saisie de l’action publique par le ministère public, peut prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale même lorsque la partie civile n’a pas relevé appel. La Cour énonce que « cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice » et qu’il « appartient en conséquence à la cour d’appel, saisie de l’action publique, de se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation du chef d’une infraction visée » à l’article 222-48-2 du code pénal (Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732, Publié au Bulletin).
Ce même arrêt du 28 mai 2026 apporte une contribution majeure à la protection des droits de la défense dans le procès pénal impliquant des mineurs victimes. La Cour, se fondant sur l’article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme, a censuré la cour d’appel de Paris qui avait refusé la confrontation entre le prévenu et son fils mineur, dont les déclarations étaient incriminantes. La motivation est d’une rigueur remarquable : « au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l’enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient aux juges, d’une part, de mettre en œuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de la partie civile à l’audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l’interroger, d’autre part, de vérifier si son absence était justifiée par une excuse légitime ». La Cour ajoute que les juges auraient pu « ordonner la comparution personnelle de la partie civile à l’audience, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle » ou « ordonner une expertise pour vérifier si la comparution de la partie civile, à l’audience ou en visioconférence, se heurtait à un obstacle insurmontable ».
Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre criminelle a également rappelé, à propos de faits de cunnilingus imposés à une mineure par la personne à qui elle avait été confiée, que le viol suppose un acte de pénétration sexuelle et que les juges du fond ne peuvent requalifier un tel acte en agression sexuelle sans rechercher s’il caractérisait un viol selon le droit applicable à la date des faits (Crim. 13 mai 2026, n° 26-81.425). La Cour a cassé l’arrêt qui avait requalifié le viol en agression sexuelle incestueuse « par des motifs erronés, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pénétrations sexuelles dénoncées, qualifiées de viol par la loi applicable à l’époque des faits, devaient être appréciées au regard de la définition antérieure du viol ».
Cette exigence de qualification exacte des faits, qui oblige la juridiction d’instruction à retenir la qualification pénale correspondant à la date de commission des faits et non à celle en vigueur au jour où elle statue, rejoint le principe de non-rétroactivité solennellement rappelé par l’arrêt du 1er juillet 2026. Elle illustre la complexité du maniement des règles de droit pénal dans le temps lorsque plusieurs lois successives ont modifié la définition ou la répression des infractions sexuelles sur mineurs.
Enfin, la décision la plus emblématique du mouvement jurisprudentiel protecteur de l’enfance est sans doute l’arrêt du 14 janvier 2026 par lequel la chambre criminelle a affirmé, avec une netteté inédite, que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental » (Crim. 14 janvier 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin). La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Metz qui avait relaxé un père poursuivi pour violences sur ses enfants au motif qu’un « droit de correction » serait reconnu aux parents. La motivation, appuyée sur l’article 371-1 du code civil et l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant, constitue une rupture explicite avec une tradition judiciaire ancienne qui tolérait certains degrés de violence éducative. La Cour cite l’Observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant selon laquelle « toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient elles, sont inacceptables ».
Conclusion
Le rapport de la commission d’enquête sur l’inceste parental et la jurisprudence de la chambre criminelle du premier semestre 2026 convergent sur l’essentiel : la protection de l’enfance victime de violences intrafamiliales est devenue un impératif catégorique de la justice pénale. La Cour de cassation, en rejetant le droit de correction parentale par l’arrêt du 14 janvier 2026, en rappelant l’obligation de motiver le refus de retrait de l’autorité parentale par l’arrêt du 4 mars 2026, et en encadrant strictement les conditions de la confrontation du mineur avec le prévenu par l’arrêt du 28 mai 2026, construit une jurisprudence d’équilibre entre protection de la victime et droits de la défense.
Les propositions de la commission, notamment l’imprescriptibilité et l’automaticité du retrait de l’autorité parentale, devront toutefois passer le double filtre du contrôle de constitutionnalité et de la conventionnalité. La décision du Conseil constitutionnel du 24 mai 2019 sur la prescription et l’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 sur la non-rétroactivité de la loi nouvelle relative au consentement rappellent que la protection des victimes ne peut s’affranchir des principes structurants du droit pénal. La proposition de suppression de la correctionnalisation des viols, si elle était adoptée en l’état, contraindrait les juridictions à renvoyer devant les cours criminelles départementales un volume considérable d’affaires, ce qui suppose au préalable un renforcement massif des moyens de la justice criminelle.
Sur le terrain de la prescription, l’article 8 du code de procédure pénale prévoit actuellement que le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47 commis sur des mineurs est de dix ans à compter de la majorité de la victime, et de vingt ans lorsqu’ils sont commis par une personne ayant autorité (article 8 du code de procédure pénale). L’article 7 du même code porte ce délai à trente ans pour les crimes. Une éventuelle imprescriptibilité, même limitée aux crimes sexuels sur mineurs, représenterait une rupture avec la tradition juridique française qui, depuis la loi des 16-29 septembre 1791, fait de la prescription de l’action publique un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
L’enjeu des prochains mois sera de traduire le constat parlementaire, qui a le mérite de la lucidité et du courage, en un dispositif législatif qui renforce la réponse pénale sans compromettre l’architecture des garanties fondamentales. La chambre criminelle, par la rigueur et la constance de sa jurisprudence récente, offre au législateur un cadre technique précis dans lequel inscrire les réformes à venir.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal et en défense des victimes de violences intrafamiliales. Le cabinet accompagne les parents protecteurs et les mineurs victimes dans les procédures pénales (classement sans suite, information judiciaire, constitution de partie civile, procès devant la cour criminelle ou la cour d’assises).
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