Auteur : Maître Hassan KOHEN, Avocat pénaliste à Paris
Introduction
Le droit pénal français a longtemps été régi par un fétichisme de la légalité formelle. Selon cette conception classique, héritée de la période révolutionnaire et théorisée par Montesquieu et Beccaria, le rôle du juge pénal consistait à appliquer mécaniquement la loi : dès lors que les éléments matériel et moral d’une infraction étaient caractérisés, la déclaration de culpabilité devait s’ensuivre, sans que le magistrat n’ait à apprécier l’opportunité de la sanction au regard de principes supérieurs. Cependant, l’intégration du droit européen des droits de l’homme, et particulièrement l’influence grandissante de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a provoqué un séisme conceptuel au sein de l’ordre répressif national. Ce séisme porte un nom : le contrôle de proportionnalité in concreto.
Ce mécanisme impose au juge d’apprécier si l’application de la loi pénale à une situation de fait précise ne porte pas une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales garanties par la Convention. L’actualité jurisprudentielle récente de l’année 2026 témoigne d’une spectaculaire accélération de ce mouvement. Par deux arrêts majeurs rendus le 14 janvier 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a franchi un cap historique, notamment en matière d’actions militantes et de désobéissance civile.
Le premier arrêt (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632, publié au Bulletin) valide de manière solennelle la relaxe de militants écologistes poursuivis pour entrave à la circulation routière après avoir bloqué l’autoroute A6. Le second (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-84.194) censure la condamnation d’un activiste ayant apposé une inscription politique sur la statue de Colbert devant l’Assemblée nationale. Ces solutions prétoriennes consacrent l’émergence d’un véritable fait justificatif conventionnel, redéfinissant l’office du juge correctionnel. Les avocats pénalistes doivent désormais maîtriser ce contrôle in concreto pour en faire un instrument d’assainissement procédural et de préservation des droits de la défense.
I. Le renouveau de l’office du juge répressif : le contrôle de proportionnalité concret des ingérences
L’office traditionnel du juge pénal se limitait à un syllogisme rigide. L’avènement du contrôle de proportionnalité concret l’oblige désormais à un examen tridimensionnel : la mesure d’ingérence doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique. C’est sur ce dernier critère que se cristallise le débat contentieux moderne, singulièrement lorsque les comportements réprimés touchent à la liberté d’expression ou de réunion.
A. La confrontation des incriminations formelles aux libertés conventionnelles
Le délit d’entrave à la circulation routière, réprimé par l’article L. 412-1 du Code de la route, punit de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende le fait, en vue d’entraver ou d’empêcher la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer un moyen quelconque pour y faire obstacle. Cette infraction s’analyse techniquement comme un délit formel, consommé indépendamment de la survenance d’un dommage ou d’un accident, par le seul comportement de blocage. Le législateur a ainsi entendu ériger une infraction de pur résultat, ou plus exactement une infraction obstacle, dont le but est de réprimer le comportement dangereux en amont de toute réalisation d’un préjudice matériel ou corporel.
Cette structure d’infraction fait obstacle à l’exigence classique d’un résultat dommageable, déconnectant la responsabilité pénale de l’impact réel sur la société. Sous l’égide de la théorie générale du droit pénal, l’infraction formelle d’entrave constitue une arme redoutable entre les mains du ministère public : la seule constatation matérielle de la présence de manifestants assis en ligne sur la chaussée suffit à caractériser l’infraction dans toutes ses composantes. L’intention coupable est elle-même présumée par la volonté délibérée de faire obstacle, neutralisant ainsi toute discussion sur les mobiles ou les motivations idéologiques des auteurs. C’est précisément cette automaticité répressive qui se trouve aujourd’hui directement contestée par la pénétration des garanties conventionnelles européennes au sein de notre procédure pénale. La rigidité des qualifications nationales se heurte à la souplesse inhérente aux libertés publiques.
Face à la rigueur de cette incrimination textuelle, les praticiens de la défense ont progressivement opposé les dispositions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant la liberté d’expression, et de l’article 11 de la même Convention, protégeant la liberté de réunion pacifique. La confrontation entre la norme pénale interne et ces libertés fondamentales a longtemps tourné à l’avantage de la première, la Cour de cassation considérant que la préservation de la sécurité routière et de la liberté d’aller et venir constituait un but légitime justifiant l’ingérence répressive.
Cependant, sous la contrainte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Chambre criminelle a dû modifier sa rationalité juridique. Dans l’arrêt capital du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632), la haute juridiction rappelle la norme conventionnelle de référence en énonçant : « Selon l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à la liberté d’expression, et l’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui. »
Elle ajoute immédiatement la possibilité de paralyser la loi interne : « Ainsi que le juge la Cour de cassation, l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ».
Cette formulation, qui s’inscrit dans le sillage des arrêts antérieurs (notamment Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-83.774, Bull. crim. 2016, n° 278, et Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 19-81.827, publié au Bulletin), consacre l’idée que la matérialité de l’infraction ne suffit plus à fonder la culpabilité. Le juge doit s’assurer que la condamnation pénale elle-même ne constitue pas une ingérence disproportionnée au regard du droit fondamental invoqué. L’infraction formelle est ainsi neutralisée par l’exercice effectif d’une liberté conventionnelle, érigeant la liberté d’expression en fait justificatif autonome.
B. Les critères cumulatifs d’appréciation de l’ingérence proportionnée
La mise en œuvre du contrôle de proportionnalité ne saurait s’apparenter à une appréciation arbitraire ou purement subjective du juge du fond. Pour guider l’office des magistrats et encadrer la désobéissance civile pacifique, la Chambre criminelle a progressivement structuré une grille d’analyse rigoureuse, composée de critères d’appréciation objectifs et concrets.
Dans l’arrêt majeur du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632), la Cour de cassation valide la méthodologie des juges du fond en énonçant les principes directeurs de ce contrôle : « Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Ce contrôle de proportionnalité nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ».
Cette décision s’harmonise avec l’arrêt de principe rendu un an plus tôt (Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 23-80.226, publié au Bulletin et au Rapport), qui précisait déjà la teneur de ces critères dans le cadre de poursuites pour entrave à la circulation ferroviaire : « Dans le cas d’une poursuite pour entrave à la circulation à l’occasion d’une manifestation pacifique, la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites. »
L’analyse de ces deux décisions fondamentales permet d’isoler cinq critères déterminants : 1. L’inscription dans un débat d’intérêt général : L’action doit viser à alerter l’opinion publique ou les institutions sur un sujet d’une importance sociétale majeure (le climat pour Dernière Rénovation, l’accessibilité des transports pour les personnes handicapées dans l’arrêt du 8 janvier 2025). 2. Le caractère pacifique et non-violent de l’action : Tout acte de violence physique, de dégradation lourde ou d’atteinte aux personnes exclut immédiatement le bénéfice de la protection conventionnelle. Les manifestants doivent se comporter de manière pacifique et responsable. 3. Le trouble à l’ordre public mesuré : Le blocage doit être d’une durée limitée (trente minutes dans l’affaire de l’autoroute A6) et ne pas générer de désordre excessif. 4. La préservation de la sécurité publique : Les militants doivent prendre des mesures actives pour éviter de mettre en danger la vie d’autrui. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation relève que les organisateurs avaient prévenu le Samu et les services hospitaliers en amont, permettant d’éviter l’axe routier bloqué, excluant ainsi tout risque d’interruption des secours d’urgence. 5. L’absence de but lucratif ou d’intérêt personnel : Les prévenus doivent agir de manière purement désintéressée, guidés par la seule défense d’une cause politique, sociale ou environnementale.
Cette grille de lecture objective et exhaustive offre aux avocats de la défense un canevas précieux pour plaider la relaxe, en démontrant point par point que les modalités de l’action collective menée par leurs clients respectaient cet équilibre proportionnel délicat.
II. Les limites de la répression face à la désobéissance civile et aux actions militantes
La consécration de ces critères d’évaluation in concreto déplace le débat judiciaire de la matérialité de l’infraction vers la légitimité démocratique de l’action contestataire. À cet égard, la Cour de cassation a tenu à prémunir ce contrôle contre les dérives réductrices ou utilitaristes des juridictions du fond, tout en ouvrant des perspectives procédurales considérables pour la défense pénale.
A. Le rejet d’une appréciation utilitariste et médiatique de la liberté d’expression
Certaines juridictions du fond, réticentes à accorder des relaxes de désobéissance civile, tentaient d’ajouter des exigences restrictives à la jurisprudence de la Cour de cassation. Elles exigeaient parfois des prévenus qu’ils démontrent l’efficacité concrète de leur action, ou qu’ils prouvent que leur message militant avait été parfaitement compris du grand public ou massivement relayé de manière positive par les médias d’information.
C’est précisément cette dérive d’appréciation utilitariste que censure avec la plus grande fermeté le second arrêt rendu par la Chambre criminelle le 14 janvier 2026 (n° 25-84.194). Dans cette affaire, un activiste avait aspergé de peinture rouge le socle de la statue de Colbert érigée devant l’Assemblée nationale, y inscrivant les mots « négrophobie d’état », pour dénoncer le rôle historique de ce personnage dans la rédaction du Code noir et la traite négrière. La cour d’appel de Paris avait validé la condamnation de l’intéressé en relevant que son message n’était pas clair pour le passant profane sans explications complémentaires et que la presse n’avait commenté que l’aspect délictuel et vandale de l’action.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation prononce une censure sans appel de ce raisonnement au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme : « En statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision, pour les motifs qui suivent. En effet, d’une part, elle ne pouvait écarter l’existence d’un lien, qu’elle avait elle-même reconnu, entre l’apposition de l’inscription précitée sur la statue de [G], érigée devant l’Assemblée nationale, et l’exercice de la liberté d’expression du prévenu sur un débat dont elle avait exactement reconnu qu’il relevait de l’intérêt général, relatif au rôle de l’Etat dans la mise en oeuvre de la traite négrière et de l’esclavage, par des motifs inopérants tirés de ce que ce lien n’aurait pas été suffisamment explicite aux yeux du grand public et des médias. »
Elle ajoute, écartant tout formalisme d’épuisement préalable des voies légales : « D’autre part, elle ne pouvait, tandis qu’il lui appartenait d’apprécier la nécessité d’une condamnation pénale au cas d’espèce, exiger la démonstration de ce que l’action en cause était nécessaire et que des manifestations aux mêmes fins auraient été organisées sans résultat. »
Enfin, elle pose une règle d’indépendance de la protection conventionnelle vis-à-vis du prisme médiatique : « Enfin, l’effet prêté à l’action revendicative du prévenu est sans incidence sur l’appréciation de ce qu’une poursuite pénale peut constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général. »
Cette décision, par sa clarté dogmatique, dresse un rempart infranchissable contre toute tentative de « marchandisation » ou d’évaluation statistique du droit d’expression. La légitimité d’une parole ou d’un acte militant ne dépend ni de son audimat, ni de la bienveillance de la couverture médiatique qu’il suscite, ni de l’impossibilité de manifester autrement. Le droit d’alerter sur un sujet d’intérêt général appartient de manière égale à tout citoyen, et la proportionnalité de la poursuite pénale s’apprécie objectivement au regard du geste et de son contexte d’énonciation, et non à l’aune de son efficacité politique supposée.
B. Les garanties procédurales pour la défense pénale des militants et activistes
L’intégration de ce contrôle in concreto par la Chambre criminelle de la Cour de cassation modifie en profondeur la pratique contentieuse devant les juridictions de jugement. Elle consacre le fait que la procédure pénale française ne saurait demeurer une pure procédure de légalité formelle, mais qu’elle doit s’élever à un standard de légitimité concrète respectueux des droits fondamentaux.
L’apport de cette jurisprudence de 2026 est d’autant plus important qu’elle s’articule avec d’autres décisions récentes étendant la rigueur de l’office du juge dans le contrôle des ingérences de l’autorité publique. La transversalité de cette exigence de proportionnalité se manifeste par exemple en matière d’instruction en famille, où la Chambre criminelle, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-87.438, publié au Bulletin), a rappelé que : « L’ingérence de l’autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que constitue l’incrimination de parents sur le fondement de l’article 227-17-1, précité, est prévue par la loi, légitime et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation, et il incombe aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, d’apprécier si, au cas d’espèce, elle n’est pas disproportionnée ».
De la même manière, la Cour de cassation censure de façon systématique toute décision d’appel qui omettrait de procéder à cette mise en balance concrète dès lors qu’elle est sollicitée par les parties. Par un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-85.284), elle a fermement rappelé que : « Si elle considérait devoir retenir l’existence d’un lien direct entre les faits poursuivis et un débat d’intérêt général, la cour d’appel devait se livrer à un contrôle de proportionnalité ».
Pour l’avocat pénaliste, la défense ne se limite plus à la contestation matérielle des constatations policières ou à l’invocation de l’état de nécessité. Prévu par l’article 122-7 du Code pénal, ce fait justificatif de droit commun dispose que n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. Cependant, l’application de l’état de nécessité aux actions de désobéissance civile se heurte de manière quasi systématique à une jurisprudence particulièrement rigoureuse des cours d’appel et des tribunaux correctionnels, qui exigent la preuve d’un danger imminent d’une précision chirurgicale et l’absence totale de toute autre voie légale ou alternative d’action. Les juges du fond considèrent ainsi de façon classique que l’existence de recours constitutionnels, de procédures d’alerte parlementaire ou de manifestations déclarées exclut la caractérisation de la nécessité de l’infraction.
Le contrôle de proportionnalité in concreto issu du droit conventionnel européen offre à cet égard un espace de discussion et de liberté procédurale beaucoup plus souple et protecteur pour les droits de la défense. Contrairement à l’état de nécessité, qui exige une cause d’irresponsabilité objective liée à un danger physique immédiat, le contrôle de proportionnalité in concreto s’analyse comme une mise en balance globale des intérêts en présence, et singulièrement de la valeur sociale de l’infraction poursuivie au regard du droit fondamental de s’exprimer et de se réunir pacifiquement sur un sujet d’intérêt public. Il permet aux praticiens de déplacer le curseur de la légalité formelle vers la légitimité démocratique, offrant ainsi un bouclier juridique incomparable pour s’opposer à des poursuites injustifiées ou disproportionnées. La défense consiste désormais à faire vivre la balance des intérêts au cœur même du prétoire.
Cette méthode de plaidoirie impose de structurer les conclusions de relaxe de la manière suivante : – Caractériser objectivement le débat d’intérêt général dans lequel s’insère l’action, en s’appuyant sur des rapports scientifiques, des débats parlementaires ou des prises de position d’organisations internationales. – Démontrer l’absence de toute violence ou d’atteinte intentionnelle à l’intégrité corporelle des tiers. – Mettre en évidence les précautions d’ordre public prises par les prévenus, telles que l’information préalable des services hospitaliers ou le caractère réversible des dégradations superficielles de l’espace public (usage de peinture lavable ou de craie). – Invoquer le caractère purement désintéressé de la démarche militante, illustrant la conscience citoyenne et le dévouement désintéressé des prévenus.
En élevant ainsi le débat sur le terrain des libertés fondamentales garanties par la CEDH, le cabinet de Maître Kohen s’attache quotidiennement à offrir aux militants et lanceurs d’alerte poursuivis à Paris une défense de rupture technique, capable de paralyser la rigueur injustifiée de la loi répressive nationale au profit des libertés démocratiques indispensables.
Conclusion
L’évolution jurisprudentielle récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, marquée par les arrêts majeurs du 14 janvier 2026, marque une étape décisive dans l’histoire des libertés fondamentales en France. En acceptant de relaxer des militants poursuivis pour entrave à la circulation routière ou dégradation légère, la haute juridiction réaffirme avec force que l’impératif de répression et la préservation de l’ordre public matériel ne sauraient justifier l’asphyxie du débat démocratique et pacifique.
Le contrôle de proportionnalité in concreto, loin de fragiliser l’autorité du droit pénal, en renforce la légitimité démocratique en contraignant le juge à motiver ses décisions non plus sur des formules abstraites et stéréotypées, mais sur la réalité factuelle et éthique des comportements poursuivis. Face aux défis immenses que posent les crises climatiques, sociales et démocratiques contemporaines, l’office protecteur du juge des libertés et des juridictions répressives se trouve ainsi réaffirmé, érigeant l’enceinte judiciaire en sanctuaire des garanties fondamentales et de la cause supérieure du procès équitable.
Décisions et sources citées
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 24-83.632, Publié au Bulletin : Consulter l’arrêt sur le site officiel
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 25-84.194 : Consulter l’arrêt sur le site officiel
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2026, n° 25-87.438, Publié au Bulletin : Consulter l’arrêt sur le site officiel
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 2025, n° 24-85.284 : Consulter l’arrêt sur le site officiel
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, n° 23-80.226, Publié au Bulletin et au Rapport : Consulter l’arrêt sur le site officiel
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2025, n° 24-80.051, Publié au Bulletin : Consulter l’arrêt sur le site officiel
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, n° 15-83.774, Publié au Bulletin : Consulter l’arrêt sur le site officiel
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2020, n° 19-81.827, Publié au Bulletin : Consulter l’arrêt sur le site officiel
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2022, n° 21-86.685, Publié au Bulletin : Consulter l’arrêt sur le site officiel
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2021, n° 20-85.434, Publié au Bulletin : Consulter l’arrêt sur le site officiel