Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La délivrance du titre de séjour en cours d’instance : l’office du juge administratif entre extinction du litige et sort des frais de justice

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La délivrance du titre de séjour en cours d’instance : l’office du juge administratif entre extinction du litige et sort des frais de justice

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 3 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une ordonnance qui illustre avec netteté un phénomène devenu familier aux praticiens du droit des étrangers : la délivrance, en cours d’instance, du titre de séjour contesté. Saisie sur le fondement des mesures utiles de l’article L. 521-3 du code de justice administrative pour obtenir la remise d’un document provisoire, une ressortissante algérienne s’était vu remettre, en mars 2026, un certificat de résidence d’une durée de dix ans. La première vice-présidente du tribunal a alors constaté que la requête avait perdu son objet et a prononcé un non-lieu à statuer. Elle a toutefois condamné l’État à verser à la requérante la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Cette décision de référé, relayée le 8 juin 2026 par la presse juridique, n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans une jurisprudence constante des cours administratives d’appel, qui ont eu à maintes reprises à tirer les conséquences processuelles de la régularisation tardive de la situation d’un étranger. La question est d’importance : lorsque l’administration délivre, postérieurement à la saisine du juge, le titre de séjour qui avait été refusé, le litige s’éteint-il entièrement ? Le juge demeure-t-il compétent pour tirer les conséquences financières de la carence initiale de l’administration ?

La matière révèle une architecture juridique subtile. D’un côté, la délivrance du titre en cours d’instance prive d’objet les conclusions tendant à l’annulation du refus de séjour et, par un effet d’abrogation implicite, celles dirigées contre les mesures d’éloignement accessoires. De l’autre, cette extinction n’exonère pas l’administration de ses responsabilités : le juge conserve son office pour déterminer la partie perdante au sens de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et pour garantir l’effectivité du recours.

L’étude de cette jurisprudence permet de mesurer l’étendue exacte de l’office du juge administratif lorsque la délivrance du titre de séjour intervient en cours d’instance. Il convient d’examiner, en premier lieu, les effets dévolutifs de cette délivrance sur le litige (I), avant d’analyser, en second lieu, la persistance de l’office du juge au regard du sort des frais d’instance (II).

I. La délivrance du titre en cours d’instance, événement dévolutif du litige

La délivrance du titre de séjour sollicité, lorsqu’elle intervient après la saisine du juge, emporte une double conséquence. Elle éteint, d’une part, les conclusions dirigées contre le refus de séjour, dont l’objet disparaît (A). Elle abroge, d’autre part, implicitement mais nécessairement, les mesures d’éloignement qui avaient été prises à titre accessoire (B).

A. Le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le refus de séjour

Le principe est désormais énoncé de manière identique par l’ensemble des cours administratives d’appel. Aux termes d’une formule devenue standard, « il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé » (CAA Toulouse, 3e ch., 20 juillet 2023, n° 22TL20778).

Cette règle trouve sa justification dans l’objet même du recours pour excès de pouvoir. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse, « un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a pas d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif » (CAA Toulouse, 4e ch., 5 décembre 2024, n° 24TL01718). La délivrance du titre demandé prive l’annulation de toute portée utile : le requérant a obtenu satisfaction.

La condition d’équivalence des effets mérite attention. Le titre délivré doit emporter des effets au moins équivalents à ceux du titre refusé. Tel fut le cas dans l’affaire tranchée par la cour de Toulouse le 5 décembre 2024 : le requérant, qui avait sollicité un titre portant la mention « étudiant », s’était vu délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », « lequel emporte des effets au moins équivalents à ceux du titre de séjour portant  » étudiant  » qui lui avait été refusé par l’arrêté en litige » (CAA Toulouse, 4e ch., 5 décembre 2024, n° 24TL01718). De même, la cour administrative d’appel de Lyon a constaté le non-lieu après la délivrance, en cours d’instance, d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » à une requérante qui sollicitait le renouvellement de son titre pour raisons de santé, dès lors que ce titre « n’aurait pas des effets équivalents à celui qui avait été sollicité » n’était pas établi (CAA Lyon, 5e ch., 6 juin 2024, n° 23LY03604).

La jurisprudence opère en revanche une distinction décisive selon la cause de la délivrance. Lorsque l’administration délivre le titre en exécution d’un jugement d’annulation, et non de manière spontanée, la délivrance ne prive pas d’objet l’appel dirigé contre ce jugement. Ainsi, « lorsque l’autorité administrative, en exécution d’un jugement d’annulation, prend une nouvelle décision qui n’est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d’annulation, cette délivrance ne prive pas d’objet l’appel dirigé contre ce jugement » (CAA Paris, 6e ch., 12 juin 2026, n° 25PA05293). La logique est claire : la délivrance contrainte par la chose jugée ne saurait priver l’appel de sa fonction de contrôle de la légalité du jugement attaqué.

Le non-lieu ne se présume pas pour autant. Le juge doit vérifier que le titre délivré correspond bien à celui qui était demandé, ou qu’il emporte des effets équivalents. À défaut, le litige conserve son objet et le juge statue au fond. La délivrance d’un titre distinct, porteur d’effets moindres, laisserait subsister un intérêt à obtenir l’annulation du refus initial.

B. L’abrogation implicite des mesures d’éloignement accessoires

L’arrêté de refus de séjour est le plus souvent accompagné d’une obligation de quitter le territoire français, d’une décision fixant le pays de renvoi et, le cas échéant, d’une interdiction de retour. La délivrance du titre de séjour en cours d’instance affecte également le sort de ces décisions accessoires, par un mécanisme d’abrogation implicite.

La cour administrative d’appel de Douai a énoncé la règle avec précision : « la délivrance d’un titre de séjour a en elle-même pour effet d’abroger les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination prononcées antérieurement, de sorte qu’elle prive également de leur objet les conclusions à fin d’annulation de ces décisions qui n’ont reçu aucune exécution » (CAA Douai, 2e ch., 26 novembre 2025, n° 25DA00521). Cette cour précise que la même solution s’applique « en cas de délivrance d’un récépissé de carte de séjour ».

Cette analyse est partagée par la cour de Toulouse, qui retient que « la remise de ce titre de séjour a eu pour effet d’abroger implicitement mais nécessairement l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi contenues dans l’arrêté préfectoral en litige, lesquelles n’avaient reçu aucune exécution » (CAA Toulouse, 4e ch., 5 décembre 2024, n° 24TL01718). La cour de Versailles a fait de même s’agissant d’un arrêté qui comprenait, outre le refus de séjour, une obligation de quitter le territoire, une décision fixant le pays de destination et une interdiction de retour de deux ans : la délivrance d’une carte de résident de dix ans a « implicitement mais nécessairement » abrogé l’ensemble de ces décisions (CAA Versailles, 2e ch., 12 mars 2026, n° 24VE01815).

Ce mécanisme d’abrogation implicite s’articule avec la théorie générale de l’abrogation en cours d’instance. Selon la jurisprudence constante des cours administratives d’appel, l’abrogation d’un acte attaqué « prive d’objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive » (CAA Lyon, 5e ch., 6 juin 2024, n° 23LY03604). La délivrance du titre de séjour, acte emportant des effets juridiques au moins équivalents à ceux demandés, produit ainsi un effet abrogatif sur les mesures d’éloignement, pour autant que celles-ci n’aient reçu aucun commencement d’exécution.

La délivrance d’un récépissé de demande de carte de séjour suffit à produire cet effet. Le récépissé, en vertu de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour ». La cour administrative d’appel de Lyon en a tiré les conséquences en jugeant que la préfète, en délivrant un récépissé de demande de carte de séjour postérieurement à l’introduction de l’appel, « doit ainsi être regardée comme ayant abrogé la mesure d’éloignement prise à l’encontre » de l’intéressé (CAA Lyon, 3e ch., 24 juin 2026, n° 25LY01320).

Il en résulte que la délivrance du titre, ou même du simple récépissé, en cours d’instance éteint l’ensemble du contentieux de l’arrêté d’éloignement. Le juge constate alors un non-lieu général, qui s’étend aux conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. La cour de Toulouse a ainsi jugé que, dès lors que le préfet avait accordé à l’intéressé un titre de séjour, « la demande d’injonction présentée par le requérant, tendant à la délivrance d’un tel titre, se trouve privée d’objet » (CAA Toulouse, 4e ch., 5 décembre 2024, n° 24TL01718).

II. La persistance de l’office du juge : le sort des frais et les limites de l’extinction

Si la délivrance du titre en cours d’instance éteint le litige principal, elle ne dessaisit pas entièrement le juge. Celui-ci conserve un office propre pour statuer sur les frais d’instance (A) et pour garantir l’effectivité du recours lorsque l’extinction n’est ni complète ni incontestable (B).

A. L’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au-delà du non-lieu

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». La condamnation au titre des frais suppose donc l’identification d’une partie perdante. Or, en cas de non-lieu, aucune partie ne succombe à proprement parler. La jurisprudence a résolu cette difficulté en donnant au juge un pouvoir d’appréciation des circonstances ayant conduit à l’extinction du litige.

La cour administrative d’appel de Nantes a posé le principe avec une clarté remarquable : « il appartient au juge, saisi de conclusions en ce sens, de faire application de ces dispositions, même lorsqu’il constate que les conclusions principales de la requête ont perdu leur objet. Dans ce cas il détermine quelle est la partie perdante en fonction notamment des raisons qui conduisent à rendre les conclusions principales sans objet et tient également compte de l’équité, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce » (CAA Nantes, 4e ch., 28 mars 2025, n° 24NT00834).

L’application de ce principe au contentieux des étrangers aboutit, dans la grande majorité des cas, à la condamnation de l’État. La raison en est simple : c’est la carence initiale de l’administration, qui a refusé un titre que le préfet a ensuite reconnu devoir délivrer, qui est à l’origine du litige. La cour de Nantes a ainsi jugé que le non-lieu constaté « résulte des moyens invoqués dans la requête présentée le 18 juillet 2023 par Me Chaumette » et des pièces relatives aux attaches personnelles et familiales de l’intéressé, et a mis à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre de la première instance (CAA Nantes, 4e ch., 28 mars 2025, n° 24NT00834).

Cette solution est constante. La cour de Toulouse a mis à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au profit de l’avocat du requérant, admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, dans une affaire où le titre avait été délivré le 15 juin 2022, postérieurement à l’introduction de la requête (CAA Toulouse, 3e ch., 20 juillet 2023, n° 22TL20778). La cour de Lyon a, de même, condamné l’État à verser 1 200 euros au conseil d’une requérante dont la situation avait été régularisée le 21 décembre 2023, après plus de trois ans de silence de l’administration sur sa demande de renouvellement (CAA Lyon, 5e ch., 6 juin 2024, n° 23LY03604).

Le cas du désistement, fréquent lorsque l’étranger obtient satisfaction, n’échappe pas à cette logique. La cour de Lyon a jugé que l’intéressé, qui « s’est désisté de sa demande d’annulation, après avoir obtenu satisfaction par la délivrance, en cours d’instance, du titre de séjour qu’il sollicitait », était fondé à obtenir la condamnation de l’État à lui verser la somme de 900 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CAA Lyon, 4e ch., 4 décembre 2025, n° 24LY00524). La cour de Versailles a condamné l’État au versement de 1 500 euros à l’avocate d’un requérant qui avait obtenu, en cours d’instance, une carte de résident valable dix ans (CAA Versailles, 2e ch., 12 mars 2026, n° 24VE01815). La cour de Paris a mis à la charge de l’État la somme de 1 000 euros dans une affaire où le jugement de première instance, qui avait statué au fond alors que la demande était devenue sans objet, avait dû être annulé (CAA Paris, 6e ch., 12 juin 2026, n° 25PA05293).

Même l’appel du préfet, devenu sans objet en raison d’une délivrance intervenue en cours d’appel, n’exonère pas l’État de la charge des frais exposés par l’étranger. La cour de Lyon a ainsi condamné l’État à verser 1 000 euros à l’avocat d’un requérant dont la mesure d’éloignement avait été implicitement abrogée par la délivrance d’un récépissé postérieur à l’appel du préfet (CAA Lyon, 3e ch., 24 juin 2026, n° 25LY01320). L’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 3 juin 2026 s’inscrit dans ce mouvement : l’État a été condamné à verser 1 000 euros à la requérante, alors même que le référé avait été accueilli par un non-lieu après la délivrance du certificat de résidence de dix ans.

La condamnation de l’État n’est toutefois pas automatique. Le juge conserve une marge d’appréciation fondée sur l’équité. La cour de Toulouse a refusé de mettre une somme à la charge de l’État « dans les circonstances de l’espèce » alors même qu’un non-lieu avait été prononcé après délivrance du titre (CAA Toulouse, 4e ch., 5 décembre 2024, n° 24TL01718). De même, la cour de Douai a rejeté les conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, en estimant qu’il n’y avait pas lieu d’y faire droit (CAA Douai, 2e ch., 26 novembre 2025, n° 25DA00521). L’octroi des frais relève ainsi d’une appréciation souveraine et circonstanciée, qui récompense les diligences utiles et sanctionne les carences fautives.

B. Les limites de l’extinction : la garantie d’un contrôle juridictionnel effectif

La délivrance du titre en cours d’instance ne saurait faire écran à l’exercice régulier de l’office du juge. Elle impose d’abord au juge de constater le non-lieu au bon moment, c’est-à-dire dès lors que la demande a perdu son objet. Le juge qui statue au fond alors que la délivrance est intervenue entache son jugement d’irrégularité. La cour de Douai a sanctionné une telle irrégularité : le tribunal administratif de Lille, qui avait rejeté au fond une demande devenue sans objet du fait de l’admission de l’intéressé au bénéfice de la protection subsidiaire, a vu son jugement annulé, la cour évoquant la demande et constatant le non-lieu (CAA Douai, 2e ch., 26 novembre 2025, n° 25DA00521). La cour de Paris a procédé de même, annulant le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait statué sur une demande devenue sans objet du fait de la délivrance d’un certificat de résidence (CAA Paris, 6e ch., 12 juin 2026, n° 25PA05293).

L’extinction n’opère ensuite qu’à la condition que la délivrance soit bien la cause de la satisfaction du requérant. Lorsque le titre est délivré en exécution d’un jugement d’annulation, la délivrance ne prive pas l’appel de son objet, ainsi qu’il a été relevé : le contrôle de la légalité du jugement conservé demeure nécessaire (CAA Paris, 6e ch., 12 juin 2026, n° 25PA05293). Cette limite garantit que l’administration ne puisse pas, par une délivrance instrumentalisée, priver le justiciable du contrôle juridictionnel auquel il a droit.

La délivrance du titre en cours d’instance n’éteint pas davantage le contentieux de l’exécution. Si le titre est délivré mais que l’administration s’abstient d’en tirer toutes les conséquences, le requérant conserve la faculté d’obtenir les mesures d’exécution prévues par l’article L. 911-1 du code de justice administrative, aux termes duquel, « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

La jurisprudence veille enfin à ce que le non-lieu ne fasse pas perdre au requérant les droits attachés à la régularisation. La protection subsidiaire accordée par la Cour nationale du droit d’asile, qui emporte droit à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue par l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, produit ses effets nonobstant la caducité du contentieux de l’arrêté de refus. Le récépissé, quant à lui, autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive sur son droit au séjour, conformément à l’article L. 431-3 du même code. La délivrance d’un tel document, en ce qu’elle manifeste l’abrogation des mesures d’éloignement, ne peut être analysée comme une simple mesure de complaisance destinée à éteindre le litige.

Il en résulte que la délivrance du titre de séjour en cours d’instance, si elle éteint le contentieux de l’annulation, laisse subsister un office juridictionnel substantiel. Le juge demeure garant de la régularité de la procédure, de la détermination de la partie perdante au sens de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’effectivité des droits acquis par l’étranger.

Conclusion

L’étude de la jurisprudence des cours administratives d’appel révèle une construction équilibrée de l’office du juge administratif face à la délivrance du titre de séjour en cours d’instance. La délivrance du titre, ou du simple récépissé, emporte extinction du contentieux de l’annulation et abrogation implicite des mesures d’éloignement. Cette extinction n’est cependant jamais synonyme de dessaisissement : le juge conserve le pouvoir de condamner l’État aux frais exposés, en déterminant la partie perdante au regard des raisons de l’extinction du litige, et de garantir le contrôle juridictionnel lorsque la délivrance est contestable dans son principe ou ses effets.

La régularisation tardive, devenue un phénomène structurel du contentieux des étrangers, trouve ainsi une réponse juridictionnelle qui concilie l’économie du contentieux et la protection des droits. Pour les étrangers confrontés à ces situations, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers s’avère déterminante : la stratégie contentieuse doit anticiper la possibilité d’une délivrance en cours d’instance, et veiller à ce que le non-lieu ne prive pas le justiciable des frais auxquels la carence de l’administration lui donne droit.

📄 Circulaire officielle