Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R232-10 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R232-10 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R232-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R232-10

La décision du chef de l’établissement pénitentiaire de mettre en œuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires est formalisée dans un écrit qui comporte, outre le consentement exprès de la personne détenue, l’indication des faits, la mesure de réparation prononcée et le délai dans lequel celle-ci doit être exécutée. La personne détenue est informée qu’elle dispose d’un délai de quarante-huit heures ouvrables à compter de la décision, pour retirer son consentement. Le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — à propos de l’article R. 232-10 du Code pénitentiaire: je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant directement cet article dans vos ressources et sur le web accessible ici. En pratique, le juge contrôle surtout que la sanction disciplinaire repose sur un texte clair, est proportionnée aux faits et dûment motivée, avec respect des droits de la défense et des garanties de la procédure disciplinaire. Ce contrôle s’inscrit aussi dans le cadre des exigences de la CEDH (conditions de détention, isolement disciplinaire, effectivité des recours), ce qui conduit à censurer des mesures ou procédures lacunaires. Si vous avez une décision ou un contexte précis en tête, je peux l’examiner pour vérifier si R. 232-10 y est mobilisé.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle