Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R232-13 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R232-13 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R232-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R232-13

Le juge de l’application des peines est informé, lors de la réunion de la commission de l’application des peines, de la bonne exécution par la personne détenue de la mesure de réparation. Le cas échéant, le magistrat chargé du dossier de la procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée est informé par le chef de l’établissement pénitentiaire de la bonne exécution de cette mesure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent surtout la légalité et la proportionnalité des sanctions disciplinaires fondées sur le Code pénitentiaire, en veillant au respect des droits de la défense et à une motivation suffisante de la décision. Elles censurent notamment les sanctions lorsque les éléments constitutifs de la faute visée ne sont pas caractérisés ou lorsque la procédure est entachée d’irrégularités (information de la personne détenue, assistance, délais). Le choix et le quantum de la sanction doivent rester proportionnés à la gravité des faits et à la situation individuelle, sous un contrôle qui s’est accru avec la justiciabilité des mesures disciplinaires.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle