Article R232-13 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R232-13
Le juge de l’application des peines est informé, lors de la réunion de la commission de l’application des peines, de la bonne exécution par la personne détenue de la mesure de réparation. Le cas échéant, le magistrat chargé du dossier de la procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée est informé par le chef de l’établissement pénitentiaire de la bonne exécution de cette mesure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent surtout la légalité et la proportionnalité des sanctions disciplinaires fondées sur le Code pénitentiaire, en veillant au respect des droits de la défense et à une motivation suffisante de la décision. Elles censurent notamment les sanctions lorsque les éléments constitutifs de la faute visée ne sont pas caractérisés ou lorsque la procédure est entachée d’irrégularités (information de la personne détenue, assistance, délais). Le choix et le quantum de la sanction doivent rester proportionnés à la gravité des faits et à la situation individuelle, sous un contrôle qui s’est accru avec la justiciabilité des mesures disciplinaires.
Jurisprudence citant cet article
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