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Article R234-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R234-1 – Code penitentiaire

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Article R234-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R234-1

Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l’établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire placé sous son autorité. Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l’exercice de l’activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu’elles sont prises à titre préventif, le chef d’établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R. 234-1 (règles de la commission de discipline) est appliqué par les juges comme un cadre de garanties: convocation et information suffisantes, assistance de l’avocat, possibilité de présenter des observations et impartialité de la formation disciplinaire.

Les irrégularités de procédure n’entraînent l’annulation que si elles ont privé la personne détenue d’une garantie ou ont pu influer sur la décision, selon un contrôle concret par le juge administratif.

La sanction est ensuite soumise à un contrôle de proportionnalité au regard des faits et de la situation de l’intéressé.

Des référentiels pratiques (Défenseur des droits) confirment ces exigences procédurales dans le contentieux courant.


Jurisprudence citant cet article

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