Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R234-3 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R234-3 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R234-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R234-3

Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent surtout la régularité de la composition et des pouvoirs: la sanction doit être prononcée par le président de la commission de discipline et les assesseurs n’ont qu’une voix consultative, à défaut la décision est annulée pour incompétence ou irrégularité de procédure.

Elles vérifient l’impartialité du président, l’absence de participation des assesseurs au délibéré et la mention de la composition dans la décision.

Le juge administratif annule en cas d’usurpation de compétence ou d’influence déterminante des assesseurs, et exerce en outre un contrôle de proportionnalité sur la sanction.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en droit pénitentiaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle