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Le voyageur représentant placier multicarte face au contrôle URSSAF : écrêtement au plafond annuel, régularisation des cotisations et déduction forfaitaire spécifique

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le voyageur représentant placier multicarte face au contrôle URSSAF : écrêtement au plafond annuel, régularisation des cotisations et déduction forfaitaire spécifique

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Le voyageur représentant placier, dit VRP, occupe une place singulière dans le droit de la sécurité sociale, puisque son statut suppose qu’il travaille pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs. Lorsque le représentant exerce sa profession pour plusieurs entreprises, sa rémunération cumulée est soumise à un mécanisme de plafonnement annuel dont l’application suscite un contentieux nourri devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel de Poitiers a rendu le 26 mars 2026 un arrêt qui illustre les difficultés de la mise en œuvre de ce dispositif, en ordonnant la restitution de cotisations vieillesse indûment versées par un ancien VRP multicarte pour un montant de 6 861,88 euros (CA Poitiers, 26 mars 2026, n° 22/02484).

Le contentieux du redressement intéressant les employeurs de VRP multicartes connaît par ailleurs un renouveau, comme en témoigne la jurisprudence relative à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, dont la chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les conditions d’accès par un arrêt du 7 novembre 2019 (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-22.036). La vérification de l’application des législations de sécurité sociale par les inspecteurs du recouvrement porte ainsi sur la qualité de VRP, le calcul de l’assiette des cotisations et l’usage de la déduction forfaitaire, trois terrains où la charge de la preuve conditionne l’issue du litige.

La présente analyse examine, dans un premier temps, les règles de détermination de l’assiette des cotisations du VRP multicarte (I), puis, dans un second temps, les chefs de redressement propres aux employeurs de ces représentants et les garanties procédurales qui les entourent (II).

I. La détermination de l’assiette des cotisations du VRP multicarte

A. La qualité de VRP multicarte : la pluralité d’employeurs et le rattachement au régime général

Aux termes de l’article L. 7311-3 du code du travail, est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui « travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs » et « exerce en fait d’une façon exclusive et constante une profession de représentant », sans effectuer d’opération commerciale pour son compte personnel, dans des engagements déterminant la nature des marchandises offertes à la vente, la région d’exercice et le taux des rémunérations (C. trav., art. L. 7311-3). La pluralité d’employeurs constitue ainsi une caractéristique ordinaire du statut, que le contrat de travail qualifie de VRP multicarte lorsqu’elle est expressément admise.

La cour d’appel de Bordeaux a rappelé, par un arrêt du 27 novembre 2025, qu’« un VRP peut être monocarte ou multicartes, c’est à dire qu’il peut exercer la représentation pour le compte d’un seul ou de plusieurs employeurs », les représentants multicartes n’étant tenus qu’à une obligation de loyauté commerciale envers chacun d’eux (CA Bordeaux, 27 nov. 2025, n° 23/01956). La qualité de VRP ne dépend pas de la qualification donnée par les parties, mais des conditions réelles d’exercice de l’activité, comme l’énonce la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 16 septembre 2025, selon lequel « si une seule des conditions légales fait défaut, le statut n’est pas applicable » (CA Grenoble, 16 sept. 2025, n° 23/01664). Un représentant qui exerce une activité secondaire hors du cadre des employeurs qu’il représente perd le bénéfice du statut, dont la reconnaissance conditionne l’assiette des cotisations versées.

La distinction entre VRP exclusif et VRP multicarte emporte des conséquences directes sur la rémunération et sur le montant des cotisations. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 8 février 2023, que « seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit à une ressource minimale forfaitaire. Le caractère exclusif de l’engagement du représentant s’apprécie au regard des dispositions contractuelles » (Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-10.515, publié au Bulletin). Or, la cour d’appel avait requalifié en VRP exclusif le contrat d’un représentant non exclusif au motif qu’il devait consacrer tout son temps de travail à son employeur et véhiculer les autres VRP, alors que le contrat ne comportait aucune clause d’exclusivité et autorisait la représentation d’un employeur non concurrent. Des lors, seule la clause contractuelle d’exclusivité ouvre droit au minimum garanti, dont le versement majore la base des cotisations sociales.

En conséquence, chaque employeur d’un VRP multicarte est redevable des cotisations sur les rémunérations qu’il verse, dans les conditions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel les cotisations de sécurité sociale « sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 » (CSS, art. L. 242-1, I). La chambre sociale a également rappelé, dans un arrêt du 27 mai 2021, que le VRP peut prétendre, en cas de rupture, à l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que la convention collective applicable à l’entreprise « n’exclut pas les VRP de son champ d’application » (Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.722), ce qui confirme que le statut s’apprécie au regard de l’ensemble du droit applicable à la relation de travail.

Sur le plan déclaratif, chacun des employeurs procède à ses propres déclarations sociales pour les rémunérations qu’il verse, le cumul des rémunérations n’étant neutralisé qu’au stade de la régularisation annuelle opérée par l’organisme de recouvrement. Cette particularité expose les employeurs de VRP multicartes à un risque de double assujettissement lorsque la pluralité des contrats n’est pas portée à la connaissance des organismes, la rémunération versée par chaque employeur étant assujettie dans la limite du plafond sans égard au cumul déclaré chez les autres. La coordination repose sur la déclaration sociale nominative, qui doit mentionner la qualité de VRP multicarte du salarié, condition de la mise en œuvre de l’écrêtement annuel et du remboursement des cotisations excédentaires. A cet égard, l’employeur qui omet cette mention expose le représentant à des cotisations indûment prélevées, dont la restitution suppose ensuite une action contentieuse.

B. Le plafonnement de l’assiette : l’écrêtement au plafond annuel et la régularisation des cotisations

L’article L. 242-3 du code de la sécurité sociale fixe le régime applicable à tout assuré qui « travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs », la part des cotisations incombant à chacun d’eux étant « déterminée au prorata des rémunérations qu’ils ont respectivement versées dans la limite des maxima fixés en application de l’article L. 241-3 » (CSS, art. L. 242-3, al. 1er). Le même texte prévoit, pour certaines catégories de salariés définies par arrêté, que « la part de cotisations incombant à chaque employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel dans chacun des établissements employeurs » (CSS, art. L. 242-3, al. 2). Le VRP multicarte relève de ce dispositif, qui évite que le cumul des rémunérations versées par plusieurs employeurs n’entraîne un double assujettissement au-delà du plafond annuel.

La mise en œuvre concrète de ce mécanisme a été décrite par la cour d’appel de Poitiers dans l’arrêt précité du 26 mars 2026, qui rappelle que « les cotisations salariales font l’objet d’une régularisation annuelle, en fonction de la rémunération totale des intéressés, sur la base de la comparaison entre le montant total des cotisations plafonnées et le total des précomptes effectués par les différents employeurs » (CA Poitiers, 26 mars 2026, n° 22/02484). La cour ajoute que, « si la somme des cotisations versées par les employeurs à la caisse de compensation des cotisations des voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples (CCVRP) est supérieure au plafond prévu par l’article L. 242-3 du code de la sécurité sociale, celle-ci les rembourse au représentant par le biais d’un relevé de compte émis une fois par an » (CA Poitiers, 26 mars 2026, n° 22/02484). L’écrêtement au plafond annuel de la sécurité sociale est donc compensé par un remboursement annuel des cotisations excédentaires, que l’Urssaf assure désormais en lieu et place de l’ancienne caisse de compensation.

Ce mécanisme produit ses effets sur les droits à retraite du représentant. Aux termes de l’article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale, relatif à la liquidation unique des pensions des régimes alignés, « les salaires et revenus annuels de base de chacun des régimes » sont additionnés « sans que leur somme puisse excéder le montant du plafond annuel défini au premier alinéa de l’article L. 241-3 en vigueur au cours de chaque année considérée » (CSS, art. L. 173-1-2, I, 3°). La cour d’appel de Poitiers a jugé que cet écrêtement s’applique chaque année, sans qu’il y ait à distinguer entre les années d’affiliation à un seul régime et les années d’affiliation à plusieurs régimes, de sorte que le fait que l’assuré n’ait relevé que du seul régime général sur deux années n’excluait pas l’application de la liquidation unique (CA Poitiers, 26 mars 2026, n° 22/02484).

Par ailleurs, l’arrêt du 26 mars 2026 apporte un enseignement majeur sur la preuve du remboursement des cotisations déplafonnées. Le salarié soutenait que les cotisations vieillesse versées au-delà du plafond sur les années 1990 et 1991 n’avaient jamais été restituées, malgré l’écrêtement opéré lors de la liquidation de sa pension. La cour a retenu que la charge de la preuve pèse sur l’organisme social, lequel ne justifiait pas, par un relevé de compte annuel, de la réalité du remboursement allégué, et elle a ordonné à la Carsat la restitution des cotisations indûment versées pour un montant de 6 861,88 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026 (CA Poitiers, 26 mars 2026, n° 22/02484). Des lors, l’organisme de recouvrement qui invoque un remboursement ancien doit en rapporter la preuve, faute de quoi les cotisations perçues au-delà du plafond conservent le caractère de cotisations indûment versées.

II. Les chefs de redressement propres aux employeurs de VRP multicartes

A. La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : un avantage d’interprétation stricte

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose que « les professions, prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique », laquelle est, « dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l’article 5 de l’annexe IV du code précité » (arrêté du 20 déc. 2002, art. 9, cité par Cass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 15-29.370). Les voyageurs, représentants et placiers bénéficient à ce titre d’une déduction de 30 % sur l’assiette des cotisations, ce qui réduit d’autant la charge sociale pesant sur les employeurs qui l’appliquent.

La Cour de cassation a fixé le cadre d’application de ce dispositif dans un arrêt du 7 novembre 2019, en jugeant que « peuvent bénéficier, en application des premier, troisième et quatrième de ces textes, d’une déduction forfaitaire spécifique pour le calcul des cotisations de sécurité sociale les salariés qui ont la qualité de voyageur représentant placier au sens du deuxième », c’est-à-dire au sens de l’article L. 7311-3 du code du travail (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-22.036). En l’espèce, la cour d’appel avait annulé le chef de redressement relatif à la déduction forfaitaire appliquée aux monitrices présentatrices d’une société concessionnaire, sans caractériser leur situation de voyageur représentant placier ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt au motif que les juges du fond s’étaient déterminés « par des motifs impropres à caractériser la situation de voyageur représentant placier des monitrices présentatrices de la société » (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-22.036). La qualité de VRP doit donc être démontrée dans les faits, peu important l’intitulé du contrat ou la dénomination commerciale de la fonction.

La cour d’appel de Pau a précisé, dans un arrêt du 27 mars 2025, que « la déduction forfaitaire spécifique est liée à l’activité professionnelle du salarié », laquelle doit s’analyser en une activité de prospection et de démarchage de clientèle dans un secteur géographique déterminé, avec prise de commandes, la rémunération pouvant être forfaitaire dès lors que son taux est fixé dans le contrat (CA Pau, 27 mars 2025, n° 23/00255). L’arrêt confirme que la déduction est liée à l’activité du salarié et non à celle de l’entreprise, et qu’elle déroge au principe général d’assujettissement des rémunérations posé par l’article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale.

Le recours à la déduction obéit en outre à des conditions d’option strictes, puisqu’aux termes de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002, « l’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option » (arrêté du 20 déc. 2002, art. 9, cité par Cass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 15-29.370). L’application de la déduction sans accord collectif ni consultation individuelle du salarié constitue ainsi un motif de redressement, l’organisme étant fondé à réintégrer dans l’assiette des cotisations la déduction appliquée dans des conditions irrégulières. En pratique, le redressement porte fréquemment sur des salariés qualifiés de VRP dans leur contrat mais dont l’activité réelle s’exerce principalement au sein des locaux de l’entreprise, à l’instar des collaborateurs d’agence dont la prospection demeure accessoire, la qualification contractuelle ne liant pas l’inspecteur du recouvrement.

A cet égard, les dispositions dérogatoires favorables sont d’interprétation stricte, et la preuve de leur applicabilité incombe à celui qui s’en prévaut, ainsi que la Cour de cassation l’a admis en rejetant le pourvoi d’un employeur qui ne démontrait pas que son salarié exerçait une activité itinérante de démarcheur d’assurance (Cass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 15-29.370). En conséquence, l’employeur qui applique la déduction de 30 % doit être en mesure de produire les éléments établissant la qualité de VRP du salarié concerné, ses conditions réelles d’exercice et l’absence d’opérations pour compte personnel, sous peine de voir le chef de redressement validé par le juge du contentieux de la sécurité sociale.

B. La charge de la preuve et les garanties procédurales du cotisant contrôlé

Le contrôle de l’application de la législation sociale par les inspecteurs du recouvrement est encadré par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui impose notamment que la lettre d’observations soit datée et signée, qu’elle mentionne l’objet du contrôle, les documents consultés et la période vérifiée, et que « les observations sont motivées par chef de redressement », comprenant « les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement » (CSS, art. R. 243-59, III). Le cotisant dispose d’un délai de trente jours, prorogeable à soixante jours, pour présenter ses observations et peut se faire assister du conseil de son choix pendant le contrôle (CSS, art. R. 243-59, II et III).

La régularité des opérations de contrôle chez les employeurs de VRP multicartes a donné lieu à plusieurs décisions de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 9 novembre 2017, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par l’Urssaf de Franche-Comté contre une décision qui avait fait droit aux contestations d’une société employant des VRP multicartes, au nombre des griefs invoqués l’absence de clause d’exclusivité et le caractère dérisoire des rémunérations (Cass. 2e civ., 9 nov. 2017, n° 16-24.767). La Cour de cassation a de même rejeté le pourvoi de l’Urssaf dans une affaire où l’organisme avait redressé une société au titre de la rémunération de commerciaux multicartes, le 17 juin 2021 (Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-20.892). Ces décisions illustrent la vigilance du juge de cassation sur le terrain de la preuve, dont la charge pèse sur l’organisme qui opère le redressement.

Le contentieux du coemploi offre un second terrain de vérification. La cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 25 janvier 2024, que trois sociétés qui employaient un même salarié en qualité de VRP non exclusif, en lui imposant un plan de tournée et en exerçant sur lui leur pouvoir de direction, « exerçaient conjointement leur pouvoir de direction et de contrôle à son égard », ce qui les constituait coemployeurs et ouvrait droit au statut de VRP exclusif, avec la ressource minimale forfaitaire afférente (CA Versailles, 25 janv. 2024, n° 22/02406). Or, la reconnaissance du coemploi modifie le régime social applicable : le cumul des rémunérations versées par les sociétés coemployeuses doit alors être apprécié dans les conditions de l’article L. 242-3 du code de la sécurité sociale, et le mécanisme d’écrêtement trouve à s’appliquer.

Par ailleurs, la jurisprudence du 26 mars 2026 de la cour d’appel de Poitiers enseigne que la charge de la preuve du remboursement des cotisations déplafonnées pèse sur l’organisme social, et non sur l’assuré, lorsque celui-ci conteste le calcul de ses droits (CA Poitiers, 26 mars 2026, n° 22/02484). Il en résulte que le cotisant qui fait l’objet d’un contrôle doit conserver l’ensemble des éléments de nature à établir la réalité de l’activité de représentation, les clauses contractuelles relatives à l’exclusivité, les justificatifs des remboursements opérés par l’organisme et les relevés annuels de cotisations, afin d’être en mesure de les produire tant au cours de la phase contradictoire que devant le juge. En cas de redressement, la contestation portera sur la qualification des sommes, l’assiette retenue et le bien-fondé des chefs notifiés, dans les conditions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont la mise en œuvre peut être confiée à un cabinet intervenant en contentieux social à Paris lorsque l’entreprise est confrontée à un contrôle de l’Urssaf.

En tout état de cause, le contrôle du régime social des VRP multicartes exige de l’inspecteur du recouvrement qu’il vérifie chaque chef de redressement au regard des règles d’assiette, sans se contenter d’une présomption fondée sur la seule qualité déclarée des salariés. Les décisions récentes des juridictions du fond et de la Cour de cassation rappellent que la nature des sommes versées, la réalité de l’activité de représentation et le jeu de l’écrêtement au plafond annuel commandent l’issue du litige, et que la preuve doit être rapportée par celui qui se prévaut de la règle invoquée.

Conclusion

Le régime social du voyageur représentant placier multicarte repose sur un équilibre singulier, qui combine l’assujettissement des rémunérations versées par chacun des employeurs, l’écrêtement au plafond annuel de la sécurité sociale et la régularisation annuelle des cotisations, aujourd’hui mise en œuvre par l’Urssaf en lieu et place de l’ancienne caisse de compensation. L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 26 mars 2026 confirme que ce mécanisme s’applique de manière continue aux droits à retraite du représentant et que la preuve du remboursement des cotisations excédentaires incombe à l’organisme social. La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels demeure, quant à elle, un avantage d’interprétation stricte dont le bénéfice suppose la démonstration de la qualité de VRP et de la réalité de l’activité de représentation. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel converge pour soumettre la régularité du redressement à la charge de la preuve et au respect du contradictoire, dont le cotisant doit pouvoir se prévaloir à chaque stade de la procédure. Des lors, la sécurisation du régime social des VRP multicartes commande une vigilance particulière sur les clauses contractuelles, les modalités déclaratives et la conservation des pièces, tant pour l’employeur que pour le représentant lui-même.

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