Introduction
Lorsque la séparation des parents s’accompagne de violences, de tensions majeures ou de suspicions d’emprise, la question n’est pas de savoir si l’enfant doit continuer de voir l’autre parent, mais de savoir comment. Depuis la loi du 4 mars 2002, la réponse du droit français est celle de la médiatisation : le droit de visite s’exerce alors dans un espace de rencontre, lieu neutre et sécurisant où les rencontres se déroulent en présence de professionnels formés. Ce dispositif, méconnu du grand public, concerne pourtant des milliers de familles chaque année et occupe une place croissante dans la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation. Entre 2023 et 2026, la Haute juridiction a rendu au moins huit décisions précisant les conditions de fixation d’un tel droit de visite, dont quatre en l’espace de dix-huit mois.
Le cadre du droit de visite médiatisé est d’abord substantiel : il repose sur les articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil, qui autorisent le juge aux affaires familiales à organiser les rencontres dans un espace de rencontre désigné (I). Il est ensuite procédural : l’article 1180-5 du Code de procédure civile impose au juge de fixer la durée de la mesure ainsi que la périodicité et la durée des rencontres, et la première chambre civile ne cesse de rappeler cette exigence, en cassant les décisions qui l’ignorent ou qui s’en remettent à l’opérateur de l’espace de rencontre (II). L’analyse de cette jurisprudence permet de dessiner les contours précis d’un contentieux technique, en pleine expansion, au cœur de la protection de l’enfance.
I. Le droit de visite médiatisé : un mécanisme de conciliation entre l’intérêt de l’enfant et la préservation du lien parental
I.A. Le fondement substantiel : les articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil
Le droit de visite médiatisé trouve son premier fondement dans l’article 373-2-1 du Code civil, qui organise l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés. Ce texte pose un principe : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Il aménage ensuite une gradation des mesures. Lorsque la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale l’exigent, « le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet ». La médiatisation n’est donc pas une sanction du parent : elle est une modalité de préservation du lien, choisie lorsque la remise directe de l’enfant est impossible ou dangereuse. Le texte précise d’ailleurs que, lorsque « la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires », pouvant prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre désigné, « ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée ».
L’article 373-2-9 du Code civil, consacré à la résidence de l’enfant, complète ce dispositif. Lorsque la résidence est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales « statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ». Deux conditions cumulatives encadrent ainsi la mesure : une exigence matérielle, l’intérêt de l’enfant, et une exigence formelle, la motivation spéciale de la décision. La mention « spécialement motivée » n’est pas un ornement : elle oblige le juge à expliquer pourquoi l’exercice libre du droit de visite est écarté et en quoi la médiatisation sert l’intérêt de l’enfant. C’est cette même logique de gradation qui gouverne la remise de l’enfant, le texte ajoutant que lorsque « la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires ».
La jurisprudence applique ces textes avec une grande rigueur, en veillant à ce que la médiatisation ne devienne jamais une privation déguisée du droit de visite. Un arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 22-11.806) en offre une illustration. La mère, à qui un jugement du 21 juin 2018 avait accordé un droit de visite médiatisé sur sa fille, avait saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir de nouvelles modalités d’exercice. La cour d’appel de Nîmes lui avait accordé un droit de visite « durant six mois renouvelables une fois à raison de deux samedis par mois, à définir avec l’espace de rencontre selon le règlement intérieur et les disponibilités de celui-ci, sans sortie du centre », les horaires étant « déterminés directement par le point rencontre ». La première chambre civile a cassé cette décision : le juge ne peut s’en remettre au règlement intérieur de l’espace de rencontre pour fixer la durée des rencontres. L’arrêt rappelle que le dispositif médiatisé reste un droit de visite, dont le juge doit maîtriser tous les paramètres.
I.B. La nature et la finalité de la mesure : un droit maintenu, un cadre protecteur
La visite médiatisée n’est ni une suppression du droit de visite, ni une mesure d’éloignement : elle en est une modalité d’exercice. Les arrêts récents montrent que les juges du fond associent fréquemment la médiatisation à un dispositif complet, destiné à accompagner la réconciliation progressive de l’enfant avec son parent. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.191) en témoigne. Dans cette affaire, la cour d’appel de Douai avait accordé au père, dont la fille était confiée à la mère qui exerçait seule l’autorité parentale, un droit de visite « s’exerçant en milieu médiatisé au sein de l’association Espace de rencontre : AEM – Bretagne », pendant une durée de neuf mois, à raison de deux fois par mois, la mère devant « y conduire l’enfant et l’y reprendre ». Le dispositif comprenait des sorties à l’extérieur « autorisées sous réserve de l’accord préalable des intervenants », le maintien du droit « pendant les vacances scolaires » et, à l’issue de la période, la saisine du juge aux affaires familiales par la partie la plus diligente en cas de désaccord. La visite médiatisée apparaît ainsi comme un sas : le lien est maintenu, sous contrôle, dans la perspective d’un droit de visite ordinaire.
L’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-22.346) illustre la même architecture, du côté maternel cette fois. La mère, dont les deux enfants résidaient chez le père qui exerçait seul l’autorité parentale, s’était vu reconnaître un droit de visite « une fois par mois le samedi dans les locaux du point de rencontre Espace Rencontre Médialis », « en présence d’un tiers et sans possibilité de sortie du lieu de visite », les enfants devant y être conduits par le père, « pour une durée de neuf mois à compter de l’organisation de la première visite ». L’interdiction de sortie du lieu, la conduite de l’enfant par le parent gardien et la durée limitée de la mesure dessinent un régime protecteur complet, centré sur l’intérêt de l’enfant. L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.274) révèle la même logique : la cour d’appel de Paris avait supprimé le droit de visite et d’hébergement du père sur ses trois enfants, néanmoins remplacé par un droit de visite bimensuel « à raison de deux heures par visite, dans les locaux de l’Espace rencontre de l’association Jean Coxtet, en présence des accueillants », se poursuivant pendant les vacances, avec des sorties possibles « sur autorisation des accueillants » et le coût des visites à la charge du père. On le voit : la médiatisation s’accompagne d’un faisceau de modalités — durée, périodicité, lieux, personnes, frais — dont la maîtrise par le juge est la condition de l’équilibre du dispositif.
Cette fonction de conciliation explique pourquoi la visite médiatisée est devenue un outil courant du contentieux familial, particulièrement en matière de violences conjugales, d’aliénation parentale alléguée ou de suspicion d’abus. Le juge y recourt chaque fois que l’intérêt de l’enfant commande de maintenir le lien tout en neutralisant les risques de la remise directe. Pour les parents confrontés à cette situation, la compréhension du dispositif est essentielle : la médiatisation n’est pas définitive, elle est encadrée dans le temps, et sa durée comme ses modalités doivent être précisément fixées par le juge, comme le rappellent les avocats en droit de la famille et de l’hébergement. C’est précisément sur ce point, le plus technique, que la première chambre civile a concentré son contrôle.
II. Le contrôle procédural de la première chambre civile : l’article 1180-5 du Code de procédure civile, un cadre impératif
II.A. Le triple impératif : durée de la mesure, périodicité et durée des rencontres
L’article 1180-5 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012, est le texte central du droit de visite médiatisé. Il dispose : « Lorsqu’en statuant sur les droits de visite et d’hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. » Le texte ajoute que le juge « peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande conjointe des parties ou de l’une d’entre elles ou à la demande du ministère public », et que, « en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l’espace de rencontre en réfère immédiatement au juge ». Trois paramètres doivent donc être fixés par le juge : la durée de la mesure, la périodicité des rencontres et la durée de chaque rencontre. L’oubli d’un seul de ces paramètres est sanctionné par la cassation.
La première chambre civile a posé cette exigence dès l’arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 22-11.806). La cour d’appel de Nîmes avait accordé à la mère un droit de visite de six mois renouvelables une fois, à raison de deux samedis par mois, en s’appuyant sur le règlement intérieur du lieu désigné, lequel prévoyait que « la première rencontre est généralement limitée à une heure trente » et que « les suivantes n’excèdent pas trois heures ». La Cour de cassation a cassé la décision au visa de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, relevant qu’en statuant ainsi « sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ». Le point est d’importance : ni le règlement intérieur de l’espace de rencontre, ni la pratique de ses intervenants ne peuvent suppléer le silence du juge. La durée de chaque rencontre est une prérogative judiciaire, que le juge ne peut déléguer.
Les arrêts de 2025 et 2026 confirment cette ligne avec une constance remarquable. L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.325) a cassé la décision de la cour d’appel de Caen qui avait organisé les rencontres du père « au moins une fois par mois » pendant douze mois, « aux conditions qui seront arrêtées en concertation avec les responsables de l’association », au motif qu’en statuant ainsi « sans déterminer la périodicité et la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-22.346) a censuré la cour d’appel de Poitiers qui, « se bornant à fixer la périodicité du droit de visite de Mme [Z], sans déterminer la durée des rencontres », avait pourtant précisé que les dates et modalités seraient « précisées par le centre en considération des sujétions du service et de celles des parties ». Enfin, l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.191), le plus récent, a cassé la décision de la cour d’appel de Douai qui avait fixé une durée de la mesure de neuf mois et une périodicité de deux fois par mois, mais avait laissé à l’association le soin de déterminer « les jours et heures » des rencontres, « sans fixer la durée des rencontres ». La formule est désormais constante : le juge qui décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre « fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ».
Le contrôle de la première chambre civile ne se limite pas à la censure du dispositif incomplet : il en tire toutes les conséquences. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026 précité, la cassation des chefs de dispositif accordant au père un droit de visite médiatisé a entraîné, en application de l’article 624 du Code de procédure civile, la cassation des chefs qui s’y rattachaient « par un lien de dépendance nécessaire » : les sorties à l’extérieur autorisées sous réserve de l’accord préalable des intervenants et le maintien du droit pendant les vacances scolaires. La même logique prévalait dans l’arrêt du 10 juin 2026, où la cassation partielle a emporté l’ensemble des modalités accessoires de la visite médiatisée ordonnée par la cour d’appel de Paris. Les juges du fond savent désormais qu’un droit de visite médiatisé incomplet est un droit de visite annulé dans toutes ses modalités : il en va de la sécurité juridique des parents et de l’enfant.
II.B. L’interdiction de délégation de pouvoirs et l’articulation avec le juge des enfants
La seconde branche du contrôle de la première chambre civile porte sur la répartition des compétences entre le juge et l’opérateur de l’espace de rencontre. L’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-14.469) est sur ce point exemplaire. La cour d’appel de Bordeaux avait décidé que le père rencontrerait trois de ses enfants « en lieu médiatisé une fois par mois », « à charge pour la structure d’accueil de définir précisément avec la mère et lui-même leurs horaires d’arrivée et de départ des locaux comme les jours de visite ». La première chambre civile a cassé la décision, retenant le moyen selon lequel « sauf à déléguer illégalement ses pouvoirs, le juge qui décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, doit fixer non seulement la durée de la mesure et sa périodicité mais également la durée des rencontres ». L’arrêt ajoute que l’opérateur de l’espace de rencontre, en l’espèce géré par l’UDAF de la Gironde, ne peut se voir abandonner la détermination de la durée des rencontres. La cassation a été prononcée sans renvoi, la mesure ordonnée le 28 septembre 2023 ayant « épuisé ses effets », en application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile : la décision était devenue sans objet.
La frontière est tout aussi nette entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. L’arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.660) a censuré la cour d’appel de Nîmes qui avait dit que la mère « dispose d’un droit de visite médiatisé selon les modalités fixées par le juge des enfants » et « qu’il lui revient de saisir le juge aux affaires familiales après le dessaisissement du juge des enfants ». Au visa des articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du Code civil et de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, la première chambre civile a jugé que « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire ». Le juge aux affaires familiales ne peut donc se retrancher derrière la mesure d’assistance éducative : sa décision, qui a vocation à s’appliquer à l’issue du placement, doit être complète et autonome.
Le revers de cette construction a été tracé par l’arrêt de principe du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-22.631, publié au Bulletin). Saisi d’un pourvoi formé contre une décision de la cour d’appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, ayant accordé au père un droit de visite semi-médiatisé dans un lieu neutre « à organiser avec le service gardien sous le contrôle du juge des enfants », la première chambre civile a écarté l’application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile : « les dispositions de l’article 1180-5 du code de procédure civile, selon lesquelles, lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, ne sont pas applicables à la décision du juge des enfants qui ordonne que le droit de visite d’un parent à l’égard d’un enfant confié à une personne ou à un établissement s’exercera en présence d’un tiers ». Une telle décision est régie par l’article 375-7, alinéa 4, du Code civil et par l’article 1199-3 du Code de procédure civile, dont il résulte que « la fréquence du droit de visite en présence d’un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié ». La visite médiatisée du droit commun et la visite en présence d’un tiers de l’assistance éducative obéissent ainsi à deux régimes distincts : le premier exige que le juge fixe tout, le second tolère une détermination conjointe des conditions d’exercice, sous le contrôle du juge des enfants.
L’articulation de ces deux régimes n’épuise pas le contentieux, comme le montre l’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.274). La cour d’appel de Paris avait supprimé le droit de visite et d’hébergement du père, tout en organisant un droit de visite bimensuel de deux heures dans les locaux de l’Espace rencontre de l’association Jean Coxtet, sans préciser la durée de la mesure. La première chambre civile a cassé la décision au visa de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, rappelant que « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». L’absence de durée de la mesure est tout aussi censurable que l’absence de durée des rencontres : les deux branches de l’exigence sont indissociables. Pour les parents concernés, la leçon pratique est nette : toute décision de visite médiatisée doit préciser les trois paramètres, et leur omission ouvre un recours utile devant la Cour de cassation, comme le confirment les avocats spécialisés en autorité parentale.
La jurisprudence de la période 2023-2026 dessine ainsi un droit de visite médiatisé à la fois protecteur et rigoureusement encadré. Protecteur, parce que la médiatisation permet de maintenir le lien entre l’enfant et son parent lorsque la remise directe est impossible ou dangereuse, dans des espaces de rencontre spécialisés dont la compétence est désormais reconnue. Rigoureusement encadré, parce que la première chambre civile, appliquant l’article 1180-5 du Code de procédure civile, exige que le juge aux affaires familiales fixe lui-même la durée de la mesure, la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre ni à l’opérateur de l’espace de rencontre, ni au juge des enfants. Les quatre cassations prononcées en 2025 et 2026 montrent que cette exigence n’est pas théorique. Pour les parents séparés, la visite médiatisée reste une étape, jamais une fin : une mesure limitée dans le temps, dont les modalités sont précises, et qui doit, à terme, laisser place à un droit de visite ordinaire lorsque l’intérêt de l’enfant le permet.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit de la famille.