Article R234-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R234-6
Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier grade du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’établissement ou des deuxième et troisième grades exerçant au sein de la filière expertise de ce même corps. Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application par la jurisprudence:
Les juges contrôlent avant tout la régularité de la composition de la commission de discipline: le premier assesseur doit être un agent de surveillance (1er ou 2e grade) et le second un assesseur extérieur dûment habilité par le président du tribunal judiciaire et inscrit sur la liste tenue au greffe.
Toute irrégularité sur la qualité ou l’habilitation des assesseurs, ou un doute sur leur impartialité, entache la procédure et conduit à l’annulation de la sanction disciplinaire.
Les décisions rappellent que l’exigence d’un assesseur extérieur vise à garantir l’impartialité et que l’établissement doit pouvoir justifier concrètement de l’habilitation et de l’inscription sur liste.
Jurisprudence citant cet article
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