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Comptes courants d’associés et taux d’intérêts déductibles : la réforme de l’article 14 de la loi de finances pour 2026 et l’encadrement prétorien de la preuve du taux de marché

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Comptes courants d’associés et taux d’intérêts déductibles : la réforme de l’article 14 de la loi de finances pour 2026 et l’encadrement prétorien de la preuve du taux de marché

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Au 5 août 2026, la Direction générale des finances publiques a actualisé sa doctrine administrative pour intégrer les nouveaux taux de référence applicables au troisième trimestre 2026. Le taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés s’établit désormais à 4,33 %, poursuivant une trajectoire baissière amorcée à la fin de l’année 2025. Cette mise à jour intervient dans un contexte de réforme profonde du cadre juridique de la déductibilité des intérêts servis aux associés, portée par l’article 14 de la loi de finances pour 2026. Au-delà de l’ajustement mécanique des taux, cette réforme redessine le périmètre des entreprises pouvant invoquer le taux de marché et durcit les exigences probatoires pesant sur le contribuable. La présente analyse propose une lecture croisée de la doctrine BOFiP, de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, ainsi que des décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation, pour cartographier l’état du droit applicable aux intérêts de comptes courants d’associés en 2026.

I. La réforme du plafond de déductibilité par la loi de finances pour 2026

A. L’extension du taux de marché aux sociétés associées non liées

Le principe de plafonnement est constant. Aux termes du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société ne sont déductibles que dans la limite d’un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. L’administration fiscale publie trimestriellement ce taux de référence, communément désigné sous l’acronyme TMP. Le BOFiP rappelle que « les intérêts servis aux associés ne sont déductibles que si le capital de la société est entièrement libéré » (BOI-IS-BASE-35-20, § 30).

Le a du I de l’article 212 du même code ouvre toutefois une faculté de dérogation. Une entreprise liée à son associé prêteur peut déduire des intérêts à un taux supérieur au TMP à la condition de démontrer que ce taux correspond à celui qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues. Le BOFiP précise que « les intérêts versés à des entreprises liées sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au 3° du 1 de l’article 39 du CGI ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que l’entreprise pourrait obtenir d’un établissement ou organisme financier indépendant dans des conditions analogues » (BOI-IS-BASE-35-10, § 30).

Jusqu’en 2025, cette dérogation était réservée aux seules entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI, c’est-à-dire en situation de contrôle direct ou indirect majoritaire. Cette asymétrie entre actionnaires majoritaires et minoritaires avait été critiquée par la doctrine, qui y voyait une distorsion injustifiée du financement intragroupe. L’article 14 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) y a mis fin en étendant le bénéfice de la preuve contraire à l’ensemble des sociétés associées, y compris les actionnaires minoritaires sans lien de dépendance capitalistique au sens traditionnel.

Le dispositif antérieur cantonnait la dérogation aux seules hypothèses de contrôle ou de dépendance capitalistique. Il en résultait qu’un actionnaire minoritaire personne morale, qui consentait une avance en compte courant à la société dans laquelle il détenait une participation, ne pouvait jamais justifier d’un taux supérieur au TMP, quelle que fût la pertinence économique de sa démonstration. Le BOFiP du 15 juillet 2026 a commenté la réforme en ces termes : « le nouveau dispositif étend la possibilité de recourir à un taux de marché à l’ensemble des sociétés associées, y compris lorsqu’il s’agit d’actionnaires minoritaires sans lien de dépendance capitalistique au sens traditionnel ».

Le Conseil d’État avait, dans l’arrêt Siblu du 18 mars 2019 n° 411189, rappelé que « le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements financiers indépendants dans des conditions analogues » constitue le seul étalon de la déductibilité des intérêts excédant le TMP (CE 9ème-10ème chambres réunies, 18 mars 2019, n° 411189, Siblu). En étendant la dérogation aux associés minoritaires, le législateur a tiré les conséquences de ce principe : la réalité économique du taux de marché doit prévaloir sur la forme de la participation capitalistique.

B. L’exclusion des personnes physiques et l’alourdissement corrélatif de leur fiscalité

L’extension de la dérogation au TMP n’est pas générale. Elle est expressément limitée aux associés ayant la qualité de société soumise à un régime d’imposition professionnel. Les personnes physiques sont exclues du bénéfice de la preuve contraire. Pour les intérêts versés à des actionnaires personnes physiques, la déduction demeure strictement plafonnée par le TMP, sans possibilité de dépassement.

Le BOFiP rappelle que « les intérêts exclus des charges déductibles et réintégrés dans les bases de l’impôt sur les sociétés sont soumis, entre les mains des bénéficiaires, à l’impôt sur le revenu comme constituant des produits d’actions ou de parts sociales » (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50, § 20). Cette qualification emporte des conséquences pratiques significatives : la fraction d’intérêts réintégrée dans le résultat de la société débitrice est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers entre les mains de l’associé personne physique, même en l’absence de distribution effective.

La loi de finances pour 2026 a, par ailleurs, alourdi la pression fiscale pesant sur les revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes physiques. Le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) est passé de 30 % à 31,4 %, sous l’effet de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée de 9,2 % à 10,6 %. Les intérêts de comptes courants perçus par un associé personne physique sont ainsi soumis à un prélèvement global de 31,4 %, contre 30 % antérieurement, ce qui accentue le coût fiscal du financement intragroupe par des associés personnes physiques.

Cette double contrainte — plafonnement strict au TMP pour la déduction et alourdissement de la fiscalité du bénéficiaire — modifie sensiblement l’équilibre économique du recours au compte courant d’associé pour les personnes physiques. Elle invite les praticiens à reconsidérer la structuration des avances intragroupe, en privilégiant le cas échéant un adossement à une société holding interposée, personne morale susceptible de bénéficier de l’extension de la dérogation.

II. Le renforcement de la charge de la preuve du taux de marché devant le juge de l’impôt

A. L’exigence d’une documentation contemporaine et individualisée

L’élargissement de la dérogation au TMP s’accompagne d’un contrôle plus exigeant des justificatifs fournis par les entreprises. La charge de la preuve du taux de marché incombe exclusivement au contribuable. Le Conseil d’État l’a rappelé avec constance : « l’entreprise emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté d’apporter cette preuve par tout moyen » (CAA Nantes, 1ère chambre, 30 janvier 2024, n° 22NT03720, SSI Logistics).

La jurisprudence récente a précisé les contours de cette charge probatoire. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 mars 2023, a jugé que « pour justifier que le taux pratiqué n’excédait pas celui qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants, l’entreprise emprunteuse doit produire une documentation contemporaine de la conclusion du prêt, fondée sur une étude de prix de transfert rigoureuse » (CAA Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, n° 21PA04211, Malakoff Paris 16).

Le Conseil d’État, dans le même dossier Malakoff Paris 16, a confirmé le 12 mars 2025 que « la seule absence de sûretés réelles ne suffit pas à établir le caractère excessif du taux d’un prêt. L’administration doit démontrer que cette absence s’écarte des pratiques de marché pour des opérations comparables et s’accompagne d’une volonté d’appauvrir la société au profit du prêteur, dans une optique d’évasion fiscale » (CE, décision du 12 mars 2025, n° 474279, Malakoff Paris 16).

L’arrêt Ferme PV1 du 24 novembre 2025 a marqué un durcissement supplémentaire. La Haute juridiction y a censuré une approche figée de la comparabilité, en énonçant que « le profil de risque de crédit d’une entreprise est une donnée datée, susceptible d’évoluer au cours de son cycle de vie. Le taux de marché justifiable doit ainsi être apprécié en fonction de la période exacte de mise à disposition des fonds » (CE, 8ème chambre, 24 novembre 2025, n° 490270, Ferme PV1). Une société de projet en phase de construction ne présente pas le même profil de risque qu’une société exploitant un actif déjà opérationnel — ce qui interdit les analyses de comparabilité fondées sur une notation unique et intemporelle.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, pour sa part, rappelé le principe de solidarité entre codébiteurs qui résulte de la mise en œuvre de ces mécanismes de déduction. Dans un arrêt du 23 juin 2004, elle a jugé que « la solidarité entre la société et son dirigeant oblige ceux-ci à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère l’autre envers le créancier » (Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-11.821, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence, rendue dans le cadre de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, illustre la rigueur avec laquelle le juge judiciaire appréhende les conséquences patrimoniales des manquements aux obligations fiscales.

B. Le contrôle juridictionnel de la comparabilité des échantillons financiers

L’arrêt CA Traiteur et salaisons, rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 2 avril 2026, constitue le point d’orgue du durcissement prétorien. La cour y a rejeté la démonstration du contribuable qui soutenait que l’origine tierce de la dette — en l’espèce, des obligations émises en 2008 auprès de souscripteurs indépendants au taux de 6 %, ultérieurement rachetées par la société mère luxembourgeoise — suffisait à établir le caractère de marché du taux. La cour a considéré qu’« une fois la dette devenue intragroupe, il appartenait à la société de justifier le taux qu’un prêteur indépendant lui aurait offert au moment précis de l’opération intragroupe, et non à la date d’émission initiale » (CAA Paris, 7ème chambre, 2 avril 2026, n° 24PA04109, CA Traiteur et salaisons).

Cette décision comporte un enseignement méthodologique essentiel. La cour a en effet relevé que les comparables proposés par les parties présentaient des « différences significatives de taille d’émetteurs, de devises, de marchés de référence et d’hypothèses financières », pour conclure que ces écarts privaient la démonstration de toute force probante. Autrement dit, la production de données statistiques agrégées sur les taux d’intérêt pratiqués dans un secteur économique donné ne satisfait pas, à elle seule, à l’exigence de comparabilité posée par les textes et la jurisprudence.

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé le 9 mai 2024 que l’entreprise emprunteuse peut « le cas échéant tenir compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables lorsque ces emprunts constituent, dans l’hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe » (CAA Paris, 9ème chambre, 9 mai 2024, n° 22PA05494, Willink). Cette formulation, qui subordonne la recevabilité de l’échantillon obligataire à sa pertinence comme alternative effective de financement, impose au contribuable de démontrer non seulement la comparabilité mathématique des taux, mais aussi la substituabilité économique des instruments.

Le Conseil d’État, dans l’arrêt du 30 décembre 2021, a fixé le cadre procédural de ce contrôle en rappelant que « le dirigeant de droit ou de fait d’une société peut, lorsque l’administration le regarde comme responsable de l’absence de recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, être déclaré solidairement responsable du paiement » (CE 3ème-8ème chambres réunies, 30 décembre 2021, n° 442804). Cette jurisprudence, bien qu’intervenue dans le cadre distinct de l’article L. 267 du LPF, consacre une exigence de motivation renforcée qui innerve l’ensemble du contentieux fiscal des intérêts.

Le Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 mars 2025, a synthétisé l’état de la jurisprudence en énonçant qu’« il n’est pas établi que les opérations d’émissions d’obligations par des sociétés exerçant dans le secteur d’activité de la location de voitures présenteraient un niveau de risque et des conditions économiques semblables à celles de la société requérante » (CAA Douai, 4ème chambre, 18 mars 2025, n° 23DA01753, Sixt asset and finance). Le rejet est explicite : la seule appartenance à un même secteur d’activité ne suffit pas à établir la comparabilité des risques de crédit.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 27 mars 2019, rappelé que « seules les créances fiscales régulièrement contestées ayant fait l’objet d’une demande de sursis, au jour de l’assignation du dirigeant de société en responsabilité, doivent être écartées du champ d’application de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales » (Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-23.564). Cet arrêt rappelle que la régularité de la contestation des rectifications fiscales est un préalable à toute discussion sur le taux de marché.

La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire impose désormais aux directions financières et fiscales des entreprises une vigilance accrue. Lorsqu’un taux supérieur au TMP est appliqué, il leur revient de vérifier que l’associé prêteur est bien une société soumise à l’impôt sur les sociétés, condition nécessaire pour bénéficier de l’extension prévue par l’article 14 de la loi de finances pour 2026. Elles doivent en outre constituer une documentation contemporaine de la conclusion du prêt, fondée sur une notation implicite de l’emprunteur reposant sur une analyse crédit personnalisée, intégrant des paramètres propres à sa situation, y compris son appartenance à un groupe.

L’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations relatives aux impôts directs doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou du versement de l’impôt contesté. Ce délai de réclamation constitue une contrainte procédurale supplémentaire pour les contribuables qui entendent contester une rectification portant sur la déductibilité des intérêts de comptes courants. Une réclamation tardive est irrecevable, quelle que soit la pertinence de la démonstration du taux de marché.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 avril 2022, a rappelé que le débiteur solidaire de l’impôt bénéficie des mêmes droits que le débiteur principal et a notamment la possibilité de contester la régularité ou le bien-fondé de la procédure d’imposition suivie contre le redevable principal. Ce principe, dégagé à propos de la solidarité du donneur d’ordre en matière de TVA, vaut également pour les associés personnes morales qui invoquent le taux de marché. Ils peuvent ainsi se prévaloir des irrégularités affectant la procédure de rectification diligentée à l’encontre de la société débitrice, ce qui constitue un levier contentieux non négligeable dans l’hypothèse où le vérificateur n’aurait pas respecté les garanties du contribuable vérifié.

Il convient enfin de relever que la réforme opérée par l’article 14 de la loi de finances pour 2026 n’a pas modifié les règles de preuve applicables aux opérations transfrontalières. Les avances consenties par des associés non-résidents demeurent soumises au même régime probatoire, sous réserve de l’application des conventions fiscales bilatérales qui peuvent, dans certaines hypothèses, prévoir des règles de déductibilité spécifiques. Le BOFiP rappelle que la circonstance que l’un des associés d’une société française ne soit pas résident fiscal en France n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à l’application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI et de l’article 212 du CGI dont la portée est générale (BOI-BIC-CHG-50-50-10, § 30).

Le BOFiP confirme que « l’ordre d’application des dispositifs de limitation de la déductibilité des charges financières doit être appliqué selon une hiérarchie précise : en premier lieu, le taux d’intérêt limite de l’article 39-1-3° et de l’article 212-I-a ; en second lieu, le plafonnement des charges financières nettes de l’article 212 bis » (BOI-IS-BASE-35-10, § 70). Cette hiérarchie normative n’est pas sans conséquences contentieuses : un contribuable qui se prévaudrait du taux de marché sans avoir préalablement vérifié le respect du TMP se heurterait à une fin de non-recevoir.

Enfin, le BOFiP consacré aux intérêts excédentaires alloués aux associés précise que « les intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale sont admis en déduction, pour la détermination du bénéfice imposable de la société versante, sous certaines conditions et dans certaines limites fixées par le 3° du 1 de l’article 39 du CGI ainsi que par l’article 212 du CGI » (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50, § 10). La doctrine administrative ne laisse aucune place à l’improvisation : chaque étape de la démonstration doit être documentée, de la libération du capital à la justification du taux de marché.

Les juridictions du fond, dans leur contrôle de la comparabilité des échantillons, exigent désormais que les données produites par le contribuable soient contemporaines de l’opération, qu’elles portent sur des instruments financiers effectivement substituables et qu’elles intègrent les spécificités du risque de crédit de l’emprunteur. La production d’études statistiques générales, de moyennes sectorielles ou de comparaisons approximatives ne satisfait plus le standard probatoire requis.

Conclusion

La réforme de l’article 14 de la loi de finances pour 2026 a profondément restructuré le cadre juridique de la déductibilité des intérêts de comptes courants d’associés. L’extension de la preuve contraire à l’ensemble des sociétés associées constitue une avancée pour le financement intragroupe, mais l’exclusion des personnes physiques de ce bénéfice, conjuguée à l’alourdissement du PFU, en tempère la portée. Dans le même temps, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a considérablement élevé le standard probatoire exigé du contribuable. La documentation du taux de marché ne peut plus reposer sur des approches statistiques générales ; elle doit être contemporaine, individualisée et économiquement pertinente. Les entreprises qui recourent au financement intragroupe sont invitées à auditer sans délai leurs conventions de comptes courants, à vérifier l’éligibilité de leurs associés prêteurs au nouveau dispositif et à constituer une documentation probante susceptible de résister au contrôle du juge de l’impôt.

Pour toute question relative à la fiscalité des comptes courants d’associés ou à la documentation des prix de transfert, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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