Article D234-9 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D234-9
Les assesseurs extérieurs à l’administration pénitentiaire qui siègent, conformément aux dispositions de l’article R. 234-6 , dans les commissions de discipline des personnes détenues perçoivent par séance une indemnité forfaitaire, exclusive de toute autre rémunération, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, annexé au présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D234-9 CPénit.: en contentieux disciplinaire, les juges contrôlent strictement le respect des garanties procédurales prévues par le texte et annulent la sanction si une irrégularité a pu influencer son sens ou a porté atteinte aux droits de la défense, notamment information préalable, assistance, délais et motivation.
Depuis la remise en cause du « tout mesure d’ordre intérieur », les décisions disciplinaires fortement attentatoires à la situation du détenu sont pleinement contrôlées par le juge, qui vérifie la proportionnalité de la sanction et la régularité de la procédure de commission de discipline.
La présence et le rôle de l’assesseur citoyen font l’objet d’une attention particulière: leur participation doit être effective et régulière, à défaut la sanction est exposée à la censure.
Jurisprudence citant cet article
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