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Trois OQTF et un titre de séjour ordonné par le juge : l’affaire « Imad Tintin » et l’office du juge administratif face aux mesures d’éloignement répétées

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Maître Hassan KOHEN
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Trois OQTF et un titre de séjour ordonné par le juge : l’affaire « Imad Tintin » et l’office du juge administratif face aux mesures d’éloignement répétées

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Par un jugement rendu le 25 février 2026, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Isère refusait de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien de 32 ans, connu sur les réseaux sociaux sous le pseudonyme d’« Imad Tintin », tout en le frappant d’une troisième obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les trois OQTF édictées à son encontre en 2021, 2022 puis 2025 n’avaient jamais été exécutées ; l’intéressé avait néanmoins obtenu, au terme d’un contentieux nourri, l’annulation du refus de titre et l’injonction faite à la préfecture de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de deux mois, en application de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

L’affaire, largement relayée par la presse nationale — Le JDD, Valeurs actuelles ou encore Médiaterranée —, cristallise une question qui dépasse le seul cas individuel : celle de l’office du juge administratif face à l’accumulation de mesures d’éloignement inappliquées et à la coexistence, chez une même personne, d’une situation administrative irrégulière et d’un droit au séjour dont l’examen n’a pas été mené selon les règles. Elle interroge également la place du juge de l’excès de pouvoir lorsque l’administration, au lieu d’appliquer la norme conventionnelle qui régit la situation des ressortissants algériens, raisonne à partir des catégories générales du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ce double enseignement mérite une analyse juridique approfondie. Il conduit à examiner, d’une part, le régime des OQTF successives et inexécutées face à une demande de titre de séjour en cours (I) et, d’autre part, le cadre exclusif de l’accord franco-algérien dans le contentieux du séjour des Algériens, entre droit de plein droit et exception d’ordre public (II).

I. Les OQTF successives et inexécutées face à la demande de titre de séjour : un contentieux de la coordination des décisions préfectorales

Le parcours contentieux d’Imad Ould Brahim illustre une pratique administrative dont le juge sanctionne les dysfonctionnements : l’édiction en série de mesures d’éloignement, sans que l’administration n’ait préalablement épuisé l’examen des demandes de titre. Or, la légalité de chaque OQTF s’apprécie au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa signature, ce qui suppose que le préfet se soit livré à un examen exact et complet de la situation de l’intéressé. Deux séries de contrôles émergent de la jurisprudence récente : l’obligation de statuer sur la demande de titre avant d’édicter l’éloignement (A), puis l’usage, strictement encadré, de la circonstance qu’une OQTF antérieure n’a pas été exécutée (B).

I.A. L’obligation de statuer sur la demande de titre de séjour avant d’édicter la mesure d’éloignement

L’article L. 611-1 du CESEDA énumère les cas dans lesquels « l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français » : entrée irrégulière maintenue sans titre (1°), visa expiré ou séjour sans titre (2°), refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre (3°), rejet définitif de l’asile (4°), menace pour l’ordre public d’un étranger en séjour irrégulier de plus de trois mois (5°), méconnaissance de l’obligation déclarative d’emploi (6°). Ces fondements ne sont toutefois mobilisables que si les motifs de fait sur lesquels ils reposent sont exacts. La jurisprudence en tire des conséquences rigoureuses.

Ainsi, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé, par un arrêt du 26 avril 2023 (n° 22BX01374), une OQTF prise sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 alors que l’intéressé avait déposé une demande de titre de séjour dont la préfecture, qui ne contestait pas le caractère complet du dossier, aurait dû délivrer un récépissé : « alors que le préfet ne conteste pas que le dossier de M. A… était complet et qu’il aurait dû être mis en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour, il ne pouvait se fonder sur l’absence de demande de titre de séjour pour prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, cette décision est entachée d’erreur de droit et d’erreur de fait » (CAA Bordeaux, 1re chambre, 26 avril 2023, n° 22BX01374).

La même exigence d’exactitude matérielle des motifs a été réaffirmée de manière topique par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 18 juin 2026 (n° 25BX02874). Un ressortissant brésilien, entré régulièrement en France le 15 juillet 2025, s’était présenté six jours plus tard à la préfecture pour solliciter un titre de séjour et avait obtenu une confirmation de dépôt. En relevant, pour fonder l’OQTF sur le 2° de l’article L. 611-1, que l’intéressé n’avait « pas effectué de démarche administrative afin de solliciter la délivrance d’un titre de séjour », le préfet a fondé sa décision « sur des faits inexacts » ; « cette erreur ayant exercé une influence sur l’appréciation de la situation de M. B…, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige doit être annulée » (CAA Bordeaux, 2e chambre, 18 juin 2026, n° 25BX02874). La cour en a tiré les conséquences sur l’injonction : le réexamen de la situation à l’issue de l’instruction de la demande de titre, avec séjour provisoire dans l’attente.

C’est précisément dans ce registre que s’inscrit l’annulation prononcée, en juillet 2025, par le tribunal administratif de Grenoble de l’OQTF prise à l’encontre d’Imad Ould Brahim après son interpellation de janvier 2025 : les juges ont estimé que l’administration avait commis une erreur d’appréciation en prononçant l’éloignement alors qu’elle devait d’abord statuer sur la demande de certificat de résidence déposée en décembre 2024, en qualité de parent d’enfant français. La préfecture a ensuite réexaminé le dossier et rejeté la demande par l’arrêté du 3 novembre 2025, assorti d’une troisième OQTF motivée par le non-respect des deux précédentes obligations de quitter le territoire — c’est cet arrêté que le tribunal administratif de Grenoble a annulé le 25 février 2026, en relevant que la situation devait être examinée au regard des stipulations de l’accord franco-algérien et non du seul CESEDA.

Le raisonnement du juge de l’excès de pouvoir repose ici sur une articulation désormais classique, rappelée par la cour administrative d’appel de Nancy : lorsque l’OQTF accompagne un refus de titre, « si le juge administratif annule le refus de titre de séjour, il lui appartient, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, d’apprécier, eu égard au motif qu’il retient, si l’illégalité du refus de titre de séjour justifie l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français. Tel est le cas notamment lorsque le motif de l’annulation implique le droit de l’intéressé à séjourner en France » (CAA Nancy, 3e chambre, 25 avril 2023, n° 22NC02900). Transposée à l’affaire grenobloise, cette logique signifie que l’annulation du refus de certificat de résidence — refus fondé sur le mauvais corps de règles — emporte nécessairement celle de l’OQTF qui en constituait l’accessoire.

Les conséquences de l’annulation d’une OQTF sont fixées par l’article L. 614-16 du CESEDA : « si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas » (article L. 614-16 du CESEDA). L’annulation de la mesure d’éloignement n’implique pas, par elle-même, la délivrance d’un titre, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt précité du 26 avril 2023 ; mais elle impose à l’administration de réexaminer la situation et de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour, sous le contrôle du juge de l’injonction.

I.B. Le refus de titre motivé par le non-respect d’une OQTF antérieure : l’article L. 432-1-1 du CESEDA et son contrôle

La pratique préfectorale consistant à fonder un refus de titre de séjour sur la circonstance que l’étranger n’a pas déféré à une précédente OQTF trouve son support légal dans l’article L. 432-1-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 : « la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative » (article L. 432-1-1 du CESEDA). Ce chef de refus, introduit par le législateur pour sanctionner l’inexécution des mesures d’éloignement, est néanmoins soumis à un contrôle juridictionnel exigeant, tant sur l’exactitude des motifs que sur la possibilité même de l’invoquer.

La cour administrative d’appel de Nantes en a donné une illustration particulièrement nette dans un arrêt du 15 septembre 2025 (n° 25NT00623). Saisie d’un refus de titre motivé par une OQTF antérieure prétendument non exécutée, la cour a relevé que cette OQTF avait été « retirée par un arrêté du 24 septembre 2024 » : « si le préfet du Morbihan a commis une erreur de droit en motivant le refus de délivrance d’un titre de séjour par le motif tiré de ce que Mme D… aurait fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français à laquelle elle n’aurait pas déféré alors que la précédente obligation de quitter le territoire français en date du 28 août 2024 a été retirée par un arrêté du 24 septembre 2024, cette erreur de droit n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du refus de titre de séjour en litige alors que le préfet du Morbihan aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur les autres motifs invoqués » (CAA Nantes, 3e chambre, 15 septembre 2025, n° 25NT00623). La solution, qui recourt au mécanisme de la substitution de motifs, confirme en creux que le fondement tiré d’une OQTF non exécutée ne peut être légalement opposé lorsque la mesure d’éloignement invoquée a disparu de l’ordonnancement juridique.

La même logique commande l’appréciation des OQTF successives : une mesure d’éloignement non exécutée n’est pas pour autant frappée de caducité, et l’administration peut légalement en tenir compte dans l’examen d’une nouvelle demande de titre. C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Nantes a validé, dans un arrêt du 8 novembre 2024 (n° 24NT00212), le refus de certificat de résidence opposé à un ressortissant algérien, père d’un enfant français, en retenant notamment que « la durée de séjour de M. B…, qui est entré en France en janvier 2017, s’explique par son maintien en situation irrégulière en dépit de deux décisions l’obligeant à quitter le territoire français édictées à son encontre les 30 octobre 2019 et 10 novembre 2020 qu’il n’a pas exécutées » (CAA Nantes, 3e chambre, 8 novembre 2024, n° 24NT00212). Les OQTF antérieures n’apparaissent ainsi ni comme un automatisme de refus ni comme une circonstance indifférente : elles participent de l’appréciation globale de la situation, mais ne peuvent, à elles seules et indépendamment de tout autre motif, fonder légalement le refus.

Or, dans l’affaire « Imad Tintin », le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la préfecture avait commis une erreur d’appréciation en se bornant à invoquer le non-respect des deux précédentes OQTF et le passé administratif de l’intéressé, sans examiner sa situation au regard du cadre conventionnel qui lui était applicable. Ce faisant, le juge de première instance a rappelé une exigence cardinale : l’administration ne saurait faire de l’inexécution d’une OQTF un motif de refus de titre sans avoir, au préalable, identifié correctement la norme au regard de laquelle la demande doit être instruite. C’est sur ce second terrain — celui du droit applicable au séjour des ressortissants algériens — que se joue l’essentiel du litige.

II. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : le cadre exclusif du contentieux du séjour des Algériens, entre droit de plein droit et exception d’ordre public

L’accord du 27 décembre 1968 entre la France et l’Algérie, modifié notamment par les avenants publiés par les décrets du 19 décembre 1994 et du 20 décembre 2002, constitue, pour les ressortissants algériens, un régime spécial d’entrée, de circulation et de séjour qui écarte l’application des dispositions générales du CESEDA. La jurisprudence constante en déduit que la situation d’un Algérien ne peut être appréciée qu’au regard des stipulations de l’accord, le CESEDA ne trouvant à s’appliquer, à titre supplétif, que pour les questions non réglées par celui-ci. L’affaire grenobloise illustre la sanction de la méconnaissance de ce principe (A), tout en révélant les limites de la protection conventionnelle lorsqu’une menace pour l’ordre public est caractérisée (B).

II.A. Le certificat de résidence « vie privée et familiale » du parent d’enfant français : un droit de plein droit dont l’examen relève de l’accord

L’article 6 de l’accord franco-algérien prévoit que « le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins » (stipulations citées par CAA Lyon, 6e chambre, 3 juillet 2025, n° 24LY02176). La délivrance du certificat est, en principe, un droit pour l’étranger qui remplit les conditions posées : marié à une ressortissante française, père d’un enfant né en France en décembre 2024, Imad Ould Brahim relevait manifestement de cette hypothèse, de sorte que la préfecture, en examinant sa demande « au regard du CESEDA » et non de l’accord, a fait application d’un corps de règles inapplicable et a méconnu l’étendue de son pouvoir d’appréciation.

L’erreur de droit ainsi commise est d’autant plus caractérisée que le régime conventionnel, pour être autonome, n’est pas dépourvu de conditions. La jurisprudence des cours administratives d’appel en précise chaque année les contours. Ainsi, la condition de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est appréciée strictement : la cour administrative d’appel de Lyon a écarté le bénéfice du 4° de l’article 6 de l’accord au profit d’un père qui, séparé de la mère française, n’avait versé qu’une somme de 130 euros et ne justifiait pas « subvenir effectivement aux besoins de son fils » à la date du refus (CAA Lyon, 6e chambre, 3 juillet 2025, n° 24LY02176). De même, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé, dans l’arrêt précité du 8 novembre 2024, qu’un père d’enfant français, pourtant pourvu de l’autorité parentale et contribuant à l’entretien de l’enfant, pouvait se voir refuser le certificat lorsque sa présence constituait une menace pour l’ordre public (CAA Nantes, 3e chambre, 8 novembre 2024, n° 24NT00212).

Il faut y ajouter que la condition d’exercice effectif de l’autorité parentale s’apprécie au regard de la situation juridique établie : dans l’affaire tranchée par la cour administrative d’appel de Marseille le 26 mai 2023, le juge aux affaires familiales avait reconnu l’autorité parentale du père, ce qui rendait matériellement inexact le motif du refus qui la contestait — mais cette inexactitude n’a pas suffi à emporter l’annulation, le préfet pouvant se prévaloir d’un autre motif, tiré de l’ordre public (v. infra). L’enseignement est double : l’examen d’une demande de certificat de résidence doit être mené au regard de l’accord, et chaque élément de fait invoqué par l’administration doit être exact. Le juge de l’excès de pouvoir exerce ici un contrôle normal, et l’annulation prononcée le 25 février 2026 par le tribunal administratif de Grenoble, assortie d’une injonction de délivrance dans un délai de deux mois, constitue l’application directe de ces exigences.

Le parallèle avec le droit commun du séjour pour motif familial est éclairant : l’article L. 423-7 du CESEDA prévoit ainsi que « l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an » (article L. 423-7 du CESEDA). L’économie du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien est proche, mais le régime conventionnel demeure distinct et autonome — ce que certains plaideurs oublient, au détriment de leurs clients, et ce que l’administration omet parfois, au détriment de la légalité de ses décisions.

II.B. La menace pour l’ordre public : l’exception qui demeure, du certificat d’un an à la carte de dix ans

Le caractère « de plein droit » du certificat de résidence « vie privée et familiale » ne fait pas obstacle à ce que l’administration refuse sa délivrance lorsque la présence en France de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public. La jurisprudence est constante et a été rappelée avec netteté par la cour administrative d’appel de Paris : « contrairement à ce que soutient M. B…, ces stipulations ne privent pas l’autorité compétente du pouvoir qu’elle tient des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cités ci-dessus, de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public » (CAA Paris, 6e chambre, 2 avril 2024, n° 24PA00341). Cette solution, qui articule les stipulations de l’accord et les dispositions générales du CESEDA relatives à la menace pour l’ordre public, a été suivie de manière convergente par les autres cours : la cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé, dans l’arrêt précité du 26 mai 2023, que des faits « réitérés » et « récents » permettaient de considérer que « sa présence en France constituait une menace suffisamment grave, actuelle et certaine pour l’ordre public. Par suite et pour ce seul motif, le préfet pouvait refuser de délivrer à M. A… B… le certificat de résidence d’un an que celui-ci sollicitait sur le fondement des stipulations du 4 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 » (CAA Marseille, 2e chambre, 26 mai 2023, n° 22MA01705).

La formule retenue par la cour de Marseille — une menace « suffisamment grave, actuelle et certaine » — définit le degré d’exigence applicable : la seule existence d’un casier judiciaire, ou d’une condamnation isolée, n’emporte pas ipso facto la caractérisation de la menace. Dans l’affaire « Imad Tintin », l’intéressé avait été condamné en 2025 à une amende de 450 euros pour des faits de « menaces de violences » requalifiés — les propos initialement poursuivis comme provocation à un acte de terrorisme ayant été finalement requalifiés par le tribunal correctionnel de Grenoble, la cour d’appel confirmant la condamnation assortie d’un sursis. Le tribunal administratif de Grenoble a estimé que ces éléments, rapprochés de la situation familiale réelle de l’intéressé (mariage avec une Française, enfant né en France), ne permettaient pas de regarder la décision de refus comme légalement fondée, et que la préfecture avait, en tout état de cause, commis une erreur d’appréciation en instruisant la demande hors du cadre conventionnel. La solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence des cours administratives d’appel, qui exigent que la menace soit appréciée in concreto, à la date de la décision, et non sur la seule foi d’un signalement.

La question de l’ordre public se pose avec une acuité particulière au stade du renouvellement des certificats de résidence de dix ans. Le Conseil d’État, saisi pour avis par le tribunal administratif de Paris, a tranché le point par un avis du 28 octobre 2025 (n° 504980) : si l’article 7 bis de l’accord franco-algérien prévoit que le certificat de résidence valable dix ans est « renouvelé automatiquement », « ces stipulations ne prévoient aucune restriction au renouvellement de ce certificat tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public, [mais] celles-ci ne privent pas l’autorité administrative du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, telle qu’elle résulte notamment des dispositions [des articles L. 433-2 et L. 432-3 du CESEDA dans leur rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024], de refuser ce renouvellement en se fondant sur des motifs tenant à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public » (CE, avis, 2e-7e chambres réunies, 28 octobre 2025, n° 504980). L’avis réserve ainsi au seul cas de la « menace grave » le refus de renouvellement de la carte de dix ans, tandis que la « menace » simple suffit à justifier le refus de délivrance initiale du certificat d’un an.

Ce gradient de gravité n’est pas sans incidence sur le contentieux des OQTF répétées : l’étranger qui sollicite un certificat de résidence en qualité de parent d’enfant français se trouve à la croisée des deux mécanismes — droit de plein droit à la délivrance, sauf menace pour l’ordre public ; protection renforcée, le cas échéant, contre l’éloignement lorsqu’il contribue effectivement à l’entretien de son enfant. Le législateur a d’ailleurs, par la loi du 26 janvier 2024, supprimé de l’article L. 611-3 du CESEDA la protection antérieure qui interdisait l’OQTF à l’encontre du père ou de la mère d’un enfant français contribuant effectivement à son entretien (article L. 611-3 du CESEDA, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024) — protection dont l’ancienne version, applicable au litige, avait encore été mise en œuvre par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 3 juillet 2025 (n° 24LY02176). L’équilibre du système repose donc désormais, plus que jamais, sur le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

L’affaire « Imad Tintin » n’est pas, en définitive, une simple péripétie médiatique : elle cristallise trois exigences dont le juge administratif assure la sanction au quotidien. Premièrement, l’OQTF n’est pas un outil de gestion de masse : elle ne peut être édictée que sur des motifs exacts, et après l’examen complet de la situation de l’intéressé, y compris de ses demandes de titre en cours. Deuxièmement, le non-respect d’une OQTF antérieure ne saurait, à lui seul, justifier le refus d’un titre de séjour, dès lors que l’appréciation doit porter sur l’ensemble de la situation — et que la norme applicable doit être correctement identifiée. Troisièmement, la situation des ressortissants algériens reste gouvernée par l’accord du 27 décembre 1968, dont les stipulations de plein droit ne cèdent que devant une menace pour l’ordre public sérieusement établie, appréciée de manière concrète et proportionnée. À l’heure où les mesures d’éloignement se multiplient et où leur exécution demeure structurellement limitée, ces principes, patiemment consolidés par la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État entre 2023 et 2026, dessinent un droit de l’étranger que ni l’automatisme administratif ni l’urgence politique ne sauraient neutraliser.

Pour toute question relative au contentieux des obligations de quitter le territoire français, aux refus de titre de séjour ou à l’application de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les avocats du cabinet droit des étrangers de Kohen Avocats à Paris accompagnent les étrangers dans leurs démarches et devant les juridictions administratives, de la demande de titre à la contestation de la mesure d’éloignement.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en OQTF à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit des étrangers.

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