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Article R234-12 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R234-12 – Code penitentiaire

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Article R234-12 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R234-12

En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l’agent présent lors de l’incident ou informé de ce dernier. L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout que la personne détenue a été informée clairement des faits reprochés et de ses droits, et que la convocation et le débat disciplinaire respectent les exigences de l’article R234‑12 (information, délais, contradictoire). En cas d’irrégularité, l’annulation n’est généralement prononcée que s’il en résulte un grief concret pour l’intéressé. La jurisprudence insiste aussi sur la traçabilité des notifications et l’effectivité de l’assistance (avocat, interprète), à défaut de quoi la sanction peut être censurée. Ces lignes sont constantes dans l’analyse des contentieux disciplinaires pénitentiaires et des guides pratiques cités ci‑dessous.


Jurisprudence citant cet article

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