Article R234-16 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R234-16
Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l’aide juridique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R234-16
Les juridictions annulent les sanctions disciplinaires lorsque la personne détenue n’a pas été informée de son droit à l’avocat, n’a pas disposé d’un délai effectif pour le contacter, ou n’a pas eu un accès suffisant au dossier pour préparer sa défense. Elles exigent que la présence de l’avocat soit garantie à l’audience disciplinaire, avec confidentialité des échanges, et admettent un renvoi lorsque l’indisponibilité de l’avocat compromet la défense. Le bénéfice de l’aide juridique est de droit et les établissements doivent en permettre concrètement l’accès. En pratique, tout manquement substantiel à ces garanties de défense entraîne l’irrégularité de la procédure et l’annulation de la sanction.
Texte de référence: « Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat […] et peut bénéficier à cet effet de l’aide juridique. »
Jurisprudence citant cet article
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