Article R234-17 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R234-17
La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l’ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. L’avocat, ou la personne détenue si elle n’est pas assistée d’un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l’exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l’administration pénitentiaire dispose dans l’exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire, sous réserve que sa consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. L’autorité compétente répond à la demande d’accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense. Si l’administration pénitentiaire fait droit à la demande, l’élément est versé au dossier de la procédure. La demande mentionnée à l’alinéa précédent peut porter sur les données de vidéoprotection, à condition que celles-ci n’aient pas été effacées, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au moment de son enregistrement. L’administration pénitentiaire accomplit toute diligence raisonnable pour assurer la conservation des données avant leur effacement. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, l’administration répond à la demande d’accès dans un délai maximal de quarante-huit heures. Les données de la vidéoprotection visionnées font l’objet d’une transcription dans un rapport versé au dossier de la procédure disciplinaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En contentieux disciplinaire pénitentiaire, les juges contrôlent strictement le respect des droits de la défense garantis par R. 234-17 : communication intégrale du dossier et réponse motivée et “en temps utile” aux demandes d’accès à des éléments utiles, à défaut la sanction est annulée pour atteinte substantielle aux droits de la défense. Ils exigent aussi la diligence de l’administration pour préserver et exploiter la vidéoprotection, avec un délai maximal de 48 h pour répondre aux demandes ciblant ces images. En pratique, l’absence de conservation des images ou un refus non justifié par des raisons sérieuses de sécurité fait généralement pencher le contrôle du juge en faveur de la personne détenue.
Jurisprudence citant cet article
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