Le 30 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2026/1912 prorogeant la protection temporaire introduite par la décision d’exécution (UE) 2022/382 au profit des personnes déplacées d’Ukraine. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 4 août 2026, cette décision prolonge le dispositif jusqu’au 4 mars 2028, soit une sixième année d’application d’un mécanisme déclenché pour la première fois de l’histoire de la directive 2001/55/CE. Mais l’essentiel ne réside pas dans cette prorogation, largement attendue : il tient dans l’innovation, âprement négociée, d’une condition nouvelle d’éligibilité fondée sur la régularité des obligations militaires des demandeurs en Ukraine. Désormais, sauf à bénéficier déjà du statut, la protection temporaire « n’est accordée qu’aux personnes qui sont en règle avec leurs obligations militaires en Ukraine, sur présentation, le cas échéant, d’une preuve en ce sens ».
Ce resserrement intervient alors que près de 4,4 millions de personnes déplacées en provenance d’Ukraine bénéficient de la protection temporaire dans l’Union, dont plusieurs centaines de milliers en France. Il répond, selon les considérants de la décision, à « l’évolution des besoins militaires de l’Ukraine pour se défendre contre la guerre d’agression menée par la Russie ». La presse généraliste s’en est largement fait l’écho, Le Monde soulignant que les Vingt-Sept ont « décidé, à la demande de Kiev, de resserrer ces conditions », le Parisien relevant que l’Union « exclut les hommes mobilisables pour la guerre », tandis qu’Euronews évoque l’exclusion des « Ukrainiens en âge de servir ».
Pour l’avocat en droit des étrangers, cette évolution soulève une question décisive : celle de l’office du juge administratif français, appelé à contrôler l’application de critères d’éligibilité dont la philosophie même — la protection collective fondée sur la situation objective du pays d’origine — paraît contrariée par une exigence personnelle d’ordre militaire. Le présent article se propose d’analyser ce nouvel équilibre en deux temps : il étudiera d’abord la transformation du critère d’éligibilité, du modèle de l’afflux massif vers l’exigence de régularité militaire (I), avant d’examiner la manière dont l’office du juge administratif est appelé à encadrer la délivrance, le renouvellement et la cessation du document provisoire de séjour (II).
I. De la protection collective fondée sur l’afflux massif à la condition personnelle de régularité militaire
La décision d’exécution (UE) 2026/1912 ne modifie pas seulement la durée de la protection temporaire : elle en redessine, pour les nouveaux demandeurs, la logique d’attribution. Pour mesurer la portée de cette rupture, il convient de rappeler le cadre originaire, construit sur des catégories objectives et collectives (A), avant d’analyser le mécanisme nouveau, ses modalités probatoires et les tensions juridiques qu’il engendre (B).
A. Le cadre originaire : une protection immédiate et collective adossée à la décision d’exécution (UE) 2022/382
La protection temporaire constitue, au regard du droit de l’Union européenne, une « procédure de caractère exceptionnel » — l’expression est celle du considérant 15 de la décision 2026/1912 — qui s’applique « aux catégories spécifiques de personnes visées par le Conseil, sans préjudice de l’article 7 de ladite directive ». Son fondement procédural est l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, dont le paragraphe 1er prévoit que « l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission », et dont le paragraphe 3 dispose que « la décision du Conseil a pour effet d’entraîner, à l’égard des personnes déplacées qu’elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive ». Cette architecture, rappelée de manière constante par les cours administratives d’appel, a été déclenchée pour la première fois par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, qui a constaté que « l’existence d’un afflux massif dans l’Union de personnes déplacées qui ont dû quitter l’Ukraine en raison d’un conflit armé est constatée ».
Le champ d’application personnel de la protection est défini par l’article 2 de cette décision, dont le paragraphe 1er vise « les catégories suivantes de personnes déplacées d’Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l’invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ; b) les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, qui ont bénéficié d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ; et c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b) ». Le paragraphe 2 étend le dispositif, sous conditions, aux ressortissants de pays tiers « qui étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d’origine dans des conditions sûres et durables ».
En droit interne, l’article L. 581-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions du présent chapitre ». L’article L. 581-2 renvoie, pour la détermination des groupes bénéficiaires, à la décision du Conseil. L’article L. 581-3 du même code précise que « l’étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l’article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d’un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire ».
Le caractère collectif et objectif de ce régime a été fermement souligné par la jurisprudence des cours administratives d’appel. Dans son arrêt du 15 septembre 2023 (n° 23NT00201), la cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé qu’en l’absence d’arrêté interministériel pris sur le fondement de l’article R. 581-18 du CESEDA, « l’autorité préfectorale est tenue de refuser le bénéfice de la protection temporaire à un ressortissant d’un pays tiers à l’Ukraine ne disposant pas de titre de séjour permanent délivré par les autorités ukrainiennes », consacrant une véritable situation de compétence liée. Saisie de l’exception d’illégalité de la décision 2022/382, la même cour a écarté le moyen tiré de la rupture d’égalité entre ressortissants de pays tiers selon qu’ils sont titulaires d’un titre permanent ou non, en jugeant que, « au regard de l’objet de la protection temporaire, dispositif exceptionnel visant, sur le fondement de normes minimales communes à tous les Etats membres, à assurer une protection immédiate et de caractère temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées ne pouvant rentrer dans leur pays d’origine, la différence de traitement (…) n’est en tout état de cause pas susceptible de caractériser une méconnaissance des principes invoqués » (CAA Nantes, 3e ch., 15 septembre 2023, n° 23NT00201).
La jurisprudence a également précisé la condition, propre aux ressortissants de pays tiers, tenant à l’impossibilité de retour dans le pays d’origine « dans des conditions à la fois sûres et durables ». Dans son arrêt du 19 décembre 2023 (n° 23LY02019), la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que, « pour déterminer si un ressortissant d’un pays tiers qui était en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien peut bénéficier de la protection temporaire prévue aux articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précités, il appartient à l’autorité administrative de vérifier qu’un retour dans son pays ou sa région d’origine peut être envisagé dans des conditions à la fois sûres et durables ». La cour administrative d’appel de Douai a repris cette exigence en ces termes : « il appartient à l’autorité administrative de vérifier non seulement que les conditions de séjour sur le territoire ukrainien étaient remplies mais également qu’un retour dans son pays d’origine ne peut être envisagé dans des conditions à la fois sûres et durables, au sens de l’article 2 de la décision d’exécution du Conseil du 4 mars 2022 » (CAA Douai, 2e ch., 11 juillet 2023, n° 22DA02487).
Ce rappel du droit antérieur fait apparaître la nature exacte de la nouveauté de 2026 : la protection temporaire était attribuée en considération d’une situation objective — l’afflux massif, le départ d’Ukraine, l’impossibilité du retour — et non de la situation personnelle du demandeur au regard de la conscription ukrainienne. La décision 2026/1912 introduit précisément une telle exigence personnelle pour les nouveaux demandeurs.
B. Le mécanisme de 2026 : la condition de régularité militaire, ses modalités probatoires et ses tensions juridiques
L’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2026/1912 proroge « pour une nouvelle période d’un an, jusqu’au 4 mars 2028 » la protection temporaire accordée aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine. L’article 2 en restreint l’accès pour l’avenir : « sans préjudice du droit de l’Union et des droits fondamentaux, la protection temporaire visée à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/382 et prorogée, le cas échéant, par l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2025/1460 ou par l’article 1er de la présente décision, n’est accordée qu’aux personnes qui sont en règle avec leurs obligations militaires en Ukraine, sur présentation, le cas échéant, d’une preuve en ce sens ». L’article 3 règle l’entrée en vigueur : la décision est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 5 août 2026 ; elle est applicable « à partir du 5 mars 2027, à l’exception de l’article 2 qui s’applique à compter du 31 juillet 2026 ». Autrement dit, la condition de régularité militaire gouverne immédiatement l’octroi de la protection aux nouveaux demandeurs, tandis que la prorogation du statut des bénéficiaires actuels ne produit ses effets qu’à compter du 5 mars 2027.
Le considérant 17 de la décision précise que « la protection temporaire ne devrait être accordée qu’aux personnes qui peuvent fournir aux autorités nationales des États membres la preuve qu’elles sont, le cas échéant, en règle avec leurs obligations militaires ». Le considérant 18 en détaille les modalités probatoires : « le franchissement légal de la frontière depuis le territoire ukrainien ou un cachet de sortie apposé sur le passeport constitueraient une preuve de cette autorisation. Dans les cas où la légalité du départ ne peut pas être confirmée, afin de bénéficier de la protection temporaire, la personne concernée devrait être tenue de présenter aux autorités des États membres un document officiel facilement vérifiable, sur support papier ou sous forme électronique, par exemple dans l’application Reserv+, de nature à confirmer qu’elle est exemptée de ses obligations militaires ou en règle avec celles-ci ». Le même considérant ajoute, de manière significative, que « la charge de la preuve incombe à la personne qui demande la protection temporaire » : c’est donc le demandeur, et non l’administration, qui devra établir sa régularité militaire, renversement probatoire d’autant plus sensible que les ressortissants ukrainiens de sexe masculin âgés de vingt-trois à soixante ans sont soumis, en Ukraine, à des restrictions de sortie du territoire et à des obligations de conscription que l’Union entend précisément ne pas entraver.
Le considérant 16 assume d’ailleurs pleinement cette dimension : « l’évolution des besoins militaires de l’Ukraine pour se défendre contre la guerre d’agression menée par la Russie, et notamment les obligations de conscription telles qu’elles sont légitimement définies par l’Ukraine dans son ordre juridique, requiert le soutien sans réserve de l’Union. (…) il est donc essentiel que l’Union continue d’appliquer la protection temporaire d’une manière qui, tout en étant bénéfique pour les personnes déplacées, ne porte pas atteinte à la capacité globale de l’Ukraine à se défendre au mieux contre la guerre d’agression menée par la Russie ». La finalité du dispositif est ainsi explicitement instrumentale : la protection temporaire ne doit pas devenir une échappatoire à la mobilisation. Cette orientation se retrouve dans le considérant 8, qui rappelle que « conformément aux normes internationales, la désertion et l’insoumission ne sont pas considérées, en soi, comme des motifs d’octroi d’une protection internationale » — un rappel directement opératoire pour l’office de l’OFPRA et de la Cour nationale du droit d’asile, qui pourraient être saisis de demandes d’asile de personnes exclues du champ de la protection temporaire.
Trois limites à la portée de la restriction méritent d’être relevées. En premier lieu, la restriction est expressément non rétroactive : le second alinéa de l’article 2 exclut de son application « les personnes qui bénéficient d’une protection temporaire dans un État membre donné avant ou à la date du 30 juillet 2026 et qui conservent ce statut sans interruption dans ledit État membre après cette date ». Les bénéficiaires actuels conservent donc leur statut, condition de stabilité sans laquelle la prorogation eût été privée de sens pour les personnes déjà établies en France. En deuxième lieu, la condition s’apprécie « sans préjudice du droit de l’Union et des droits fondamentaux » : la formule, reprise du considérant 17, ménage la possibilité d’un contrôle de conventionalité ou de constitutionnalité des pratiques nationales de mise en œuvre. En troisième lieu, le considérant 20 rappelle que « les ressortissants ukrainiens qui ne sont pas soumis à la conscription » peuvent néanmoins avoir « des obligations militaires, quel que soit leur âge ou leur sexe, du fait qu’ils se sont engagés ou qu’ils assument d’autres responsabilités liées à des activités militaires » : la condition n’est donc pas strictement cantonnée aux hommes de vingt-trois à soixante ans, ce qui en accentue l’imprévisibilité pour les intéressés comme pour les administrations nationales.
Ces tensions ne sont pas nouvelles en droit de l’Union. La décision elle-même rappelle, en son considérant 5, que « une personne ne peut bénéficier des droits attachés à la protection temporaire que dans un seul État membre à la fois », en renvoyant à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 février 2025, A. N./Ministerstvo vnitra (C-753/23), qui encadre la délivrance des titres de séjour en cas d’enregistrements multiples. Surtout, le considérant 15 réaffirme que « les catégories spécifiques de personnes sont définies sur le fondement de critères objectifs, dans le plein respect des obligations découlant du droit international, du droit de l’Union et des droits fondamentaux », tandis que le considérant 22 certifie que « la présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». La tension entre cette affirmation et une condition d’éligibilité adossée aux obligations de conscription d’un État tiers en guerre est au cœur des questions que le juge administratif français sera appelé à trancher, dès lors que la mise en œuvre nationale de la condition de régularité militaire — par les préfectures, puis, en cas de recours, par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel — produira ses premiers contentieux.
II. L’office du juge administratif face à la délivrance, au renouvellement et à la cessation de la protection temporaire
Le juge administratif français n’est pas un observateur passif du dispositif de protection temporaire : la jurisprudence rendue depuis 2022 dessine un office déjà structuré, tant dans le contrôle des refus et des retraits du document provisoire de séjour (A) que dans l’articulation entre la fin de la protection et les autres instruments de la protection internationale (B). C’est à la lumière de cet office que devront être appréciés les contentieux nés de la condition de régularité militaire.
A. Le contrôle du refus, du non-renouvellement et du retrait du document provisoire de séjour
Le contentieux de la délivrance du document provisoire de séjour prévu par l’article L. 581-3 du CESEDA a d’ores et déjà permis au juge administratif de fixer des bornes importantes, dont la portée générale est susceptible de s’étendre au contrôle des refus fondés sur la nouvelle condition militaire. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi rendu, le 2 avril 2026 (n° 24TL01455), un arrêt publié au recueil Lebon (C+) qui illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie les motifs d’exclusion ajoutés par l’administration. En l’espèce, une ressortissante ukrainienne, bénéficiaire de la protection temporaire depuis le 23 mars 2022, s’était vu refuser le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour au seul motif qu’elle était titulaire d’un visa canadien à entrées multiples portant la mention « travailleur ». La cour a jugé qu’« aucune des dispositions citées précédemment ne permet à l’autorité préfectorale de refuser de délivrer aux personnes qu’elles visent le document provisoire de séjour qu’elles prévoient au titre de la protection temporaire, au seul motif que celles-ci sont titulaires, à quelque titre que ce soit, d’une autorisation de séjour délivrée par un État tiers à l’Union européenne ou, a fortiori, d’un visa d’entrée sur le territoire d’un tel État ». L’arrêté préfectoral « a méconnu les dispositions de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en y ajoutant un motif d’exclusion non prévu par le législateur. Il s’ensuit que l’arrêté en litige est entaché d’une erreur de droit » (CAA Toulouse, 1re ch., 2 avril 2026, n° 24TL01455).
Cette jurisprudence est d’une portée considérable pour l’avenir du contentieux de la protection temporaire : elle consacre, au profit du juge, un contrôle du respect par l’administration des conditions d’éligibilité telles qu’elles résultent, en droit interne, de la décision du Conseil à laquelle renvoie l’article L. 581-2 du CESEDA. La condition de régularité militaire, pour produire effet en France, devra être intégrée dans les modalités d’application du dispositif par les autorités françaises ; toute lecture extensive de la condition — exigence d’une preuve que la décision n’exige pas, application aux personnes déjà bénéficiaires, appréciation rétroactive — s’expose à la même censure pour « motif d’exclusion non prévu par le législateur ». Le juge contrôlera en outre la légalité interne de la décision de refus au regard de la décision du Conseil elle-même, dont l’article 2 impose une condition à la fois quant au fond (« en règle avec leurs obligations militaires ») et à la forme (« sur présentation, le cas échéant, d’une preuve en ce sens ») : la marge d’appréciation des préfectures dans l’évaluation des documents de preuve — passeport revêtu du cachet de sortie, attestation d’exemption, document émanant de l’application ukrainienne Reserv+ — sera nécessairement soumise au contrôle normal du juge de l’excès de pouvoir.
La jurisprudence antérieure fournit également des points de repère sur l’étendue du contrôle. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans l’arrêt précité du 15 septembre 2023 (n° 23NT00201), que le préfet était en situation de compétence liée lorsqu’aucun arrêté interministériel n’avait étendu le bénéfice de la protection à des catégories supplémentaires de personnes déplacées, sur le fondement de l’article 7 de la directive 2001/55/CE et de l’article L. 581-7 du CESEDA. La même logique devrait prévaloir à l’inverse : la délivrance du document provisoire étant subordonnée, pour les nouveaux demandeurs, à la seule justification de la régularité militaire, l’administration ne saurait, sans nouvelle base légale, opposer des exigences probatoires supplémentaires. La cour administrative d’appel de Toulouse a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 5 mai 2025 (n° 24TL02957), que la protection temporaire est un droit immédiat pour l’étranger appartenant aux catégories visées, la délivrance du document provisoire n’étant pas une faveur mais l’exécution d’une obligation découlant de la décision du Conseil.
Le contentieux de la cessation de la protection, quant à lui, est encadré par les articles L. 581-5 et L. 581-8 du CESEDA. L’article L. 581-5 dispose que « un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire dans les cas suivants : 1° Il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d’y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ; 2° Sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat ». L’article L. 581-8 en tire la conséquence : « l’étranger exclu du bénéfice de la protection temporaire ou qui, ayant bénéficié de cette protection, cesse d’y avoir droit, et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 5 décembre 2024 (n° 24VE00337) illustre la rigueur avec laquelle le juge vérifie que les conditions de la cessation sont réunies avant d’admettre la légalité d’une mesure d’éloignement. En l’espèce, un ressortissant ukrainien, bénéficiaire de la protection temporaire depuis mars 2022, avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet se fondant sur un retrait de titre intervenu en 2022. La cour a relevé que ce retrait avait été annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris devenu définitif, et que « n’a pas été exclu du bénéfice de la protection temporaire dans les conditions prévues aux articles L. 581-5 et L. 581-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ne pouvait, dès lors, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » (CAA Versailles, pôle étrangers, 5 décembre 2024, n° 24VE00337). L’arrêt rappelle ainsi que l’OQTF ne peut sanctionner que la perte effective du droit au séjour au titre de la protection temporaire, et non la seule exécution défaillante d’une décision préfectorale antérieure.
Dans le même esprit, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 avril 2025 (n° 24DA01071), a été amenée à contrôler la légalité d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une assignation à résidence prononcées à l’encontre d’un ressortissant ukrainien, né le 15 décembre 1989, qui avait précédemment bénéficié de la protection temporaire. L’examen de la situation des bénéficiaires en fin de droit confirme que le juge vérifie, à chaque étape, la réalité du maintien ou de la perte du statut avant de laisser produire à l’éloignement ses effets.
B. La fin de la protection temporaire et l’articulation avec les autres protections internationales
La question la plus délicate posée par la décision 2026/1912 est celle du devenir des personnes qui, n’entrant pas dans la condition de régularité militaire, demeureront sur le territoire français sans titre. Pour celles qui ne bénéficient pas encore de la protection, le refus de délivrance du document provisoire peut conduire à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, comme l’illustre la jurisprudence des premières années : la cour administrative d’appel de Douai a ainsi validé, dans son arrêt du 11 juillet 2023 (n° 22DA02487), le refus de protection temporaire opposé à un ressortissant algérien qui étudiait en Ukraine sous couvert d’un simple titre de séjour temporaire, dès lors qu’il ne démontrait pas l’impossibilité d’un retour sûr et durable en Algérie. L’enjeu, pour 2026 et 2027, est de savoir si l’administration considérera la seule absence de preuve de régularité militaire comme un motif de refus puis d’éloignement, ou si elle devra, à l’instar de la condition de retour sûr et durable, vérifier concrètement la possibilité de quitter l’Ukraine — et les risques encourus en cas de retour — avant d’édicter une mesure d’éloignement.
La jurisprudence a en effet déjà posé des limites à l’éloignement des ressortissants ukrainiens vers leur pays d’origine. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (n° 24LY00530), a été saisie du cas d’une ressortissante ukrainienne à laquelle la préfète de l’Allier avait refusé une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », en l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, en lui interdisant le retour pour douze mois et en l’assignant à résidence. Les exigences de motivation, de droit à être entendu et de prise en compte de la situation individuelle y sont contrôlées avec attention, le juge vérifiant notamment si l’intéressée pouvait légalement être regardée comme appartenant aux catégories de la décision 2022/382. De même, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 21 janvier 2025 (n° 24TL00487), a rappelé que le bénéficiaire de la protection temporaire est titulaire d’un document provisoire au sens de l’article L. 542-1 du CESEDA, qui lui confère un droit au maintien sur le territoire distinct de celui des demandeurs d’asile — une distinction qui conditionne la légalité des mesures d’éloignement prononcées contre les premiers.
La coexistence de la protection temporaire et du droit d’asile a été précisée par le Conseil d’État dans une décision du 10 avril 2025 (n° 489833). Saisi d’un pourvoi formé par deux ressortissants ukrainiens, déboutés par la Cour nationale du droit d’asile de leur demande d’asile, le Conseil d’État a rappelé que la décision d’exécution (UE) 2022/382 « a eu pour effet d’introduire à leur bénéfice une protection temporaire », mais que cette protection n’emporte pas, par elle-même, attribution de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire. La Haute juridiction a ainsi jugé que la CNDA « n’a pas, eu égard à la différence de régime qui existe entre la protection temporaire mise en place par la décision d’exécution précitée et la protection subsidiaire prévue par les dispositions rappelées au point 4, commis d’erreur de droit » en refusant la protection subsidiaire au seul motif de la nationalité ukrainienne (CE, 10e ch., 10 avril 2025, n° 489833). Cette distinction des régimes a une conséquence directe pour l’application de la condition militaire : le ressortissant ukrainien qui ne peut apporter la preuve de sa régularité militaire ne perd pas pour autant toute protection ; il lui reste la voie de la demande d’asile, dont l’examen demeure gouverné par la convention de Genève et par l’article L. 521-1 du CESEDA — étant rappelé, comme le souligne le considérant 8 de la décision 2026/1912, que « la désertion et l’insoumission ne sont pas considérées, en soi, comme des motifs d’octroi d’une protection internationale ». La cour administrative d’appel de Marseille, dans deux arrêts du 26 mars 2026 (n° 25MA01633 et n° 25MA01632), a d’ailleurs eu à connaître de la situation de ressortissants ukrainiens, entrés en France en février 2022, auxquels le préfet des Alpes-Maritimes avait refusé un titre de séjour en qualité de protégé international : la démonstration y est faite que la protection temporaire et la protection internationale obéissent à des logiques distinctes, la première ne préjugeant pas de la seconde.
Au-delà du contentieux individuel, l’avenir du dispositif se joue dans la transition organisée par la recommandation du Conseil du 16 septembre 2025 relative à une approche coordonnée de la sortie progressive du régime de protection temporaire, dont la décision 2026/1912 rappelle, en son considérant 21, qu’« elle reste une priorité » : « les États membres devraient accélérer, de manière coordonnée, la transition vers d’autres statuts juridiques pour les personnes bénéficiant de la protection temporaire, ainsi que les retours volontaires et la réintégration lorsque la situation le permet ». C’est dans ce cadre que les bénéficiaires actuels, y compris ceux qui ne pourraient pas démontrer leur régularité militaire, devront être accompagnés vers les titres de séjour de droit commun — notamment pour motifs familiaux, d’emploi ou d’études — afin d’éviter que la fin de la protection temporaire ne se traduise, pour des personnes établies en France depuis quatre ans, par une plongée dans l’irrégularité. L’office du juge administratif, en ce domaine comme dans les autres, consistera à garantir que la cessation du statut ne soit prononcée que dans les conditions prévues par les textes, et que chaque personne conserve la possibilité de faire valoir les autres droits que le droit de l’Union et le droit français lui reconnaissent.
Conclusion
La décision d’exécution (UE) 2026/1912 du 30 juillet 2026 constitue une inflexion majeure de la politique européenne de protection des déplacés d’Ukraine : tout en prorogeant jusqu’au 4 mars 2028 un dispositif dont 4,4 millions de personnes dépendent encore, elle subordonne l’accès des nouveaux demandeurs à la démonstration de leur régularité au regard des obligations militaires ukrainiennes, faisant de la capacité de l’Ukraine à se défendre un critère d’éligibilité à la protection européenne. Le choix de limiter cette condition aux seuls nouveaux demandeurs et de préserver le statut des bénéficiaires actuels témoigne d’une volonté d’équilibre, mais il n’épuise pas les difficultés : la charge de la preuve pesant sur le demandeur, l’incertitude des modalités probatoires, la persistance de la guerre et la recomposition des flux vers l’Union garantiront au juge administratif français un contentieux nourri.
À cet égard, la jurisprudence déjà constituée fournit une grille solide : refus de reconnaître des motifs d’exclusion non prévus par les textes (CAA Toulouse, 2 avril 2026, n° 24TL01455), vérification effective des conditions de retour sûr et durable (CAA Lyon, 19 décembre 2023, n° 23LY02019 ; CAA Douai, 11 juillet 2023, n° 22DA02487), contrôle des conditions de la cessation de la protection avant tout éloignement (CAA Versailles, 5 décembre 2024, n° 24VE00337), et articulation raisonnée entre protection temporaire et protection internationale (CE, 10 avril 2025, n° 489833). C’est à la lumière de ces repères que les juges devront apprécier la légalité des décisions préfectorales fondées sur la condition militaire, en veillant à ce que l’application de la décision du Conseil ne se fasse pas au détriment des droits fondamentaux que cette même décision proclame respecter.
Pour les personnes concernées, la période qui s’ouvre est celle d’une vigilance accrue : les bénéficiaires actuels doivent s’assurer de la continuité de leur statut et préparer, le cas échéant, les démarches de transition vers un titre de séjour de droit commun ; les nouveaux arrivants doivent anticiper l’exigence de preuve de leur régularité militaire et, à défaut, examiner avec leur conseil les voies de droit ouvertes, de la demande d’asile aux recours contre les refus de délivrance du document provisoire. La complexité de ce dispositif, à la croisée du droit de l’Union, du droit des étrangers et du droit de la défense nationale, rend indispensable l’accompagnement d’un professionnel du droit.