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Le nom de l’enfant après la séparation des parents : l’adjonction du nom du parent, l’office du juge aux affaires familiales et la réforme du 27 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le nom de l’enfant après la séparation des parents : l’adjonction du nom du parent, l’office du juge aux affaires familiales et la réforme du 27 juillet 2026

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Après la séparation des parents, la question du nom de l’enfant se pose avec une acuité particulière : faut-il conserver le nom qui a été dévolu à la naissance, adjoindre le nom de l’autre parent à titre d’usage, ou encore solliciter un changement de nom ? Longtemps cantonnée à la doctrine administrative et aux guides pratiques, cette question a été profondément renouvelée, d’une part, par la jurisprudence de la première chambre civile qui soumet désormais toutes les mesures relatives au nom de l’enfant au contrôle de son intérêt supérieur et, d’autre part, par la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 qui, en réformant les articles 60 et 61-3-1 du code civil et en créant les articles 60-1, 61-3-2 et 61-3-3 du même code, a recomposé l’architecture du changement de nom et de prénom. La présente analyse, fondée exclusivement sur les décisions rendues par les juridictions françaises entre 2024 et 2026 et sur les textes en vigueur au 1er août 2026, entend démontrer que l’adjonction du nom d’un parent au nom de l’enfant n’est ni un simple acte administratif ni une prérogative discrétionnaire, mais une mesure soumise à un double contrôle : celui du juge aux affaires familiales, gardien de l’intérêt de l’enfant, et celui de l’officier de l’état civil, désormais investi d’un pouvoir d’opposition renforcé par la loi du 27 juillet 2026.

I. L’adjonction du nom du parent au nom de l’enfant : un droit d’usage encadré par l’intérêt de l’enfant

A. Le nom d’usage de l’enfant mineur : la consécration légale d’une faculté parentale

La règle de dévolution du nom de famille de l’enfant est posée par l’article 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013. Ce texte prévoit que, lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : « soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ». À défaut de déclaration conjointe, l’enfant prend « le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre ». Enfin, en cas de désaccord, « l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique ». La dévolution du nom de famille est donc, dès l’origine, une question qui peut opposer les parents, et la séparation du couple ne fait qu’aviver ces tensions : le parent qui n’a pas transmis son nom souhaite souvent que celui-ci soit adjoint à celui de l’enfant, afin de faire vivre un lien que la rupture conjugale fragilise.

C’est précisément à cette aspiration que répond l’article 311-24-2 du code civil, issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Aux termes de ce texte : « Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21. À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »

La lecture de ce texte révèle une construction juridique subtile, à mi-chemin entre la liberté individuelle du parent et la protection de l’enfant. Le parent qui n’a pas transmis son nom dispose d’une faculté d’adjonction qui ne requiert, en principe, pas l’accord de l’autre parent : la loi ne subordonne la démarche qu’à une information « préalable et en temps utile ». En revanche, l’autre parent peut contester la décision devant le juge aux affaires familiales, lequel « statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». L’adjonction du nom n’est donc pas un acte unilatéral purement libre : elle est soumise, par la volonté même du législateur, à une clause d’ordre public de protection, l’intérêt de l’enfant, dont le juge aux affaires familiales est le juge naturel. Cette articulation entre la faculté du parent et le contrôle du juge a été mise en œuvre par les juridictions du fond dans des décisions récentes qui éclairent remarquablement la portée du dispositif.

Ainsi, par un jugement du 12 septembre 2024 (n° 24/00132), le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, statuant dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, a « autorisé Mme [G] [D] à faire ajouter, sans l’accord de M. [P] [U], son nom de famille « [D] » à titre d’usage au nom de famille « [U] » de [T], né le [Date naissance 4] 2009, sous réserve d’obtenir le consentement personnel de l’enfant, âgé de plus de 13 ans ». Cette décision applique strictement le mécanisme de l’article 311-24-2 : l’adjonction est prononcée « sans l’accord » du père, conformément au texte, mais « sous réserve d’obtenir le consentement personnel de l’enfant », conformément à l’exigence légale pour l’enfant de plus de treize ans. Le juge aux affaires familiales se comporte ainsi en arbitre, vérifiant que la condition du consentement de l’enfant est respectée, sans exiger en revanche l’accord du parent qui n’a pas transmis son nom : c’est toute la logique du dispositif légal, qui a entendu rompre avec l’exigence d’un accord parental bilatéral qui paralysait trop souvent la démarche.

La même logique se retrouve dans le jugement du 28 avril 2026 (n° 24/02488) rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz, qui, dans le cadre d’un divorce accepté, a été saisi d’une « demande d’adjonction du nom de la mère » au nom de l’enfant. La décision rappelle utilement que « la réalisation des formalités de transcription du divorce sur les registres d’état civil est à leur charge » et que la révocation des avantages matrimoniaux et la perte de l’usage du nom marital sont automatiques sauf demande contraire : le divorce emporte ainsi des conséquences directes sur l’usage du nom, tant pour l’époux que pour l’enfant, et la demande d’adjonction du nom de la mère s’inscrit dans le prolongement de cette recomposition identitaire de la famille. Enfin, par un jugement du 19 mai 2026 (n° 26/03418), le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg a été conduit à « constater l’omission de statuer affectant le jugement de divorce rendu le 17 mars 2026 par la présente juridiction s’agissant de la demande d’adjonction, à titre d’usage, du nom « [L] » au nom de l’enfant mineur [N] [J] », et à « compléter en conséquence » le jugement. Cette décision, au demeurant très instructive sur les pièges procéduraux du contentieux du nom, démontre que la demande d’adjonction du nom est devenue un accessoire ordinaire des procédures de divorce : son oubli dans le dispositif constitue une omission de statuer que le juge doit réparer. Le contentieux du nom de l’enfant n’est donc plus marginal : il irrigue désormais l’ensemble des procédures de séparation.

B. Le refus d’adjonction et le contrôle de l’intérêt de l’enfant par les juges du fond

Si l’adjonction du nom peut être autorisée sans l’accord de l’autre parent, elle n’est pas pour autant systématiquement prononcée : le juge aux affaires familiales conserve un pouvoir d’appréciation souverain, guidé par l’intérêt de l’enfant. Le jugement du 14 octobre 2025 (n° 23/02698) rendu par la chambre de la filiation du tribunal judiciaire d’Évry illustre parfaitement cette limite. Dans cette affaire, le père, de nationalité congolaise, dont la filiation paternelle avait été établie à l’égard de l’enfant, sollicitait l’adjonction de son nom à celui de la fillette. Le tribunal a d’abord rappelé que « le nom de l’enfant est régi par sa loi personnelle, soit en l’espèce la loi française », puis s’est livré à une analyse concrète du lien affectif entre le père et l’enfant : il a relevé que le père signait les messages destinés à l’enfant « en signant « papa » », que « les photographies produites tendent à confirmer cette présence et cette volonté de participer à l’éducation de l’enfant » et que « les deux enfants de Monsieur [Z] [P] apparaissent par ailleurs sur les photographies pour témoigner du souhait d’intégrer [I] dans la famille de Monsieur [Z] [P] ». Nonobstant ces éléments, le tribunal a néanmoins « débouté Monsieur [Z] [P] de la demande d’adjonction de son nom à celui de [I] », au motif que l’intérêt de l’enfant, apprécié concrètement au regard de l’ensemble des circonstances, ne commandait pas cette adjonction.

Ce jugement est d’une importance considérable pour la compréhension du droit positif. Il établit, en premier lieu, que l’adjonction du nom n’est pas un droit absolu du parent : elle demeure une mesure qui doit servir l’intérêt de l’enfant, et non satisfaire les revendications identitaires ou affectives du parent. Il confirme, en second lieu, que le juge aux affaires familiales exerce un contrôle concret, fondé sur l’examen des éléments de la cause — la présence dans la vie de l’enfant, l’exercice effectif de l’autorité parentale, la réalité du lien affectif — et non sur des présomptions abstraites. En troisième lieu, cette décision s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel de la Cour de cassation qui, depuis plusieurs années, exige des juges du fond une appréciation concrète et individualisée de l’intérêt de l’enfant dans toutes les matières qui le concernent, qu’il s’agisse de l’exercice de l’autorité parentale ou des modalités de la vie de l’enfant après la séparation de ses parents.

Cette exigence d’appréciation concrète trouve son fondement le plus net dans l’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309), qui constitue le socle jurisprudentiel du contrôle exercé par la Cour de cassation. Dans cette affaire, le père contestait l’attribution exclusive de l’exercice de l’autorité parentale à la mère, laquelle avait été prononcée par la cour d’appel de Rouen aux seuls motifs que le père avait été mis en examen pour des chefs de viol et de violences sur la personne de la mère et placé sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation a cassé l’arrêt attaqué en relevant, sur le fondement des articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil, et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », que le juge ne peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents que « si l’intérêt de l’enfant le commande », et que, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». En se déterminant « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule », la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Ce contrôle de l’appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant, imposé par la première chambre civile, irrigue l’ensemble du contentieux familial, y compris celui du nom de l’enfant. Le jugement du 14 octobre 2025 d’Évry, tout comme celui du 12 septembre 2024 de Versailles, n’est que l’application, au contentieux de l’adjonction du nom, des exigences posées par l’arrêt du 10 septembre 2025 : l’intérêt de l’enfant doit être apprécié in concreto, au vu des circonstances particulières de la cause, et non au vu de considérations générales ou abstraites. Cette jurisprudence doit être rapprochée de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-20.215), qui a rappelé, dans une espèce où la mère s’était vue confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale et le pouvoir de prendre seule les décisions relatives aux soins de l’enfant, que le juge ne peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents « que si l’intérêt de l’enfant le commande » et qu’il doit « caractériser concrètement en quoi l’intérêt de l’enfant commandait que l’autorité parentale soit exercée par la mère seule ». La même logique prévaut pour le nom : l’adjonction du nom du parent ne peut être prononcée que si elle sert l’intérêt concret de l’enfant.

II. Le changement de nom de l’enfant et la réforme du 27 juillet 2026 : l’office renforcé de l’officier de l’état civil

A. Le changement de nom de l’enfant entre filiation et état civil : la jurisprudence de la première chambre civile

Au-delà de l’adjonction à titre d’usage, le changement de nom de l’enfant à titre principal obéit à un régime distinct, gouverné par l’article 61-3-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, qui a ouvert la faculté de changement de nom devant l’officier de l’état civil. Dans cette rédaction, toute personne majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français pouvait demander son changement de nom « en vue de porter l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21 », étant précisé que ce choix ne pouvait être fait qu’une seule fois. Lorsque la personne était mineure, « la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans ». Le texte prévoyait également que « le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans. Au-delà de cet âge, leur consentement est requis ». Ce dispositif, qui procède de la loi du 2 mars 2022, a profondément modifié la nature du changement de nom : de juridictionnel, il est devenu principalement administratif, le juge n’étant plus saisi qu’en cas d’opposition du procureur de la République.

La jurisprudence de la première chambre civile a eu à connaître, dans la période récente, des questions voisines relatives au lien entre la filiation, le nom et l’identité de l’enfant. L’arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-18.478) est à cet égard fondamental. Dans cette espèce, la mère, agissant en sa qualité de représentante légale de l’enfant, avait engagé une action en recherche de paternité contre le père présumé, laquelle avait été déclarée irrecevable comme prescrite par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, sur le fondement de l’article 500 du code de la famille centrafricain, au motif que la mère avait attendu près de six ans après la naissance de l’enfant pour agir et que le père ne s’était jamais comporté comme le père de l’enfant. La première chambre civile a cassé l’arrêt attaqué sur le fondement des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3, paragraphe 1, de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, après avoir rappelé que « le droit à l’identité, dont relève le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée » et que, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». En statuant « sans prendre en considération, dans son appréciation in concreto et la mise en balance des intérêts en présence, l’intérêt que l’enfant aurait à voir établir sa filiation pendant sa minorité », la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Cet arrêt intéresse directement le contentieux du nom de l’enfant, pour deux raisons. D’une part, il rappelle que le nom, l’ascendance et la filiation constituent les attributs de l’identité de l’enfant, protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : les décisions relatives au nom ne sont donc pas de simples questions administratives, mais des questions d’identité qui engagent les droits fondamentaux de l’enfant. D’autre part, il pose le principe de la mise en balance des intérêts en présence, au centre de laquelle doit figurer l’intérêt supérieur de l’enfant : c’est exactement la méthode que le juge aux affaires familiales doit appliquer lorsqu’il est saisi, sur le fondement de l’article 311-24-2, d’une contestation d’une adjonction de nom, ou lorsque l’officier de l’état civil lui défère, en cas d’opposition du procureur de la République, une demande de changement de nom d’un enfant. Le jugement rendu le 18 février 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (n° 20/37090, chambre de l’état des personnes) illustre cette articulation : le tribunal, statuant sur une action relative à la filiation paternelle et au nom de l’enfant, a rappelé que le juge, « à l’occasion d’une action aux fins d’établissement judiciaire d’un second lien de filiation, peut décider, en considération de l’ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui supérieur de l’enfant, soit de la substitution du nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu, au nom jusque-là porté par l’enfant, soit de l’adjonction de l’un des noms à l’autre ». Ce rappel du droit applicable, qui reprend la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le fondement de l’ancien article 61-3-1, confirme que le nom de l’enfant est une matière dans laquelle la souveraineté des parents est encadrée par la considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La jurisprudence du fond est venue, dans la même période, préciser les contours de ce contrôle dans le contentieux de la filiation. Le jugement du 22 septembre 2025 (n° 24/03789) rendu par le tribunal judiciaire de Reims est à cet égard significatif : saisi d’une action en établissement de la filiation paternelle de l’enfant, le tribunal a fait droit à la demande et ordonné la transcription de la filiation et les mentions en marge de l’acte de naissance, en relevant qu’« il est de l’intérêt de l’enfant » que sa filiation paternelle soit établie et que sa filiation produise « toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française », notamment au regard du nom. La décision souligne ainsi, conformément à l’arrêt du 11 septembre 2024, que l’établissement de la filiation ne sert pas seulement des intérêts patrimoniaux ou successoraux : il sert l’intérêt identitaire de l’enfant, dont le nom est la traduction première. Dans le contentieux du nom, comme dans celui de la filiation, la première chambre civile et les juridictions du fond convergent donc vers une exigence unique : la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, appréciée concrètement, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

B. La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 : un nouvel encadrement du changement de nom et de prénom

Le droit du changement de nom a connu, à l’été 2026, une évolution législative majeure dont les praticiens doivent immédiatement prendre la mesure. La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026 et entrée en vigueur le 29 juillet 2026, visait principalement à « renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Or, son article 7 a modifié les articles 60 et 61-3-1 du code civil, créé un article 60-1 et deux articles nouveaux, 61-3-2 et 61-3-3, au sein de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil, consacrée aux « changements de prénoms et de nom ». Cette réforme, passée quasiment inaperçue dans le débat public tant elle était noyée dans une loi de sécurité, recompose en profondeur l’office de l’officier de l’état civil en matière de changement de nom et de prénom, et intéresse directement les familles séparées qui souhaitent faire évoluer le nom de leur enfant.

S’agissant du changement de prénom, l’article 60 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2026, dispose désormais : « Toute personne dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. » Le texte nouveau ajoute une précision essentielle : « S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. » L’officier de l’état civil devient ainsi le filtre de l’intérêt légitime de la demande, et la référence expresse à « l’intérêt de l’enfant » et aux « droits des tiers à voir protéger leur nom de famille » montre que le législateur a entendu faire de l’état civil un instrument de protection de l’enfant contre les changements de prénom qui ne présenteraient pas une justification sérieuse ou qui porteraient atteinte au lien familial avec l’autre parent.

S’agissant du changement de nom, l’article 61-3-1 du code civil, dans sa nouvelle rédaction, reprend l’architecture de la loi du 2 mars 2022 — demande devant l’officier de l’état civil, choix unique, déclaration conjointe des parents exerçant l’autorité parentale pour le mineur, consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans, extension de plein droit du changement de nom aux enfants de moins de treize ans — mais l’enrichit d’un dispositif de vérification nouveau : « En cas de difficultés, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande. En ce cas, l’intéressé en est avisé. Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom. » L’article 61-3-2, créé par la loi du 27 juillet 2026, précise que « la demande prévue au premier alinéa de l’article 61-3-1 comprend le bulletin n° 3 mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale et un document faisant état de l’inscription ou de l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ». Lorsque le demandeur a été condamné pour certaines infractions graves ou est inscrit à ces fichiers, « l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande ». L’article 61-3-3, enfin, renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions de communication au demandeur du document attestant de son inscription ou de son absence d’inscription à ces fichiers.

Cette réforme appelle trois observations, qui intéressent directement les familles séparées. En premier lieu, le changement de nom demeure, dans son principe, une faculté ouverte à tous, y compris aux parents séparés, sous réserve de la déclaration conjointe des deux parents exerçant l’autorité parentale ou de la déclaration du parent exerçant seul l’autorité parentale : la séparation du couple ne prive pas les parents de la faculté de changer le nom de leur enfant, mais elle exige, comme dans le droit antérieur, une entente parentale ou l’exercice exclusif de l’autorité parentale. En cas de désaccord, il n’existe pas de procédure juridictionnelle de substitution : le parent qui souhaite faire évoluer le nom de l’enfant malgré l’opposition de l’autre devra, en pratique, se tourner vers la voie de l’adjonction à titre d’usage de l’article 311-24-2, laquelle peut être autorisée par le juge aux affaires familiales « selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant », comme l’illustrent les jugements de Versailles du 12 septembre 2024 et de Strasbourg du 19 mai 2026. En second lieu, la réforme du 27 juillet 2026 renforce le rôle de l’officier de l’état civil, qui devient un véritable contrôleur de l’intérêt légitime de la demande et un filtre de sécurité : les parents séparés qui projettent un changement de nom pour leur enfant doivent anticiper les vérifications nouvelles (bulletin n° 3, fichiers judiciaires) et les délais qui en résulteront. En troisième lieu, la réforme confirme, si besoin était, que le nom de l’enfant est une question d’ordre public identitaire : le législateur de 2026 a placé l’intérêt de l’enfant et les droits des tiers — en pratique, le droit de l’autre parent à voir protéger son nom de famille — au cœur du dispositif, dans le prolongement exact de la jurisprudence de la première chambre civile qui, depuis l’arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-18.478), fait de l’identité de l’enfant une considération fondamentale.

Il reste que le contentieux judiciaire du nom de l’enfant conserve une actualité intacte. L’adjonction à titre d’usage de l’article 311-24-2, qui ne requiert pas l’accord de l’autre parent mais seulement son information préalable, demeure la voie la plus accessible pour le parent qui n’a pas transmis son nom : le juge aux affaires familiales, saisi en cas de désaccord, statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, et le consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans est requis dans tous les cas. Les décisions rendues par les juridictions du fond en 2024, 2025 et 2026 — Versailles, Metz, Strasbourg, Évry, Paris, Reims — dessinent une jurisprudence cohérente, dans laquelle le juge aux affaires familiales apparaît comme le gardien de l’intérêt supérieur de l’enfant, appliquant au nom de l’enfant les exigences d’appréciation concrète posées par la première chambre civile dans son arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309). Les avocats intervenant dans les procédures de séparation doivent donc appréhender le nom de l’enfant comme un enjeu stratégique à part entière : que ce soit pour demander l’adjonction du nom du parent qui ne l’a pas transmis, pour contester une adjonction projetée par l’autre parent, ou pour accompagner une démarche de changement de nom dans le cadre du nouveau dispositif issu de la loi du 27 juillet 2026, la question du nom de l’enfant appelle une analyse juridique rigoureuse, fondée sur les textes en vigueur et la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile.

Le cabinet Kohen Avocats, dont l’équipe de droit de la famille intervient quotidiennement devant le juge aux affaires familiales, accompagne les parents séparés dans l’ensemble de ces démarches : demande d’adjonction du nom, contestation d’une adjonction, changement de nom de l’enfant devant l’officier de l’état civil, et représentation devant le juge aux affaires familiales en cas de désaccord entre les parents. L’appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant, telle qu’exigée par la jurisprudence de la première chambre civile, commande en effet une stratégie probatoire rigoureuse, fondée sur la démonstration de la réalité du lien entre l’enfant et le parent concerné : exercice effectif de l’autorité parentale, participation à l’éducation, présence dans la vie quotidienne de l’enfant, et, lorsque l’enfant a plus de treize ans, expression de son consentement personnel. La réforme du 27 juillet 2026, en renforçant l’office de l’officier de l’état civil et en créant les articles 60-1, 61-3-2 et 61-3-3 du code civil, a ajouté une dimension nouvelle à cet accompagnement, dont la maîtrise des nouvelles exigences documentaires et procédurales constitue désormais une condition de la réussite du projet.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.

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