La remise de cadeaux à des clients, la distribution de bons d’achat dans le cadre d’opérations commerciales ou l’octroi de réductions tarifaires à des salariés du groupe constituent des pratiques répandues dont le traitement social demeure largement méconnu des entreprises. L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales intègre pourtant ces avantages dans l’assiette des cotisations dès lors qu’ils sont alloués par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur, en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt. L’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale fonde cet assujettissement, dont la portée a été précisée par une série d’arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, du 30 novembre 2023 au 25 juin 2026. La présente analyse examine le fondement de cet élargissement de l’assiette, puis le contrôle juridictionnel exercé sur les redressements qui en résultent.
I. L’assujettissement des avantages octroyés par un tiers : l’élargissement du champ de l’assiette des cotisations
A. Le fondement textuel de l’assujettissement : l’article L. 242-1-4 et l’assimilation des bénéficiaires au régime général
Le principe d’assujettissement des avantages octroyés par un tiers résulte de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale ». Ce texte, issu de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, complète le dispositif de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel sont considérées comme rémunérations « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, y compris les avantages en nature » dans sa rédaction applicable aux litiges. Or, l’article L. 242-1-4 étend cette logique aux sommes versées par un tiers, de sorte que l’absence de lien contractuel entre le tiers et le bénéficiaire ne fait plus obstacle à l’assujettissement.
La deuxième chambre civile a dégagé la portée de ce mécanisme dans un arrêt du 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-10.671, statuant sur un programme de fidélisation mis en place par une cotisante au profit des entreprises clientes. La Cour y rappelle que « toute somme ou avantage alloué à un salarié ou à une personne assimilée à un salarié pour l’assujettissement aux assurances sociales du régime général, par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette dernière, est une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.671). En l’espèce, le programme litigieux permettait l’octroi de voyages d’agrément financés par des points cadeaux attribués en fonction du montant d’achats annuel réalisé par le client. La Cour a validé le redressement en retenant que « les dirigeants des sociétés bénéficiaires des avantages litigieux sont au nombre des personnes assimilées à des salariés pour l’assujettissement aux assurances sociales du régime général en application de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ».
La référence à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale revêt une importance déterminante, dès lors que ce texte énumère les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’affiliation au régime général, même en l’absence de lien de subordination. Son 23° vise « les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées », tandis que son 31° comprend expressément « les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l’article L. 242-1-4 ». En conséquence, le dirigeant d’une entreprise cliente qui bénéficie d’un voyage d’agrément offert par son fournisseur est assimilé à un salarié pour l’assujettissement de cet avantage, peu important l’absence de contrat de travail le liant à la société qui consent l’avantage. L’assimilation légale supplée ainsi la défaillance du lien contractuel, conformément à la lettre du texte.
La qualité du bénéficiaire doit néanmoins être établie avec précision, la jurisprudence exigeant que l’avantage soit alloué à un salarié ou à une personne assimilée. Dans l’arrêt du 30 novembre 2023 précité, la cour d’appel de Bordeaux avait constaté que « si les bénéficiaires de ce programme sont les entreprises clientes, celles-ci désignent à la cotisante les personnes physiques attributaires des avantages alloués qui en reçoivent le bénéfice de la société cotisante ». La Cour en a déduit que les avantages directement octroyés à des salariés ou assimilés de sociétés tierces devaient être soumis à cotisations, au motif que l’opération permettait à la cotisante « d’augmenter son chiffre d’affaires et incite ses clients à prescrire les produits qu’elle commercialise dans leur entourage professionnel ». L’intérêt du tiers se mesure donc à l’aune de l’effet commercial recherché, dont l’augmentation du chiffre d’affaires constitue la manifestation la plus immédiate.
B. La condition de contrepartie : l’activité accomplie dans l’intérêt du tiers et la qualité de salarié du bénéficiaire
La condition d’assujettissement tirée de la contrepartie impose à l’organisme de recouvrement de démontrer que l’avantage a été consenti en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt du tiers. Les arrêts jumeaux du 27 février 2025, pourvois n° 22-23.363 et n° 22-23.364, illustrent la mise en œuvre de cette exigence dans le cadre d’opérations de challenges commerciaux. Dans la première de ces décisions, la Cour relève que les salariés de la société cotisante « ont bénéficié de bons d’achats qui leur ont été distribués par leur employeur après que celui-ci les ait achetés », dans le cadre de « challenges » conclus avec une société tierce « pour la commercialisation des produits et services de celle-ci, les deux sociétés mettant conjointement en œuvre ces opérations notamment par une négociation sur les gains à distribuer » (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-23.363).
La Cour en déduit que « les bons d’achat, bien qu’ils soient à la charge financière finale de la société tierce, ont été versés aux salariés de la société en contrepartie ou à l’occasion de leur travail », de sorte que « ces bons constituent pour les bénéficiaires un avantage en nature lié aux conditions d’exercice de la profession ». Or, cette formulation traduit une distinction subtile entre deux fondements d’assujettissement, la distribution par l’employeur permettant de retenir la qualification d’avantage en nature au sens de l’article L. 242-1, tandis que la prise en charge financière par le tiers justifie l’application de l’article L. 242-1-4. La solution identique a été retenue dans l’arrêt jumeau n° 22-23.364 du même jour, la Cour ayant relevé que les avantages avaient été distribués « en contrepartie ou à l’occasion de leur travail pour leur employeur » (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-23.364).
L’arrêt du 15 mai 2025, pourvoi n° 23-12.263, constitue l’apport le plus significatif de cette série jurisprudentielle s’agissant des cadeaux offerts à des salariés de sociétés clientes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annulé les chefs de redressement n° 8 et 9 au motif que la société cotisante avait « offert des cadeaux en nature et des bons d’achat pour différents montants en 2012, 2013 et 2014 à des salariés de ses entreprises clientes identifiables sur des factures, parmi lesquels des responsables d’exploitation ou de sites d’entreprises ». La cour d’appel avait estimé que, s’agissant de relations fournisseur-client dans un secteur dans lequel les cadeaux « ne sont pas l’usage », l’URSSAF ne démontrait pas que les bénéficiaires étaient susceptibles « d’influencer directement ou indirectement le renouvellement des contrats ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-12.263).
La deuxième chambre civile a jugé que la cour d’appel, « alors qu’elle constatait que certains salariés, tiers à la société, bénéficiaires des avantages en nature, occupaient des fonctions de responsables d’exploitation et de sites de la société cliente, ce dont il résultait que les avantages litigieux constituaient une contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de la société tierce, […] n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ». Or, cette décision écarte l’exigence d’une démonstration de l’influence des bénéficiaires sur le renouvellement des contrats, la qualité de responsable d’exploitation ou de site suffisant à caractériser l’intérêt de la société cliente. En conséquence, la preuve de l’intérêt du tiers peut résulter des fonctions occupées par le bénéficiaire, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’une influence directe sur la relation commerciale.
II. Le contrôle juridictionnel des redressements fondés sur l’article L. 242-1-4
A. La privation de base légale : l’exigence de constatation de l’intérêt du tiers et de la qualité de salarié
Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les décisions validant les redressements fondés sur l’article L. 242-1-4 se manifeste également dans l’hypothèse inverse, lorsque la cour d’appel a retenu l’assujettissement sans procéder aux constatations requises. L’arrêt du 25 juin 2026, pourvoi n° 24-11.108, offre une illustration topique de cette exigence dans un litige relatif à des chèques-cadeaux remis par une société du secteur du bâtiment aux représentants légaux de ses entreprises partenaires. La cour d’appel de Versailles avait validé le chef de redressement relatif aux rémunérations servies par des tiers en retenant que les chèques-cadeaux « sont certes reçus par les représentants légaux des entreprises partenaires et clientes, mais que ces chèques demeurent librement transmissibles au sein des entreprises et qu’ils sont destinés à des achats pour le grand public et non pour les entreprises clientes de la société » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.108).
La deuxième chambre civile a censuré cette décision en jugeant que la cour d’appel, « en se déterminant ainsi, sans constater que ces avantages avaient été consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt, a privé sa décision de base légale ». Or, cette solution révèle que la validation d’un redressement fondé sur l’article L. 242-1-4 suppose une démonstration cumulative, portant à la fois sur la qualité de salarié ou d’assimilé du bénéficiaire et sur la contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt du tiers. La simple constatation de la remise de chèques-cadeaux à des représentants légaux d’entreprises partenaires ne suffit pas, dès lors que la société cotisante contestait précisément que les bénéficiaires fussent des salariés. La cassation prononcée renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles autrement composée, la juridiction de renvoi devant procéder aux constatations manquantes.
La jurisprudence du 25 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement de la solution dégagée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 3 octobre 2025, n° 21/05227, relatif à des cadeaux clients distribués par une société de bijouterie et d’horlogerie. La cour d’appel y rappelle que l’article L. 242-1-4 « ne trouve à s’appliquer que si le bénéficiaire de ces sommes ou avantages n’est pas son salarié mais doit être salarié ou assimilé par ailleurs, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel il est affilié », et que « ces sommes ou avantages sont versés en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite société » (CA Paris, 3 octobre 2025, n° 21/05227). La cour en déduit que « il appartient à l’URSSAF de démontrer que les bénéficiaires sont salariés par ailleurs », ce qui implique, pour l’organisme de recouvrement, d’identifier les bénéficiaires des cadeaux et d’établir leur statut de salarié ou d’assimilé auprès d’un autre employeur.
Le rapprochement de ces décisions dessine un standard probatoire dualiste, dans lequel l’organisme de recouvrement supporte la charge de la preuve de la qualité de salarié du bénéficiaire, tandis que la qualité des fonctions occupées par ce dernier peut suffire à caractériser l’intérêt du tiers. Par ailleurs, l’arrêt du 15 mai 2025 n° 23-12.263 révèle que le juge du fond doit tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la constatation des fonctions de responsable d’exploitation ou de site imposant la validation du redressement. En conséquence, le contentieux des cadeaux d’affaires se concentre moins sur la réalité des dépenses que sur l’identification des bénéficiaires et la démonstration de leur statut social.
B. La charge de la preuve et les garanties procédurales du cotisant
La charge de la preuve constitue l’enjeu central du contentieux des avantages octroyés par un tiers, l’organisme de recouvrement devant établir la mise à disposition des avantages au profit des salariés. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 24 septembre 2025, n° 21/04351, a appliqué ce principe à l’achat de neuf pièces d’or d’un montant de 9 379,48 euros par une société cotisante, en jugeant que « pour soumettre cette somme à cotisations sociales, il incombe d’abord à l’URSSAF d’établir la mise à disposition de ces pièces d’or à des salariés notamment par le procès-verbal des agents de contrôle » (CA Rennes, 24 septembre 2025, n° 21/04351). La cour en a déduit que la société justifiait que les cadeaux achetés étaient « à destination des clients dont la relation commerciale dure depuis trente ans en remerciement de leur fidélité », l’absence de démonstration de la remise effective aux salariés emportant l’annulation du chef de redressement.
La nature des pièces produites par le cotisant revêt une importance déterminante dans l’appréciation de la réalité des frais d’entreprise. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 février 2026, n° 22/10221, a infirmé le jugement qui avait écarté l’assujettissement des réductions tarifaires consenties par un groupe à ses salariés, en déclarant « que les avantages tarifaires octroyés aux salariés de la société constituent un avantage en nature » et « que ces avantages entrent dans l’assiette des cotisations sociales » (CA Paris, 6 février 2026, n° 22/10221). La cour y a rappelé que la tolérance administrative relative aux remises n’excédant pas 30 % du prix de vente public normal s’interprète strictement, dès lors qu’il s’agit d’une mesure « dérogatoire au principe légal selon lequel les avantages en nature sont soumis à cotisations », excluant les produits commercialisés par d’autres sociétés du groupe que celle qui emploie le salarié.
La mise en œuvre de la contribution libératoire prévue par l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale offre une alternative de sécurisation pour le tiers verseur, le texte disposant que « cette personne tierce verse à l’organisme de recouvrement dont elle dépend une contribution libératoire dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Or, ce mécanisme demeure subordonné à une condition expresse, le même texte précisant que « lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l’employeur au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s’acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire ». Des lors, les opérations intra-groupe, telles que les réductions tarifaires consenties entre sociétés d’un même groupe, échappent au régime de la contribution libératoire.
Le contentieux de l’article L. 242-1-4 se distingue enfin par l’exigence de mise en cause des bénéficiaires dont la qualité de salarié ou d’assimilé est en débat. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 20 mars 2025, pourvoi n° 23-12.255, a cassé l’arrêt d’Aix-en-Provence qui avait validé le redressement portant sur les rémunérations externalisées du président d’une société par actions simplifiée, sans avoir appelé en la cause l’intéressé dont la qualité de dirigeant et l’affiliation au régime général étaient contestées. La Cour rappelle, sur le fondement de l’article 14 du code de procédure civile, que « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé » et que, selon l’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, « sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, prévues par le deuxième, notamment, les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées » (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.255). La cassation prononcée en toutes ses dispositions emporte également celle du chef condamnant la société au paiement des causes de la mise en demeure, en application du lien de dépendance nécessaire prévu par l’article 624 du code de procédure civile.
La maîtrise de ce standard probatoire et la connaissance des exigences jurisprudentielles relatives à l’article L. 242-1-4 conditionnent l’issue du contentieux engagé contre un redressement portant sur des cadeaux d’affaires ou des avantages octroyés par des tiers. Or, la définition d’une stratégie de contestation efficace, fondée sur l’identification précise des bénéficiaires et la démonstration de la réalité des frais d’entreprise, relève d’une analyse technique que peut conduire un avocat en contentieux social à Paris dans le cadre d’une procédure de contrôle ou d’un recours contentieux.
Conclusion
L’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale constitue un outil d’élargissement du champ de l’assiette des cotisations dont la portée a été considérablement précisée par la jurisprudence de la deuxième chambre civile rendue entre 2023 et 2026. L’assujettissement des sommes ou avantages alloués par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur suppose la réunion de deux conditions, tenant à la qualité de salarié ou d’assimilé du bénéficiaire et à la contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt du tiers. Or, la Cour de cassation a récemment rappelé, dans son arrêt du 15 mai 2025 n° 23-12.263, que les fonctions de responsable d’exploitation ou de site occupées par les bénéficiaires suffisent à caractériser cette contrepartie, tandis que l’arrêt du 25 juin 2026 n° 24-11.108 exige du juge du fond des constatations précises sur la qualité de salarié des bénéficiaires. En conséquence, le contentieux des cadeaux d’affaires se structure autour d’un standard probatoire dualiste, dans lequel la charge de la preuve incombe à l’organisme de recouvrement, tout en s’articulant avec les garanties procédurales du cotisant, au nombre desquelles figure la mise en cause des intéressés. La contribution libératoire prévue par le texte offre par ailleurs une voie de sécurisation aux entreprises, à l’exclusion toutefois des opérations réalisées au sein d’un même groupe. A cet égard, la jurisprudence récente confère aux entreprises des points de repère utiles pour anticiper le traitement social de leurs pratiques commerciales et organiser, le cas échéant, une contestation fondée des redressements notifiés.