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L’assistance par tierce personne en droit du dommage corporel : la consécration d’un poste de préjudice entre réparation intégrale et office du juge (2023-2026)

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L’assistance par tierce personne en droit du dommage corporel : la consécration d’un poste de préjudice entre réparation intégrale et office du juge (2023-2026)

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L’assistance par tierce personne en droit du dommage corporel : la consécration d’un poste de préjudice entre réparation intégrale et office du juge (2023-2026)

Dans le contentieux du dommage corporel, un poste de préjudice domine l’ensemble des autres par son poids économique : celui de l’assistance par une tierce personne. Lorsqu’une victime se trouve, du fait de son handicap, dans l’impossibilité d’accomplir seule les actes de la vie quotidienne, l’indemnisation du recours à une aide humaine représente fréquemment la part la plus substantielle de la réparation, et sa capitalisation viagère peut atteindre des montants considérables. Or, ce poste a connu, entre 2023 et 2026, une évolution jurisprudentielle remarquable, tant devant la Cour de cassation que devant le Conseil d’État : les deux ordres de juridiction ont simultanément consacré l’autonomie du besoin d’assistance, neutralisé les pratiques consistant à réduire l’indemnité lorsque l’aide est apportée par un membre de la famille, et précisé l’articulation de la réparation avec les prestations sociales telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Cette évolution intéresse directement les victimes d’accidents médicaux, d’accidents de la circulation ou de fautes hospitalières : le besoin en aide humaine, évalué par l’expert médical avant et après la consolidation, conditionne le quantum de l’indemnisation bien plus que tout autre poste. La jurisprudence récente a été marquée par une série d’arrêts de la première et de la deuxième chambres civiles de la Cour de cassation, ainsi que par la décision de principe du Conseil d’État du 17 mars 2023, qui ont progressivement construit un régime protecteur dont il convient de restituer les lignes de force. Il s’agira, d’une part, d’analyser la consécration du poste d’assistance par tierce personne et la neutralisation des réductions indemnitaires, notamment en cas d’assistance familiale (I) et, d’autre part, d’étudier les modalités de l’évaluation du besoin et l’articulation de l’indemnisation avec les prestations sociales, entre réparation intégrale et prévention de la double indemnisation (II).

I. La consécration du poste d’assistance par tierce personne : la neutralisation prétorienne des réductions indemnitaires

Le poste d’assistance par tierce personne, né de la nomenclature des préjudices corporels issue des travaux de la commission Dintilhac, a été élevé par la jurisprudence récente au rang de poste pleinement autonome, fondé sur la perte d’autonomie de la victime et non sur les seuls besoins vitaux (A). Dans le même mouvement, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont interdit de réduire l’indemnité au motif que l’aide est apportée par un proche, consacrant ainsi l’irréductibilité du poste en cas d’assistance familiale (B).

A. Un poste de préjudice fondé sur la perte d’autonomie, au-delà des seuls besoins vitaux

La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 4 septembre 2024, apporté la définition la plus complète du poste d’assistance par tierce personne. Saisie dans une espèce où la cour d’appel d’Agen avait écarté, par principe, toute indemnisation de l’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation ou d’admission en milieu médical d’une victime lourdement handicapée, la haute juridiction a énoncé que « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne » (Civ. 1re, 4 sept. 2024, n° 23-14.232, lien officiel). La portée de cette formule est double. D’une part, elle rattache le poste à la perte d’autonomie, notion médico-légale distincte des besoins vitaux : la victime qui conserve la possibilité de se nourrir ou de respirer sans assistance peut néanmoins nécessiter une aide pour la toilette, l’habillage, les déplacements, les démarches administratives ou la préservation de sa sécurité. D’autre part, elle interdit d’exclure par principe l’indemnisation pendant les périodes d’hospitalisation : le juge doit, dans chaque espèce, rechercher si la victime conservait, durant ces périodes, des besoins d’assistance non couverts par la prise en charge hospitalière.

Cette définition rejoint la formule classiquement retenue par les juridictions du fond, selon laquelle les frais d’assistance par une tierce personne « s’entendent comme les dépenses liées à l’intervention d’une tierce personne nécessaire pour assister la victime handicapée dans les actes et démarches de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, restaurer sa dignité et suppléer sa réduction d’autonomie » (TJ Toulouse, 22 mai 2026, n° 24/03978, lien officiel). Le besoin doit être constaté par l’expert médical, qui évalue, avant consolidation, l’aide temporaire nécessaire et, après consolidation, l’aide permanente ou viagère. La jurisprudence du fond distingue ainsi l’assistance temporaire, indemnisée sur la période antérieure à la consolidation, et l’assistance permanente, évaluée par référence aux besoins de la victime et aux dépenses nécessaires pour y pourvoir. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rappelé, dans un jugement du 11 juin 2026, que « l’indemnisation de la tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime et l’indemnisation ne peut être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives », tout en admettant que « le montant de l’indemnisation d’une tierce personne tenant en une aide familiale peut être calculée sur une base horaire distincte de celle réalisée par une aide extérieure » (TJ Aix-en-Provence, 11 juin 2026, n° 24/00818, lien officiel).

La question de l’assistance par une tierce personne ne se limite pas à la victime directe : la perte, pour un proche, de l’assistance que lui apportait la victime décédée constitue également un préjudice indemnisable. La deuxième chambre civile l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin du 19 janvier 2023, rendu dans le cadre du contentieux des victimes de l’attentat du 13 novembre 2015 : statuant sur la demande de la veuve d’une victime décédée au Stade de France, qui soutenait que son époux l’assistait pour pallier sa perte d’autonomie résultant d’un accident du travail antérieur, la Cour a jugé que « le préjudice résultant de la perte, pour la victime par ricochet de l’assistance que lui apportait la victime directe d’un acte de terrorisme constitue un préjudice indemnisable selon les règles du droit commun » (Civ. 2e, 19 janv. 2023, n° 21-21.265, publié au Bulletin, lien officiel). Cette solution, qui reconnaît à la victime par ricochet un droit propre à réparation de la perte de l’aide humaine, confirme que le besoin d’assistance irrigue l’ensemble du droit de la réparation du préjudice corporel.

Le fondement de ces solutions réside dans le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, qui commande de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu. Ce principe, appliqué au poste d’assistance par tierce personne, a conduit la jurisprudence à lutter contre les pratiques d’évaluation minimaliste : le poste ne constitue pas une simple somme d’arrérages à rembourser, mais la traduction monétaire d’un besoin durable, dont la victime doit conserver la libre disposition. C’est dans ce cadre que s’inscrit la jurisprudence relative à l’assistance familiale, qui a connu son plein épanouissement entre 2023 et 2026.

B. L’assistance familiale : l’irréductibilité de l’indemnité et l’interdiction d’exiger des justificatifs de dépenses

La question de l’assistance familiale est l’une des plus fréquentes du contentieux indemnitaire : dans la très grande majorité des cas, l’aide apportée à la victime handicapée est assumée par un membre de la famille — conjoint, parents, enfants — sans rémunération, parfois au prix d’un abandon ou d’une réduction de l’activité professionnelle du proche aidant. Les assureurs et les juridictions du fond ont longtemps tiré argument de cette situation pour réduire l’indemnité, en retenant que la victime n’exposait aucune dépense effective ou que l’aide familiale devait être indemnisée à un taux horaire réduit, voire forfaitaire. Cette pratique a été méthodiquement neutralisée par la Cour de cassation.

Dans un arrêt publié au Bulletin du 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile a posé la règle dans toute son ampleur : « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives » (Civ. 2e, 10 oct. 2024, n° 22-22.642, publié au Bulletin, lien officiel). Dans cette espèce, la cour d’appel de Grenoble avait fixé l’indemnisation sur la base d’un coût horaire de douze euros au motif que la victime, « qui ne justifie pas avoir eu recours à un salarié, n’a pas eu de charges sociales à supporter » et que l’aide ne revêtait pas un caractère médicalisé ou spécialisé. La Cour de cassation a censuré cette appréciation, jugeant que les juges du fond avaient réduit l’indemnisation « en raison du caractère familial de l’aide apportée et de l’absence de dépenses effectives », en violation du principe de la réparation intégrale.

Une semaine plus tard, dans un arrêt publié au Bulletin du 17 octobre 2024, la même chambre a précisé le contenu de l’évaluation en cas d’assistance par un proche avant consolidation : « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale » (Civ. 2e, 17 oct. 2024, n° 22-18.905, publié au Bulletin, lien officiel). L’arrêt attaqué, rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avait écarté la prise en compte des congés payés et des jours fériés au motif que « lorsque l’aide est assurée par une personne de l’entourage, la victime ne peut prétendre à une indemnisation tenant compte des congés payés, inhérents à l’existence d’un contrat de travail, ou des jours fériés ». La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait violé le principe de la réparation intégrale : l’indemnisation de l’aide familiale doit être calculée de la même manière que celle d’une aide professionnelle, en tenant compte des congés payés et des jours fériés, la victime devant être placée dans la situation où elle se serait trouvée si elle avait dû recourir à un prestataire extérieur.

Cette jurisprudence a été réaffirmée et consolidée par un arrêt très récent du 28 mai 2026, qui en a étendu la portée : « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives » (Civ. 2e, 28 mai 2026, n° 24-18.414, lien officiel). La cour d’appel de Nancy avait, pour écarter le taux horaire de dix-huit euros sollicité par la victime, retenu que ce taux « paraît pleinement justifié s’agissant d’une aide humaine familiale », formule par laquelle elle semblait entériner l’idée que l’aide familiale justifie un taux réduit. La Cour de cassation a censuré cette motivation, rappelant que la seule circonstance que l’aide soit apportée par un membre de la famille ne peut fonder une minoration du taux horaire. L’arrêt est également remarquable en ce qu’il applique la même exigence de rigueur aux obligations de l’assureur : la Cour y rappelle que l’assureur qui n’a pas présenté dans les délais légaux une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice s’expose au doublement des intérêts au taux légal prévu par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, les juges devant fixer le point de départ de la sanction à l’expiration du délai pour formuler l’offre provisionnelle.

Le Conseil d’État a, de son côté, consacré la même règle dans l’ordre administratif. Dans une décision du 17 mars 2023, la haute juridiction a posé les principes de l’évaluation du besoin d’assistance par une tierce personne : « lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime » (CE, 17 mars 2023, n° 453647, lien officiel). Cette décision, rendue dans le contentieux de la responsabilité hospitalière du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne pour un retard de diagnostic de méningite néonatale, présente une importance capitale : elle interdit au juge administratif, comme à son homologue judiciaire, de tenir compte de l’aide familiale pour minorer l’indemnité, et elle impose de se référer au coût d’une aide professionnelle d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs de la victime.

II. L’évaluation du besoin et l’articulation avec les prestations sociales : les limites de l’office du juge

La consécration du poste d’assistance par tierce personne ne règle pas la question, tout aussi délicate, de sa mesure : le juge doit déterminer le taux horaire applicable, la durée de l’indemnisation et, le cas échéant, la capitalisation viagère du besoin permanent (A). Il doit ensuite articuler l’indemnisation avec les prestations sociales destinées à financer l’aide humaine — allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap — dont la déduction ne peut excéder ce qui est nécessaire pour éviter une double indemnisation de la victime (B).

A. La détermination du taux horaire et de la durée : l’office du juge entre évaluation concrète et cantonnement motivé

L’évaluation du poste d’assistance par tierce personne repose sur la combinaison de deux paramètres : le nombre d’heures d’aide retenu par l’expert et le taux horaire appliqué. S’agissant du taux horaire, la jurisprudence récente impose de se référer au coût réel d’une aide professionnelle. Dans l’ordre administratif, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que le juge doit « se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier » (CAA Nancy, 18 juill. 2023, n° 21NC01889, lien officiel). La référence aux salaires augmentés des cotisations sociales implique que le taux horaire retenu soit suffisant pour permettre à la victime de rémunérer une aide à domicile dans des conditions conformes au droit du travail, y compris en tenant compte des congés payés, des jours fériés et des charges patronales.

La jurisprudence du fond offre une illustration concrète de ces principes : le tribunal judiciaire de Nice a ainsi retenu, dans un jugement du 23 avril 2026, que « le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées », en fixant l’indemnisation « sur la base d’un taux horaire moyen de 21 euros » au regard de « la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région » (TJ Nice, 23 avr. 2026, n° 24/02698, lien officiel). De même, le tribunal judiciaire de Grenoble a appliqué, dans un jugement du 10 juillet 2025, le barème de capitalisation 2022 retenu par les parties pour évaluer le besoin permanent d’aide d’une victime de la route, en retenant un taux horaire de vingt euros pour une heure hebdomadaire de port de charges lourdes, soit un coût annuel de 1 040 euros, capitalisé selon les modalités du barème (TJ Grenoble, 10 juill. 2025, n° 23/03176, lien officiel).

La question de la durée de l’indemnisation est tout aussi encadrée. Lorsque le besoin d’assistance est permanent, l’indemnisation prend la forme d’un capital représentatif d’une rente viagère, calculé selon un barème de capitalisation tenant compte de l’espérance de vie de la victime et de son âge au jour de la liquidation. La jurisprudence sanctionne les cantonnements arbitraires de la durée d’indemnisation. Dans un arrêt du 23 janvier 2025, la deuxième chambre civile a censuré l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait cantonné l’indemnisation du poste tierce personne « à la durée de 18 mois à compter de la consolidation », au motif que l’ablation du matériel d’ostéosynthèse devait entraîner une amélioration de la composante algique, sans répondre aux conclusions de la victime qui soutenait, pièces médicales à l’appui, que son état ne s’était pas amélioré : la Cour a rappelé que « tout jugement doit être motivé » et que « le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs », en application de l’article 455 du code de procédure civile (Civ. 2e, 23 janv. 2025, n° 23-18.191, lien officiel). Le cantonnement de l’indemnisation à une durée déterminée n’est donc possible que si le juge répond aux écritures de la victime et démontre, au regard des données médicales, que le besoin cesse à une date prévisible.

Dans l’ordre administratif, les juridictions appliquent les mêmes exigences. La cour administrative d’appel de Douai a, dans une espèce relative à la prise en charge fautive d’une patiente au groupe hospitalier du Havre, alloué la somme de 190 550 euros au titre des besoins en tierce personne temporaire, après application d’un taux de perte de chance de vingt-cinq pour cent (CAA Douai, 6 avr. 2023, n° 21DA02749, lien officiel). La cour administrative d’appel de Nancy a, de manière significative, retenu, pour une victime nécessitant une assistance de vingt-quatre heures par jour après consolidation, une base horaire de quatorze euros et « une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés » (CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 21NC01386, lien officiel). Cette référence à l’année de 412 jours, qui correspond à 365 jours majorés de trente jours de congés et de dix-sept jours fériés, illustre parfaitement la prise en compte, désormais admise dans les deux ordres, de l’ensemble des coûts d’une aide professionnelle dans l’évaluation de l’aide familiale.

B. L’articulation avec les prestations sociales : APA, PCH et prévention de la double indemnisation

L’indemnisation de l’assistance par une tierce personne s’articule avec les prestations sociales destinées à financer l’aide humaine. Deux prestations occupent une place centrale : l’allocation personnalisée d’autonomie, régie par les articles L. 232-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et la prestation de compensation du handicap, prévue au titre IV du livre II du même code. Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles, « toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins ». Ces prestations, versées par le département, ont le caractère de prestations indemnitaires, et non d’aides sociales : elles ouvrent, pour le tiers responsable, un droit à leur déduction de l’indemnisation, dans la mesure où elles réparent le même préjudice.

La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les modalités de cette déduction dans un arrêt publié au Bulletin du 29 janvier 2025. Saisie dans une espèce où l’ONIAM contestait la déduction de l’APA au-delà de la période pour laquelle elle avait été allouée à une victime devenue aveugle à la suite d’une opération de la cataracte, la Cour a d’abord rappelé que « l’allocation personnalisée d’autonomie, régie par les articles L. 232-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, allouée sans conditions de ressources par le département à toute personne attestant d’une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d’âge et de perte d’autonomie, n’ouvrant pas droit à un recours subrogatoire et dont le montant peut être révisé à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire, a le caractère d’une prestation indemnitaire » (Civ. 1re, 29 janv. 2025, n° 23-21.419, publié au Bulletin, lien officiel). La Cour en a déduit que la déduction de l’APA « au-delà de la date à laquelle elle a été allouée » se heurte à des difficultés de mise en œuvre insurmontables : l’APA « n’a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n’est pas tenue d’en demander le renouvellement », les juges du fond apprécient librement la forme de la réparation, en capital ou en rente, et surtout « la victime ne doit pas se trouver pour l’avenir contrainte de produire régulièrement des justificatifs relatifs à la perception ou non d’une prestation et, le cas échéant, à son montant ».

Cette dernière formule est capitale : elle consacre le droit de la victime à une indemnisation définitive, non soumise à des vérifications périodiques de sa situation sociale. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans ce même arrêt, que le versement d’une rente au titre de l’assistance par une tierce personne « ne peut être subordonné à la production annuelle, par la victime, d’une attestation justifiant qu’elle ne perçoit pas la prestation de compensation du handicap » (Civ. 2e, 21 sept. 2023, n° 21-25.187, publié au Bulletin ; Civ. 1re, 4 sept. 2024, n° 23-11.723, publié au Bulletin, cités par Civ. 1re, 29 janv. 2025, n° 23-21.419). En conséquence, seule l’APA déjà perçue pour la période considérée peut être déduite du capital alloué au titre de l’assistance par tierce personne ; l’APA à percevoir dans le futur ne peut faire l’objet d’aucune déduction conditionnelle. Cette solution s’inscrit dans le cadre de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, qui prévoit que l’offre d’indemnisation de l’ONIAM indique le montant des indemnités « déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice ».

Le Conseil d’État a, dans sa décision du 17 mars 2023 précitée, encadré la déduction des prestations de la même manière, en la limitant strictement à ce qui est nécessaire pour éviter une double indemnisation : « les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s’appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. Par suite, lorsque la personne publique responsable n’est tenue de réparer qu’une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n’a entraîné qu’une perte de chance d’éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l’indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d’assistance par une tierce personne » (CE, 17 mars 2023, n° 453647, lien officiel). La haute juridiction en a déduit que la cour administrative d’appel de Nancy avait commis une erreur de droit en déduisant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, son complément éventuel et la prestation de compensation du handicap, « sans rechercher si le montant cumulé de ces prestations et de l’indemnisation mise à la charge du centre hospitalier excédait le montant total des frais d’assistance ». La déduction ne peut ainsi porter que sur les sommes réellement perçues, à proportion des besoins effectivement couverts, et jamais au-delà.

La question de l’imputation des rentes de sécurité sociale complète ce tableau. La jurisprudence rappelle que le besoin d’assistance par une tierce personne peut être couvert, dans certains régimes, par la rente servie à la victime : la deuxième chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 1er février 2024, que lorsque la législation applicable prévoit que la rente d’incapacité permanente est majorée lorsque la victime « obligée, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à recourir à l’assistance d’une tierce personne », le besoin d’assistance après consolidation est couvert par les indemnités majeures, de sorte que la victime ne peut en demander une nouvelle réparation à son employeur (Civ. 2e, 1er févr. 2024, n° 21-12.907, lien officiel). Cette solution, propre au contentieux de la faute inexcusable, illustre la règle générale selon laquelle l’indemnisation du poste d’assistance par tierce personne s’apprécie poste par poste, en déduisant les seules prestations réparant ce même préjudice, conformément au principe posé par l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 selon lequel « le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ».

En définitive, la jurisprudence de la période 2023-2026 a consacré l’assistance par tierce personne comme un poste de préjudice pleinement autonome, fondé sur la perte d’autonomie de la victime et soustrait aux réductions fondées sur le caractère familial de l’aide ou l’absence de dépenses effectives. La Cour de cassation, par les arrêts des 10 et 17 octobre 2024 et du 28 mai 2026, et le Conseil d’État, par sa décision du 17 mars 2023, ont convergé vers une exigence commune : l’indemnisation du besoin en aide humaine doit permettre le recours à une aide professionnelle d’un niveau de qualification adéquat, sans être liée par les débours effectifs de la victime ni par l’implication de son entourage. L’évaluation repose sur un taux horaire réaliste, intégrant congés payés et jours fériés, et sur une durée fondée sur les constatations médicales ; l’articulation avec les prestations sociales, enfin, est strictement encadrée par le principe de non-double indemnisation, qui interdit de subordonner la réparation à la production de justificatifs périodiques et de déduire des prestations au-delà de ce qu’elles couvrent réellement. Pour la victime et son avocat, ces solutions offrent des leviers essentiels dans la négociation avec l’assureur et devant le juge : le poste d’assistance par tierce personne, souvent le plus important de la liquidation, ne saurait être traité comme un poste subsidiaire ou variable.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de dommages corporels et leurs proches dans l’ensemble de ces démarches : constitution du dossier médical, contestation des rapports d’expertise, évaluation des besoins en assistance par tierce personne, négociation avec les assureurs et actions en justice devant les juridictions judiciaires et administratives. Pour toute question relative à l’indemnisation d’un préjudice corporel, consultez la page dédiée du cabinet à Paris.

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