Article R234-27 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R234-27
La décision sur la sanction disciplinaire est prononcée en présence de la personne détenue. Elle lui est notifiée par écrit sans délai et doit comporter, outre l’indication de ses motifs, le rappel des dispositions de l’article R. 234-43 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges administratifs vérifient surtout que les garanties procédurales de l’article R234-27 (information des faits reprochés, délais, possibilité de préparer sa défense, assistance) ont été effectivement respectées lors des poursuites disciplinaires; à défaut, la sanction est annulée pour vice substantiel de procédure. Ils exigent une preuve positive de la notification des griefs et de la mise à disposition du dossier, ainsi que la possibilité réelle de présenter des observations, écrites ou orales. Les irrégularités mineures ne conduisent pas nécessairement à l’annulation, sauf si elles ont porté atteinte aux droits de la défense ou sont contraires aux prescriptions impératives de l’article.
Jurisprudence citant cet article
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