Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R234-29 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R234-29 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R234-29 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R234-29

Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction disciplinaire à l’encontre d’une personne détenue, le chef de l’établissement pénitentiaire transmet une copie de la décision, d’une part, au directeur interrégional des services pénitentiaires et, d’autre part, au juge de l’application des peines ou, le cas échéant, au magistrat chargé du dossier de la procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R234-29:

Le délai de 5 jours impose à l’établissement de transmettre la décision disciplinaire au DI et au JAP/magistrat saisi; c’est une formalité destinée au contrôle et au suivi de l’exécution.

Les juges apprécient son manquement au prisme de l’«influence sur la décision» et de la «privation de garantie» : l’irrégularité n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la sanction si elle n’a ni lésé les droits de la personne détenue ni affecté le sens de la décision.

À l’inverse, lorsque l’absence ou le retard de transmission a privé la personne d’un contrôle effectif (par le JAP notamment) ou a compromis ses voies de recours, la sanction peut être censurée. Cette formalité est donc substantielle par ses effets, même si elle n’est pas toujours dirimante.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit pénitentiaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle