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Le recouvrement des créances commerciales : les enjeux de la nouvelle procédure simplifiée sans juge

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Le recouvrement des créances commerciales : les enjeux de la nouvelle procédure simplifiée sans juge

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Facture impayée entre pros : la procédure sans juge est fermée

La gestion efficace du poste clients constitue un levier fondamental de la pérennité des entreprises. Face à l’accumulation des impayés, les entreprises disposent désormais de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (PSRPC), un outil dont la simplicité apparente masque des enjeux procéduraux cruciaux. Instituée pour désengorger les juridictions et offrir un accès rapide au paiement, cette procédure permet au créancier d’obtenir le règlement de certaines dettes sans intervention immédiate du juge. Toutefois, cet avantage de célérité ne doit pas occulter les exigences de preuve et de respect des droits de la défense qui, à terme, demeurent sous le contrôle juridictionnel.

I. La procédure simplifiée : une révolution de simplicité ?

A. Le périmètre de la PSRPC

La PSRPC, encadrée par les articles L. 125-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, s’inscrit dans un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures de recouvrement. Elle est applicable aux créances ayant une cause contractuelle ou statutaire, dont le montant ne dépasse pas un seuil fixé par décret. Cette procédure est un outil de choix pour le recouvrement amiable, permettant au créancier d’éviter une saisine immédiate du tribunal.

La jurisprudence rappelle toutefois que le recours à ce dispositif est strictement encadré. Comme le souligne une décision récente : « En application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation… Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : (…) 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. » Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10 juillet 2026, n°25/05440. Cette décision confirme que la PSRPC constitue une condition préalable ou, à tout le moins, une dispense utile pour saisir la juridiction compétente avec succès.

B. Le rôle du commissaire de justice

Le commissaire de justice joue un rôle central dans la mise en œuvre de la PSRPC. À la demande du créancier, il invite le débiteur à participer à cette procédure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par voie électronique. Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre. Le silence du débiteur vaut refus de participer à la procédure.

La régularité de cette étape est fondamentale. La Cour d’appel de Bordeaux précise ainsi : « En vertu de l’article R. 624-1 du code de commerce, le délai de 30 jours ne court qu’à partir de la réception de la lettre. Il est de principe que, dès lors que le créancier n’a pas reçu la lettre recommandée l’avisant de la contestation de sa créance, celle-ci ayant été retournée à l’envoyeur faute d’avoir été réclamée, le délai de trente jours n’a pas couru. » Cour d’appel de Bordeaux, 26 février 2025, n°24/00533. La preuve de la notification est donc le pilier de la validité de la procédure.

II. Les limites et garanties : le rôle du juge

A. L’exigence de preuve et de contradiction

L’absence de juge lors de la phase amiable ne signifie pas l’absence de droit. En cas de saisine ultérieure du tribunal pour obtenir un titre exécutoire, le juge doit s’assurer du respect des règles fondamentales. Le principe de la contradiction est rappelé avec force : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. » Article 16 du code de procédure civile.

De plus, la preuve de la créance incombe toujours au créancier. La Cour d’appel de Paris a pu constater : « Si les factures ne constituent pas à elles seules la preuve de l’existence et du montant de la créance, néanmoins la reconnaissance par la société Invio Bâtiment par e-mail… constitue la preuve de ce que la société Invio Bâtiment était débitrice, au jour du jugement d’ouverture, de la somme de 19 079,15 euros à titre chirographaire. » Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2023, n°22/18157. La rigueur probatoire demeure la règle.

B. La sanction des manquements formels

Le juge sanctionne les manquements aux obligations formelles, notamment celles issues des procédures collectives lorsque le recouvrement intervient durant celles-ci. La Cour de cassation veille au strict respect des droits des créanciers : « En conséquence, la sanction prévue par les textes susvisés en cas de défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours… ne peut être étendue au cas où le mandataire judiciaire se borne à demander au créancier des pièces justificatives de la créance… » Cass. Com., 13 septembre 2023, n°22-15.296. Une contestation de créance doit être caractérisée et non une simple demande de pièces. De même, si le débiteur ne répond pas, le créancier doit s’assurer du caractère certain de sa créance avant d’aller devant le juge Tribunal de commerce de Nanterre, 25 juin 2026, n°2023F02242.

En cas de contestation sérieuse, le juge-commissaire, ou le juge saisi du recouvrement, doit se déclarer incompétent : « Cette contestation, qui présente un caractère sérieux, excède ainsi le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et de la cour d’appel statuant à sa suite. Il convient en conséquence de surseoir à statuer et de renvoyer les parties à se pouvoir devant le juge du fond. » Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, n°24/05652. Enfin, le non-respect des formalités, comme la notification, rend les demandes irrecevables Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2025, n°25/02232, Cour d’appel de Reims, 2 décembre 2025, n°25/00176, Tribunal judiciaire de Nice, 6 juin 2025, n°25/00587, Tribunal judiciaire de Nice, 6 juin 2025, n°25/00390.

Conclusion

La PSRPC constitue un progrès indéniable pour la rapidité du recouvrement commercial. Toutefois, le formalisme protège le débiteur et garantit la loyauté des échanges. Le rôle du créancier, accompagné par le commissaire de justice, est de veiller à la rigueur probatoire de sa démarche pour éviter que la simplicité ne se transforme en précarité juridique devant le juge.

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