Article R234-31 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R234-31
La liste des personnes détenues placées en confinement en cellule individuelle ordinaire et de celles présentes au quartier disciplinaire est communiquée quotidiennement à l’équipe médicale. Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu’il l’estime nécessaire. La sanction est suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à compromettre la santé de la personne intéressée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. R234-31 CP: les juridictions annulent ou suspendent la sanction disciplinaire si l’administration ne prouve pas la transmission quotidienne des listes au service médical et les examens bihebdomadaires en cellule/qd disciplinaire. Le juge contrôle strictement l’avis médical: dès lors qu’un médecin estime que l’exécution compromet la santé, la sanction doit être suspendue sans délai; son maintien est entaché d’illégalité. La charge de la preuve pèse sur l’établissement (traces écrites, certificats médicaux, main courante); en urgence, le juge des référés peut ordonner la cessation immédiate de la mesure. Enfin, l’absence d’examen effectif ou une simple « visite de porte » est insuffisante et conduit à l’annulation.
Jurisprudence citant cet article
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