Article R234-34 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R234-34
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l’application de cette disposition, sont réputés de même nature : 1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ; 2° La privation de la faculté d’effectuer des achats en cantine et l’interdiction de recevoir des subsides ; 3° La privation de tout appareil acheté ou loué par l’intermédiaire de l’administration et la privation d’activités culturelles, sportives ou de loisirs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. R234-34 CPénit:
Le juge administratif contrôle que, lorsqu’une même séance disciplinaire traite plusieurs fautes, les sanctions se cumulent sauf décision contraire motivée du président, et que les sanctions « de même nature » (cellule ordinaire/isolement disciplinaire, cantine/subsides, appareils/activités) ne dépassent jamais le maximum attaché à la faute la plus grave.
Il vérifie l’individualisation et la proportionnalité de l’ensemble, ainsi que l’absence d’erreur de droit en cas de dépassement des plafonds ou de mauvaise qualification de « même nature ».
À défaut de motivation suffisante ou si un cumul excède le cadre de l’article, la sanction est annulée ou réduite.
Jurisprudence citant cet article
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