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L’enfermement psychiatrique des étrangers et l’office du juge administratif : l’ordonnance du Conseil d’État du 4 août 2026 relative à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’enfermement psychiatrique des étrangers et l’office du juge administratif : l’ordonnance du Conseil d’État du 4 août 2026 relative à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police

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L’enfermement psychiatrique des étrangers et l’office du juge administratif : l’ordonnance du Conseil d’État du 4 août 2026 relative à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police

Le 4 août 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rendu une ordonnance appelée à devenir une référence dans le contentieux des libertés fondamentales des personnes les plus vulnérables : l’ordonnance n° 518094, rendue sur l’appel formé par le préfet de police de Paris contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 13 juillet 2026, dans le litige opposant la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Syndicat des avocats de France (SAF) à l’administration au sujet des conditions de rétention des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, dite « I3P ». En confirmant l’essentiel des injonctions prononcées en première instance, en qualifiant l’admission dans cette structure d’hospitalisation sans consentement et en traçant les limites de son propre office, le Conseil d’État apporte une contribution décisive à la protection des étrangers malades, trop souvent réduits, en raison de leur vulnérabilité, à une double exclusion : celle du droit commun des soins psychiatriques et celle du droit des étrangers.

La singularité de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police tient à son histoire : créée dans le cadre des pouvoirs de police municipale du préfet de police à Paris, sur le fondement notamment de l’article 35 de l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, elle reçoit, sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, les personnes « dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes », lorsque leur état fait craindre un danger imminent pour la sûreté des personnes. Parmi elles figurent, dans une proportion que les contrôles du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) n’ont cessé de documenter, de nombreux étrangers en situation irrégulière, interpellés dans la rue, en métro ou à l’occasion d’un contrôle d’identité, dont les troubles psychiques ne sont jamais appréhendés pour ce qu’ils sont : une maladie qui appelle des soins, et non une infraction qui appelle un enfermement.

Le contentieux de la rétention administrative des étrangers, dont l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) fixe le cadre, offre depuis longtemps au juge administratif l’occasion de rappeler que la privation de liberté, quelle que soit sa dénomination, demeure soumise au droit. L’ordonnance du 4 août 2026 étend cette exigence au domaine, longtemps demeuré dans l’angle mort du contrôle juridictionnel, de l’enfermement psychiatrique : à l’heure où la loi du 27 juillet 2026 renforce la rétention administrative des étrangers considérés comme dangereux, la décision du Conseil d’État rappelle que la vulnérabilité psychique ne saurait justifier l’abaissement, mais au contraire l’élévation, du niveau de protection. Comment le juge des référés a-t-il qualifié juridiquement la situation des personnes placées à l’I3P, et quelles garanties en a-t-il déduit ? Et dans quelles limites son office lui permet-il de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées à leurs libertés fondamentales ? L’analyse des deux temps de l’ordonnance, celui de la qualification (I) et celui de l’office (II), permet d’apporter une réponse complète, d’une actualité brûlante pour les avocats en droit des étrangers intervenant à Paris comme en province, notamment en matière de défense des droits des étrangers.

I. La qualification de l’enfermement à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : la consécration d’une hospitalisation sans consentement

Le premier apport de l’ordonnance du 4 août 2026 est d’ordre qualificatif. Le juge des référés du Conseil d’État tire les conséquences juridiques de la situation de fait des personnes placées à l’I3P : au-delà du vocabulaire de la « rétention » et de la « garde », leur admission doit être regardée comme une mesure de soins psychiatriques sans consentement, avec toutes les garanties qui s’attachent à cette qualification. Ce faisant, le juge administratif redonne sa pleine portée à l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, dont la logique est précisément inverse de celle d’une détention : la mesure provisoire du maire ou des commissaires de police n’est qu’un sas d’urgence, dont la finalité est l’orientation immédiate vers le circuit hospitalier, et non un régime de privation de liberté autonome.

I.A. Le régime des mesures provisoires de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique : une procédure d’urgence devenue lieu d’enfermement de longue durée

Aux termes de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, « en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’État dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l’article L. 3213-1 ». Le texte ajoute que, « faute de décision du représentant de l’État, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de quarante-huit heures ». Le dispositif est donc pensé comme un mécanisme d’urgence, d’une durée de deux jours au maximum, dont l’issue normale est la prise en charge par un établissement de santé habilité à assurer des soins psychiatriques sans consentement au sens de l’article L. 3222-1 du même code.

Or, c’est précisément ce mécanisme que les pratiques de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ont durablement dévoyé. Le Conseil d’État le constate au point 19 de son ordonnance, en s’appuyant sur le rapport provisoire du CGLPL, dont les recommandations en urgence ont été publiées au Journal officiel du 24 avril 2026, à l’issue de la visite effectuée du 2 au 4 mars 2026 par trois contrôleurs : « en 2025, près d’un quart des 1456 personnes placées dans cet établissement y ont séjourné plus de quarante-huit heures, de l’ordre de 10% plus de soixante-douze heures, et pour une part non marginale de quatre à sept jours ». Le juge en déduit que « ce dépassement des délais impartis par les dispositions rappelées au point 18 est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à la liberté et à la sûreté ». La contradiction entre la norme, qui borne la mesure provisoire à quarante-huit heures, et la pratique, qui enferme parfois pendant une semaine, est ainsi érigée en atteinte grave et manifestement illégale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

La situation des personnes étrangères est, dans ce contexte, particulièrement exposée. Privées de titre de séjour, souvent sans famille sur le territoire, elles ne disposent ni des ressources sociales ni des relais associatifs qui permettraient à d’autres patients de faire constater, à temps, l’illégalité de leur maintien. L’enfermement psychiatrique devient alors, pour elles, une forme de rétention déguisée : la garde à vue est close, l’interpellation classée, mais la personne demeure privée de liberté, sans information, sans recours effectif et sans accès au juge, dans des conditions que le juge des référés a précisément sanctionnées. L’ordonnance du 4 août 2026 prend acte de cette réalité en rappelant, au point 9, qu’« eu égard à la vulnérabilité des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police et à leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, il appartient à celle-ci de prendre les mesures propres à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant, à garantir leur droit à la liberté et à la sûreté ainsi que leur droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment, respectivement, par l’article 3, l’article 5 et l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

I.B. La qualification d’hospitalisation sans consentement : l’extension des garanties du droit commun des soins psychiatriques

Le point 5 de l’ordonnance constitue le cœur du raisonnement du juge des référés. Rappelant que l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police accueille et soigne les malades dans des conditions comparables à celles des établissements « au sein desquels sont accueillis et soignés les malades faisant l’objet d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, en application de l’article L. 3212-1 de ce code, ou sur décision du représentant de l’État, en application de l’article L. 3213-1 du même code », le Conseil d’État juge que « l’admission dans cette structure doit être regardée comme une hospitalisation sans consentement de la personne intéressée au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 3211-3 du même code, dont le champ d’application s’étend à toutes les mesures de cette nature décidées dans le cadre des chapitres II et III du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ». La qualification n’est pas anodine : elle soumet l’I3P, structure administrative et policière par son histoire, aux garanties que le législateur a édictées pour l’ensemble des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, des droits d’information aux voies de recours, en passant par le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Le point 6 en tire la conséquence nécessaire : « les personnes placées à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police en application de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique doivent bénéficier de droits et garanties équivalents à ceux dont bénéficient les patients hospitalisés dans les établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement, dans la mesure adaptée au caractère provisoire et à la durée limitée de ce placement ». Cette formule, à la fois ambitieuse et mesurée, opère un rattachement du régime de l’I3P au droit commun des soins psychiatriques, dont elle module seulement l’application en considération du caractère provisoire du placement. Elle implique, concrètement, le respect de l’article L. 3211-2-3 du code de la santé publique, qui impose que le transfert vers un établissement de santé habilité soit organisé « dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit heures », ainsi que l’information des personnes sur leurs droits, la notification des décisions et l’accès à un recours effectif.

Cette extension des garanties s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence qui, depuis la loi du 5 juillet 2011, répartit avec soin les compétences entre les ordres de juridiction en matière de soins psychiatriques. Dans sa décision du 24 juillet 2019, n° 428518, le Conseil d’État, statuant en chambres réunies, a rappelé que l’article L. 3216-1 du code de la santé publique confie au juge judiciaire le soin d’apprécier « non seulement la nécessité mais également la régularité d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement », et a renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si l’action tendant à l’anéantissement rétroactif d’une telle mesure relève de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. L’ordonnance du 4 août 2026 ne contredit pas ce partage : elle le complète, en réservant au juge administratif, dans le cadre du référé-liberté, la sanction des atteintes portées par l’autorité administrative aux libertés fondamentales des personnes placées, y compris lorsque l’atteinte résulte d’une carence dans l’organisation des soins. Le moyen du préfet de police tiré de l’incompétence de la juridiction administrative, fondé sur l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, est ainsi écarté au point 14 de l’ordonnance : la compétence du juge judiciaire pour contrôler la régularité des mesures d’admission n’épuise pas l’office du juge administratif saisi d’une atteinte aux libertés fondamentales.

II. L’office du juge des référés face aux atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales : entre injonctions et limites du provisoire

Le second apport de l’ordonnance du 4 août 2026 est d’ordre jurisprudentiel : il dessine, avec une netteté particulière, l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dont la formulation reprend et précise la jurisprudence dite de l’office du juge des référés en matière de carence de l’autorité publique. L’enjeu, pour les étrangers, est considérable : le référé-liberté est devenu, depuis plusieurs années, l’arme principale des avocats face à l’administration, qu’il s’agisse de faire cesser des conditions de rétention indignes, de neutraliser une mesure d’éloignement disproportionnée ou d’obtenir la délivrance d’un titre de séjour. L’ordonnance du 4 août 2026 en fixe la portée, mais aussi les limites.

II.A. La sanction de la carence de l’autorité publique : la formule de l’office du juge des référés et son application aux lieux de privation de liberté

Le point 8 de l’ordonnance énonce la règle dans toute son ampleur : « il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 précité et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte ». Le juge précise encore, au point 7, que le juge des référés « ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, ordonner que les mesures d’urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale ».

Cette formulation de l’office s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle que le Conseil d’État a récemment illustrée dans le contentieux des étrangers. Dans son ordonnance du 22 juillet 2026, n° 517876, le juge des référés a ainsi rejeté l’appel du ministre de l’intérieur contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2026 ayant suspendu l’exécution des arrêtés du 1er juin 2026 prononçant l’expulsion d’un ressortissant turc présent en France depuis 2001, père de quatre enfants dont trois de nationalité française, au motif que la mesure portait « une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale », au regard des exigences de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. À l’inverse, dans son ordonnance du 3 août 2026, n° 518428, le juge des référés a rappelé que les conclusions tendant à ce qu’il intervienne dans le traitement d’un pourvoi en cassation pendant et d’une demande d’aide juridictionnelle « ne relèvent pas de l’office du juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article précité », et les a rejetées comme manifestement irrecevables en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. L’office du juge des référés est ainsi borné, dans les deux sens : il peut tout pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale, il ne peut rien pour se substituer au déroulement de la procédure au fond.

Appliquée à l’I3P, cette grille d’analyse conduit le juge à constater, au point 30 de l’ordonnance, que « les personnes placées à l’IPPP y sont, à leur admission, systématiquement placées à l’isolement », « sans que cela ne donne lieu à décision motivée d’un psychiatre ». Le juge en déduit la méconnaissance de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, qui réserve l’isolement et la contention à des pratiques de dernier recours, soumises à une décision motivée d’un psychiatre, à une durée maximale et à une surveillance stricte. S’agissant de la contention mécanique, le point 31 relève qu’« elles ont concerné en 2025 plus d’un tiers des personnes placées à l’IPPP, et qu’elles sont appliquées pour des durées dépassant douze heures dans plus de 10% des cas, voire au-delà de quarante-huit heures », et écarte l’explication du préfet de police, faute d’« éléments plus circonstanciés ». La carence de l’autorité publique, constitutive d’une atteinte aux articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est ainsi caractérisée de manière répétée, dans des conditions qui, comme le répètent les points 19, 26, 30, 31, 33, 35 et 36 de l’ordonnance, « eu égard à la vulnérabilité des personnes concernées et au caractère répété de cette atteinte, caractérisent l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ».

Le lien avec le contentieux de la rétention administrative des étrangers est direct. Dans sa décision du 22 mai 2024, n° 465883, le Conseil d’État, statuant en chambres réunies sur la requête de l’association La Cimade dirigée contre les décrets des 16 mai 2022 et 11 décembre 2023 relatifs aux locaux de rétention administrative de Mayotte, a rappelé que les normes d’accueil applicables aux lieux de privation de liberté des étrangers doivent notamment garantir « des équipements permettant l’exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès » et des « chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l’accueil des familles », en écho aux exigences des articles 16 à 18 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. La même exigence d’effectivité des droits, appliquée aux personnes placées à l’I3P, commande que soient assurés la notification des décisions, l’accès à un avocat, l’information sur les voies de recours et la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention, autant de mesures que le juge des référés a expressément enjointes.

II.B. La portée des injonctions : isolement, contention, secret médical, et les limites de l’office du juge des référés

L’ordonnance du 4 août 2026 confirme l’essentiel des injonctions prononcées par le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Sont ainsi maintenues les injonctions relatives à la durée maximale des séjours et à l’orientation des personnes placées vers les établissements de santé habilités, à la notification des décisions et des voies de recours, à l’individualisation de l’isolement et à la tenue d’un registre, à la réserve de la contention mécanique et, enfin, à la protection du secret médical. Le point 35 de l’ordonnance constate, sur ce dernier point, que « les personnels de surveillance de l’IPPP assistent aux entretiens entre les personnes accueillies à l’IPPP et le médecin psychiatre ou se tiennent à la porte, ouverte, de la pièce », « en méconnaissance des exigences du secret médical », ce qui constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le point 36 ajoute que « les personnels de surveillance de l’IPPP participent à la mise en œuvre des mesures de contention, alors que celles-ci constituent des actes médicaux, dont la réalisation est réservée au personnel soignant », une participation « de nature à constituer une atteinte à la dignité des personnes concernées ».

Ces injonctions s’appuient sur une jurisprudence désormais bien établie relative aux pratiques d’isolement et de contention en milieu psychiatrique. Dans sa décision du 16 mars 2023, n° 467062, le Conseil d’État a rappelé que le registre des mesures d’isolement et de contention prévu par l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique doit être « présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires », tout en traçant, au regard du secret médical, les limites de sa communication aux tiers. Dans son arrêt du 4 juin 2026, n° 23NC02926, la cour administrative d’appel de Nancy a, pour sa part, jugé que l’établissement public de santé mentale de l’Aube avait « continué à pratiquer de façon significative de telles mesures à l’égard de patients majeurs et mineurs en soins libres », alors que l’interdiction de ces procédés pour ces patients « constitue la volonté sans équivoque du législateur », et lui a enjoint de cesser ces pratiques et de tenir le registre légal, dans le cadre d’un office soigneusement décrit : le juge « ne lui appartient pas, dans le cadre de cet office, de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique », mais il lui appartient, lorsque la méconnaissance caractérisée d’une règle de droit est établie, d’enjoindre à l’administration de prendre « la ou les mesures nécessaires ». Enfin, dans son arrêt du 29 septembre 2023, n° 22NT03498, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que les mesures de placement ou de maintien en isolement « résultent de décisions médicales prises en urgence dans le but de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui », dont la mise en œuvre est soumise aux règles de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

L’ordonnance du 4 août 2026 n’en fixe pas moins les limites de l’office du juge des référés, en annulant trois des injonctions prononcées en première instance. Le Conseil d’État juge en effet, au point 22, que le juge des référés ne pouvait enjoindre au préfet de police de modifier la procédure de changement de tenue systématique à l’admission, d’équiper chaque chambre d’un point d’eau et de sanitaires dans un délai de six mois, ni d’assurer l’accès à un espace extérieur sécurisé, de telles mesures revêtant « un caractère structurel » qui excède les pouvoirs que le juge tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il substitue à ces injonctions, au point 23, une injonction d’« une orientation aussi précoce que possible des personnes placées à l’IPPP, dans la mesure que permet leur état à l’arrivée dans ce service » et de poursuite active des travaux avec l’agence régionale de santé, « en élargissant sans délai le périmètre des établissements sollicités », dans la limite de l’organisation des soins psychiatriques en secteurs. La distinction est nette : le juge des référés peut imposer à l’administration de faire cesser, à bref délai, une atteinte aux libertés fondamentales ; il ne peut ni aménager durablement les locaux, ni se substituer aux autorités de santé dans la définition de la politique d’hospitalisation. Cette articulation du provisoire et du structurel, de l’urgence et de l’organisationnel, dessine l’office du juge des référés dans toute sa précision, et offre aux avocats, à l’heure où les étrangers malades sont toujours plus nombreux à être privés de liberté, un cadre d’action parfaitement balisé.

Au terme de cette analyse, l’ordonnance du Conseil d’État du 4 août 2026, n° 518094, apparaît comme une décision charnière. Elle qualifie d’abord, avec une rigueur qui manquait, la situation des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : une hospitalisation sans consentement, soumise aux garanties du droit commun des soins psychiatriques, et non une simple mesure de police indifférente au sort des personnes. Elle fixe ensuite, avec une netteté remarquable, l’office du juge des référés saisi d’une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales : un office de sauvegarde, tendu vers la cessation immédiate de l’atteinte, mais borné par le caractère provisoire des mesures qu’il peut ordonner et par le respect des compétences des autorités sanitaires. Pour les étrangers malades, dont la double vulnérabilité appelle une protection renforcée, la décision constitue un acquis majeur : le droit à la liberté et à la sûreté, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect de la vie privée et le droit à un recours effectif, consacrés par les articles 3, 5, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, valent dans les murs de l’infirmerie psychiatrique comme ils valent dans les centres de rétention administrative. Il appartient désormais aux praticiens du droit des étrangers, et aux avocats qui les assistent, de veiller à l’effectivité de cette jurisprudence, dans l’intérêt des personnes les plus exposées de notre droit public.

Un avocat en droit public peut vous assister dans ces démarches.

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