La décision d’expulsion constitue la mesure d’éloignement la plus sévère que l’administration puisse prononcer à l’encontre d’un étranger. Elle emporte interdiction définitive du territoire français et, bien souvent, rupture irrémédiable des liens familiaux, sociaux et professionnels tissés en France. Face à cette décision, le législateur et le juge administratif ont progressivement construit un arsenal de voies de recours dont la plus protectrice, parce que la plus rapide, est le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce mécanisme, qui permet au juge des référés d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » dans un délai de quarante-huit heures, est devenu, dans le contentieux des étrangers, un instrument juridictionnel de première importance.
L’enjeu est considérable. Une expulsion prononcée en urgence absolue sur le fondement de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est exécutoire sans attendre l’issue des recours au fond. Seul le référé-liberté, par sa célérité, peut en suspendre les effets avant que l’étranger ne soit effectivement reconduit à la frontière. Encore faut-il que le juge des référés accepte de faire droit à la demande, ce qui suppose de satisfaire à deux conditions cumulatives : l’urgence, et l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel témoigne d’une construction prétorienne minutieuse de ces deux conditions, qui oscille entre la volonté de ne pas entraver l’exercice du pouvoir de police administrative et celle d’assurer une protection juridictionnelle effective des droits des étrangers. L’analyse de cette jurisprudence sur la période 2023-2026 révèle une tension persistante entre la présomption d’urgence attachée à la mesure d’expulsion et la charge probatoire qui pèse sur le requérant une fois cette mesure exécutée.
I. Le référé-liberté, voie de droit singulière dans le contentieux de l’expulsion
A. L’urgence présumée de la mesure d’expulsion : une construction jurisprudentielle exigeante
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » La condition d’urgence est donc le premier verrou que le requérant doit faire sauter. Dans le contentieux de l’expulsion, le Conseil d’État a précisé la portée de cette exigence dans une décision rendue en formation de chambres réunies le 2 février 2026.
Le Conseil d’État y énonce que « si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, constitutive d’une situation d’urgence justifiant l’intervention à très bref délai du juge des référés en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il n’en va pas de même lorsque cette décision a reçu exécution. Il appartient alors à son destinataire de justifier concrètement que les effets de cette mesure sont constitutifs d’une situation d’urgence justifiant l’intervention à très bref délai du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de cet article » (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2026, n° 505995).
Cette formulation, qui distingue selon que la décision d’expulsion a ou non été exécutée, est décisive. Avant exécution, la décision d’expulsion emporte par elle-même une présomption d’urgence. La seule perspective d’un éloignement imminent du territoire français suffit à caractériser l’urgence, sans qu’il soit besoin pour le requérant de démontrer un préjudice spécifique. Cette présomption traduit la reconnaissance par le juge administratif du caractère irréversible de l’expulsion : une fois l’étranger reconduit à la frontière, la suspension de la décision perd l’essentiel de son utilité, et le retour sur le territoire français devient, en pratique, extrêmement difficile.
Après exécution, en revanche, la charge de la preuve se renverse. L’étranger expulsé qui saisit le juge des référés depuis l’étranger doit démontrer concrètement en quoi l’expulsion continue de produire des effets constitutifs d’une urgence. Cette exigence, qui peut paraître sévère, se justifie par la logique même du référé-liberté : la mesure sollicitée — le réacheminement en France et la suspension de la décision — n’a plus le même caractère conservatoire qu’avant l’exécution. Le juge des référés se prononçant dans le délai de quarante-huit heures ne peut alors que constater que la condition d’urgence fait défaut, comme l’a fait le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Conseil d’État précité.
La cour administrative d’appel de Paris a également eu l’occasion de rappeler cette exigence dans une espèce où l’arrêté d’expulsion, pris en urgence absolue sur le fondement de l’article L. 631-3 du CESEDA, avait été exécuté : le juge a considéré « qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que la situation de l’intéressé serait constitutive d’une urgence justifiant que le juge des référés prenne dans les quarante-huit heures une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale » (CAA Paris, 8e ch. B, 29 mars 2026, n° 25PA02666).
B. L’articulation du référé-liberté avec les autres voies de recours : complémentarité et subsidiarité
Le référé-liberté n’est pas la seule voie de droit ouverte à l’étranger frappé d’une mesure d’expulsion. Il peut également saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui organise le référé-suspension. Cette seconde voie, moins exigeante quant à la condition d’urgence — il suffit que l’urgence le justifie, sans qu’une liberté fondamentale soit en cause —, impose en revanche qu’il existe un « doute sérieux quant à la légalité de la décision » contestée.
Le Conseil d’État a récemment eu à connaître de l’articulation de ces deux procédures dans le contentieux de l’expulsion. Par une décision du 9 juin 2026, il a rappelé que le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 ne peut suspendre l’exécution d’une décision d’expulsion que si la condition d’urgence est satisfaite, ce qui suppose que l’expulsion n’ait pas encore été exécutée et que l’étranger justifie d’un préjudice suffisamment grave et immédiat (CE, 2e-7e ch. réunies, 9 juin 2026, n° 506729).
La coexistence de ces deux voies de référé offre au requérant une alternative stratégique. Le référé-liberté, plus protecteur mais plus difficile à obtenir, constitue la voie naturelle lorsque la mesure d’expulsion porte atteinte à une liberté fondamentale — liberté d’aller et venir, droit au respect de la vie privée et familiale. Le référé-suspension, moins ambitieux mais d’accès plus aisé, permet de suspendre l’exécution sur la base d’un simple doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans les deux cas, le juge des référés doit se prononcer dans un délai très bref, et son ordonnance est susceptible d’appel devant le Conseil d’État dans un délai de quinze jours.
Cette complémentarité n’épuise toutefois pas les difficultés pratiques. L’étranger placé en rétention administrative, par exemple, est soumis à des délais de recours particulièrement contraints qui rendent souvent illusoire la saisine du juge des référés. Le juge des référés du Conseil d’État l’a rappelé dans une ordonnance du 12 septembre 2025 : « la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le requérant est placé en rétention et que son éloignement du territoire français est imminent » (CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001).
II. L’intensité du contrôle du juge des référés sur la mesure d’expulsion
A. Le contrôle de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
La seconde condition du référé-liberté — l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale — est, en pratique, le cœur du contrôle du juge. La jurisprudence a identifié plusieurs libertés fondamentales susceptibles d’être affectées par une mesure d’expulsion.
La liberté d’aller et venir, dont la liberté de ne pas être éloigné du territoire français constitue un corollaire, est la première d’entre elles. Le Conseil d’État a reconnu de longue date que cette liberté fondamentale est directement mise en cause par une mesure d’expulsion. Le juge des référés du Conseil d’État a ainsi pu ordonner la suspension d’un arrêté d’expulsion en relevant que l’éloignement de l’étranger porterait une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir (CE, juge des référés, 24 avril 2025, n° 503634).
Le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constitue également une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi examiné, dans le cadre d’un référé-liberté, si l’expulsion d’un étranger résidant en France depuis plus de vingt ans et père d’enfants français portait une atteinte disproportionnée à ce droit (CAA Versailles, 2e ch., 12 mars 2025, n° 24VE00099).
La cour administrative d’appel de Paris, dans une affaire mettant en cause un arrêté d’expulsion pris en urgence absolue, a contrôlé point par point la légalité de la mesure en examinant successivement la motivation de l’arrêté, l’examen particulier de la situation personnelle de l’étranger, la qualification juridique des faits retenus par l’administration à l’appui de l’expulsion, l’absence d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation, le respect des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le contrôle de proportionnalité de la mesure (CAA Paris, 6e ch., 7 novembre 2024, n° 22PA05377). Ce contrôle, d’une intensité remarquable pour une procédure de référé, montre que le juge administratif ne se contente pas d’un examen superficiel de la légalité de la mesure, mais exerce un contrôle approfondi de l’ensemble des moyens soulevés.
Le Conseil d’État a également précisé que l’atteinte à la liberté fondamentale doit être « grave et manifestement illégale ». L’illégalité doit donc être évidente, flagrante, sans qu’il soit besoin d’un débat approfondi sur le fond. Cette exigence, qui découle de la nature même du référé — le juge statue en quarante-huit heures —, réduit le champ des moyens recevables. Les arguments de pure légalité interne, qui exigeraient un examen détaillé des pièces du dossier, sont le plus souvent écartés. En revanche, les violations manifestes des droits de la défense, les défauts évidents de motivation, ou les erreurs grossières d’appréciation sont de nature à caractériser une illégalité manifeste.
B. Le contrôle de proportionnalité de la mesure d’expulsion au regard de la situation personnelle de l’étranger
Au-delà du contrôle de légalité classique, le juge des référés exerce un contrôle de proportionnalité qui constitue, en pratique, le point nodal du contentieux de l’expulsion. Ce contrôle s’opère au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi des dispositions protectrices du CESEDA, notamment l’article L. 631-3 qui définit les catégories d’étrangers ne pouvant faire l’objet d’une expulsion qu’en cas de comportements d’une particulière gravité.
L’article L. 631-3 du CESEDA énumère limitativement les étrangers bénéficiant d’une protection renforcée contre l’expulsion : ceux résidant habituellement en France depuis l’âge de treize ans, ceux y résidant régulièrement depuis plus de vingt ans, ceux mariés à un ressortissant français, ou encore les parents d’enfants français. Pour ces étrangers, l’expulsion n’est possible qu’en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République, ou liés à des activités à caractère terroriste ». Le juge des référés est ainsi conduit à vérifier si l’administration a correctement qualifié les faits au regard de ce standard élevé.
La cour administrative d’appel de Paris a, dans le cadre d’un recours au fond, examiné si l’expulsion d’un ressortissant étranger résidant en France depuis plus de vingt ans était proportionnée au regard de sa situation personnelle et familiale. La cour a relevé que « compte tenu de la nature, de la répétition et de la gravité des faits délictueux commis par l’intéressé sur une longue période, de son comportement violent tant dans la sphère privée que publique et de l’absence de toute stabilisation de son état de santé mentale », la mesure d’expulsion ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale (CAA Paris, 6e ch., 23 mai 2025, n° 23PA02618).
Le contrôle de proportionnalité est d’autant plus crucial que la mesure d’expulsion en urgence absolue, prévue à l’article L. 631-3, prive l’étranger des garanties procédurales de l’expulsion ordinaire : absence de saisine préalable de la commission d’expulsion, motivation allégée, exécution immédiate. Face à cette procédure d’exception, le juge des référés constitue le seul rempart juridictionnel effectif. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé que l’expulsion en urgence absolue « ne peut être légalement prononcée que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » et que cette condition doit être « suffisamment motivée » par l’autorité administrative (CAA Paris, 8e ch. B, 29 mars 2026, n° 25PA01945).
Le Conseil d’État exerce en cassation un contrôle de l’erreur de droit et de la dénaturation des pièces du dossier sur les ordonnances de référé. Dans sa décision du 2 février 2026, il a validé l’ordonnance du juge des référés de Nîmes en relevant que ce dernier « n’avait pas commis d’erreur de droit » en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie, dès lors que la décision d’expulsion avait déjà été exécutée (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2026, n° 505995). Ce contrôle de cassation, s’il est limité à l’erreur de droit et à la dénaturation, n’en constitue pas moins une garantie essentielle pour le justiciable.
Sur le terrain de l’assignation à résidence, mesure distincte de l’expulsion mais qui peut l’accompagner, le Conseil d’État a également précisé l’office du juge des référés : « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » (CE, juge des référés, 24 avril 2025, n° 503634). La jurisprudence exige ainsi que l’atteinte soit simultanément grave, manifeste, et illégale, ces trois conditions étant cumulatives.
La protection juridictionnelle se prolonge au-delà de la mesure d’expulsion stricto sensu. Le Conseil d’État a reconnu au juge des référés le pouvoir d’intervenir sur des décisions connexes, comme le refus d’effacement du signalement au système d’information Schengen, qui peut empêcher l’étranger expulsé de circuler dans l’espace européen. Dans une ordonnance du 24 avril 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que le défaut d’effacement d’un tel signalement pouvait constituer une atteinte à la liberté d’aller et venir, liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 (CE, juge des référés, 24 avril 2026, n° 515067).
Le contentieux de l’expulsion vu par le prisme du référé-liberté révèle ainsi une dualité fondamentale : d’un côté, le juge administratif reconnaît la gravité intrinsèque de la mesure d’expulsion et en tire une présomption d’urgence ; de l’autre, il encadre strictement l’office du juge des référés en exigeant une illégalité manifeste et en renversant la charge de l’urgence lorsque la décision a été exécutée. Cette construction prétorienne, affinée par les décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, constitue un équilibre délicat entre le respect des prérogatives de l’administration en matière de police des étrangers et la garantie des droits fondamentaux de la personne. Elle confirme que le référé-liberté demeure, dans le contentieux de l’expulsion, une voie de droit exigeante mais indispensable.
La jurisprudence administrative a également précisé l’articulation entre le référé-liberté et le contentieux de l’annulation au fond. Le juge des référés ne saurait, en effet, se substituer au juge du fond pour apprécier la légalité de la mesure d’expulsion. Son office se limite à constater, dans le délai de quarante-huit heures, l’existence ou non d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Cette distinction, qui irrigue l’ensemble du contentieux administratif de l’urgence, prend une dimension particulière en matière d’expulsion où l’enjeu — l’éloignement définitif du territoire — est irréversible.
Sur le terrain du droit de l’Union européenne, le référé-liberté trouve un fondement complémentaire dans le droit à un recours effectif consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Le Conseil d’État a reconnu que ce droit impose au juge national de pouvoir ordonner, en temps utile, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir une atteinte irrémédiable aux droits que le justiciable tire du droit de l’Union. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », impose aux États membres de prévoir un recours effectif contre les décisions de retour, ce qui inclut la possibilité pour le juge de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative constitue, à cet égard, une transposition satisfaisante de cette exigence conventionnelle.
La pratique du référé-liberté en matière d’expulsion révèle enfin une tension persistante entre la célérité de la procédure et l’effectivité du contrôle juridictionnel. Le délai de quarante-huit heures, qui fait la force du référé-liberté, en constitue aussi la principale limite. Le juge, saisi dans l’urgence, doit statuer sur la base d’un dossier souvent incomplet, sans avoir le temps de procéder à une instruction approfondie. Le requérant, de son côté, doit formuler ses moyens avec une précision et une rigueur particulières, sous peine de voir sa demande rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de rejeter sans instruction ni audience les demandes manifestement mal fondées ou dépourvues d’urgence.
Conclusion
La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel montre que le référé-liberté constitue, dans le contentieux de l’expulsion des étrangers, un instrument de protection juridictionnelle à la fois puissant et rigoureusement encadré. La présomption d’urgence attachée à la mesure d’expulsion avant son exécution facilite l’accès au juge, tandis que l’exigence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale garantit que le référé ne se substitue pas au recours au fond. L’office du juge des référés, tel qu’il ressort des décisions rendues entre 2023 et 2026, témoigne d’un contrôle juridictionnel effectif de la proportionnalité de la mesure d’expulsion, notamment au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des catégories protégées de l’article L. 631-3 du CESEDA. La célérité de la procédure — quarante-huit heures — impose toutefois au requérant une rigueur particulière dans la formulation de ses moyens et dans la production des pièces justificatives. Une consultation rapide d’un avocat spécialisé, dès la notification de la décision d’expulsion, est déterminante pour la préservation des droits de l’étranger.