Article R234-37 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R234-37
Si, au cours du délai de suspension de la sanction, une personne détenue commet une nouvelle faute donnant lieu à une sanction, quels que soient la nature ou le degré de cette faute, le sursis est, sauf décision contraire du président de la commission, révoqué de plein droit. La première sanction est alors exécutée cumulativement avec celle afférente à la seconde faute. Toutefois, lorsque les deux sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu, pour la faute la plus grave, par les dispositions des articles R. 233-1 , R. 233-2 , R. 235-5 et R. 235-12 . Pour l’application de cette disposition, sont réputés de même nature : 1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ; 2° La privation de la faculté d’effectuer des achats en cantine et l’interdiction de recevoir des subsides ; 3° La privation de tout appareil acheté ou loué par l’intermédiaire de l’administration et la privation ou la restriction d’une activité culturelle, sportive ou de loisirs ; En tout état de cause, la sanction de mise en cellule disciplinaire s’exécute préalablement à toute autre sanction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R234-37:
En cas de nouvelle faute pendant le délai de sursis, les juridictions valident en principe la révocation “de plein droit” et le cumul des sanctions, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la commission.
Elles vérifient surtout la régularité de la procédure et la motivation, ainsi que le respect des plafonds quand les sanctions sont “de même nature” (équivalences prévues par le texte) et l’exécution prioritaire de la cellule disciplinaire.
Le contrôle porte donc sur la qualification des fautes, l’articulation des peines, et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, sans remettre en cause le principe de révocation automatique posé par le texte.
Jurisprudence citant cet article
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