Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le groupe social des femmes sénégalaises de milieu rural refusant le mariage forcé : la CNDA consacre une protection fondée sur la norme sociale (CNDA, 16 juillet 2026, n° 26003131) et l’office du juge de l’asile

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le groupe social des femmes sénégalaises de milieu rural refusant le mariage forcé : la CNDA consacre une protection fondée sur la norme sociale (CNDA, 16 juillet 2026, n° 26003131) et l’office du juge de l’asile

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le groupe social des femmes sénégalaises de milieu rural refusant le mariage forcé : la CNDA consacre une protection fondée sur la norme sociale (CNDA, 16 juillet 2026, n° 26003131) et l’office du juge de l’asile

Par une décision publiée le 29 juillet 2026, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a identifié, « pour la première fois », l’existence d’un groupe social constitué par les femmes sénégalaises de milieu rural qui refusent de se soumettre à un mariage imposé ou tentent de s’y soustraire (CNDA, 16 juillet 2026, n° 26003131, publiée). La décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel d’ampleur, engagé depuis le revirement de 2018 sur le mariage forcé et prolongé par la reconnaissance, en 2024, d’un groupe social des femmes appréhendées dans leur ensemble dans les sociétés où l’égalité entre les sexes n’est pas assurée. Elle illustre la manière dont le juge de l’asile articule la définition juridique du « certain groupe social » de la convention de Genève, l’exigence d’une protection effective de l’État d’origine et le contrôle de la crédibilité des faits. La présente étude se propose d’analyser, dans un plan binaire, la portée de cette consécration jurisprudentielle (I) et l’office du juge de l’asile face au filtre probatoire qu’elle n’abolit pas (II).

I. La reconnaissance du groupe social des femmes sénégalaises de milieu rural : l’extension du paradigme de la norme sociale

I.A. La décision du 16 juillet 2026 (n° 26003131) : norme sociale, carence de protection et consécration d’un groupe circonscrit

La requérante, de nationalité sénégalaise, soutenait « avoir été contrainte à un mariage forcé par sa grand-mère, puis avoir quitté le domicile conjugal pour échapper aux maltraitances de son mari et au harcèlement de ses co-épouses ». Saisie du recours contre la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la Cour devait se prononcer sur l’appartenance de l’intéressée au groupe social « des jeunes filles et des femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé contre leur volonté dans une population au sein de laquelle le mariage forcé est couramment pratiqué au point de constituer une norme sociale ». La CNDA constate, sur la base des informations disponibles sur le pays d’origine, qu’« en dépit de l’interdiction constitutionnelle du mariage forcé, cette pratique demeure un phénomène de grande ampleur et la législation demeure largement inappliquée » et que « le refus de s’y soumettre expose la jeune femme concernée à des risques de violence et d’ostracisation contre lesquels il lui est, en pratique, impossible d’obtenir protection de la justice sénégalaise » (CNDA, 16 juillet 2026, n° 26003131, lien officiel). La juridiction en déduit « qu’il existe au Sénégal un groupe social constitué par les femmes de milieu rural qui refusent de se soumettre à un mariage imposé ou tentent de s’y soustraire ».

La formulation retenue appelle trois observations. En premier lieu, la Cour ne consacre pas un groupe social des femmes sénégalaises appréhendées dans leur ensemble, mais un groupe circonscrit : celui des femmes de milieu rural qui refusent ou tentent de se soustraire au mariage imposé. Cette circonscription est conforme au cadre posé par l’article 10, paragraphe 1, d), de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, qui exige que les membres du groupe partagent « une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce » et que le groupe « a son identité propre dans le pays en question parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante ». En second lieu, la décision s’appuie sur la double démonstration, caractéristique des demandes fondées sur des persécutions émanant d’acteurs non étatiques, de l’ampleur de la pratique et de l’ineffectivité de la protection étatique : l’interdiction constitutionnelle du mariage forcé, proclamée par la Constitution sénégalaise, demeure lettre morte en pratique, la législation « largement inappliquée » et la justice sénégalaise inaccessible aux femmes qui refusent le mariage imposé. En troisième lieu, la Cour tire les conséquences de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aux termes duquel les persécutions peuvent être « le fait (…) d’acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies au premier alinéa de l’article L. 513-3 refusent ou ne sont pas en mesure d’offrir une protection » (article L. 513-2 CESEDA, lien officiel). La protection de l’État sénégalais, qui n’est ni effective ni accessible, ne peut dès lors être opposée à la demandeuse d’asile (article L. 513-3 CESEDA, lien officiel).

Le point de droit est d’importance pratique pour les justiciables : la seule existence d’une législation prohibant le mariage forcé dans le pays d’origine ne suffit pas à écarter le besoin de protection internationale, dès lors que la norme sociale persiste et que la protection judiciaire fait défaut. Le Conseil d’État a, dans le contentieux des mutilations sexuelles féminines, posé la règle de principe applicable à ces situations : « dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent de ce fait un groupe social au sens des stipulations du 2 du A de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ainsi que des dispositions de la directive 2011/95 UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 » (CE, 15 décembre 2023, n° 464424, lien officiel). La décision du 16 juillet 2026 applique ce même paradigme de la « norme sociale » au mariage forcé au Sénégal, en précisant qu’une telle norme peut être constatée nonobstant l’interdiction textuelle de la pratique.

I.B. Une consécration qui s’inscrit dans la jurisprudence stabilisée du mariage forcé et dans l’extension récente du groupe social des femmes

La jurisprudence du groupe social des femmes refusant le mariage imposé est ancienne : la CNDA l’a consacrée, en formation plénière, par sa décision du 23 juillet 2018 (n° 15031912), qui a redéfini le cadre d’analyse des demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé, en retenant que les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé « conclu sans leur libre et plein consentement » et dont l’attitude est perçue comme transgressive constituent un groupe social au sens de la convention de Genève. Cette construction a été régulièrement mobilisée depuis, comme l’atteste la décision de la CNDA du 9 janvier 2024, qui a admis que les déclarations d’une ressortissante ivoirienne « étaient de nature à établir qu’elle appartenait au groupe social des femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé en Côte d’Ivoire » (CAA Nantes, 21 juillet 2026, n° 25NT02079, lien officiel). Le Conseil d’État a lui-même validé l’existence, au Mali, d’un « groupe social formé des femmes qui refusent d’accepter un mariage forcé au Mali et qui sont de ce fait exposées à des persécutions » (CE, 31 décembre 2025, n° 493818, lien officiel). La nouveauté de la décision du 16 juillet 2026 tient donc moins à la technique qu’à la géographie : la Cour identifie, pour la première fois, un tel groupe social au Sénégal, et le circonscrit aux femmes de milieu rural, où la pratique du mariage imposé est la plus prégnante et la protection judiciaire la plus inaccessible.

La décision s’inscrit également dans le mouvement plus large d’extension du groupe social des femmes, marqué par la reconnaissance, par la CNDA en grande formation, d’un groupe social des femmes appréhendées dans leur ensemble dans certains États. Comme le relève la doctrine, après avoir longtemps refusé d’identifier un tel groupe (CRR, 20 décembre 2004, n° 433535), la Cour a accepté « pour la première fois d’identifier un groupe social des femmes, lui permettant de protéger celles persécutées à travers le monde au titre de la qualité de réfugié » (CNDA, 11 juillet 2024, n° 24014128), dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 16 janvier 2024, WS, C-621/21, et CJUE, 11 juin 2024, K et L, C-646/21) (A. Korsakoff, « Nouvelles mobilisations du groupe social des femmes par la CNDA : un miroir aux alouettes », Dalloz Actualité, 19 novembre 2025, lien officiel). La Cour a toutefois précisé que si le fait d’être de sexe féminin suffit à circonscrire un groupe social dans une société où l’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas assurée, cela « n’exclut pas que des femmes partageant un trait commun supplémentaire puissent appartenir également à un « certain groupe social » » (CNDA, 16 octobre 2025, n° 24015934). La décision sénégalaise du 16 juillet 2026 combine les deux logiques : celle du groupe circonscrit, héritée de 2018, et celle de la démonstration par les données de pays, héritée des grandes formations de 2024 et 2025. Elle confirme enfin que la reconnaissance du groupe social ne préjuge pas du sort de la demande individuelle, comme l’illustre le rejet du recours de la requérante sénégalaise, « les faits présentés comme étant à l’origine du départ de l’intéressé et des craintes alléguées n’ayant pu, néanmoins, être tenus pour établis ».

II. L’office du juge de l’asile entre reconnaissance du groupe social et exigence de preuve individuelle

II.A. Le cadre de l’office : définition du groupe social, fait social objectif et plein contentieux

La définition du groupe social a été précisée par le Conseil d’État dans des termes appelés à faire autorité : « un groupe social est, au sens de ces dispositions, constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions » (CE, 13 mars 2025, n° 489258, lien officiel). La haute juridiction en déduit que le groupe social « n’est pas institué par ceux qui le composent, ni même du fait de l’existence objective de caractéristiques qu’on leur prête mais par le regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions » (CE, 13 mars 2025, n° 489258). Cette définition duale – caractère essentiel de l’identité, d’une part, perception sociale, d’autre part – est celle qui sous-tend la décision sénégalaise : le refus du mariage imposé constitue une « histoire commune » et une caractéristique essentielle à l’identité des femmes de milieu rural, perçues comme transgressive par la société environnante. La Cour de justice de l’Union européenne a expressément retenu cette hypothèse, « les femmes qui se sont soustraites à un mariage forcé » et « les femmes mariées qui ont quitté leurs foyers » pouvant « partager un trait commun supplémentaire » par rapport au groupe des femmes pris dans leur ensemble (CJUE, 16 janvier 2024, WS, C-621/21, cité par A. Korsakoff, Dalloz Actualité, 19 novembre 2025, lien officiel).

Le Conseil d’État a également précisé que « l’appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s’ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe » (CE, 26 décembre 2025, n° 501218, lien officiel). L’application de ce principe aux femmes qui refusent le mariage forcé est décisive : la dissimulation, par la demandeuse, de son refus ou de son départ, ou l’impossibilité pour elle d’en rapporter une preuve documentaire, ne saurait être retournée contre elle, dès lors que le groupe social existe objectivement du fait du regard de la société. La reconnaissance du groupe social s’accompagne en outre, dans l’office du juge de l’asile, d’une obligation de prise en considération des éléments circonstanciés produits par le demandeur : la CNDA, qui « statue comme juge de plein contentieux », doit, « pour apprécier la réalité des risques invoqués par le demandeur, (…) prendre en compte l’ensemble des pièces que celui-ci produit à l’appui de ses prétentions », et, lorsque ces pièces « comportent des éléments circonstanciés en rapport avec les risques allégués, il lui incombe, après avoir apprécié si elle doit leur accorder crédit et les avoir confrontées aux faits rapportés par le demandeur, d’évaluer les risques qu’elles sont susceptibles de révéler et, le cas échéant, de préciser les éléments qui la conduisent à ne pas regarder ceux-ci comme sérieux » (CE, 23 octobre 2023, n° 469617, lien officiel). Le cadre normatif est ainsi complet : l’article L. 511-1 du CESEDA reconnaît la qualité de réfugié « à toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés » (lien officiel), et l’article L. 512-1 du même code ouvre la protection subsidiaire à toute personne exposée à un « risque réel » de subir notamment « la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (lien officiel). La victime de violences liées au refus d’un mariage forcé peut donc relever, selon les cas, du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, la qualité de réfugié exigeant l’établissement d’un lien entre la crainte et l’appartenance au groupe social.

Ce cadre explique que la reconnaissance du groupe social ne soit jamais automatique : elle suppose une démonstration pays par pays de la persistance de la pratique et de l’absence de protection effective. La jurisprudence récente en donne de nombreux exemples contrastés. La CNDA a ainsi reconnu le groupe social des femmes somaliennes appréhendées dans leur ensemble tout en refusant celui des femmes de la République démocratique du Congo (CNDA, grande formation, 16 octobre 2025, n° 24015934 et n° 23061821, analysées par A. Korsakoff, Dalloz Actualité, 19 novembre 2025, lien officiel), et elle a reconnu, au Yémen, que les femmes qui refusent de se soumettre à un mariage forcé ou tentent de s’y soustraire constituent un groupe social en raison de la législation discriminatoire en matière matrimoniale et familiale (CNDA, décision publiée, lien officiel). La décision sénégalaise du 16 juillet 2026 s’inscrit dans cette jurisprudence « à géométrie variable », où la démonstration de la norme sociale et de la carence de protection conditionne la reconnaissance du groupe.

II.B. La charge de la preuve et l’appréciation souveraine des faits : la persistance du filtre probatoire

La décision du 16 juillet 2026 est, à cet égard, exemplaire de la dualité de l’office du juge de l’asile : la Cour reconnaît le groupe social, mais rejette le recours de la requérante, « les faits présentés comme étant à l’origine du départ de l’intéressé et des craintes alléguées n’ayant pu, néanmoins, être tenus pour établis ». La reconnaissance du groupe social n’emporte donc pas, par elle-même, la reconnaissance de la qualité de réfugié : il appartient au demandeur de « fournir l’ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques, sociologiques, relatifs aux risques qu’il encourt personnellement de manière à permettre à l’OFPRA et, le cas échéant, au juge de l’asile d’apprécier le bien-fondé de sa demande » (CE, 26 décembre 2025, n° 501218, lien officiel ; CE, 13 mars 2025, n° 489258, lien officiel). La dualité est classique : le groupe social est un fait social objectif, la crainte individuelle reste soumise à la démonstration. Le Conseil d’État l’a réaffirmé dans sa décision du 7 juillet 2026 (n° 505026, mentionnée aux tables), s’agissant d’une ressortissante nigériane qui invoquait son opposition à un mariage imposé et son extraction d’un réseau de traite : en écartant ses allégations, la CNDA « s’est livrée à une appréciation souveraine des faits de l’espèce, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis » (CE, 7 juillet 2026, n° 505026, lien officiel), et le pourvoi a été rejeté, la Cour ayant pu légalement juger que « ni les pièces du dossier, ni ses déclarations lors de l’audience ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées, au regard de la convention de Genève comme des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CE, 7 juillet 2026, n° 505026).

Le filtre probatoire se retrouve également dans le contentieux de l’éloignement, où le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur les décisions fixant le pays de renvoi, sans pouvoir se substituer à l’appréciation de la CNDA. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi récemment rappelé que la reconnaissance par la CNDA du groupe social des femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé en Côte d’Ivoire « n’a néanmoins pas conduit à l’octroi de la protection » lorsque « les risques allégués en cas de retour dans son pays d’origine n’étaient pas établis », en relevant notamment que l’intéressée « avait déclaré avoir vécu dans son pays d’origine durant un an, sans qu’elle ne fasse l’objet d’aucune menace de la part de son père ou de sa belle-famille, avant de rejoindre l’Italie, puis la France » (CAA Nantes, 21 juillet 2026, n° 25NT02079, lien officiel). De même, s’agissant du Sénégal, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans le cadre d’une mesure d’éloignement visant une ressortissante sénégalaise, que « Mme A… n’établit pas que la décision prévoyant un renvoi au Sénégal méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison des pressions en vue d’un mariage forcé qu’elle y subirait du fait de sa situation de mère célibataire » (CAA Paris, 5 juillet 2024, n° 23PA04896, lien officiel). L’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme – « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (lien officiel) – et l’article L. 721-4 du CESEDA interdisent certes tout éloignement vers un pays où l’étranger encourt de tels traitements, mais cette interdiction ne joue que si le risque personnel est établi.

La charge probatoire pèse donc lourdement sur les demandeuses qui invoquent le refus d’un mariage forcé, comme en témoigne l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy relatif à une ressortissante nigériane se prévalant de son appartenance « au groupe social des femmes nigérianes contraintes par un réseau de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et parvenues à s’en extraire » : la cour a écarté le moyen tiré de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme en relevant que « la seule attestation qu’elle produit, émanant de l’association « Mouvement du Nid », ne permet toutefois pas, à elle-seule, d’établir que Mme B… a effectivement été la victime d’un réseau de prostitution dont elle serait parvenue à s’extraire » (CAA Nancy, 30 avril 2024, n° 23NC03163, lien officiel). La jurisprudence exige ainsi des éléments circonstanciés : récit précis et cohérent des menaces, documents d’état civil ou judiciaires, certificats médicaux, témoignages associatifs, rapports de pays. Le Conseil d’État a d’ailleurs censuré la CNDA qui s’était abstenue de prendre en considération des certificats médicaux « qui faisaient état de façon circonstanciée de plusieurs traumatismes et blessures et de leurs séquelles », jugeant que la Cour, « qui n’a pas cherché à évaluer les risques que ces pièces étaient susceptibles de révéler ni précisé les éléments qui la conduisaient à ne pas les regarder comme sérieux, a entaché sa décision d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit » (CE, 23 octobre 2023, n° 469617, lien officiel). L’office du juge de l’asile est donc encadré : la reconnaissance du groupe social est conditionnée par la démonstration pays par pays de la norme sociale et de l’absence de protection effective, et l’octroi de la protection reste subordonné à l’établissement des craintes personnelles, sous le contrôle du juge de cassation qui sanctionne tant les appréciations stéréotypées que les omissions probatoires.

Au terme de cette analyse, la décision CNDA du 16 juillet 2026 (n° 26003131) apparaît comme un jalon important de la jurisprudence de l’asile fondé sur le genre : elle consacre, pour la première fois au Sénégal, un groupe social des femmes de milieu rural qui refusent le mariage imposé, en s’appuyant sur la démonstration de la persistance de la pratique en dépit de son interdiction constitutionnelle et de l’ineffectivité de la protection judiciaire. Elle prolonge ainsi le mouvement engagé par la jurisprudence de 2018 sur le mariage forcé, conforté par la reconnaissance d’un groupe social des femmes et par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle rappelle toutefois que la reconnaissance du groupe social ne dispense jamais la demandeuse d’asile de rapporter la preuve de ses craintes personnelles, dont l’appréciation souveraine des juges du fond demeure la clé de voûte, sous le contrôle du Conseil d’État. Pour les femmes sénégalaises – et plus largement pour toute demandeuse d’asile exposée à un mariage forcé –, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des étrangers peut s’avérer décisif, tant la constitution du dossier probatoire, la mobilisation des informations sur le pays d’origine et la maîtrise de la jurisprudence du groupe social conditionnent l’issue de la demande de protection internationale.

📄 Circulaire officielle