Les frais d’EHPAD du parent âgé et la contribution des enfants : l’obligation alimentaire face au recours des établissements dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)
L’entrée d’un parent âgé en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est, pour des dizaines de milliers de familles françaises chaque année, une épreuve matérielle autant qu’affective. Le coût moyen d’un hébergement en EHPAD dépasse aujourd’hui largement le montant de la retraite moyenne : lorsque les ressources du résident ne suffisent plus, la question se déplace vers ses enfants. Peuvent-ils être sollicités ? À hauteur de quelles sommes ? Depuis quelle date ? Un établissement peut-il les assigner directement, et réclamer des sommes pour une période antérieure à l’action en justice ?
Ces questions, que les familles découvrent souvent au détour d’un courrier de l’établissement ou du département, trouvent leur réponse dans une construction juridique ancienne mais constamment remise à jour par la jurisprudence : l’obligation alimentaire envers les ascendants, organisée par les articles 205 à 211 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation en a fait, entre 2023 et 2026, un champ de contrôle particulièrement actif, ponctué d’arrêts majeurs — dont le plus récent, rendu le 1er juillet 2026 (n° 25-13.153), concerne directement le point de départ de la contribution des enfants lorsque l’EHPAD agit contre eux.
I. L’obligation alimentaire envers les ascendants : le fondement de la contribution aux frais d’hébergement
Avant de comprendre comment l’établissement peut agir contre les enfants, encore faut-il identifier le fondement de la créance et en mesurer la portée. L’obligation alimentaire n’est ni une dette de confort ni une simple obligation morale : elle est une dette légale, conditionnée, mais de plein droit, dont la première chambre civile rappelle régulièrement la vigueur.
I.A. Un cadre textuel centenaire : les articles 205 à 211 du Code civil et l’action directe de l’établissement
Le point de départ du raisonnement est l’article 205 du Code civil, dans sa rédaction inchangée depuis 1972 : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » La formule est brève, mais elle concentre l’essentiel : l’obligation pèse sur les enfants au profit des ascendants, et elle suppose un état de besoin du créancier. Elle s’étend, par l’article 206 du Code civil, aux gendres et belles-filles à l’égard de leur beau-père et de leur belle-mère, « dans les mêmes circonstances », étant précisé que cette obligation cesse lorsque l’époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union sont décédés.
Deux textes complètent ce dispositif. L’article 208 du Code civil fixe la règle de proportionnalité : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » L’article 207 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 2020, permet au juge de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier « aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur », et prévoit la décharge automatique en cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur.
Le législateur n’a pas laissé ce dispositif à la seule initiative des personnes concernées. L’article L. 6145-11 du Code de la santé publique dispose : « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. » Deux enseignements essentiels résultent de ce texte. D’une part, l’établissement dispose d’un recours « par voie d’action directe » contre les obligés alimentaires : il n’a pas à se faire céder les droits du résident ni à agir en son nom, il agit en son nom propre. D’autre part, le juge naturel de ce contentieux est le juge aux affaires familiales (JAF), ce qui rattache pleinement la matière au droit de la famille.
La première chambre civile a été amenée à préciser les contours de cette action directe. Dans son arrêt du 15 février 2023 (n° 21-20.380), elle a rappelé, à l’occasion du recours formé par une association hospitalière exploitant une clinique, les limites du texte : l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique ne concerne que les établissements publics de santé, et non les établissements privés sociaux ou médico-sociaux. Cela ne prive pas pour autant ces derniers de toute voie de droit : les EHPAD privés peuvent agir contre les obligés alimentaires sur le fondement même des articles 205 et suivants du Code civil, par l’intermédiaire du résident ou en se prévalant d’une convention de prise en charge. L’arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-18.243), rendu au bénéfice d’un EHPAD qui avait assigné seul les membres de la famille d’un résident, atteste de cette pratique désormais courante, et le pourvoi de l’établissement a été rejeté, la décision des juges du fond étant confirmée.
Le caractère personnel de la dette alimentaire constitue une autre pierre angulaire du régime, réaffirmée avec netteté par la première chambre civile dans son arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-24.700). En l’espèce, le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire avait saisi le JAF pour obtenir la condamnation des obligés alimentaires d’une résidente hébergée en EHPAD au paiement du reliquat de ses frais de séjour. La cour d’appel de Rennes avait fixé la part contributive du fils à 779,40 euros par mois en tenant compte des revenus de son épouse, au motif que celle-ci était elle-même codébitrice d’aliments à l’égard de sa belle-mère sur le fondement de l’article 206 du Code civil. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « Il résulte de ces textes que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard à ses seules ressources. » Les revenus de l’épouse du débiteur, qui n’était pas attrait à l’instance, ne pouvaient être pris en considération « que dans la mesure où ils réduisaient les charges de celui-ci ». L’arrêt, qui vise expressément les articles 205, 206 et 208 du Code civil, démontre que la première chambre civile applique avec rigueur la logique individuelle de l’obligation alimentaire : chaque obligé est apprécié selon sa situation propre, sans mutualisation automatique avec celle de son conjoint.
I.B. L’état de besoin du parent hébergé : la condition première de la contribution
L’obligation alimentaire n’est pas due au seul titre de l’âge ou de l’hébergement en établissement : elle suppose que l’ascendant soit « dans le besoin ». En pratique, l’état de besoin se caractérise par l’insuffisance des ressources du résident au regard du coût total de son hébergement et de ses charges. La jurisprudence l’exprime de manière concrète : l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-13.153) constate ainsi que la résidente « se trouvait en incapacité financière de faire face à la totalité de ses frais d’hébergement » dès le mois de novembre 2022, soit quelques mois après son entrée dans l’établissement, intervenue en février 2022.
Cette appréciation du besoin commande ensuite le calcul de la contribution de chaque enfant. L’article 208 du Code civil impose une double échelle : le besoin du créancier et la fortune du débiteur, ce qui conduit le JAF à comparer les ressources et les charges de chacun des obligés alimentaires. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, la cour d’appel de Rennes avait ainsi réparti la charge entre les trois enfants de la résidente à hauteur de 500 euros, 300 euros et 200 euros par mois, au vu de leurs situations respectives — répartition que la Cour de cassation n’a pas remise en cause sur ce point, sa censure portant exclusivement sur le point de départ de la contribution.
Il faut enfin mesurer l’importance du rôle de l’écrit dans ce contentieux. L’arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-12.016) en fournit une illustration parlante : un fils, dont la mère avait été hébergée en résidence pour personnes âgées dépendantes jusqu’à son décès, s’était reconnu, le 2 juin 2015, « redevable envers cette société d’une somme au titre d’un arriéré de frais d’hébergement ». Après le décès de sa mère, il a entendu se retourner contre sa sœur pour obtenir sa part contributive. Sa demande a été rejetée, la cour d’appel de Paris relevant qu’il ne justifiait pas suffisamment du lien de parenté et de la qualité pour agir, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, la critique de l’omission de statuer ne donnant pas ouverture à cassation dès lors qu’elle pouvait être réparée par la procédure de l’article 463 du Code de procédure civile. Au-delà de la solution d’espèce, l’arrêt rappelle la leçon pratique essentielle : celui qui paie seul doit immédiatement sécuriser la preuve de ses paiements, des ressources du parent et de l’ampleur de la charge assumée, faute de quoi la contribution des autres obligés restera lettre morte.
II. Le contentieux de la contribution : l’action de l’établissement et le contrôle de la première chambre civile
Le contentieux des frais d’hébergement a pris, ces dernières années, une ampleur nouvelle : les établissements publics de santé et les EHPAD, confrontés à des impayés croissants, actionnent désormais systématiquement les obligés alimentaires. Cette pratique judiciaire a conduit la première chambre civile à fixer, dans une série d’arrêts de 2023 à 2026, les règles gouvernant l’étendue de la dette et la charge de la preuve.
II.A. L’action directe de l’établissement et la règle « aliments ne s’arréragent pas »
L’apport le plus marquant de la période est l’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile (n° 25-13.153), sur pourvoi de l’établissement public local social et médico-social « Résidence Saint-Joseph ». Les faits sont simples et, hélas, très représentatifs : une résidente, accueillie depuis février 2022 dans l’établissement, ne pouvait plus faire face à ses frais d’hébergement depuis novembre 2022 ; son état de santé, marqué par une altération de ses facultés cognitives dès 2020, la privait de toute capacité d’agir pour elle-même. Le 5 février 2024, l’établissement a assigné ses trois enfants afin d’obtenir, « à compter du 1er novembre 2022 », la fixation de leur contribution alimentaire à l’entretien de leur mère.
La cour d’appel de Rennes a fait droit à la demande quant au principe et au quantum — 500 euros, 300 euros et 200 euros par mois — mais a fixé le point de départ de la contribution au 5 février 2024, date de l’assignation, et non au 1er novembre 2022. Sa motivation est instructive : elle reprochait à l’établissement de ne pas démontrer qu’il s’était lui-même trouvé dans l’impossibilité d’agir directement contre les obligés alimentaires avant cette date. La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle énonce, au visa de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique et des principes qui régissent l’obligation alimentaire : « Il résulte de ce texte que les établissements publics de santé disposent, par voie d’action directe, d’un recours contre les débiteurs des personnes hébergées et, spécialement contre leurs débiteurs alimentaires. » Surtout, elle précise la règle cardinale : « La règle « aliments ne s’arréragent pas », fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption simple selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments. Il s’en déduit qu’un établissement public de santé peut réclamer aux débiteurs d’aliments le versement d’une pension pour une période antérieure à la demande en justice s’il rapporte la preuve que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir. »
La portée de cet arrêt est considérable à double titre. D’abord, il écarte définitivement l’idée selon laquelle l’établissement agissant contre les enfants devrait prouver sa propre impossibilité d’agir : ce qui compte, c’est la situation du créancier d’aliments, c’est-à-dire du résident. Ensuite, il tire les conséquences logiques de la constatation de l’incapacité du résident : dès lors que la cour d’appel avait relevé que l’état de santé de la résidente, dès son entrée dans l’établissement, « l’empêchait d’agir dans son intérêt et rendait impossible une renonciation à son droit de réclamer à ses débiteurs alimentaires l’exécution de leurs obligations », elle ne pouvait, sans violer la loi, fixer le point de départ de la contribution à la date de l’assignation. La présomption de renonciation qui fonde la règle « aliments ne s’arréragent pas » est une présomption simple, qui peut être renversée par la preuve de l’impossibilité d’agir du créancier — et l’altération des facultés cognitives du résident en est, dans l’esprit de la première chambre civile, une illustration topique.
Cette décision du 1er juillet 2026 s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, qui reconnaît aux établissements un pouvoir d’action directe et leur ouvre le recouvrement d’arriérés lorsque la démonstration de l’impossibilité d’agir du résident est rapportée. Elle appelle une vigilance particulière des familles : le silence des enfants face aux courriers de l’établissement ne fait pas nécessairement obstacle à la réclamation d’arriérés, spécialement lorsque le parent hébergé est atteint dans ses facultés. La négociation d’un échéancier ou d’une convention de prise en charge reste toutefois possible, et il est souvent préférable, pour l’enfant dont les ressources sont modestes, de faire fixer sa contribution par le JAF plutôt que de laisser l’établissement la déterminer unilatéralement.
II.B. Le contrôle de la charge de la preuve et la réciprocité de l’obligation d’entretien
Le contentieux des frais d’hébergement du parent âgé entretient, avec l’obligation d’entretien des parents envers leurs enfants, un rapport de miroir que la première chambre civile a explicitement exploité. L’obligation alimentaire entre ascendants et descendants est en effet réciproque : là où les enfants doivent des aliments à leurs parents dans le besoin, les parents restent tenus, par l’article 371-2 du Code civil, de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants « à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », étant précisé que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».
Deux arrêts récents éclairent la manière dont la première chambre civile articule ces obligations. Dans son arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-21.835, publié au Bulletin), elle a jugé qu’une enfant majeure, créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à la majorité, « du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Metz qui avait déclaré la demande irrecevable faute d’intérêt à agir, au motif que la jeune femme demeurait à la charge principale de sa mère, elle-même créancière d’une pension alimentaire fixée lors du divorce. La Cour rappelle, au visa des articles 31 du Code de procédure civile et 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil : « chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur », et que l’obligation alimentaire des parents envers les enfants « prend la suite de l’obligation parentale d’entretien ». La créance d’entretien de l’enfant majeur est une créance personnelle : il peut en demander lui-même l’exécution, indépendamment de la personne entre les mains de laquelle la contribution était jusqu’alors versée.
Le second apport, arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-12.415), intéresse la charge de la preuve en matière de suppression de la contribution. Un père demandait la suppression de la contribution qu’il versait pour sa fille majeure, âgée de dix-neuf ans ; la cour d’appel avait fait droit à sa demande en relevant que la mère ne rapportait pas la preuve que la jeune fille était toujours à sa charge. La Cour de cassation censure cette inversion de la charge de la preuve : « il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». Cette solution, fondée sur les articles 371-2 et 1353 du Code civil, trouve un écho direct dans le contentieux des frais d’hébergement du parent âgé : c’est celui qui se prétend libéré — l’enfant qui entend échapper à sa contribution — qui doit démontrer les circonstances justifiant la décharge, par exemple la disparition de l’état de besoin du parent ou l’exécution de la dette.
Enfin, l’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.047) rappelle que l’obligation d’entretien, « unique au regard des enfants qui en sont les créanciers », « ne s’en divise pas moins entre les parents qui, dans leurs rapports entre eux, doivent en supporter le poids proportionnellement à leurs ressources ». La première chambre civile y a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait refusé de procéder à la répartition des frais de scolarité, des frais de la vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit d’enfants majeurs, au motif que les enfants n’étaient pas parties à l’instance : les prétentions des parents tendaient à la fixation de leur contribution réciproque, « laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil ». La logique est transposable au contentieux des ascendants : la contribution aux frais d’hébergement se répartit entre les obligés alimentaires selon leurs facultés respectives, et la Cour de cassation contrôle strictement le respect de cette règle de proportionnalité.
Conclusion : le parent âgé en EHPAD, un contentieux familial en plein essor
La jurisprudence de la première chambre civile de 2023 à 2026 dessine un régime complet de la contribution des enfants aux frais d’hébergement du parent âgé. Trois enseignements majeurs s’en dégagent. Le premier est celui du fondement : l’obligation alimentaire de l’article 205 du Code civil, étendue aux gendres et belles-filles par l’article 206, conditionnée à l’état de besoin et proportionnée par l’article 208, demeure le socle unique de la créance. Le second est celui de l’action directe : l’établissement public de santé, sur le fondement de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique, peut agir directement contre les obligés alimentaires devant le JAF, et les EHPAD privés disposent de voies équivalentes ; la règle « aliments ne s’arréragent pas », appréciée en la seule personne du créancier, leur ouvre le recouvrement d’arriérés lorsque le résident était dans l’impossibilité d’agir, comme l’a décidé l’arrêt du 1er juillet 2026. Le troisième est celui du juge : la première chambre civile contrôle avec précision le caractère personnel de la dette, la charge de la preuve et la proportionnalité de la contribution, garantissant que chaque enfant ne soit tenu que dans la mesure de ses facultés.
Pour les familles confrontées à l’entrée d’un parent en EHPAD, la sécurisation du dossier est donc primordiale : ressources et charges du parent, factures d’hébergement, courriers de l’établissement, justificatifs de paiement, échanges entre frères et sœurs. Face à une demande de contribution, la réponse spontanée — refus de principe ou paiement panique — est rarement la bonne. La fixation de la contribution par le juge aux affaires familiales, au vu des situations respectives de chaque obligé, reste le meilleur instrument pour équilibrer la charge familiale et prévenir les arriérés. Les avocats du cabinet droit de la famille à Paris accompagnent les enfants comme les parents dans ces contentieux, qu’il s’agisse de faire fixer une contribution conforme à l’article 208 du Code civil, de contester un arriéré ou de négocier avec l’établissement. Les règles applicables à la pension alimentaire et à la protection du parent placé sous tutelle ou curatelle offrent des points d’appui complémentaires pour sécuriser la situation patrimoniale et familiale du résident comme de ses proches.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en obligation alimentaire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.