Le 8 août 2026, Le Monde révélait un courrier de douze pages adressé le 29 juillet par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, au ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez. Le document, établi à partir des remontées des parquets généraux, dresse le constat accablant de l’existence d’un gigantesque « stock fantôme » : des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs déposées auprès des services d’enquête n’ont jamais été transmises au parquet. À Nîmes, 1 275 procédures « fantômes » ont été découvertes ; à Caen, 905 ; à Agen, un nombre important de procédures en cours n’a donné lieu à aucune information du parquet ; à Bourges, une quinzaine de dossiers ont été « purement et simplement perdus ». Ce constat, intervenu dans le sillage de l’affaire Lyhanna, cette collégienne de 11 ans retrouvée morte le 4 juin dans le Gers, dont le principal suspect a été mis en examen pour meurtre et viol sur mineure de moins de 15 ans, conduit à une interrogation fondamentale : que devient une plainte qui n’est jamais transmise au procureur de la République ? Quels sont les droits de la victime lorsque sa plainte demeure sans suite parce qu’elle n’a jamais rejoint le circuit judiciaire ? L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie depuis 2023 de nombreuses affaires mettant en cause l’articulation entre plaintes, enquêtes préliminaires et réquisitoires, permet de mesurer l’ampleur de l’enjeu juridique : la transmission de la plainte au parquet constitue la clef de voûte de la mise en mouvement de l’action publique, et la chambre criminelle a progressivement bâti, autour des articles 15-3, 40 et 85 du code de procédure pénale, un édifice protecteur des droits des victimes, que le réexamen massif des plaintes engagé après l’affaire Lyhanna vient mettre à l’épreuve.
I. La transmission des plaintes au parquet, clef de voûte de la mise en mouvement de l’action publique
A. L’obligation de recevoir et d’enregistrer les plaintes : le cadre légal des articles 15-3 et 40 du code de procédure pénale
Le point de départ du raisonnement est d’une simplicité trompeuse : le dépôt d’une plainte entre les mains d’un officier de police judiciaire ne vaut pas, à lui seul, mise en mouvement de l’action publique. La plainte simple ne constitue qu’une information portée à la connaissance de l’autorité judiciaire, dont le traitement suppose une transmission au procureur de la République. Or, cette transmission fait précisément défaut dans les « procédures fantômes » révélées par le courrier du 29 juillet 2026. L’article 15-3 du code de procédure pénale énonce pourtant une obligation sans ambiguïté : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». L’obligation de réception est ainsi absolue, et elle est assortie d’exigences formelles précises : « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85 ». Le procès-verbal et le récépissé ne sont pas de simples formalités administratives : ils constituent les instruments de traçabilité qui permettent précisément d’éviter qu’une plainte ne disparaisse dans un « stock fantôme ». Leur absence, ou leur délivrance sans suite, prive la victime de toute preuve du dépôt et interrompt la chaîne de transmission vers le parquet.
La suite de la chaîne procédurale est réglée par l’article 40 du code de procédure pénale, aux termes duquel « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 ». Le second alinéa de ce texte revêt une importance capitale pour comprendre les « procédures fantômes » : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». L’obligation de transmission est ici prescrite « sans délai » : la rétention d’une plainte dans les services d’enquête, quelles qu’en soient les raisons, constitue une violation directe de cette exigence légale. La chambre criminelle a eu l’occasion de souligner la portée de ce dispositif dans un arrêt du 20 mai 2025, publié au Bulletin (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.660), dans lequel elle admet qu’une poursuite puisse être régulièrement engagée par le ministère public « avisé des faits en application de l’article 40 du code de procédure pénale », sans que soit exigé le support d’un procès-verbal préalable établi par une administration spécialisée. Cette solution révèle la souplesse du mécanisme : la saisine du parquet peut emprunter toutes les voies de l’information, mais elle est une condition impérative de l’exercice de l’action publique. Une plainte qui demeure dans les services d’enquête sans être transmise n’est juridiquement rien d’autre qu’un dossier dormant, hors de toute procédure.
La jurisprudence de la chambre criminelle confirme que le procureur de la République dispose, une fois saisi, d’une compétence pleine et entière. Par un arrêt du 8 avril 2025 (Crim. 8 avril 2025, n° 24-85.696), la Cour a rappelé, au visa des articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale, que « le procureur de la République a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire ». En l’espèce, une plainte pour viol par ascendant avait été déposée le 20 novembre 2015, suivie d’une plainte réciproque pour dénonciation calomnieuse, avant qu’un réquisitoire introductif du 21 mars 2017 n’ouvre l’information. Saisie d’une contestation de l’opportunité de cette ouverture, la chambre criminelle a censuré la chambre de l’instruction qui avait annulé le réquisitoire, rappelant que celui-ci « ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale » et que la critique de l’opportunité de la décision du procureur d’engager les poursuites est irrecevable. La solution démontre que le pouvoir d’orientation du ministère public, dès lors qu’il a été saisi, ne saurait être entravé par les juridictions d’instruction, et corrélativement, que c’est bien la transmission initiale de la plainte qui conditionne tout le reste. L’enjeu des « procédures fantômes » se mesure ainsi à l’aune d’un principe simple : ce qui n’est jamais transmis au parquet ne peut jamais faire l’objet d’un réquisitoire, et l’action publique demeure, de fait, paralysée.
B. Le monopole du réquisitoire : l’office du procureur face aux plaintes et l’extension de la saisine
Une fois la plainte transmise, le procureur de la République apprécie, en vertu de l’article 40-1 du code de procédure pénale, s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une alternative aux poursuites ou de classer sans suite. Mais lorsqu’il choisit la voie de l’information judiciaire, le cadre est strict : en application de l’article 86 du code de procédure pénale, le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République « pour que ce magistrat prenne ses réquisitions ». La chambre criminelle a élevé cette exigence au rang de règle d’ordre structurel : le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur, même lorsqu’il est saisi d’une plainte avec constitution de partie civile. L’arrêt publié au Bulletin du 17 juin 2025 (Crim. 17 juin 2025, n° 24-87.024) est, sur ce point, d’une netteté exemplaire : la Cour y censure la chambre de l’instruction qui avait admis que la mention « s’en rapporter » apposée par le procureur au pied de l’ordonnance de soit-communiqué valait réquisitoire. Elle énonce que « en se limitant à « s’en rapporter », le procureur de la République, quand bien même il a indiqué que la plainte était recevable, n’a pas exercé la compétence qu’il tient des articles 80 et 86 du code de procédure pénale de saisir le juge d’instruction de réquisitions aux fins d’informer, de refus d’informer ou de non-lieu ». Le parallèle avec les « procédures fantômes » est saisissant : là où l’« avis favorable » du procureur ne vaut pas réquisitoire, la plainte jamais transmise ne vaut même pas saisine du parquet. Dans les deux cas, la victime se heurte à une zone grise procédurale que la Cour de cassation s’emploie à résorber en exigeant des actes écrits, datés et expressément motivés.
Cette exigence de formalisation se retrouve dans le contentieux du réquisitoire supplétif, instrument essentiel de l’extension de la saisine aux faits nouveaux qui apparaissent en cours d’enquête. Par un arrêt publié au Bulletin du 22 octobre 2024 (Crim. 22 octobre 2024, n° 24-81.695), la chambre criminelle a jugé que, « en se limitant à donner un avis favorable à la demande, le procureur de la République n’a pas exercé la compétence qu’il tient de l’article 80 du code de procédure pénale de saisir le juge d’instruction, par un réquisitoire supplétif, des faits nouveaux qui avaient été portés à sa connaissance ». En l’espèce, des procédures menées en enquête préliminaire avaient été transmises au juge d’instruction entre le 17 et le 31 mars 2023 aux fins d’extension de saisine, sans que le procureur ne prenne le réquisitoire requis. La censure de la Cour s’étend à tous les actes réalisés hors saisine, lesquels encourent la nullité. Cette solution résonne directement avec la problématique du réexamen des plaintes engagé après l’affaire Lyhanna : lorsque les parquets découvrent des milliers de dossiers jamais traités, la régularisation suppose, pour chaque affaire, une saisine formelle du juge d’instruction par réquisitoire introductif ou supplétif, sous peine de nullité de l’ensemble des actes accomplis. La rigueur formelle exigée par la chambre criminelle constitue ainsi une protection contre l’arbitraire, mais elle impose aux juridictions un travail de régularisation massif.
La Cour de cassation veille enfin aux garanties de la défense dans ce cadre, comme le montre l’arrêt publié au Bulletin du 9 juin 2026 (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059). Saisie d’une mise en examen supplétive pour des faits nouveaux requise par le procureur, la Cour a jugé, au visa des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 114 du code de procédure pénale, que le réquisitoire élargissant la saisine et requérant cette mesure « doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire ». Le réquisitoire, acte de mise en mouvement de l’action publique, est ainsi soumis à un régime de publicité préalable qui garantit l’équilibre des droits. Cette construction jurisprudentielle, qui encadre étroitement les conditions de saisine du juge d’instruction, montre que la procédure pénale ne tolère ni l’acte implicite ni le dossier dormant : toute l’architecture repose sur des actes écrits, datés et notifiés, dont la première pierre est la transmission de la plainte au parquet.
II. Les voies de droit de la victime face à l’inaction ou au silence de la chaîne pénale
A. La plainte avec constitution de partie civile et le recours hiérarchique : les leviers de la relance de l’action publique
La victime dont la plainte est demeurée sans suite, qu’elle ait été classée sans suite ou, plus gravement, jamais transmise au parquet, dispose d’un instrument décisif : la plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». La constitution de partie civile a pour effet de mettre en mouvement l’action publique et de contraindre le juge d’instruction à instruire, indépendamment de la volonté du ministère public. La recevabilité de cette plainte est toutefois conditionnée, pour les délits, à l’une des deux situations prévues par le texte : soit le procureur de la République a fait connaître à la victime qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit « un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Cette condition, qui suppose une plainte déposée « devant ce magistrat », met en lumière une difficulté propre au « stock fantôme » : lorsque la plainte n’a jamais été transmise au parquet, la victime qui souhaite se constituer partie civile doit, au préalable, régulariser la saisine du procureur, par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de faire courir le délai de trois mois. L’assistance d’un avocat est ici déterminante pour sécuriser chacune des étapes de cette régularisation.
Une fois la juridiction d’instruction régulièrement saisie, la chambre criminelle impose aux juges un devoir d’instruire particulièrement exigeant. L’arrêt du 25 février 2025 (Crim. 25 février 2025, n° 24-80.048), rendu au visa des articles 85, 86 et 593 du code de procédure pénale, énonce la règle en des termes devenus classiques : « la juridiction d’instruction, régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, sans s’en tenir à celles proposées par la partie civile et sans se livrer à un examen abstrait des faits ». La Cour en déduit que la chambre de l’instruction, qui ne pouvait considérer comme non établis les faits visés par la plainte « sur son seul examen abstrait sans qu’il n’ait été instruit sur celle-ci », n’a pas justifié sa décision. Cette jurisprudence constitue un rempart contre les refus d’informer fondés sur une appréciation sommaire, et elle prend tout son sens dans le contexte du réexamen des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs : chaque dossier retrouvé doit faire l’objet d’une instruction effective, et non d’un simple examen théorique.
Le refus d’informer lui-même est strictement encadré. Par un arrêt du 10 décembre 2025 (Crim. 10 décembre 2025, n° 23-87.025), la chambre criminelle a rappelé, au visa de l’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, que la juridiction d’instruction « ne peut dire n’y avoir lieu à informer, le cas échéant au vu des investigations réalisées à la suite de la plainte préalablement déposée devant le procureur de la République, conformément à l’article 85 du même code, que s’il est établi de façon manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis ». La formule est limpide : le doute profite à la poursuite de l’information, et la constatation de l’absence manifeste de commission des faits est une condition exclusive du refus d’informer. La même rigueur préside au contrôle de l’autorité de la chose jugée, que la chambre criminelle a refusé d’opposer de façon mécanique à une seconde plainte avec constitution de partie civile : dans son arrêt du 16 décembre 2025 (Crim. 16 décembre 2025, n° 25-80.446), la Cour rappelle que l’exception d’autorité de la chose jugée « ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites », l’exigence d’une telle identité faisant échec à une application automatique de l’extinction de l’action publique.
La victime dispose en outre de leviers complémentaires. Le premier est le recours hiérarchique de l’article 40-3 du code de procédure pénale, aux termes duquel « toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation », le procureur général pouvant « enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites ». Le second est la citation directe, voie de saisine directe de la juridiction de jugement, dont les conditions de consignation ont été précisées par la chambre criminelle dans un arrêt publié au Bulletin du 19 mars 2024 (Crim. 19 mars 2024, n° 23-81.792), rendu au visa de l’article 392-1 du code de procédure pénale : la citation délivrée à la requête d’une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que celle-ci n’a pas produit de justificatifs de ressources, « il appartient au tribunal correctionnel de fixer le montant de la consignation ». La chambre criminelle a, corrélativement, rappelé que l’effet interruptif de prescription de la plainte avec constitution de partie civile est subordonné au versement de la consignation lorsque celle-ci est exigée, ainsi qu’elle l’a jugé le 23 juin 2026 (Crim. 23 juin 2026, n° 25-85.427) : à défaut de versement dans le délai légal, l’action publique se trouve prescrite, ce qui commande une vigilance particulière des victimes et de leurs conseils. Enfin, la recevabilité de la constitution de partie civile elle-même est appréciée avec libéralité, ainsi que l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt publié au Bulletin du 17 octobre 2023 (Crim. 17 octobre 2023, n° 22-83.869), au visa des articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale : « pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ».
B. La préservation de l’action publique : interruption de la prescription et garanties du délai raisonnable
Le risque majeur créé par les « procédures fantômes » est celui de la prescription de l’action publique. L’écoulement du temps pendant lequel une plainte dort dans les services d’enquête, sans acte interruptif, peut en effet éteindre l’action publique avant même que le parquet n’en ait connaissance. L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère les actes interruptifs de prescription, au nombre desquels figurent « tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ». La chambre criminelle a donné à ce texte une portée remarquable dans un arrêt publié au Bulletin du 10 septembre 2024 (Crim. 10 septembre 2024, n° 23-83.135), rendu au visa des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011. La Cour y énonce que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique », et elle censure la chambre de l’instruction qui avait constaté la prescription alors que le procureur avait, par plusieurs soit-transmis, « enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement de l’enquête en cours, et ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite ». Cette jurisprudence, éminemment protectrice pour les victimes, offre un point d’appui précieux dans les affaires de plaintes anciennes : la démonstration d’une activité d’orientation du ministère public, même modeste, peut sauver l’action publique de l’extinction.
La chambre criminelle a poursuivi ce mouvement dans un arrêt publié au Bulletin du 30 juin 2026 (Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.907), rendu au visa de l’article 9-2 du code de procédure pénale. La Cour y juge que la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction pour juger d’un appel formé contre l’ordonnance de non-lieu, en application de l’article 197 du code de procédure pénale, « constitue un acte de poursuite au sens de l’article 9-2 de ce code, dont l’énumération n’est pas limitative ». L’affirmation est d’importance : la liste des actes interruptifs de l’article 9-2 n’est pas close, et tout acte manifestant une volonté de poursuite produit un effet interruptif. Cette lecture extensive du mécanisme de l’interruption s’inscrit dans une logique de protection de l’action publique qui profite directement aux victimes des infractions les plus graves, et singulièrement aux victimes mineures des violences sexuelles, pour lesquelles l’article 9-2, dernier alinéa, prévoit du reste que le délai de prescription est interrompu par les actes intervenus dans une procédure reprochant à la même personne des infractions commises sur un autre mineur.
Au-delà de la prescription, la garantie du délai raisonnable et des droits de la victime structure l’ensemble de la procédure. L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose, en son II, que « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale », et, en son III, qu’« il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable ». La chambre criminelle a donné à ces principes une portée concrète dans un arrêt du 27 mai 2025 (Crim. 27 mai 2025, n° 23-85.007), rendu au visa des articles 199 et préliminaire du code de procédure pénale. La Cour y censure la chambre de l’instruction qui avait refusé d’entendre l’avocat d’une partie civile, victime hémiplégique d’un accident de rallye, alors que celui-ci s’était présenté avant la clôture des débats et s’était expliqué sur son retard ; elle rappelle que « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale » et que le refus de donner la parole à l’avocat de la partie civile a fait grief à celle-ci. La victime est ainsi érigée en véritable partie à la procédure, dont les droits ne sauraient être sacrifiés aux exigences de célérité de l’audience.
La construction est complétée par le contrôle de la chambre de l’instruction sur les ordonnances de non-lieu, dont la chambre criminelle encadre strictement le devenir. Dans son arrêt du 23 septembre 2025 (Crim. 23 septembre 2025, n° 25-82.889), rendu au visa des articles 204, 205 et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, la Cour rappelle que « lorsque la chambre de l’instruction infirme une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur et que, n’usant pas de la faculté d’évoquer, elle renvoie le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information, elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d’injonction quant à la conduite de cette information ». L’infirmation du non-lieu ouvre ainsi une seconde phase d’information, conduite sous la seule responsabilité du juge d’instruction, dont la liberté d’action est préservée. Cette solution garantit à la victime que le renvoi après non-lieu ne débouche pas sur une instruction sous contrainte, mais sur un réexamen libre et complet des faits — exactement l’esprit du réexamen des 85 047 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs en cours de traitement, révélé par le garde des Sceaux, qui a déjà conduit à 924 incarcérations depuis le mois de juillet 2026.
Les « procédures fantômes » révélées par le courrier du 29 juillet 2026 ne sont pas seulement un scandale d’organisation judiciaire : elles constituent une violation systémique des garanties légales et jurisprudentielles qui font de la plainte le premier acte de la protection des victimes. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose la réception et l’enregistrement de toute plainte, l’article 40 sa transmission sans délai au parquet, et la jurisprudence de la chambre criminelle, de l’arrêt Crim. 25 février 2025, n° 24-80.048 à l’arrêt Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.907, en verrouille chaque maillon. Pour la victime, la parade existe : la plainte avec constitution de partie civile, le recours hiérarchique de l’article 40-3 et la démonstration des actes interruptifs de prescription constituent autant de leviers pour faire vivre l’action publique. Le réexamen en cours des plaintes, s’il révèle l’ampleur du naufrage, témoigne aussi de la capacité du droit à le réparer : chaque dossier retrouvé, chaque procédure régularisée par réquisitoire, chaque information rouverte redonne à la plainte sa fonction première, celle de mettre en mouvement la justice au service de la vérité et de la protection des plus vulnérables.
La maîtrise de ces règles procédurales est essentielle pour la victime qui cherche à faire aboutir sa plainte. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en défense des mineurs victimes, en accompagnement des mineurs victimes d’abus sexuels et en défense des victimes d’agressions sexuelles, assiste les victimes dans chaque étape de la procédure, du dépôt de la plainte à la constitution de partie civile, en passant par le suivi de la prescription pénale. Une vigilance particulière doit être accordée aux délais, dont la maîtrise conditionne la préservation de l’action publique et, avec elle, l’accès des victimes à la justice.
Sources :
- Article 15-3 du code de procédure pénale — legifrance.gouv.fr
- Article 40 du code de procédure pénale — legifrance.gouv.fr
- Article 40-1 du code de procédure pénale — legifrance.gouv.fr
- Article 40-3 du code de procédure pénale — legifrance.gouv.fr
- Article 85 du code de procédure pénale — legifrance.gouv.fr
- Article 86 du code de procédure pénale — legifrance.gouv.fr
- Article 9-2 du code de procédure pénale — legifrance.gouv.fr
- Article préliminaire du code de procédure pénale — legifrance.gouv.fr
- Crim. 20 mai 2025, publié au Bulletin, n° 24-82.660 — courdecassation.fr
- Crim. 8 avril 2025, n° 24-85.696 — courdecassation.fr
- Crim. 17 juin 2025, publié au Bulletin, n° 24-87.024 — courdecassation.fr
- Crim. 22 octobre 2024, publié au Bulletin, n° 24-81.695 — courdecassation.fr
- Crim. 9 juin 2026, publié au Bulletin, n° 25-88.059 — courdecassation.fr
- Crim. 25 février 2025, n° 24-80.048 — courdecassation.fr
- Crim. 10 décembre 2025, n° 23-87.025 — courdecassation.fr
- Crim. 16 décembre 2025, n° 25-80.446 — courdecassation.fr
- Crim. 19 mars 2024, publié au Bulletin, n° 23-81.792 — courdecassation.fr
- Crim. 23 juin 2026, n° 25-85.427 — courdecassation.fr
- Crim. 17 octobre 2023, publié au Bulletin, n° 22-83.869 — courdecassation.fr
- Crim. 10 septembre 2024, publié au Bulletin, n° 23-83.135 — courdecassation.fr
- Crim. 30 juin 2026, publié au Bulletin, n° 25-85.907 — courdecassation.fr
- Crim. 27 mai 2025, n° 23-85.007 — courdecassation.fr
- Crim. 23 septembre 2025, n° 25-82.889 — courdecassation.fr
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