Article R234-40 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R234-40
Le sursis peut être révoqué en tout ou en partie, en cas d’inexécution totale ou partielle du travail ordonné. L’inexécution doit être constatée par l’autorité disciplinaire sur rapport d’un membre du personnel, la personne détenue ayant été préalablement entendue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions valident la révocation du sursis lorsque l’administration établit, par un rapport circonstancié, une inexécution totale ou partielle des travaux d’intérêt collectif et qu’elle a préalablement entendu la personne détenue. Elles exigent une décision motivée, le respect du contradictoire et un contrôle concret de la réalité des manquements. La sanction doit rester proportionnée, la révocation pouvant être totale ou partielle selon l’ampleur des manquements. En cas d’irrégularité (défaut d’audition, motivation insuffisante, erreur d’appréciation), la décision est annulée.
Jurisprudence citant cet article
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