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La brûlure grave en droit du dommage corporel : de la pluralité des fondements de responsabilité à la réparation intégrale des préjudices du grand brûlé (2020-2026)

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La brûlure grave en droit du dommage corporel : de la pluralité des fondements de responsabilité à la réparation intégrale des préjudices du grand brûlé (2020-2026)

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La brûlure grave en droit du dommage corporel : de la pluralité des fondements de responsabilité à la réparation intégrale des préjudices du grand brûlé (2020-2026)

La brûlure constitue l’une des atteintes corporelles les plus singulières que le droit de la réparation ait à appréhender. Parce qu’elle touche la peau, organe le plus étendu et le plus visible du corps humain, elle conjugue douleur aiguë, séquelles fonctionnelles parfois définitives et atteinte esthétique durable, dont la charge psychique se prolonge bien au-delà de la consolidation. Les données de la clinique rappellent la gravité du phénomène : une brûlure étendue du deuxième ou du troisième degré expose à des années de soins, à des greffes itératives, à des gilets compressifs portés vingt-quatre heures sur vingt-quatre et, chez l’enfant, à une scolarité marquée par le regard des autres. Le droit du dommage corporel a donc dû construire, décision après décision, un régime d’indemnisation à la hauteur de cette spécificité, tout en réglant la question préalable de la détermination du responsable : le praticien fautif, l’établissement de santé, le fabricant du dispositif, l’organisme d’accueil, ou la victime elle-même.

La jurisprudence rendue depuis 2020, qu’elle émane des juridictions judiciaires ou administratives, témoigne d’une double tendance. D’une part, les juges ont multiplié les fondements permettant d’engager la responsabilité lorsque survient une brûlure : faute du médecin ou du chirurgien, faute dans l’organisation du service hospitalier, responsabilité sans faute du fait des produits de santé défectueux, responsabilité des collectivités pour les accidents survenus en crèche. D’autre part, ils ont affiné l’évaluation des postes de préjudice propres au grand brûlé, au premier rang desquels le préjudice esthétique, les souffrances endurées et les préjudices patrimoniaux évolutifs, dans le respect du principe de réparation intégrale. Cette construction prétorienne dessine un véritable droit spécial de la brûlure, dont l’étude éclaire l’office du juge face à l’un des dommages corporels les plus complexes à liquider.

I. La brûlure, révélateur de la pluralité des fondements de responsabilité

La survenue d’une brûlure au cours d’une prise en charge médicale ou d’un accident de la vie courante pose d’abord la question de la détermination du responsable. Les décisions rendues depuis 2020 montrent que le juge n’hésite pas à retenir la faute du praticien lorsque la brûlure résulte d’un geste technique ou d’un défaut de surveillance, mais qu’il mobilise également, selon les circonstances, la responsabilité sans faute de l’établissement du fait des produits de santé défectueux ou la responsabilité de l’organisme d’accueil. La pluralité des fondements constitue ainsi la première caractéristique du contentieux de la brûlure.

I.A. La faute du praticien et de l’établissement dans la survenue de la brûlure

Le fondement principal de la responsabilité médicale demeure la faute, ainsi qu’il résulte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette exigence s’articule avec le devoir déontologique posé à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, selon lequel « le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », et avec l’obligation d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin énoncée à l’article R. 4127-33 du même code. La brûlure survenue au bloc opératoire ou au cours d’un soin technique constitue, dans ce cadre, un terrain d’élection de la faute, qu’elle soit de nature technique ou organisationnelle.

L’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Lyon le 16 juin 2025 (n° 23/04106) illustre la caractérisation de la faute technique : une patiente avait subi, lors de l’extraction de dents de sagesse sous anesthésie générale, une brûlure du derme de la commissure droite de la lèvre inférieure, provoquée par l’échauffement de la pièce à main utilisée pour fraiser la corticale osseuse. L’expert judiciaire ayant estimé « à plus de 90 % » probable que la défectuosité de la pièce à main soit la cause du sinistre, la juridiction a condamné l’assureur du praticien, retenant la responsabilité du chirurgien-dentiste dans la survenue de la brûlure (TJ Lyon, 16 juin 2025, n° 23/04106). De même, le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 8 septembre 2025 (n° 23/07533), a été confronté à une brûlure thermique d’une autre nature : la lésion du nerf phrénique droit, provoquée par l’échauffement lié à l’électrocoagulation d’un petit vaisseau musculaire scalène antérieur lors d’une intervention sur l’artère sous-clavière, avait entraîné une paralysie diaphragmatique. Le tribunal a retenu un manquement du chirurgien au devoir de soins consciencieux, tout en relevant que les moyens utilisés, dont la pince de coagulation bipolaire, étaient adaptés à la situation (TJ Lille, 8 sept. 2025, n° 23/07533). Ces deux décisions montrent que la brûlure, même limitée dans son étendue, peut engager la responsabilité du praticien lorsque le geste technique a été à l’origine de l’échauffement ou du défaut d’isolation.

La jurisprudence relative au laser témoigne de la même exigence. Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la cour d’appel de Pau (n° 24/00077) a examiné la situation d’une patiente victime d’une lésion de type plaie-brûlure au genou à la suite d’un traitement par sonde K-Laser dispensé par un rhumatologue. La cour a retenu que le praticien avait manqué à son obligation en n’ayant pas suffisamment vérifié, avant toute utilisation médicale, les réglages de l’appareil, une telle omission relevant « d’une simple négligence de la part du praticien qui aurait omis de vérifier préalablement les réglages de la sonde K-laser » (CA Pau, 4 nov. 2025, n° 24/00077). La brûlure causée par un dispositif de soins esthétiques peut, quant à elle, revêtir une dimension pénale : par un arrêt publié au Bulletin du 31 janvier 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 22-83.399) a retenu la complicité d’exercice illégal de la médecine contre un prévenu ayant organisé des actes de cryolipolyse réalisés par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine, actes ayant abouti « à la destruction des téguments » (Cass. crim., 31 janv. 2023, n° 22-83.399, publié au Bulletin). Cette décision rappelle que la brûlure peut révéler, au-delà de la faute civile, une méconnaissance des règles de l’art médical constitutive d’une infraction.

La faute peut également résider dans la surveillance post-opératoire. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 10 juin 2025 (n° 22/04912), a ainsi relevé que le suivi post-opératoire d’une patiente opérée à la clinique Alleray avait été assuré pendant six jours par le personnel de l’établissement « sans que le chirurgien soit informé des brûlures constatées par le même personnel suite à l’intervention chirurgicale qu’il avait réalisée », caractérisant une défaillance dans l’organisation de la surveillance (TJ Paris, 19e ch., 10 juin 2025, n° 22/04912). La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins adopte la même lecture. Dans sa décision du 23 janvier 2017 (n° 13117), elle a prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un chirurgien qui avait réalisé un lifting cervico-facial associé à un « peeling » à l’acide trichloracétique sans avoir informé sa patiente des risques de brûlures propres à l’association de ces deux techniques, la privant ainsi de la possibilité d’exprimer un consentement éclairé (CDN, 23 janv. 2017, n° 13117). À l’inverse, la chambre disciplinaire nationale a rejeté la plainte dirigée contre un praticien dont la patiente avait été brûlée par l’apposition de compresses de sérum trop chaudes, dès lors que l’information préalable avait été correctement délivrée et que la lésion présentait une origine « probablement accidentelle » (CDN, 11 mars 2021, n° 13928). Le juge disciplinaire confirme ainsi que la brûlure, pour engager la responsabilité, doit être rapportée à un manquement identifiable.

Dans l’ordre administratif, la faute de l’établissement est régulièrement retenue lorsque la brûlure résulte d’un défaut d’organisation ou d’une erreur de soins. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 septembre 2022 (n° 20NC02344), a ainsi jugé que la responsabilité pour faute du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté était engagée à la suite de l’incendie des champs opératoires et de la tenue de l’opérateur survenu au bloc opératoire lors de la coagulation d’une lésion au bistouri électrique, la patiente ayant été brûlée sur la face postérieure du corps (CAA Nancy, 27 sept. 2022, n° 20NC02344). De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 22BX03008), a retenu la responsabilité du CHU de Martinique après la nécrose cutanée et sous-cutanée de la main d’une enfant, provoquée par la diffusion d’un liquide hypertonique à 10 % administré par voie veineuse périphérique, l’infirmière ayant constaté un important œdème et des troubles de la vascularisation (CAA Bordeaux, 18 déc. 2024, n° 22BX03008). La cour administrative d’appel de Nantes avait, dans le même esprit, retenu la responsabilité pour faute du centre hospitalier Bretagne Atlantique dans son arrêt du 12 mars 2021 (n° 19NT02755), la nécrose de la main droite d’une patiente ayant été provoquée par l’extravasation du potassium administré par voie veineuse périphérique (CAA Nantes, 12 mars 2021, n° 19NT02755). Ces décisions montrent que la brûlure par agent chimique ou thermique, lorsqu’elle survient au cours d’un acte de soins, est appréhendée par le juge administratif comme le révélateur d’une faute dans l’exécution ou l’organisation des soins.

I.B. La responsabilité sans faute et la pluralité des régimes applicables

À côté de la faute, le juge mobilise des régimes de responsabilité sans faute qui facilitent l’indemnisation de la victime brûlée. L’exemple le plus achevé est fourni par la responsabilité de l’établissement public de santé du fait des produits et appareils de santé défectueux. Dans son arrêt du 16 décembre 2021 (n° 19LY04120), la cour administrative d’appel de Lyon a retenu la responsabilité sans faute des hospices civils de Lyon après qu’un patient, opéré d’une résection transurétrale de la prostate au moyen d’un résecteur bipolaire, eut subi « des brûlures d’origine électrique » provoquées par un défaut d’isolement de l’électrode du dispositif. Rappelant que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise », la cour a jugé que le lien de causalité entre la défaillance du dispositif médical et les séquelles était suffisamment établi, alors même que l’origine exacte de la défectuosité n’avait pu être clairement déterminée (CAA Lyon, 16 déc. 2021, n° 19LY04120). Cette solution, fondée sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, présente un intérêt majeur pour les victimes : elle dispense la personne brûlée par un dispositif de santé de rapporter la preuve d’une faute, la défaillance de l’appareil suffisant à engager la responsabilité de l’établissement qui l’utilise.

Le régime de la responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui s’applique par ailleurs aux brûlures survenues hors du cadre médical. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 23/01332), a ainsi retenu la responsabilité d’une association et de son assureur, la société MAAF, pour les brûlures subies par une fillette de douze ans, couvrant 3 à 4 % de sa surface corporelle, à la suite de la projection d’eau chaude provenant d’une bouilloire à double étage posée sur le sol du local de l’association. Relevant que la garde de la chose incombait à l’association, la cour a infirmé le jugement qui avait écarté sa responsabilité et a condamné l’assureur à indemniser l’enfant (CA Montpellier, 16 déc. 2025, n° 23/01332). Dans l’ordre administratif, la cour administrative d’appel de Lyon a retenu la responsabilité de la communauté d’agglomération de Montélimar pour les brûlures au deuxième degré subies par une enfant de dix-sept mois, atteinte au visage, au cou et à la poitrine, l’eau bouillante ayant été servie par erreur par une aide-puéricultrice employée par la crèche intercommunale, agent dont la commune répondait (CAA Lyon, 24 août 2020, n° 18LY04266). Ces deux affaires rappellent que la brûlure de l’enfant en collectivité ouvre un contentieux indemnitaire nourri, dans lequel la victime n’a pas à démontrer la faute de l’organisme d’accueil, la responsabilité du commettant étant engagée de plein droit.

La faute de la victime demeure en revanche un facteur d’exonération partielle ou totale que les juges apprécient avec soin. Dans son arrêt du 6 juillet 2021 (n° 19LY02974), la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi examiné la situation d’un patient hospitalisé en psychiatrie, victime de graves brûlures après avoir fumé dans sa chambre au mépris de l’interdiction, son briquet ayant déclenché un incendie. La cour a relevé que le comportement du patient « ne justifiait nullement de le soumettre à une fouille corporelle afin de lui retirer son briquet », écartant l’exonération de l’établissement et retenant la responsabilité du centre hospitalier (CAA Lyon, 6 juil. 2021, n° 19LY02974). La démonstration est inverse pour la garde d’enfant : le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 27 février 2025 (n° 24/02027), a retenu la responsabilité de la personne qui gardait un enfant de quatorze mois, brûlé par le contenu d’une casserole remplie d’eau bouillante, jugeant que la faute de la jeune victime « peut se déduire du seul fait de la chute de la casserole, quand bien même ce dernier serait parvenu à s’en saisir lui-même », l’imprudence de la gardienne étant patente (TJ Rennes, 27 févr. 2025, n° 24/02027). La pluralité des régimes applicables à la brûlure se double ainsi d’une appréciation souple de la causalité, favorable aux victimes les plus vulnérables.

II. La réparation des préjudices du grand brûlé : l’échelle de l’indemnisation

Une fois la responsabilité établie, la liquidation des préjudices du brûlé obéit aux principes du droit commun du dommage corporel, consacrés par la nomenclature Dintilhac, tout en s’adaptant aux spécificités de l’atteinte : préjudice esthétique potentiellement maximal, souffrances endurées d’une intensité rare, besoins patrimoniaux évolutifs liés aux reprises chirurgicales et aux soins de longue durée. Les décisions rendues depuis 2020 permettent de dresser un état des lieux précis de l’échelle indemnitaire retenue par les juridictions.

II.A. Les préjudices extrapatrimoniaux : préjudice esthétique et souffrances endurées

Le préjudice esthétique constitue le poste de préjudice le plus emblématique de la brûlure. Les juges le distinguent soigneusement dans sa dimension temporaire et permanente. Dans son jugement du 7 février 2025 (n° 23/00074), le tribunal judiciaire de Créteil a ainsi indemnisé le préjudice esthétique temporaire d’une enfant victime d’une brûlure du deuxième degré superficiel dorsal, couvrant 4 % de la surface corporelle, provoquée par un séchoir à cheveux : coté 3 sur 7 pendant trois semaines puis 2,5 sur 7 jusqu’à la consolidation, il a été évalué à la somme de 2 000 euros, le préjudice esthétique permanent, coté 2 sur 7 en raison de trois taches dépigmentées, ayant été indemnisé au regard des photographies versées aux débats (TJ Créteil, 7 févr. 2025, n° 23/00074). Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant sur intérêts civils le 13 novembre 2025 (n° 23/08612), a, pour une enfant brûlée par de l’eau bouillante, retenu que le préjudice esthétique temporaire, lié à l’atteinte à l’image corporelle pendant environ un mois, « ne peut être indemnisé sur les mêmes bases qu’un préjudice esthétique permanent (vie entière) », et l’a fixé à 500 euros eu égard à la brièveté de l’atteinte (TJ Lyon, 13 nov. 2025, n° 23/08612). Le juge administratif adopte la même grille d’analyse : dans l’affaire du résecteur défectueux, la cour administrative d’appel de Lyon a approuvé la fixation du préjudice esthétique temporaire, coté 3 sur 7, à la somme de 483 euros (CAA Lyon, 16 déc. 2021, n° 19LY04120), tandis que la cour administrative d’appel de Bordeaux a été conduite à se prononcer sur l’existence d’un préjudice esthétique temporaire en cas de brûlure peropératoire localisée, relevant que l’indemnisation de ce poste ne saurait être écartée au seul motif de la localisation de la lésion (CAA Bordeaux, 3 mars 2022, n° 19BX05012).

Les souffrances endurées, évaluées sur l’échelle de 1 à 7, atteignent dans les dossiers de brûlures des cotations élevées. Le tribunal judiciaire de Rennes, dans l’affaire de l’enfant de quatorze mois brûlé sur 13 à 15 % de la surface corporelle, a retenu une indemnité de 9 000 euros au titre des souffrances endurées, eu égard aux soins locaux répétés, au port d’un gilet compressif « 24h sur 24 », mais aussi « aux souffrances psychiques ayant donné lieu à un suivi psychologique du fait des moqueries constantes dont il est victime au sein de l’établissement scolaire » (TJ Rennes, 27 févr. 2025, n° 24/02027). La cour administrative d’appel de Lyon a, pour sa part, approuvé l’évaluation à 10 500 euros des souffrances endurées cotées 5 sur 7 dans le dossier du patient brûlé par le résecteur défectueux (CAA Lyon, 16 déc. 2021, n° 19LY04120). Ces décisions révèlent que le juge intègre pleinement la dimension psychique de la brûlure, y compris chez le jeune enfant, au-delà de la seule douleur physique.

Le déficit fonctionnel permanent et le déficit fonctionnel temporaire complètent le volet extrapatrimonial. Dans le dossier du résecteur défectueux, le déficit fonctionnel temporaire total du 5 novembre 2009 au 26 mai 2010 a été indemnisé à hauteur de 1 932 euros et le déficit fonctionnel permanent, évalué à 20 %, à hauteur de 19 279 euros (CAA Lyon, 16 déc. 2021, n° 19LY04120). Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 15 mai 2026 (n° 24/03219), a liquidé l’ensemble des préjudices d’une adolescente de quatorze ans victime de brûlures douloureuses après des soins de cryothérapie dispensés par un médecin de la Fédération française d’escrime à l’occasion d’une compétition de sabre, condamnant l’assureur Allianz à lui verser la somme de 5 126 euros (TJ Marseille, 15 mai 2026, n° 24/03219). La diversité des situations — brûlures domestiques, médicales, sportives — confirme que la réparation suit une logique commune, celle de la réparation intégrale, indépendamment du quantum qui varie nécessairement selon la gravité des séquelles.

II.B. Les préjudices patrimoniaux et l’office du juge : tierce personne, évolutivité et recours des tiers payeurs

Les brûlures graves engendrent des besoins patrimoniaux spécifiques, au premier rang desquels l’assistance par tierce personne. Le tribunal judiciaire de Quimper, dans son jugement du 8 juillet 2025 (n° 23/00899), a rappelé le principe selon lequel l’indemnisation de l’assistance par tierce personne « se fait en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée » et « ne saurait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives », indemnisant la famille d’un enfant victime d’un accident dans un camping sur la base d’une heure trente par jour pendant vingt-sept jours à un taux horaire de 16 euros pour une aide non spécialisée (TJ Quimper, 8 juil. 2025, n° 23/00899). La même logique prévaut devant le juge administratif, qui retient l’assistance par tierce personne en fonction des besoins appréciés par l’expert, comme dans le dossier du résecteur défectueux où la somme de 3 267,30 euros allouée à ce titre n’était pas contestée (CAA Lyon, 16 déc. 2021, n° 19LY04120).

Les dépenses de santé et d’appareillage pèsent lourdement dans l’économie des dossiers de grands brûlés. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi intégré, dans la créance de la caisse primaire d’assurance maladie, la somme de 44 669,24 euros correspondant à des frais pharmaceutiques — collecteurs urinaires, poches urinaires, compresses et sparadrap — exposés du 4 juin 2010 au 27 juin 2019, portant la créance de la caisse à 47 762,04 euros, outre l’indemnité forfaitaire de gestion rehaussée à 1 098 euros (CAA Lyon, 16 déc. 2021, n° 19LY04120). Ce chiffrage illustre l’importance du recours subrogatoire des tiers payeurs dans les dossiers de brûlures graves, dont les séquelles nécessitent des soins sur des années, bien au-delà de la consolidation initiale.

L’office du juge s’étend également aux préjudices des victimes d’accident du travail, pour lesquelles le recours contre l’employeur est encadré par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans un jugement du 21 juillet 2025 (n° 23/00292), a rappelé que la victime d’un accident du travail peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des souffrances physiques et morales endurées et des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, dans le prolongement de la jurisprudence publiée de la deuxième chambre civile (TJ Amiens, 21 juil. 2025, n° 23/00292). L’employée d’une société d’intérim, victime d’une brûlure en retirant un film dans une ensacheuse, relevait de ce régime, la juridiction étant conduite à liquider l’ensemble de ses préjudices extrapatrimoniaux.

Enfin, la liquidation des préjudices du grand brûlé suppose fréquemment le recours à l’expertise, dont l’utilité est décisive dans l’évaluation des séquelles. Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le 23 mai 2025 (n° 24/04303), a ordonné une expertise dans le dossier d’une victime de brûlures du deuxième et troisième degré couvrant 16 % de la surface corporelle, à la suite de l’explosion d’un véhicule automobile, l’intéressé ayant été sédaté puis transféré par hélicoptère à l’hôpital, pour déterminer notamment l’étendue des séquelles et les besoins d’assistance (TJ Marseille, réf., 23 mai 2025, n° 24/04303). La dimension évolutive des séquelles de brûlure — reprises chirurgicales, cicatrisation différée, séquelles psychologiques — justifie que le juge s’appuie sur un appareil expertal solide avant de procéder à la liquidation, conformément au principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Au terme de cette analyse, la brûlure grave apparaît comme un objet juridique exemplaire : elle mobilise l’ensemble des fondements de la responsabilité civile et administrative — faute médicale, responsabilité sans faute du fait des produits de santé défectueux, responsabilité du commettant, faute de la victime — et elle impose une liquidation des préjudices d’une précision rare, au carrefour du préjudice esthétique, des souffrances endurées et des besoins patrimoniaux évolutifs. La jurisprudence rendue depuis 2020, tant par les juridictions judiciaires que par les juridictions administratives et disciplinaires, témoigne d’une véritable spécialisation du droit de la brûlure, au service d’une réparation intégrale qui prend en compte la spécificité de l’atteinte cutanée, sa visibilité et sa charge psychique durable. Pour la victime, l’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel est décisif : la détermination du fondement de responsabilité le plus favorable, la collecte des éléments d’expertise et la défense du quantum constituent les trois leviers de l’indemnisation du grand brûlé.

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