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La décision de retour face aux motifs de sécurité nationale : l’arrêt Bukla de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et l’office du juge administratif français

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La décision de retour face aux motifs de sécurité nationale : l’arrêt Bukla de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et l’office du juge administratif français

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I. L’examen préalable des liens familiaux : un préalable européen à la décision de retour

A. L’arrêt Bukla de la Cour de justice du 16 juillet 2026 : l’article 5 de la directive retour et l’exigence d’un examen préalable des conséquences familiales

Par un arrêt rendu le 16 juillet 2026 dans l’affaire C-26/25, Bukla, la troisième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a été conduite à préciser, une nouvelle fois, les garanties qui entourent l’adoption d’une décision de retour à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers membre de la famille de citoyens de l’Union. L’affaire, renvoyée par la Szegedi Törvényszék (cour de Szeged, Hongrie), concernait un ressortissant d’un pays tiers, entré légalement en Hongrie en 2005, qui vivait depuis 2011 avec une ressortissante hongroise et exerçait, conjointement avec elle, l’autorité parentale sur deux enfants mineurs de nationalité hongroise. À la suite d’une proposition de l’organe de protection de la Constitution, l’administration hongroise avait adopté à son encontre une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour de dix ans, sur le fondement de motifs confidentiels non communiqués, sans avoir préalablement examiné les conséquences de cette mesure sur sa vie familiale et sur la situation de ses enfants. La Cour, saisie de neuf questions préjudicielles, a répondu que l’article 20 TFUE et l’article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », s’opposent « à ce que les autorités d’un État membre adoptent une décision de retour contre un ressortissant d’un pays tiers membre de la famille de citoyens de l’Union européenne, ressortissants de cet État membre n’ayant jamais exercé leur liberté de circulation, sans avoir, au préalable, examiné les conséquences d’une telle décision sur la vie familiale de ce ressortissant d’un pays tiers et sur la situation des enfants mineurs de celui-ci, lorsque ces autorités disposent d’informations sur l’existence de liens familiaux entre ledit ressortissant d’un pays tiers et ces citoyens de l’Union » (point 81 de l’arrêt).

Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence européenne désormais bien établie, qui fait de l’examen individuel de la situation familiale une condition de légalité de toute mesure d’éloignement. L’article 5 de la directive 2008/115 impose aux États membres, lors de la mise en œuvre de la directive, de « tenir dûment compte » de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale et de l’état de santé du ressortissant concerné, et de respecter le principe de non-refoulement. L’arrêt Bukla en tire une conséquence procédurale d’importance : l’autorité administrative ne peut valablement édicter une décision de retour lorsqu’elle a connaissance de liens familiaux entre le ressortissant d’un pays tiers et des citoyens de l’Union sans avoir, au préalable, apprécié les conséquences de sa décision sur ces liens. La Cour ne se contente pas de renvoyer ce contrôle au juge : elle l’impose à l’administration elle-même, au stade de l’édiction de la mesure. Ce faisant, elle rapproche la procédure de retour du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la prise en compte primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant consacrée par son article 24.

L’arrêt Bukla présente également un intérêt remarquable en ce qu’il fixe les conditions dans lesquelles le droit de séjour dérivé tiré de l’article 20 TFUE peut être invoqué à l’encontre d’une décision de retour. La Cour a jugé que cet article, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte, s’oppose à une réglementation nationale qui exclut l’invocation d’un tel droit « lorsque : soit un droit de séjour au titre dudit article 20 ou une relation de dépendance sont invoqués pour la première fois au stade de la procédure juridictionnelle, alors que les liens familiaux […] étaient déjà connus des autorités compétentes ; soit les faits pertinents […] sont mis au jour pour la première fois au cours de la procédure juridictionnelle ; soit la procédure de retour a été précédée d’une décision refusant le séjour dans l’État membre concerné » (point 96). Il en résulte que ni l’existence d’une décision de refus de séjour antérieure, ni la circonstance que les éléments nouveaux n’auraient été invoqués qu’en cours d’instance ne peuvent faire obstacle à l’examen, par le juge, d’un éventuel droit de séjour dérivé fondé sur la dépendance entre le ressortissant d’un pays tiers et un citoyen de l’Union. Cette solution, qui consacre l’effet utile de la citoyenneté européenne, est d’une portée considérable pour le contentieux français, où la jurisprudence relative aux droits de séjour dérivés s’appuie depuis l’arrêt Ruiz Zambrano (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09) sur la notion de relation de dépendance.

B. L’office du juge administratif français : le contrôle de l’atteinte disproportionnée à la vie familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant

La solution dégagée par la Cour de justice trouve un écho direct dans l’office du juge administratif français, dont la jurisprudence du contentieux des étrangers a depuis longtemps intégré l’exigence d’un examen préalable et individualisé de la situation familiale avant toute mesure d’éloignement. C’est ainsi que l’article L. 611-1 du CESEDA permet à l’autorité administrative d’édicter une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans les cas limitativement énumérés, et que l’article L. 613-1 du même code lui impose une obligation de motivation tenant notamment compte « de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Ce sont précisément ces éléments d’appréciation, consacrés par le législateur français, que le juge administratif contrôle au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), lorsque l’administration ne les a pas pris en compte.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 juin 2026 (n° 25PA05720), a rappelé que les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la CIDE « sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation ». Cette formule, reprise de la jurisprudence constante du Conseil d’État, fonde le contrôle du juge sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions d’éloignement, qu’elles visent directement les enfants ou qu’elles affectent indirectement leur situation par l’intermédiaire de celle d’un parent. Dans la même décision, la cour a censuré une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) de trois ans prononcée à l’encontre d’un père d’enfant français, en relevant que les deux précédentes mesures d’éloignement « lui ont été notifiées le 2 avril 2005 et le 12 août 2008, soit plus de seize ans avant la décision critiquée, alors qu’il a résidé en situation régulière pendant quatorze ans depuis lors », méconnaissant ainsi les articles L. 612-8 et L. 612-10 du CESEDA qui exigent que la durée de l’interdiction soit proportionnée à la durée de présence et à la nature des liens de l’étranger avec la France.

Le contrôle exercé par les cours administratives d’appel porte également sur le caractère disproportionné de l’atteinte à la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 juin 2025 (n° 24VE03366), a ainsi jugé qu’à défaut de démonstration par l’intéressé de ce que « la reconstitution de la cellule familiale en dehors de la France serait impossible ou porterait atteinte à l’intérêt supérieur » de ses enfants, l’obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. De même, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 octobre 2023 (n° 22TL20860), a considéré que « rien ne fait obstacle à ce que sa vie privée et familiale se reconstitue avec sa compagne et leurs trois enfants en dehors de la France, en Serbie ou dans tout pays où ils seraient légalement admissibles », alors même que les enfants étaient scolarisés en maternelle et en primaire. Cette jurisprudence, qui place au cœur du contrôle la question de la possibilité de reconstitution de la cellule familiale hors de France, correspond exactement au test d’examen préalable que l’arrêt Bukla impose désormais à l’administration européenne : la décision de retour ne peut être adoptée sans que la situation familiale ait été appréciée, et le juge vérifie que cette appréciation a été conduite de manière complète et proportionnée.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 23BX03144), illustre la conciliation opérée par les juges du fond entre la protection de la vie familiale et la menace pour l’ordre public. Après avoir relevé que « rien ne s’oppose à ce que leur cellule familiale se reconstitue dans le pays d’origine du couple », la cour a jugé que « la décision contestée n’a pas porté au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts de défense de l’ordre public en vue desquels elle a été prise ». La portée de l’arrêt Bukla se mesure ainsi dans la méthode : l’examen des liens familiaux doit être préalable, individualisé et effectif, et le juge national vérifie qu’il a bien été conduit, quand bien même un motif d’ordre public justifierait en définitive l’éloignement. Cette exigence rejoint, dans l’ordre juridique français, la garantie procédurale prévue à l’article 47 de la charte et la jurisprudence constante du Conseil d’État relative à l’examen individuel de la situation de l’étranger avant toute mesure d’éloignement.

II. Sécurité nationale et décision d’éloignement : l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif

A. L’avis contraignant non motivé et la substance des motifs : les limites posées par la Cour de justice

Le second apport majeur de l’arrêt Bukla concerne les décisions de retour fondées sur des motifs de sécurité nationale. L’affaire hongroise se caractérisait en effet par l’édiction de la décision de retour « sur la seule base d’un avis contraignant non motivé » émis par l’organe de protection de la Constitution, dont l’appréciation s’imposait à l’administration sans aucune dérogation possible, et dont les motifs, qualifiés de classifiés, n’avaient été communiqués ni à l’intéressé ni à son représentant. La Cour a jugé que l’article 20 TFUE et les articles 5, 12 et 13 de la directive 2008/115, lus en combinaison avec les articles 7 et 24 de la charte, « s’opposent à une réglementation d’un État membre qui impose aux autorités de cet État membre d’adopter une décision de retour, pour un motif de sécurité nationale, contre un ressortissant d’un pays tiers membre de la famille de citoyens de l’Union, ressortissants dudit État membre n’ayant jamais exercé leur liberté de circulation, sur la seule base d’un avis contraignant non motivé adopté par un organe chargé de fonctions spécialisées liées à la sécurité nationale, sans examen rigoureux de l’ensemble des circonstances individuelles et du respect du principe de proportionnalité » (point 113).

La Cour ne se limite pas à condamner la mécanique de l’avis contraignant : elle encadre également le traitement des informations confidentielles dans la procédure juridictionnelle. Elle a jugé que les articles 12 et 13 de la directive 2008/115 s’opposent à une réglementation en vertu de laquelle le ressortissant d’un pays tiers « ne peut accéder à ces informations qu’après avoir obtenu une autorisation à cette fin, ne se voit pas communiquer même la substance des motifs sur lesquels sont fondées ces décisions et ne peut, en tout état de cause, pas utiliser, aux fins des procédures administrative ou juridictionnelle, les informations auxquelles il aurait pu, le cas échéant, avoir accès, mais que la juridiction compétente doit demander à un procureur d’intervenir pour protéger les droits dudit ressortissant d’un pays tiers » (point 137). En revanche, la Cour admet qu’un organe spécialisé puisse refuser toute divulgation des motifs lorsqu’il estime que la divulgation même de leur substance « risquerait de porter atteinte à la sécurité nationale » ; dans ce cas, toutefois, « une juridiction nationale saisie d’un recours contre une telle décision doit, en vue de garantir le respect des droits de la défense de cette personne, tirer, le cas échéant, les conséquences d’une éventuelle décision des autorités compétentes de ne pas communiquer tout ou partie des motifs de cette décision et des éléments de preuve qui y sont afférents » (point 149). Le juge national doit donc faire peser le refus de communication sur l’administration : l’absence de communication de la substance des motifs ne peut laisser subsister une décision que le requérant n’a pas été en mesure de discuter utilement.

Cette jurisprudence européenne rejoint, dans l’ordre juridique français, des mécanismes qui organisent déjà la conciliation entre les exigences de la sécurité nationale et le contradictoire. L’article L. 321-1 du CESEDA permet ainsi de prononcer une interdiction administrative du territoire à l’encontre de tout étranger dont la présence en France « constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France », et l’article L. 321-2 prévoit que la décision est motivée « à moins que des considérations relevant de la sûreté de l’État ne s’y opposent ». La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 juin 2026 (n° 24PA05116) relatif à une interdiction administrative du territoire prononcée contre un dirigeant d’une organisation non gouvernementale, a fait application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui autorise, pour les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme, la notification par ampliation ne faisant pas apparaître l’identité du signataire, ainsi que de l’article L. 773-9 du code de justice administrative, qui permet la communication des pièces soustraites au contradictoire à la seule juridiction : « l’original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l’administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l’identité du signataire dans sa décision ». La cour a validé cette procédure, en relevant que la décision reposait sur une « note blanche, étayée, précise et circonstanciée », et que le ministre avait fait état, de façon circonstanciée, du « contexte de menace terroriste particulièrement élevée en France ». L’arrêt Bukla invite le juge français, dans de telles hypothèses, à tirer toutes les conséquences d’un refus éventuel de communication de la substance des motifs, conformément aux exigences de l’article 47 de la charte et du droit à un recours effectif.

La Cour de justice a enfin rappelé, dans l’arrêt Bukla, l’exigence de primauté du droit de l’Union à l’égard des juridictions nationales : le principe de primauté et l’article 267 TFUE « s’opposent à une réglementation d’un État membre obligeant une juridiction nationale à se conformer aux appréciations en droit d’une juridiction de degré supérieur, alors même qu’elle estime, eu égard à l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour, que ces appréciations ne sont pas conformes à ce droit » (point 166). Cette précision, rendue à propos des procédures hongroises « dans l’intérêt d’une interprétation uniforme du droit », est de nature à conforter l’office du juge administratif français dans sa mission de garant du droit de l’Union, y compris lorsqu’il est confronté à des précédents nationaux restrictifs.

B. La menace grave pour l’ordre public : l’appréciation de l’administration et le contrôle de proportionnalité du juge administratif français

La jurisprudence française relative à l’expulsion et aux mesures d’éloignement pour menace à l’ordre public offre un terrain de comparaison particulièrement éclairant avec la solution dégagée par la Cour de justice. L’article L. 631-3 du CESEDA dispose que ne peuvent faire l’objet d’une décision d’expulsion, sauf comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, liés à des activités à caractère terroriste ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence, notamment l’étranger qui justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, celui qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans, ou encore le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France. Ce dispositif de protection légale n’est toutefois pas opposable à une demande d’abrogation d’une mesure d’expulsion antérieure, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 16 janvier 2026 (n° 25PA01762) : « le législateur n’a pas entendu que ces dispositions puissent être utilement invoquées à l’appui d’une demande tendant à l’abrogation d’une mesure d’expulsion antérieurement prise », de sorte qu’il appartient seulement à l’administration « d’apprécier si l’évolution de la menace à l’ordre public que constitue la présence en France de l’intéressé et les changements dans sa situation personnelle et familiale justifient, à la date à laquelle elle se prononce, qu’il soit mis fin aux effets de la mesure d’expulsion ».

Dans le contentieux de l’expulsion, le juge administratif exerce un contrôle approfondi de la qualification de menace grave pour l’ordre public. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 30 juin 2023 (n° 22MA01984), a rappelé que « les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public ». L’autorité administrative doit donc caractériser « l’existence d’une menace grave au vu du comportement de l’intéressé et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l’ordre public ». Ce contrôle de qualification, qui exige une appréciation concrète et actuelle du comportement de l’étranger, présente une parenté évidente avec l’exigence posée par l’arrêt Bukla d’un « examen rigoureux de l’ensemble des circonstances individuelles » avant toute décision fondée sur des motifs de sécurité nationale ou d’ordre public : dans les deux ordres juridiques, la mesure d’éloignement ne peut reposer sur une appréciation abstraite ou sur une simple présomption.

Le juge administratif vérifie également l’actualité de la menace. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt précité du 5 octobre 2023 (n° 22TL20860), a ainsi jugé que « la seule circonstance qu’il serait « défavorablement connu pour divers délits » et qu’il a « été interpellé dans le cadre d’une tentative de vol à Bollène » ne permet pas, à elle seule, de caractériser une menace pour l’ordre public » au sens du 5° de l’article L. 611-1 du CESEDA. À l’inverse, dans l’arrêt du 7 mai 2024 (n° 23BX03144), la cour administrative d’appel de Bordeaux a regardé comme caractérisant une menace à l’ordre public le comportement d’un étranger placé sous sursis probatoire à la date de la décision attaquée : « eu égard à la gravité et au caractère très récent des faits pour lesquels il a été condamné le 1er mars 2022 et à la circonstance qu’à la date de l’arrêté attaqué, il était toujours sous le coup du sursis probatoire de deux ans prononcé par le tribunal correctionnel, le comportement de M. B… doit être regardé comme constituant toujours à cette date une menace à l’ordre public ». Ces solutions illustrent le caractère concret, individualisé et daté du contrôle français, qui refuse tant l’automatisme répressif que la simple référence à des antécédents anciens.

Le droit au séjour dérivé des parents d’enfants citoyens de l’Union, au cœur de l’arrêt Bukla, est également appréhendé par les juridictions administratives françaises, qui ont intégré la jurisprudence de la Cour de justice. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 25 juin 2026 (n° 25NC01144), a rappelé que l’article 20 TFUE, « tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt n° C-34/09 du 8 mars 2011), s’oppose à ce qu’un Etat membre refuse à un ressortissant d’un Etat tiers qui assume la charge de ses enfants en bas âge, qui sont citoyens de l’Union européenne, la délivrance d’un titre de séjour sur le territoire de l’Etat dont ces enfants ont la nationalité ». La cour a toutefois écarté le moyen en l’espèce, l’intéressé ne justifiant pas « assurer la charge de cet enfant en bas âge au sens de l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». De même, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 24DA00854), a rappelé que le parent ressortissant d’un pays tiers d’un enfant mineur citoyen de l’Union ne bénéficie d’un droit de séjour qu’à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent dispose de ressources suffisantes, et que l’éloignement forcé « ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu’à destination de l’État membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout État membre dans lequel ils seraient légalement admissibles ». L’arrêt Bukla complète ce dispositif en imposant que ces questions puissent toujours être soulevées devant le juge, y compris après une décision de retour, dès lors que la dépendance entre le parent et l’enfant citoyen de l’Union est caractérisée.

Enfin, le contentieux de l’expulsion demeure soumis à des garanties procédurales renforcées, dont le juge administratif contrôle le respect. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 février 2026 (n° 25LY02208), a annulé un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand intervenu sans conclusions du rapporteur public, en relevant que « les litiges relevant du contentieux des expulsions ne figurent pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement peut accorder une telle dispense » en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Cette solution, qui manifeste la vigilance du juge d’appel à l’égard des garanties entourant les décisions les plus graves, s’inscrit dans le même mouvement que l’arrêt Bukla : la décision d’éloignement fondée sur des motifs touchant à la sécurité nationale ou à l’ordre public doit rester soumise à un contrôle juridictionnel effectif, qui ne peut être ni éludé par des avis contraignants non motivés, ni affaibli par une restriction injustifiée des droits de la défense.

L’arrêt Bukla du 16 juillet 2026 constitue ainsi une étape significative dans la construction européenne du droit de l’éloignement des étrangers. En imposant un examen préalable des conséquences familiales de toute décision de retour, en encadrant strictement l’usage des motifs de sécurité nationale et en rappelant l’exigence de primauté du droit de l’Union, la Cour de justice fournit au juge administratif français des instruments supplémentaires pour garantir l’équilibre entre l’effectivité de l’éloignement et la protection des droits fondamentaux. Les praticiens du droit des étrangers devront, dans les mois à venir, intégrer ces exigences dans la stratégie contentieuse des personnes concernées, qu’il s’agisse de faire valoir un droit de séjour dérivé fondé sur la citoyenneté européenne ou de contester la légalité de mesures fondées sur des appréciations de sécurité nationale insuffisamment documentées.

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