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Article R235-8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R235-8 – Code penitentiaire

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Article R235-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R235-8

La sanction de cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de la faculté d’effectuer en cantine tout achat autre que l’achat de produits d’hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ainsi que la suspension de l’accès aux activités, sous réserve des dispositions de l’article R. 235-10 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent l’application de l’article R235-8 au prisme des garanties disciplinaires et de la proportionnalité: la mesure doit être légalement motivée, exécutée dans les formes, et adaptée à la gravité des faits. Ils vérifient aussi le respect des conditions matérielles d’exécution prévues par le chapitre R.235 (durée, droits résiduels, santé), et censurent les manquements substantiels. Le contrôle est concret et peut conduire à l’annulation et, le cas échéant, à des injonctions lorsque l’administration n’a pas pris les mesures requises. Illustration proche dans le contentieux pénitentiaire récent où le Conseil d’État exerce un contrôle serré sur les décisions d’affectation et de régime en détention, au regard du Code pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

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