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Le redressement URSSAF des contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire : assiette des cotisations et charge de la preuve à l’épreuve de l’arrêt du 4 septembre 2025

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le redressement URSSAF des contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire : assiette des cotisations et charge de la preuve à l’épreuve de l’arrêt du 4 septembre 2025

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I. Le régime d’assiette des contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire

A. Le principe d’exclusion d’assiette et ses conditions cumulatives

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose une règle générale dont l’ampleur est souvent sous-estimée par les employeurs : sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Or ce même texte prévoit une exclusion notable, puisque « sont exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés ». Cette exclusion bénéficie toutefois à des conditions strictes, dont la réunion conditionne la licéité de la pratique déclarative de l’entreprise lors d’un contrôle URSSAF.

La première condition tient au caractère collectif et obligatoire des garanties, apprécié au regard des catégories objectives de salariés définies par décret en Conseil d’État. La contribution patronale au régime complémentaire ne bénéficie de l’exclusion que lorsqu’elle « est servie à l’ensemble des salariés », ainsi que le rappelle la deuxième chambre civile dans son arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 21-19.771, rendu au sujet d’une contribution patronale à un régime complémentaire de retraite. La Cour de cassation exige en outre que la contribution soit versée dans le cadre d’opérations de retraite organisées par des plans d’épargne retraite d’entreprise ou par des contrats d’assurance souscrits auprès des organismes habilités, conformément à l’article D. 242-1 du code de la sécurité sociale.

La seconde condition est quantitative : la contribution n’est exclue que « pour une fraction n’excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes : a) 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ; b) 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale ». Le dépassement de ce seuil entraîne la réintégration de l’excédent dans l’assiette, sans que l’employeur puisse se prévaloir d’une quelconque marge de tolérance. Par ailleurs, la fraction de la rémunération servant de base au calcul de la limite est celle qui est versée par l’employeur lui-même, à l’exclusion de toute somme versée par un tiers, ainsi que le précise l’arrêt du 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-24.048, publié au Bulletin, dont le dispositif écarte les indemnités de congés payés versées par une caisse de congés payés du bâtiment.

Le contentieux de l’assiette des régimes de retraite supplémentaire se concentre dès lors sur la qualification des sommes versées par l’employeur, sur la détermination de la rémunération de référence et sur la réalité des versements opérés au profit de l’organisme assureur. La Cour de cassation rappelle dans l’arrêt précité du 28 septembre 2023 que « les rémunérations qu’ils visent, pour la détermination du plafond d’exonération des contributions patronales, sont celles qui sont versées par l’employeur, à l’exclusion de celles versées par un tiers », ce qui restreint mécaniquement la base de calcul du seuil de 5 % et augmente d’autant le risque de redressement pour les entreprises qui intègrent indûment des sommes versées par des tiers. La rémunération retenue est par ailleurs plafonnée à cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale, conformément au I de l’article D. 242-1 précité, ce qui réduit encore la capacité d’exonération des hautes rémunérations.

B. Les limites de l’exclusion : retraite à prestations définies, versements effectifs et articulation avec le forfait social

Le régime d’exclusion connaît des exceptions qui alimentent régulièrement les lettres d’observations. Les régimes de retraite à prestations définies, institués avant le 1er janvier 2005 et n’entrant pas dans le champ de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, ne relèvent de l’exclusion que s’ils n’acceptent plus de nouveaux adhérents depuis le 30 juin 2008, conformément à l’article D. 242-1 précité. De même, l’exclusion est subordonnée au caractère certain des droits, la jurisprudence refusant le bénéfice de la mesure aux régimes qui n’offrent pas de garanties déterminées à l’avance.

La deuxième chambre civile a toutefois précisé, dans l’arrêt du 16 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.638, publié au Bulletin, que le calcul du plafond de 5 % doit exclure les indemnités de congés payés versées par une caisse de congés, « dès lors que la rémunération qui sert de référence au calcul de la limite de l’exclusion d’assiette prévue au I b) de l’article D. 242-1 est celle soumise à cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242-1, laquelle comprend seulement les rémunérations versées par l’employeur ». Cet arrêt, qui a cassé la position contraire de la cour d’appel de Caen, illustre la rigueur avec laquelle la Cour appréhende la composition de l’assiette de référence et les conséquences qui en découlent pour le calcul des limites d’exonération.

Le même arrêt du 16 novembre 2023 a par ailleurs fixé le régime de la majoration de redressement pour absence de mise en conformité, en jugeant que « la majoration de 10 % est due sur le seul constat que les observations notifiées lors d’un précédent contrôle n’ont pas été respectées par la personne contrôlée, alors même qu’il n’était pas mentionné dans la lettre d’observations, établie à l’issue de ce contrôle, la nécessité d’une mise en conformité et qu’une contestation sur le bien-fondé du redressement avait été formée ». L’employeur qui réitère une pratique déjà sanctionnée lors d’un contrôle antérieur s’expose donc à la majoration, indépendamment de l’issue du contentieux engagé sur le premier redressement.

L’articulation de l’exclusion d’assiette avec le forfait social prévu à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale constitue un second facteur de redressement. Les revenus d’activité assujettis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations demeurent soumis à la contribution patronale de 20 %, sauf exception expresse, notamment pour les employeurs de moins de onze salariés au titre des contributions de prévoyance. L’omission de la déclaration de ces sommes au titre du forfait social est fréquemment relevée par les inspecteurs du recouvrement, qui réintègrent alors les sommes concernées dans l’assiette des cotisations en faisant application des règles de taxation forfaitaire lorsque la comptabilité est écartée.

Le contrôle de la réalité des versements à l’organisme assureur constitue enfin le terrain le plus disputé. L’arrêt du 4 septembre 2025, pourvoi n° 22-17.437, publié au Bulletin, en offre une illustration topique : à la suite d’un contrôle portant sur la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2010, l’URSSAF de Rhône-Alpes avait intégré dans l’assiette la participation patronale au régime de retraite supplémentaire après avoir constaté le versement de primes à l’assureur, tandis que la cotisante produisait, postérieurement au contrôle, une attestation de l’assureur certifiant n’avoir perçu aucune contribution sur la période. La cour d’appel de Lyon avait refusé d’examiner ces pièces, retenant que « la production tardive de ces pièces [avait] privé les inspecteurs du recouvrement de la possibilité de procéder à ce contrôle de pertinence ». La Cour de cassation a confirmé cette analyse en relevant que « l’absence de concordance entre cette attestation et le contrat collectif de retraite supplémentaire prive de pertinence cet élément de preuve ».

La qualification du régime de retraite de raccordement en cause dans cette espèce mérite une attention particulière. Le redressement portait sur un régime de retraite supplémentaire dit de raccordement, c’est-à-dire destiné à compléter, pour certaines catégories de salariés, les droits à retraite des régimes de base et complémentaires obligatoires. Les inspecteurs avaient intégré dans l’assiette la participation patronale après avoir constaté le versement de primes à l’organisme assureur, ainsi que le relève le point 19 de la motivation de l’arrêt. La cotisante soutenait, pour sa part, que le redressement reposait sur une erreur d’interprétation, les inspecteurs ayant tenu compte de simples provisions comptables plutôt que des primes effectivement versées à l’assureur de 2008 à 2010. L’arrêt du 4 septembre 2025 confirme que, lorsque le versement de primes est constaté, la charge de démontrer l’absence de versements effectifs pèse sur le cotisant, qui doit en rapporter la preuve par des documents concordants, produits au plus tard durant la phase contradictoire.

L’espèce révèle en outre un enseignement pratique déterminant : la cotisante avait inscrit en comptabilité des provisions destinées à formaliser son passif social, que les inspecteurs avaient interprétées comme la trace de versements de primes à l’assureur. Cette ambiguïté comptable, non levée par la production de justificatifs au cours du contrôle, a scellé le sort du litige. Or, les règles de déduction des frais professionnels, la tolérance administrative d’exclusion de l’assiette, la taxation forfaitaire et l’évaluation forfaitaire en matière de travail dissimulé relèvent toutes de la charge probatoire du cotisant, ainsi que la Cour le rappelle au point 17 de la motivation de l’arrêt du 4 septembre 2025. La gestion comptable des engagements de retraite supplémentaire doit donc anticiper les exigences de l’inspecteur, sous peine de voir la réalité des versements appréciée au vu de la seule comptabilité.

II. La charge de la preuve du cotisant au stade du contrôle et de la phase contradictoire

A. L’obligation de présentation des pièces et l’irrecevabilité des preuves produites tardivement

Le système déclaratif des cotisations sociales, placé sous la responsabilité exclusive de l’employeur, justifie une répartition particulière de la charge probatoire. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que « la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle ». Cette obligation s’inscrit dans un dispositif plus large, puisque l’article L. 213-1 du même code impose aux cotisants de conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations, afin que les organismes puissent exercer a posteriori le contrôle de l’application des règles légales.

La Cour de cassation tire de ce dispositif une conséquence probatoire décisive, formulée de manière constante depuis l’arrêt du 24 novembre 2016, pourvoi n° 15-20.493, rendu en matière de frais professionnels : « la cour d’appel, qui a fait ressortir ainsi que le cotisant n’avait pas produit, lors des opérations de contrôle, les éléments nécessaires à la vérification de l’application des règles de déduction des frais professionnels, en a exactement déduit que la demande aux fins de nullité du redressement opéré par l’URSSAF était mal fondée ». La même exigence a été déclinée en matière de tolérance administrative, la deuxième chambre civile ayant validé, dans l’arrêt du 7 janvier 2021, pourvois n° 19-19.395 et 19-20.035, le redressement d’une banque qui n’avait pas produit, lors des opérations de contrôle, les éléments nécessaires à la vérification de l’application de la tolérance d’exclusion d’assiette des réductions tarifaires accordées aux salariés.

Le mécanisme s’étend aux hypothèses d’évaluation forfaitaire, qui constituent un terrain majeur du contentieux. L’arrêt du 14 mars 2019, pourvoi n° 17-28.099, a ainsi jugé que « la preuve n’étant pas rapportée par la société de la production lors des opérations de contrôle de pièces et éléments probants de sa comptabilité, l’URSSAF était fondée à recourir à la taxation forfaitaire », tandis que l’arrêt du 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.690, publié au Bulletin, a censuré la cour d’appel qui avait écarté l’évaluation forfaitaire prévue par l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale en matière de travail dissimulé, alors qu’elle constatait que « l’employeur n’avait pas produit, lors des opérations de contrôle, les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations litigieuses ». En conséquence, le cotisant qui ne communique pas les justificatifs au stade du contrôle se voit privé de la possibilité d’établir la preuve contraire devant le juge, et l’évaluation forfaitaire de l’assiette devient irréfragable en pratique.

L’arrêt du 4 septembre 2025, pourvoi n° 22-17.437, publié au Bulletin, a élevé cette construction au rang de règle générale en posant que « le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ». Il ajoute que « lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire », en visant expressément les règles de déduction des frais professionnels, la tolérance administrative d’exclusion de l’assiette, la taxation forfaitaire et l’évaluation forfaitaire en matière de travail dissimulé. Des lors, la phase contradictoire ouverte par la lettre d’observations, durant laquelle le cotisant dispose d’un délai de trente jours pour répondre, constitue le dernier moment utile pour compléter le dossier probatoire.

B. La conciliation du droit à la preuve avec les exigences du procès équitable

L’irrecevabilité des pièces produites tardivement heurte en apparence le droit à la preuve, composante du droit au procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La deuxième chambre civile a d’ailleurs rappelé, dans l’arrêt du 4 septembre 2025, que la contestation des décisions de recouvrement « porte sur des droits et obligations à caractère civil au sens de l’article 6, § 1, de la Convention », ce dont il résulte que les juridictions judiciaires exercent leur contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois. Elle en déduit que le droit au procès équitable « n’est pas absolu et se prête à des limitations qui ne sauraient cependant restreindre l’accès ouvert à un justiciable d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même ».

La conciliation opérée par la Cour de cassation repose sur la structure de la procédure de contrôle, qui offre au cotisant des points d’entrée multiples pour faire valoir ses moyens. L’arrêt du 12 mai 2022, pourvoi n° 20-18.077, publié au Bulletin, avait déjà jugé que « le cotisant qui conteste un redressement peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu’ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés ». La liberté des moyens ne s’étend toutefois pas aux pièces, dont la production tardive demeure sanctionnée lorsqu’elles ont été expressément sollicitées durant le contrôle ou lorsque la charge de la preuve pèse sur le cotisant. Cette distinction, soigneusement construite par la jurisprudence, préserve à la fois l’effectivité du contrôle de la matérialité des faits et l’accès du justiciable à un contrôle juridictionnel suffisant.

La Cour a expressément validé cette articulation au regard de la Convention, en énonçant que « ces limitations du droit à la preuve, qui préservent un contrôle juridictionnel suffisant, sont compatibles avec les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention, dès lors que les dispositions législatives et réglementaires précitées régissant la procédure de contrôle garantissent au cotisant une procédure contradictoire au cours de laquelle il dispose de la faculté d’apporter des éléments de preuve tant au stade du contrôle que durant la phase contradictoire et du droit de se faire assister du conseil de son choix ». Elle se réfère expressément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment à l’arrêt Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal du 6 novembre 2018, qui admet des restrictions au droit d’accès à un tribunal pourvu qu’elles ne l’atteignent pas dans sa substance même.

Le cotisant conserve donc des armes contentieuses, à condition de les mobiliser dans les délais. Il peut contester la régularité de la procédure de contrôle, la matérialité des faits constatés et l’application des textes, en produisant devant le juge des pièces nouvelles, dès lors qu’elles n’ont pas été expressément demandées par l’inspecteur ou qu’elles ne relèvent pas d’une charge probatoire lui incombant au stade du contrôle. Or, en matière de retraite supplémentaire, la démonstration du caractère collectif et obligatoire du régime, le calcul exact des plafonds d’exonération et la preuve des versements effectués à l’assureur relèvent précisément de la charge du cotisant, ce qui confère une acuité particulière à la phase contradictoire du contrôle. La réponse à la lettre d’observations, adressée dans le délai de trente jours prévu à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, doit ainsi comporter l’intégralité des justificatifs susceptibles de contredire les constats de l’inspecteur, puisque les documents produits postérieurement seront, selon les cas, écartés des débats ou privés de pertinence par le juge.

L’arrêt du 4 septembre 2025, pourvoi n° 22-17.437, publié au Bulletin, illustre en définitive le durcissement de la jurisprudence probatoire au bénéfice des organismes de recouvrement, dans un contexte où la deuxième chambre civile rappelle que le système de cotisations « repose sur un système déclaratif, sous la seule responsabilité de l’employeur ». La gestion d’un contrôle URSSAF portant sur la retraite supplémentaire suppose dès lors une préparation probatoire préalable, la vérification de la conformité du régime aux conditions d’exclusion d’assiette et l’anticipation des demandes de pièces de l’inspecteur, dont la réponse conditionne directement l’issue du contentieux. Elle suppose également une vigilance particulière sur le forfait social, dont l’omission au titre des contributions exclues de l’assiette des cotisations expose l’employeur à un second chef de redressement, cumulé avec la majoration de 10 % prévue à l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale en cas d’absence de mise en conformité avec les observations d’un précédent contrôle.

Conclusion

Le régime social des contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire conjugue un principe d’exclusion d’assiette étroitement encadré et une charge probatoire pesant sur l’employeur, dont le non-respect prive le cotisant de toute possibilité de régularisation judiciaire. La jurisprudence de la deuxième chambre civile, consacrée par l’arrêt du 4 septembre 2025, pourvoi n° 22-17.437, publié au Bulletin, organise ainsi une répartition des rôles claire entre l’inspection du recouvrement, qui vérifie l’exhaustivité des déclarations, et le cotisant, qui doit conserver et présenter les justificatifs dans les temps du contrôle. La préparation amont du dossier probatoire, la conformité des régimes aux conditions de l’exclusion et la gestion stratégique de la phase contradictoire constituent les trois leviers essentiels de la défense du cotisant face à un redressement portant sur la retraite supplémentaire. L’assistance d’un avocat en droit social à Paris spécialisé dans le contentieux des cotisations permet d’anticiper ces exigences et de sécuriser la position de l’entreprise, tant au stade du contrôle qu’à celui du contentieux devant les juridictions de sécurité sociale.

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