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Article R235-10 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R235-10 – Code penitentiaire

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Article R235-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R235-10

Les personnes placées en cellule disciplinaire bénéficient d’au moins une heure quotidienne de promenade individuelle dans une cour dédiée à cet effet. La sanction de cellule disciplinaire n’emporte aucune restriction pour les personnes détenues à leur droit de correspondance écrite. Elles conservent la faculté d’effectuer des appels téléphoniques au cours de l’exécution de leur sanction. Toutefois, cette faculté est limitée à un appel téléphonique par période de sept jours ou à un appel si la sanction prononcée est inférieure à sept jours. Elles peuvent rencontrer leur avocat, leur représentant consulaire, le Défenseur des droits et ses délégués, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses contrôleurs, les membres de l’équipe médicale, les personnels pénitentiaires et l’aumônier du culte de leur choix. Elles conservent la faculté de rencontrer les titulaires de permis de visite ou le visiteur de prison en charge de leur suivi, une fois par semaine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent strictement que la mise en cellule disciplinaire respecte les garanties minimales de R235-10: une heure de promenade quotidienne, maintien de la correspondance écrite, un appel téléphonique par semaine, et la possibilité de rencontrer l’avocat, les autorités de contrôle et, une fois par semaine, les titulaires de permis de visite.

Ils annulent ou enjoignent lorsque l’administration restreint au‑delà de ces bornes ou n’organise pas effectivement l’appel hebdomadaire ou les visites, en appréciant la proportionnalité de la sanction au regard des droits fondamentaux en détention.

Le contrôle s’aligne sur les standards CEDH relatifs aux conditions de détention: les atteintes aux droits garantis par R235‑10 doivent être justifiées, temporaires et accompagnées d’aménagements effectifs, faute de quoi naissent des illégalités et une responsabilité de l’administration.


Jurisprudence citant cet article

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