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Le contrôle de la Cour de cassation sur la prestation compensatoire : la première chambre civile renforce l’exigence de motivation des juges du fond (2025-2026)

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Le contrôle de la Cour de cassation sur la prestation compensatoire : la première chambre civile renforce l’exigence de motivation des juges du fond (2025-2026)

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Le contrôle qu’exerce la première chambre civile de la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond en matière de prestation compensatoire a connu, au cours des années 2025 et 2026, un resserrement significatif. Les arrêts rendus au visa des articles 270 et 271 du code civil témoignent d’une exigence de motivation renforcée, qui touche aussi bien les conditions d’octroi de la prestation que ses modalités d’exécution. Alors que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond sont de plus en plus fréquemment censurés pour avoir omis de prendre en considération l’ensemble des éléments pertinents ou pour avoir opéré des confusions entre des mécanismes juridiques distincts.

Ce renforcement du contrôle de cassation s’inscrit dans une double logique. D’une part, il garantit l’effectivité du droit à prestation compensatoire en sanctionnant les décisions qui en restreignent indûment le bénéfice. D’autre part, il encadre les modalités d’exécution de cette prestation en imposant aux juges du fond de respecter rigoureusement les règles d’évaluation et de paiement fixées par le législateur. L’analyse des arrêts rendus par la première chambre civile depuis le début de l’année 2025 révèle une jurisprudence qui, sans bouleverser les principes, en affine considérablement la mise en œuvre.

I. Le renforcement du contrôle des conditions d’octroi de la prestation compensatoire

A. L’appréciation de la disparité : une méthode imposée aux juges du fond

Aux termes de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Le texte précise toutefois que le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

L’article 271 du code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite.

La première chambre civile a rendu, le 10 décembre 2025, un arrêt de cassation important au visa des articles 270 et 271 du code civil (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557). Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en retenant que la disparité existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et âges de chacun ainsi que de leur situation professionnelle déjà établie, de sorte qu’elle n’était pas en lien avec la rupture du mariage. La Cour de cassation censure cette décision en posant un principe clair : « Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. »

Cette formulation est remarquable à un double titre. D’abord, elle affirme que la prestation compensatoire vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, ce qui implique que la comparaison pertinente n’est pas entre la situation des époux avant le mariage et leur situation après le divorce, mais entre leur situation pendant le mariage et celle qui prévaudra après la dissolution du lien conjugal. Ensuite, elle réaffirme avec force que c’est à la date du prononcé du divorce que le juge doit se placer, la disparité antérieure au mariage étant sans incidence sur le droit à prestation compensatoire.

La Cour de cassation a également censuré, dans le même arrêt, le raisonnement de la cour d’appel qui avait retenu le seul critère tiré des sacrifices professionnels pour priver l’épouse d’une prestation compensatoire. Ce faisant, la première chambre civile rappelle que l’article 271 énumère des critères qui doivent être examinés dans leur ensemble et qu’aucun d’entre eux, pris isolément, ne saurait à lui seul justifier un refus de prestation compensatoire lorsque les autres critères font apparaître une disparité.

B. L’exigence de prise en compte exhaustive des ressources et des charges

Le contrôle de la Cour de cassation s’exerce également avec rigueur sur l’appréciation des ressources et des charges des époux. La première chambre civile a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041).

En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait condamné l’époux à payer une prestation compensatoire d’un certain montant en retenant qu’il justifiait avoir la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et qu’il partageait ses charges avec sa compagne, notamment celle du règlement des échéances d’un crédit immobilier. La Cour de cassation casse cette décision au motif que la cour d’appel n’a pas pris en considération, en outre, les sommes versées par l’époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, « laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources ». La cour d’appel avait ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

Cette décision illustre l’obligation qui pèse sur les juges du fond de procéder à un examen complet et exhaustif de la situation financière des parties. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qu’elle soit due au titre de l’article 371-2 du code civil pour les enfants communs ou qu’elle résulte d’une obligation alimentaire de droit commun, constitue une charge qui doit venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour l’appréciation de la disparité. L’omission de ce poste de dépenses, lorsqu’il est invoqué par les parties, expose la décision à la cassation pour défaut de base légale.

De même, le juge doit prendre en compte la situation des époux au moment du divorce et l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, doit être intégré dans l’appréciation de la disparité. La Cour de cassation veille à ce que cette appréciation prospective ne soit pas faussée par des considérations étrangères à l’objet de la prestation compensatoire.

Un arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356), en fournit une illustration significative dans un contexte international. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en retenant que la loi anglaise, applicable au partage des intérêts patrimoniaux, organisait ce partage par la combinaison de concepts de compensation, de partage et de besoins, notions comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire. La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que « la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage ». Les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage doivent être atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire, le partage du régime matrimonial relevant d’une logique distincte.

Cet arrêt est d’autant plus remarquable qu’il s’inscrit dans le sillage d’une autre décision rendue par la première chambre civile le 25 mars 2026, publiée au Bulletin et au Rapport (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905), qui précise l’articulation entre le droit interne de la prestation compensatoire et les instruments du droit international privé. La Cour y juge que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, afin de préserver l’effet utile des dispositions du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire.

Cette solution, qui écarte l’application de la règle d’indivisibilité entre la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire en présence d’un élément d’extranéité, assure au créancier d’aliments la possibilité de saisir le juge français de sa demande de prestation compensatoire alors même que le divorce a été prononcé à l’étranger, dès lors que ce juge est compétent en application du règlement n° 4/2009. La Cour de cassation fonde sa décision sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a rappelé le caractère alternatif des chefs de compétence prévus à l’article 3 de ce règlement, sans hiérarchie entre eux.

II. L’encadrement des modalités d’exécution et la cohérence du contentieux

A. L’exécution en capital et le contrôle des modalités de paiement

La prestation compensatoire prend, en principe, la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. L’article 274 du code civil énumère les modalités selon lesquelles s’exécute cette prestation en capital : versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277, ou attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier, sous réserve de l’accord de l’époux débiteur pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

La première chambre civile a eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles le juge peut ordonner l’attribution d’un droit d’usufruit en paiement de la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958), la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Bastia qui avait évalué l’usufruit en ne retenant que la valeur de la construction, à l’exclusion de la valeur du terrain, bien propre de l’époux débiteur. La Cour pose le principe suivant : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien ».

Cette décision a une portée pratique considérable. Lorsque le juge ordonne l’attribution d’un droit d’usufruit sur un immeuble en paiement de la prestation compensatoire, la valeur de ce droit doit être calculée sur la base de la valeur vénale totale du bien, comprenant à la fois le sol et les constructions, et non sur la seule valeur de la construction. À défaut, l’évaluation de l’usufruit est faussée et la prestation compensatoire n’est pas correctement exécutée, ce qui prive la décision de base légale au regard des articles 270 et 274 du code civil.

La première chambre civile contrôle également le moment auquel le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041), elle rappelle que c’est au moment du prononcé du divorce que le juge doit se placer pour apprécier la disparité et fixer le montant de la prestation. Dans un autre arrêt du même jour, elle sanctionne la cour d’appel qui n’avait pas tenu compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge déductible des ressources de l’époux débiteur.

L’arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-19.003) apporte une précision procédurale importante : en cas d’appel limité à la prestation compensatoire, le divorce est irrévocable à la date du dépôt des conclusions communes ou de l’absence de demande de révocation du consentement. La Cour statue au visa des articles 260, 270 et 271 du code civil, ainsi que de l’article 562 du code de procédure civile, rappelant que l’effet dévolutif de l’appel ne s’étend pas aux dispositions du jugement qui n’ont pas été frappées d’appel. Cette solution consacre l’autonomie du contentieux de la prestation compensatoire par rapport au prononcé du divorce lui-même dans le cadre des divorces contentieux.

B. L’articulation avec le droit international privé et la protection du créancier

Le contentieux de la prestation compensatoire dans les situations présentant un élément d’extranéité a donné lieu à plusieurs décisions importantes de la première chambre civile qui témoignent d’une volonté de ne pas priver le créancier de la protection que lui offre le droit français.

L’arrêt du 25 mars 2026, déjà évoqué (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905), publié au Bulletin et au Rapport, écarte la fin de non-recevoir qui serait opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce lorsque celui-ci a été prononcé à l’étranger. La Cour de cassation motive sa décision par la nécessité de préserver l’effet utile du règlement n° 4/2009, en relevant que « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».

Cette solution s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dont l’arrêt M P A du 1er août 2022 (C-501/20), qui a rappelé le caractère alternatif des chefs de compétence prévus à l’article 3 du règlement n° 4/2009. Le créancier d’aliments dispose ainsi d’une option entre plusieurs fors alternatifs, sans hiérarchie entre eux, ce qui lui permet de saisir la juridiction du lieu de sa résidence habituelle même si le divorce a été prononcé par une juridiction d’un autre État membre.

L’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356), également publié au Bulletin, vient compléter ce dispositif en précisant que la loi applicable à la prestation compensatoire est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, auquel renvoie le règlement n° 4/2009. En application de l’article 3 de ce protocole, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier. Dès lors que la loi française est applicable, le juge français doit appliquer les articles 270 et 271 du code civil sans se laisser influencer par les mécanismes de compensation prévus par la loi étrangère applicable au partage des intérêts patrimoniaux.

La Cour de cassation confirme ainsi une distinction essentielle entre la prestation compensatoire, qui relève du droit des obligations alimentaires et dont la loi applicable est déterminée par le protocole de La Haye de 2007, et la liquidation du régime matrimonial, qui relève de la loi applicable au régime matrimonial en vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ou du règlement (UE) 2016/1103. Ces deux opérations, bien que concourant l’une et l’autre au règlement des conséquences patrimoniales du divorce, obéissent à des règles de conflit de lois distinctes et ne sauraient être confondues.

La jurisprudence de la première chambre civile en matière de prestation compensatoire depuis 2025 révèle ainsi une ligne directrice cohérente : le juge du fond doit motiver sa décision en examinant l’ensemble des critères légaux, sans en omettre aucun, sans se fonder sur des considérations étrangères à l’objet de la prestation compensatoire, et en respectant les règles d’évaluation des modalités d’exécution. Le contrôle de la Cour de cassation, sans se substituer à l’appréciation souveraine des juges du fond, s’assure que cette appréciation s’exerce dans un cadre juridique rigoureux, garantissant l’effectivité du droit à prestation compensatoire et la sécurité juridique des justiciables.

L’arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-14.893) et celui du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618) confirment, dans des espèces où la cour d’appel avait omis de prendre en considération certains éléments du patrimoine des époux, que le défaut de base légale est encouru dès lors que la motivation ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur l’application des articles 270 et 271 du code civil.

Conclusion

Le contentieux de la prestation compensatoire devant la première chambre civile de la Cour de cassation illustre la vitalité du contrôle exercé par la haute juridiction sur l’office des juges du fond. Les arrêts rendus en 2025 et 2026 dessinent les contours d’une obligation de motivation renforcée qui impose au juge de se placer à la date du prononcé du divorce, d’examiner l’ensemble des critères légaux sans en omettre aucun, de prendre en compte la situation réelle des parties et d’évaluer correctement les modalités d’exécution de la prestation. Dans les situations internationales, la Cour de cassation veille à l’articulation cohérente du droit français avec les instruments du droit de l’Union européenne, préservant ainsi le droit du créancier à obtenir une prestation compensatoire devant le juge français lorsque celui-ci est compétent.

Pour le praticien, ces décisions offrent des repères précieux. Elles rappellent que la demande de prestation compensatoire doit être préparée avec un soin particulier, en documentant de manière exhaustive la situation financière des parties, et que le juge doit motiver sa décision au regard de chacun des critères de l’article 271 du code civil. Elles rappellent également que, dans les situations internationales, la dissociation entre le for du divorce et le for de la prestation compensatoire peut offrir des opportunités procédurales que les textes européens garantissent au créancier d’aliments.

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