Le 3 août 2026, la revue Fiscalonline révélait qu’une décision récente du juge de l’impôt écartait la transposition de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 janvier 2022 (Commission contre Espagne, aff. C-788/19) au mécanisme français de taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés. Cette information, qui confirme une ligne jurisprudentielle désormais solidement établie par la chambre commerciale de la Cour de cassation, mérite une analyse approfondie des fondements textuels et prétoriens de ce dispositif répressif singulier, dont l’architecture résiste à l’épreuve du droit de l’Union.
Le dispositif français de taxation d’office des avoirs détenus sur des comptes étrangers non déclarés constitue l’un des instruments les plus redoutables de l’arsenal fiscal anti-fraude. Son architecture, qui mobilise les articles 1649 A du code général des impôts, L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts, permet à l’administration de taxer à 60 % les avoirs dont l’origine n’est pas justifiée. La Cour de cassation, dans un arrêt de section du 17 septembre 2025, a définitivement consacré sa conformité au principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’étude de cette validation prétorienne et de ses conséquences pratiques pour les contribuables comme pour les praticiens commande d’examiner, d’abord, le mécanisme légal et sa logique répressive (I), avant d’analyser le contrôle de proportionnalité opéré par le juge judiciaire au regard du droit de l’Union (II).
I. L’architecture d’un dispositif répressif autonome
A. L’obligation déclarative et son régime de sanctions
Le point de départ du dispositif réside dans l’obligation déclarative énoncée au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, aux termes duquel « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Cette obligation, rappelle la doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-CF-CPF-30-20, s’impose aux personnes physiques comme à certaines personnes morales, et porte sur chacun des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année ou de l’exercice.
La déclaration s’effectue au moyen de l’imprimé n° 3916-3916 bis (CERFA n° 11916), joint à la déclaration de revenus. La méconnaissance de cette obligation expose le contribuable à un éventail de sanctions graduées. En premier lieu, l’amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré, prévue par le 2 du IV de l’article 1736 du CGI. En deuxième lieu, la majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le compte non déclaré, instituée par l’article 1729-0 A du CGI, dont la doctrine BOI-CF-INF-20-10-50 précise qu’elle suppose que « le compte, contrat de capitalisation ou placement à l’étranger ne doit pas avoir été déclaré, en contradiction avec les dispositions de l’article 1649 A du CGI ». En troisième lieu, la présomption de revenus du troisième alinéa de l’article 1649 A du CGI, qui dispose que « les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ».
Mais c’est le quatrième étage de cet édifice répressif qui retient l’attention : la taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l’article 755 du CGI, au taux de 60 % correspondant au tarif applicable entre personnes non parentes prévu par le tableau III de l’article 777 du même code. Cette taxation suppose la mise en œuvre préalable de la procédure de l’article L. 23 C du LPF, qui autorise l’administration, « lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes », à « demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ».
La doctrine administrative BOI-CF-IOR-60-70 précise les modalités d’exploitation des constatations opérées par l’administration, notamment l’articulation entre les relevés de compte obtenus et les présomptions de revenus applicables. Le contribuable qui justifie de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs échappe à la taxation d’office, mais demeure soumis au régime de prescription applicable aux impositions initialement dues, même si le compte n’a pas été déclaré.
B. Le fait générateur et le délai de prescription décennal
L’originalité du dispositif tient à la fixation de son fait générateur. Aux termes de l’article 755 du CGI, les avoirs sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit « à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C ». La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 16 décembre 2020 (pourvoi n° 18-16.801, publié), que « le fait générateur de l’imposition prévue à l’article 755 du code général des impôts correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l’article L. 181-0 A ».
Cette construction a pour effet de décorréler le fait générateur de l’impôt de la date d’acquisition des avoirs eux-mêmes, ce qui emporte une conséquence pratique considérable : le droit de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant l’expiration des délais de réponse à la demande L. 23 C, et non suivant l’année d’acquisition des avoirs. La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 23-10.403, publié au Bulletin), a expressément validé cette architecture en jugeant que « le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit un but légitime, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C, disproportionné au regard de ce but ».
La chambre commerciale a également précisé, dans un arrêt du 6 novembre 2024 (pourvoi n° 23-15.183, publié au Bulletin), le périmètre de la présomption de gratuité en jugeant que les intérêts produits par les avoirs figurant sur un compte étranger ne constituent pas un patrimoine acquis à titre gratuit au sens de l’article 755 du CGI. La Cour énonce que le contribuable qui « avait, pour la partie des avoirs litigieux constituée des intérêts produits par ces avoirs, renversé la présomption énoncée à l’article 755 du code général des impôts en établissant que ces sommes, dont l’origine et les modalités d’acquisition étaient justifiées, ne constituaient pas un patrimoine acquis à titre gratuit », doit être déchargé de la taxation sur cette fraction.
II. La validation européenne du dispositif par le contrôle de proportionnalité
A. La restriction à la libre circulation des capitaux et sa justification
Le dispositif français constituait une cible naturelle pour le grief tiré de la violation du principe de libre circulation des capitaux. La Cour de cassation en convient expressément dans son arrêt du 17 septembre 2025 : « l’obligation énoncée à l’article 1649 A du code général des impôts, pour les personnes physiques notamment, de déclarer à l’administration fiscale les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, n’a pas d’équivalent pour les comptes ouverts dans les banques situées en France ». De même, « le délai de prescription prévu à l’article L. 181-0 A est un délai allongé, dérogatoire du droit commun, justifié par la circonstance que les comptes bancaires sur lesquels sont détenus les avoirs imposés sont situés à l’étranger ». La Cour en déduit que « ces différences de traitement, qui sont de nature à dissuader, à empêcher ou à limiter les possibilités pour les résidents français d’investir dans d’autres États membres ou des pays tiers, constituent une restriction à la liberté de circulation des capitaux ».
Cette qualification de restriction est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de justice, qui juge que constituent des restrictions aux mouvements de capitaux, au sens de l’article 63, paragraphe 1, TFUE, « des mesures imposées par un État membre qui sont de nature à dissuader, à empêcher ou à limiter les possibilités des investisseurs de cet État d’investir dans d’autres États » (CJCE, 26 septembre 2000, Commission contre Belgique, C-478/98). Mais la restriction peut être justifiée si elle répond à un objectif légitime compatible avec le traité et respecte le principe de proportionnalité.
Or, la Cour de cassation relève que le dispositif poursuit « l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales », consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021. Cet objectif est « au nombre des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier l’institution d’une restriction à la liberté de circulation des capitaux », ainsi que l’a jugé la Cour de justice dans ses arrêts du 11 juin 2009 (X et Passenheim-van Schoot, C-155/08 et C-157/08) et du 27 janvier 2022 (Commission contre Espagne, C-788/19).
Les juridictions administratives ont également eu à connaître de la proportionnalité des sanctions attachées au défaut de déclaration. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 23LY02008), a jugé que « l’amende forfaitaire de 1 500 euros susceptible d’être prononcée en cas de défaut de déclaration annuelle d’un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis par le législateur et, eu égard à son montant, apparaît proportionnée au but poursuivi », écartant ainsi le grief tiré de la violation des principes du droit européen. La même cour, dans un arrêt du même jour (n° 23LY02010), a précisé que le principe de proportionnalité n’imposait pas de moduler l’amende en fonction du montant des avoirs détenus sur le compte non déclaré.
B. La proportionnalité du délai de prescription au regard de la jurisprudence Commission contre Espagne
L’arrêt Commission contre Espagne du 27 janvier 2022 (C-788/19) constitue la pierre de touche du contrôle de proportionnalité. La Cour de justice y a jugé que si le législateur national peut instituer « un délai de prescription prolongé dans le but de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales liées à la dissimulation d’avoirs à l’étranger, à condition que la durée de ce délai n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs », il ne saurait en revanche instituer « des mécanismes revenant, en pratique, à prolonger indéfiniment la période pendant laquelle l’imposition peut avoir lieu ou permettant de revenir sur une prescription déjà acquise » (point 38).
La chambre commerciale, dans son arrêt du 17 septembre 2025, a appliqué cette grille d’analyse au dispositif français et conclu à sa conformité, en retenant trois éléments déterminants. Premièrement, « l’administration fiscale ne peut adresser une demande d’information ou de justification relative aux avoirs détenus sur un compte bancaire à l’étranger que lorsque les obligations déclaratives énoncées à l’article 1649 A du code général des impôts n’ont pas été respectées au cours des dix années précédentes ». Deuxièmement, le droit de reprise de l’administration est « soumis au délai de prescription décennal prévu à l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales ». Troisièmement, « le contribuable qui justifie, en réponse à la demande adressée sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, n’est pas soumis à la taxation d’office prévue à l’article 755 du code général des impôts mais demeure soumis au régime de prescription applicable aux impositions initialement dues sur les avoirs en cause, même si le compte n’a pas été initialement déclaré ».
La Cour en déduit que les articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI « ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du TFUE ». Elle précise encore, et la formule est lourde de sens, qu’« en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation de l’article 63 du TFUE et du principe de sécurité juridique, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ».
Cette position est d’autant plus remarquable qu’elle a été confirmée par plusieurs arrêts ultérieurs de la même chambre, notamment ceux du 26 novembre 2025 (pourvois n° 23-23.385 et n° 24-13.994), qui reprennent le même raisonnement en matière de proportionnalité au regard de l’article 63 du TFUE. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 25/02787), a également appliqué ces principes en rappelant que l’article 1649 A du CGI « instaure une obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger » et que le non-respect de cette obligation déclenche l’ensemble du mécanisme répressif.
La doctrine administrative elle-même encadre strictement l’usage par le vérificateur des informations obtenues. Le BOI-CF-IOR-60-70 précise que « ces relevés ne peuvent être opposés au contribuable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu que dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, sauf pour l’application des présomptions de revenus relatives aux transferts de sommes, titres ou valeurs par l’intermédiaire de ces comptes et contrats non déclarés ». Cette limitation constitue une garantie procédurale essentielle pour le contribuable, qui conserve la possibilité de renverser les présomptions légales en justifiant de l’origine des fonds.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 novembre 2022 (n° 21PA02820), a rappelé que la présomption de l’article 1649 A du CGI peut être combattue par la preuve que les sommes transférées « constituent des revenus qui ont déjà été soumis à l’impôt » ou « correspondent à des sommes exonérées ou n’entrant pas dans le champ d’application de l’impôt ». La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 mars 2021 (n° 19DA00265), a également précisé les conditions dans lesquelles l’administration peut régulièrement accéder à des documents de nature à établir la libre disposition de comptes bancaires ouverts à l’étranger par l’entremise de sociétés écran.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 avril 2021 (n° 19VE01856), a rappelé l’applicabilité directe du règlement européen en matière de transferts de capitaux, en se fondant sur l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui dispose que le règlement « est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre ». Cette applicabilité directe ne fait pas obstacle à l’application du dispositif répressif interne, dès lors que les obligations déclaratives nationales poursuivent un objectif légitime de lutte contre la fraude.
Il importe de souligner que la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est venue renforcer l’arsenal préventif et répressif en matière de comptes étrangers. Cette loi s’inscrit dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021 qui avait déclaré conforme à la Constitution le dispositif de l’article L. 23 C du LPF, en relevant que le législateur avait assorti cette procédure de « garanties suffisantes pour prévenir les atteintes disproportionnées au droit de propriété et à la vie privée ». La même décision avait expressément constaté que l’objectif de lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif de valeur constitutionnelle, ce dont la Cour de cassation tire argument pour écarter le grief tiré du droit de l’Union.
La portée pratique de cette validation jurisprudentielle est considérable. D’une part, elle ferme définitivement la voie à toute contestation systémique du dispositif fondée sur le droit de l’Union, ce qui contraint les contribuables et leurs conseils à concentrer leur défense sur le terrain probatoire : démontrer que l’obligation déclarative n’a pas été méconnue, ou à défaut, justifier de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs litigieux. D’autre part, elle conforte l’administration fiscale dans l’usage de la procédure de l’article L. 23 C du LPF, y compris pour des avoirs anciens, dès lors que la condition d’un manquement déclaratif au cours des dix années précédentes est remplie. La combinaison de ce délai de dix ans pour l’envoi de la demande d’information et du délai de prescription décennal pour la mise en recouvrement aboutit en pratique à une fenêtre de contrôle pouvant couvrir une période de près de deux décennies.
En définitive, le dispositif français de taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés sort renforcé de l’épreuve du contentieux européen. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par une motivation minutieusement articulée autour des critères dégagés par la Cour de justice, a validé l’ensemble de l’architecture répressive, y compris son délai de prescription dérogatoire, sans même estimer nécessaire un renvoi préjudiciel à Luxembourg. Cette position, réaffirmée à plusieurs reprises depuis septembre 2025, confère une sécurité juridique accrue à l’administration fiscale tout en préservant, par la mécanique probatoire du renversement des présomptions, les droits de la défense du contribuable.
Pour les praticiens, cette jurisprudence invite à une vigilance renforcée sur le respect de l’obligation déclarative de l’article 1649 A du CGI, dont la violation peut enclencher, même dix années après les faits, un mécanisme de taxation au taux confiscatoire de 60 %. La justification de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs demeure la seule parade efficace, dont le contribuable doit pouvoir justifier à tout moment, indépendamment de la souscription tardive d’une déclaration rectificative.
Conclusion
La validation par la Cour de cassation du dispositif de taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés, au terme d’un contrôle de proportionnalité rigoureux articulé autour de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, consolide un instrument répressif dont la singularité tient à la décorrélation entre le fait générateur de l’impôt et l’acquisition des avoirs taxés. Cette architecture, dont la conformité au droit de l’Union est désormais jugée exempte de doute raisonnable, impose aux contribuables détenteurs de comptes à l’étranger une discipline déclarative sans faille, sous peine de s’exposer à une taxation au taux de 60 % susceptible d’intervenir dans un délai de prescription décennal à compter de l’expiration des délais de réponse à la demande de justification de l’administration. La sécurisation de sa situation fiscale internationale passe, dans ce contexte, par une régularisation spontanée des comptes non déclarés et la constitution d’un dossier probatoire solide sur l’origine des avoirs détenus.