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Le forfait en jours à l’épreuve de la charge de la preuve : la chambre sociale du 3 juin 2026 et la redistribution des rôles probatoires

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le forfait en jours à l’épreuve de la charge de la preuve : la chambre sociale du 3 juin 2026 et la redistribution des rôles probatoires

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Le forfait annuel en jours occupe une place singulière dans le contentieux prud’homal. Il constitue à la fois l’un des instruments les plus répandus de l’aménagement du temps de travail des cadres et l’une des sources les plus prolifiques de litiges devant la chambre sociale de la Cour de cassation. Les chiffres disponibles, bien que partiels, laissent entrevoir un contentieux de masse : plusieurs milliers de conventions de forfait en jours seraient contestées chaque année, avec des enjeux financiers considérables lorsque le salarié obtient le paiement d’heures supplémentaires sur plusieurs années. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2026 (pourvoi n° 25-11.673) s’inscrit dans ce paysage mais lui imprime une inflexion décisive en affirmant, au visa de l’article 1353 du code civil, que la preuve du respect des durées maximales de travail incombe exclusivement à l’employeur. Cette décision, conjuguée aux arrêts du 11 mars 2025 qui refusent de reconnaître un préjudice automatique en cas d’irrégularité de la convention de forfait, dessine un nouveau régime probatoire dont les praticiens doivent mesurer toute la portée. L’analyse de cette jurisprudence requiert au préalable de revenir sur les conditions de validité de la convention de forfait, telles que la chambre sociale les a progressivement construites sous l’influence du droit de l’Union européenne, pour ensuite examiner comment la charge de la preuve se trouve aujourd’hui redistribuée entre l’employeur et le salarié.

I. L’édifice conventionnel du forfait en jours sous contrôle judiciaire renforcé

A. Les conditions de validité de la convention de forfait : l’exigence constitutionnelle de protection de la santé

Le forfait annuel en jours repose sur un équilibre fragile entre la liberté d’organisation du salarié autonome et les garanties protectrices de sa santé. L’article L. 3121-58 du code du travail réserve ce dispositif aux cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et aux salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée (article L. 3121-58 du code du travail). L’accord collectif autorisant le recours au forfait doit, en vertu de l’article L. 3121-63, être conclu au niveau de l’entreprise ou, à défaut, de la branche (article L. 3121-63 du code du travail). L’article L. 3121-64 détermine ensuite le contenu obligatoire de cet accord, qui doit notamment prévoir les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié et les modalités de communication périodique sur cette charge (article L. 3121-64 du code du travail). L’article L. 3121-60 impose par ailleurs à l’employeur de s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail (article L. 3121-60 du code du travail).

La chambre sociale a très tôt rattaché ces exigences à des normes supérieures. Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (pourvoi n° 21-23.294, publié au Bulletin), elle énonce que « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles » et que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.294, Publié au Bulletin). Le fondement textuel de cette position est remarquablement dense : la Cour vise cumulativement l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, et l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet empilement de normes donne à la protection du salarié en forfait jours une assise qui dépasse le seul code du travail pour atteindre le rang constitutionnel et conventionnel européen.

L’arrêt du 5 juillet 2023 avait été rendu sur un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait annulé une convention de forfait au motif que les stipulations de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment n’étaient pas de nature à assurer un niveau suffisant de contrôle. La chambre sociale censure cette analyse, relevant que l’article 4.2.9 de cette convention prévoit un suivi régulier par la hiérarchie, un document individuel de suivi des journées travaillées, un entretien annuel et une obligation pour l’employeur de veiller au risque de surcharge de travail et d’y remédier. En statuant autrement, la cour d’appel avait violé les textes susvisés. La décision illustre le contrôle de proportionnalité auquel se livre la chambre sociale : elle vérifie, stipulation par stipulation, que l’accord collectif offre des garanties suffisantes, sans poser d’exigence excessive qui reviendrait à vider le forfait de son utilité pratique.

L’arrêt du 3 juin 2026 (pourvoi n° 25-11.673) apporte sur ce terrain une précision utile. Constatant que le salarié, consultant formateur de terrain pour une société du secteur informatique, « ne disposait d’aucune liberté dans l’organisation de son travail », la chambre sociale confirme que la convention de forfait ne pouvait lui être appliquée dès lors qu’il n’entrait pas dans les catégories définies par l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective Syntec — accord qui réserve le forfait aux salariés disposant d’une « large autonomie, de liberté et d’indépendance dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11.673).

B. Nullité et privation d’effet : la summa divisio des sanctions et leurs conséquences

La jurisprudence a forgé une distinction cardinale entre la nullité de la convention de forfait et sa privation d’effet — distinction dont les conséquences pratiques sont considérables pour le chiffrage des demandes indemnitaires. La convention est nulle lorsque l’accord collectif qui la fonde ne comporte pas les garanties suffisantes exigées par la loi. Elle est seulement privée d’effet lorsque l’accord collectif est régulier mais que l’employeur n’en applique pas correctement les stipulations — par exemple en omettant d’organiser l’entretien annuel sur la charge de travail ou en ne tenant pas le document individuel de suivi. Dans les deux hypothèses, le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires, ce qui constitue le véritable enjeu économique du contentieux.

Les deux arrêts du 11 mars 2025, tous deux publiés au Bulletin, constituent le point d’aboutissement de cette construction jurisprudentielle. Dans le premier (pourvoi n° 23-19.669), la chambre sociale énonce que « lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d’un accord collectif dont les dispositions n’étaient pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé, la convention de forfait en jours est nulle de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre » (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669, Publié au Bulletin). Dans le second (pourvoi n° 24-10.452), la Cour retient que « lorsque l’employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l’accord collectif qui avaient pour objet d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jours est privée d’effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre » (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452, Publié au Bulletin). Les deux décisions sont rédigées de manière symétrique, pour couvrir les deux branches de la summa divisio.

La symétrie des formules ne doit pas masquer une divergence pratique importante. Dans l’hypothèse de la nullité, l’accord collectif lui-même est en cause et le salarié peut invoquer la nullité rétroactive de la convention depuis son origine. Dans l’hypothèse de la privation d’effet, l’accord est valide mais l’employeur ne l’a pas correctement mis en œuvre, et la régularisation est en principe possible pour l’avenir. La distinction peut avoir une incidence sur l’étendue temporelle du rappel d’heures supplémentaires, dans la limite de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.

Par ailleurs, la chambre sociale a précisé dans les deux arrêts du 11 mars 2025 qu’un tel manquement « n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ». Cette position, qui sera examinée en détail dans la seconde partie, refuse de consacrer un nouveau cas de préjudice nécessaire en matière d’irrégularité du forfait jours. Elle oblige le praticien à construire son chiffrage avec rigueur : le rappel d’heures supplémentaires répare la perte de salaire, mais tout autre préjudice — santé, vie familiale, repos — doit être spécifiquement démontré. C’est ce que vérifie un avocat en droit du travail à Paris lorsqu’il prépare un dossier de contestation de forfait en jours, en rassemblant les éléments médicaux, les témoignages et les relevés d’activité qui établiront l’ampleur réelle de la charge de travail subie.

II. La charge de la preuve, nouveau point d’équilibre du contentieux du forfait en jours

A. Le renversement de la charge de la preuve des durées maximales : l’arrêt du 3 juin 2026

L’arrêt du 3 juin 2026 opère un déplacement significatif de la charge probatoire. La cour d’appel de Nancy avait débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, en retenant que l’attestation de sa compagne était imprécise et que les courriels émis tard le soir n’établissaient pas un dépassement avéré. La chambre sociale censure cette analyse au visa de l’article 1353 du code civil, dont elle tire la règle suivante : « la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11.673). La motivation est renouvelée au paragraphe 21 puis reprise à l’identique au paragraphe 26 pour fonder une double cassation : d’une part sur le débouté de la demande de dommages et intérêts pour manquements aux durées légales de travail, d’autre part sur la limitation des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

L’importance de cette décision tient à ce qu’elle renverse le raisonnement implicite de nombreux juges du fond. Il était fréquent que le salarié se voie reprocher de ne pas apporter la preuve positive du dépassement des durées maximales — preuve particulièrement difficile à rapporter lorsque l’employeur ne tient aucun décompte fiable. La chambre sociale met fin à cette pratique en rappelant un principe élémentaire du droit des obligations, que le passage au forfait jours avait eu tendance à obscurcir : c’est à celui qui se prétend libéré de son obligation de justifier le fait qui a produit l’extinction de celle-ci. Or l’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité en matière de durée du travail ; c’est donc à lui de démontrer qu’il l’a respectée.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêt CCOO du 14 mai 2019 (C-55/18) a imposé aux États membres l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible de décompte du temps de travail effectif (CJUE, 14 mai 2019, C-55/18, CCOO). La chambre sociale en tire les conséquences : si l’employeur ne peut produire aucun élément établissant le respect des durées maximales, c’est qu’il n’a pas mis en place le système de décompte exigé par le droit européen — et il ne saurait tirer profit de sa propre carence en opposant au salarié l’insuffisance de ses preuves. L’arrêt du 3 juin 2026 est en cela un arrêt de cohérence, qui aligne la solution française sur les exigences de l’effectivité du droit de l’Union.

Le lien avec l’arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-18.751) mérite d’être relevé. La Cour y énonçait déjà que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires », en censurant une cour d’appel qui avait inversé la charge de la preuve sur ce point. L’arrêt du 3 juin 2026 prolonge et systématise cette approche en l’étendant à l’ensemble des durées maximales, qu’elles soient d’origine européenne ou interne.

B. Le refus du préjudice automatique : l’équilibre délicat entre sanction de l’irrégularité et réparation effective

Les deux arrêts du 11 mars 2025 ont marqué un coup d’arrêt à une tendance doctrinale et jurisprudentielle qui plaidait pour la reconnaissance d’un préjudice nécessaire en cas d’irrégularité du forfait jours. L’argument était le suivant : le forfait jours irrégulier prive le salarié d’un cadre protecteur de sa santé, de son droit au repos et de sa vie familiale ; cette privation constitue en elle-même un dommage, sans qu’il soit besoin d’en rapporter la preuve positive. La chambre sociale a clairement refusé cette analyse.

Dans l’affaire Intel (pourvoi n° 24-10.452), la Cour relève que le salarié « ne prouvait ni même n’alléguait avoir accompli des heures supplémentaires ou encore avoir souffert d’une surcharge de travail ou d’une mauvaise répartition de ses horaires de travail » et qu’il « ne rapportait pas la preuve du préjudice que lui auraient causé les manquements de l’employeur ». La cour d’appel de Paris avait donc légitimement rejeté la demande de dommages et intérêts distincts. Dans l’affaire BDO (pourvoi n° 23-19.669), le même raisonnement est appliqué à une convention nulle : la salariée ne justifiait pas d’un préjudice distinct de celui que venait réparer l’octroi d’un rappel d’heures supplémentaires.

Cette position a suscité des critiques, et l’avis de l’avocat général dans l’affaire Intel en porte la trace. Celui-ci proposait la cassation, considérant que la bonne application par l’employeur de l’accord de forfait jours a une incidence directe sur la santé et la sécurité du salarié, et qu’un dépassement de la durée raisonnable de travail cause au salarié un dommage actuel et certain puisque la durée du travail accomplie en excès ne peut lui être restituée. La chambre sociale n’a pas suivi cette analyse, marquant sa volonté de ne pas étendre la liste — déjà fournie — des cas de préjudice nécessaire. Rappelons que cette liste comprend la perte injustifiée d’emploi, l’absence de mise en place des institutions représentatives du personnel, la non-suspension de l’activité pendant le congé maternité, le dépassement de la durée maximale quotidienne ou hebdomadaire de travail et le manquement au temps de pause. Le forfait jours irrégulier n’en fait pas partie.

L’articulation entre ce refus du préjudice automatique et le renversement de la charge de la preuve opéré le 3 juin 2026 dessine un équilibre subtil. D’un côté, le salarié n’a plus à prouver le dépassement des durées maximales : c’est à l’employeur de justifier qu’il les a respectées. De l’autre, le salarié doit néanmoins démontrer le préjudice distinct que ce dépassement lui a causé, au-delà du rappel d’heures supplémentaires. La charge probatoire est ainsi répartie : à l’employeur la preuve du respect des seuils, au salarié celle du dommage effectif. Cette répartition peut être illustrée par un exemple concret. Si un cadre au forfait jours saisit le conseil de prud’hommes en contestation de sa convention et que l’employeur ne produit aucun décompte, le juge retiendra que les durées maximales n’ont pas été respectées et fera droit au rappel d’heures supplémentaires. Mais si le même salarié réclame en outre des dommages et intérêts pour préjudice moral ou atteinte à sa santé, il devra produire des certificats médicaux, des justificatifs d’horaires tardifs ou tout autre élément établissant la réalité de son préjudice personnel.

Cette distinction entre la preuve du manquement et la preuve du préjudice n’est pas propre au forfait jours. Elle traverse l’ensemble du droit de la responsabilité contractuelle. Mais elle prend un relief particulier dans le contentieux du forfait en jours, où les enjeux financiers sont souvent considérables — un rappel d’heures supplémentaires sur trois ans peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros — et où la tentation est grande de considérer que l’irrégularité formelle de la convention suffit à ouvrir droit à une indemnisation substantielle. La chambre sociale rappelle avec constance qu’il n’en est rien et que le procès prud’homal reste un procès en responsabilité, régi par les principes généraux du droit civil de la preuve.

Par ailleurs, il faut signaler que le contentieux du forfait en jours est susceptible d’être affecté par la réforme des règles de preuve engagée par la chambre sociale depuis l’arrêt du 22 décembre 2023 (pourvoi n° 21-11.330, publié au Bulletin) (Cass. soc., 22 décembre 2023, n° 21-11.330, Publié au Bulletin), qui autorise désormais le juge à retenir une preuve illicite ou déloyale lorsque son rejet porterait une atteinte disproportionnée au droit à la preuve. Cette jurisprudence, qui transcende la division classique entre preuve licite et preuve illicite, pourrait trouver à s’appliquer dans le contentieux du forfait jours lorsque le salarié produit, par exemple, des courriels professionnels extraits de sa messagerie sans l’autorisation de l’employeur. La chambre sociale n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer spécifiquement sur cette configuration, mais la logique de l’arrêt du 3 juin 2026 — qui fait peser la charge de la preuve sur l’employeur — pourrait atténuer la nécessité pour le salarié de recourir à de tels moyens probatoires.

Enfin, la combinaison du renversement de la charge de la preuve du 3 juin 2026 et du refus du préjudice automatique du 11 mars 2025 a une incidence directe sur la stratégie contentieuse. Le conseil du salarié doit désormais présenter ses demandes en deux temps : d’abord, démontrer que la convention de forfait est irrégulière — nullité de l’accord collectif ou privation d’effet pour inexécution — ce qui ouvre droit au rappel d’heures supplémentaires sans que le salarié ait à prouver le quantum exact de son temps de travail excédentaire, puisque c’est à l’employeur de rapporter la preuve contraire ; ensuite, établir un préjudice distinct par des éléments médicaux, familiaux ou professionnels qui démontrent l’impact concret de la surcharge de travail. La Cour de cassation valide ainsi une approche séquentielle du chiffrage indemnitaire qui distingue clairement la réparation du salaire impayé de celle des autres chefs de préjudice.

La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 26 février 2026 (RG n° 22/02010), a fait application de cette méthode en confirmant la privation d’effet d’une convention de forfait qui fixait le nombre de jours travaillés à 225 jours par an, au-delà du plafond légal de 218 jours, tout en rejetant les demandes indemnitaires complémentaires faute de justification d’un préjudice autonome. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 septembre 2025 (RG n° 23/01585), a pareillement privé d’effet une convention de forfait dont l’employeur n’avait pas respecté les stipulations conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail, tout en distinguant les sommes dues au titre des heures supplémentaires de celles réclamées au titre du harcèlement moral. Ces décisions de cours d’appel illustrent la diffusion de la grille d’analyse posée par la chambre sociale.

Conclusion

L’arrêt du 3 juin 2026 constitue un jalon important dans la construction jurisprudentielle du régime du forfait en jours. En affirmant, au visa de l’article 1353 du code civil, que la preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l’employeur, la chambre sociale tire les conséquences de sa jurisprudence antérieure sur les conditions de validité de la convention de forfait et des exigences du droit de l’Union européenne en matière de décompte du temps de travail. Ce renversement de la charge de la preuve ne remet toutefois pas en cause la position constante de la Cour depuis les arrêts du 11 mars 2025 : l’irrégularité du forfait en jours n’ouvre pas droit à une indemnisation automatique et le salarié doit démontrer le préjudice distinct qui en résulte. L’équilibre ainsi instauré est celui d’une responsabilité contractuelle classique, où la preuve du manquement est facilitée sans que soit pour autant éludée l’exigence de démonstration du dommage. Les praticiens du droit social devront désormais adapter leurs stratégies contentieuses à cette nouvelle donne probatoire, en construisant des dossiers qui documentent à la fois l’irrégularité formelle de la convention et la réalité concrète du préjudice subi par le salarié.

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