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L’exigence de signature dans la procédure de contrôle URSSAF : entre nullités formelles et sanction des vices de délégation

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Maître Hassan KOHEN
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L’exigence de signature dans la procédure de contrôle URSSAF : entre nullités formelles et sanction des vices de délégation

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La procédure de contrôle de l’application des législations de sécurité sociale par les unions de recouvrement constitue l’un des pouvoirs les plus étendus dont dispose l’administration. Elle peut conduire à des redressements dont les montants atteignent plusieurs centaines de milliers d’euros, comme en témoignent les décisions récentes rendues par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Or, les garanties procédurales qui l’encadrent ne sont pas de simples formalités administratives : leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité des actes de contrôle et de l’ensemble de la procédure de redressement. Parmi ces exigences, celle tenant à la signature des actes de la procédure — lettre d’observations, mise en demeure, décisions de confirmation des observations pour l’avenir — a donné lieu, au cours des mois écoulés, à un contentieux nourri dont les enseignements méritent d’être tirés avec précision.

Les décisions rendues par plusieurs tribunaux judiciaires et par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre septembre 2025 et juillet 2026 dessinent un corps de règles qui, sans constituer un revirement, précise avec une rigueur croissante les conditions dans lesquelles la signature des agents de contrôle et de leurs délégants conditionne la validité de la procédure tout entière. La nullité de la lettre d’observations — et par voie de conséquence celle de l’intégralité du redressement — est encourue aussi bien lorsque l’acte n’est pas signé par chacun des inspecteurs ayant participé au contrôle que lorsque le signataire ne justifie pas d’une délégation de signature régulièrement établie et en vigueur à la date de l’acte. L’étude de ces décisions permet de mesurer l’importance pratique de l’exigence de signature et les conséquences contentieuses de son irrespect.

Sur le plan pratique, pour le cotisant qui reçoit une lettre d’observations ou une mise en demeure, l’examen de la régularité formelle de ces actes constitue désormais un préalable obligé à toute discussion sur le bien-fondé des chefs de redressement. La jurisprudence analysée ci-après offre une grille de lecture précise des irrégularités les plus fréquentes et des moyens de nullité les plus efficaces. Elle intéresse tout particulièrement les entreprises ayant fait l’objet de contrôles conjoints, les groupes de sociétés, les donneurs d’ordre mis en cause au titre de la solidarité financière, ainsi que toute personne ayant reçu une lettre d’observations signée par un agent dont l’habilitation est incertaine.

I. La signature de la lettre d’observations, condition substantielle de la validité du contrôle

A. L’exigence d’une signature par chaque agent ayant participé au contrôle

L’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale dispose, dans sa rédaction applicable aux contrôles les plus récents, qu’à l’issue du contrôle les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée une lettre d’observations datée et signée par au moins l’un d’entre eux. La jurisprudence a cependant dégagé de ce texte une exigence plus stricte, en posant pour principe que lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations de contrôle, la lettre d’observations doit être revêtue de la signature de chacun d’eux, à peine de nullité.

La Cour de cassation a rappelé cette règle à deux reprises à l’automne 2025. Par un arrêt du 16 octobre 2025, la deuxième chambre civile a jugé qu’il résulte de l’article R. 243-59 « que lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations de contrôle, la lettre d’observations doit être revêtue de la signature de chacun d’eux, à peine de nullité » et précise qu’« en cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d’un même groupe, la lettre d’observations adressée à chaque société doit être signée par l’inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune » (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-15.985). Elle a censuré, pour défaut de base légale, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait annulé le redressement sans vérifier si d’autres inspecteurs que le signataire de la lettre d’observations avaient effectivement participé au contrôle de la situation individuelle de la société concernée. La même solution avait été énoncée quelques semaines plus tôt dans des termes identiques par un arrêt du 25 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-20.233).

Cette construction prétorienne avait été inaugurée par un arrêt publié au Bulletin du 20 mars 2025, dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. La deuxième chambre civile y a posé que, dans l’hypothèse de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d’un même groupe, la lettre d’observations adressée à chaque société doit être signée par l’inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune. La Cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait annulé le redressement au seul motif que les opérations de contrôle avaient fait l’objet d’une « appréhension globale au niveau du groupe de sociétés », sans vérifier si d’autres inspecteurs que le signataire de la lettre d’observations avaient effectivement participé au contrôle de la situation individuelle de la société concernée (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.061, Publié au Bulletin). La solution est d’un intérêt pratique considérable pour les groupes de sociétés : elle signifie que l’URSSAF ne peut se contenter d’une approche consolidée du contrôle et que chaque entité juridique du groupe a droit à une vérification individualisée de sa situation, attestée par la signature personnelle de l’inspecteur qui y a procédé. À défaut, le redressement encourt la nullité.

La portée de cette exigence a été illustrée de manière éclatante par un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 1er octobre 2025. La juridiction a constaté que la lettre d’observations mentionnait les noms de deux inspecteurs du recouvrement ayant procédé conjointement au contrôle mais ne portait pas la signature de l’un d’entre eux, l’URSSAF ne formulant d’ailleurs « aucune observation sur ce point ». Le tribunal en a déduit que « cette irrégularité entraîne sa nullité » et que « cette nullité emporte, par voie de conséquence, la nullité des opérations de contrôle et des actes subséquents » (TJ Lyon, 1er oct. 2025, n° 21/02543). La rigueur de cette solution se justifie par la nature substantielle de la formalité : la communication des observations de l’agent de contrôle à l’employeur a pour but d’assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense. De jurisprudence constante, la Cour de cassation qualifie en effet de formalité substantielle toute prescription de la procédure de contrôle destinée à garantir le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense du cotisant (notamment Cass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-26.586 ; Cass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-17.084).

Dans le prolongement de cette logique, le tribunal judiciaire de Marseille a, par un jugement du 2 juin 2026, constaté l’irrégularité d’une lettre d’observations qui ne comportait aucune signature de l’inspectrice du recouvrement ayant procédé au contrôle, l’URSSAF n’étant « pas en mesure de produire et de justifier de l’envoi d’une lettre d’observations signée par l’agent de contrôle en vue de satisfaire à la régularité de la procédure ». La juridiction a rappelé que « la communication des observations de l’agent de contrôle à l’employeur constitue une formalité substantielle qui a pour but d’assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et dont l’irrégularité entraîne la nullité tant des opérations de contrôle que de la procédure de redressement subséquente » (TJ Marseille, 2 juin 2026, n° 22/00151). La mise en demeure subséquente, d’un montant de 127 955 euros, a été annulée par voie de conséquence.

Il convient d’observer que l’exigence de signature ne se limite pas à la seule lettre d’observations. Elle s’étend également à la mise en demeure, dont la Cour de cassation a jugé de longue date que la signature par le directeur de l’organisme de recouvrement — ou par son délégataire dûment habilité — constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de l’acte (Cass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-20.938). De même, pour les décisions de confirmation des observations pour l’avenir, la jurisprudence exige qu’elles émanent du directeur de l’organisme ou de son délégataire régulièrement habilité, et non du seul inspecteur du recouvrement agissant en cette qualité. La cour d’appel de Rennes a ainsi annulé, par un arrêt du 28 mai 2025, une décision de confirmation des observations pour l’avenir signée par l’inspectrice du recouvrement sans que l’URSSAF ne justifie d’une délégation de signature lui conférant qualité pour prendre une telle décision administrative (CA Rennes, 28 mai 2025, n° 21/03714).

B. La portée variable de l’exigence selon la nature du contrôle exercé

L’exigence de signature doit cependant être articulée avec la distinction entre les différentes procédures de contrôle que l’URSSAF est susceptible de mettre en œuvre. Cette distinction a été rappelée avec une grande précision par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône dans un jugement du 22 juillet 2026, qui constitue l’apport le plus récent et le plus élaboré sur cette question.

La décision distingue deux hypothèses. La première est celle du contrôle ordinaire effectué sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale : dans ce cadre, la signature de l’inspecteur ayant mené les opérations de contrôle sur la lettre d’observations suffit. La seconde hypothèse, régie par l’article R. 133-8 du même code dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, concerne le redressement consécutif au constat d’un délit de travail dissimulé qui ne résulte pas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 : dans ce cas, le redressement doit être porté à la connaissance de l’employeur par un document daté et signé par le directeur de l’organisme de recouvrement, et non par les seuls inspecteurs.

Cette distinction entre les régimes de signature est essentielle. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 25 septembre 2025, que la procédure de redressement engagée par un organisme de recouvrement à l’encontre de la société donneuse d’ordre, à l’issue d’opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail dissimulé, est régulière si la lettre d’observations adressée à cette dernière est signée par l’inspecteur du recouvrement en application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, et non par le directeur. La Cour a ainsi rappelé que l’article R. 133-8, qui impose la signature du directeur, ne s’applique que lorsque le redressement ne résulte pas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-17.622, Publié au Bulletin). La détermination du régime applicable dépend donc de l’origine des constats fondant le redressement, et non de la nature des sommes réclamées.

La cour d’appel de Riom a fait une application remarquablement détaillée de cette distinction dans un arrêt du 27 janvier 2026. Dans une espèce où le redressement pour travail dissimulé procédait exclusivement de procès-verbaux établis par les services de l’inspection du travail, la cour a constaté que la lettre d’observations adressée au cocontractant auteur de l’infraction devait être signée par le directeur de l’URSSAF en application de l’article R. 133-8. Elle a relevé que les délégations de signature produites par l’URSSAF, bien que consenties aux inspecteurs signataires, ne permettaient pas de considérer que la délégation couvrait la signature des lettres d’observations adressées à la suite d’un constat de travail dissimulé. La cour a estimé que le périmètre de la délégation n’était « pas clairement défini sur ce point, notamment en ce qui concerne les procédures de redressement », et qu’au surplus, les inspecteurs n’avaient pas signé en qualité de délégataires du directeur mais en leur seule qualité d’inspecteurs du recouvrement. Elle en a déduit que la procédure de redressement était entachée d’une irrégularité substantielle et a annulé la mise en demeure de 415 373 euros notifiée au donneur d’ordre au titre de la solidarité financière (CA Riom, 27 janv. 2026, n° 21/01646).

Le tribunal de Villefranche-sur-Saône a jugé que, dans une hypothèse où le constat de travail dissimulé était exclusivement fondé sur un procès-verbal établi par les services de la gendarmerie nationale, transmis à l’URSSAF en cours de contrôle ordinaire, la procédure relevait nécessairement de l’article R. 133-8. Il a relevé que « l’URSSAF ne peut recourir à deux procédures conjointes dans le cadre d’un seul et même contrôle » et que « l’URSSAF ne justifie pas du pouvoir de signature de Madame [Y] [K], dont l’absence a pour conséquence de la priver au titre de la présente procédure de son pouvoir de contrôle, et, dès lors, de fondement de tous les actes subséquents, en ce compris la lettre d’observations qui constitue la décision de redressement consécutive au contrôle » (TJ Villefranche-sur-Saône, 22 juill. 2026, n° 25/00152). Par ces motifs, le tribunal a annulé l’intégralité du redressement, d’un montant de 738 388 euros en cotisations et majorations, ainsi que tous les actes subséquents.

Cette décision rappelle également un principe fondamental du contentieux du contrôle : l’URSSAF ne peut pas changer de fondement en cours de contrôle et utiliser les doubles prérogatives d’un contrôle de droit commun et d’un contrôle de travail dissimulé. La Cour de cassation l’avait énoncé de longue date (Cass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-19.493 ; Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-16.110), mais le jugement du 22 juillet 2026 en tire une conséquence procédurale inédite en matière de signature, en articulant cette prohibition avec la distinction des régimes de signature prévus par les articles R. 243-59 et R. 133-8. La Cour de cassation a par ailleurs jugé, dans un arrêt publié du 23 janvier 2020, que lorsque le contrôle est réalisé dans le cadre des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l’article R. 133-8 du même code ne sont pas applicables au redressement, et aucune nullité ne peut résulter de ce que la lettre d’observations n’a pas été signée par le directeur de l’organisme (Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-10.907, Publié au Bulletin).

II. La délégation de signature, condition d’habilitation et source autonome de nullité

A. L’obligation pour l’URSSAF de justifier d’une délégation régulière et en vigueur

Au-delà de la question de la signature elle-même, la jurisprudence récente a identifié un second foyer de nullité : celui tenant à l’absence ou à la caducité de la délégation de signature dont doit être titulaire l’agent signataire. Le fondement de cette exigence réside dans les articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, aux termes desquels le directeur de l’organisme peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents et peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint ou à un ou plusieurs agents. Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu’il peut effectuer et leur montant maximum s’il y a lieu.

Le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a, par un jugement du 13 février 2026, fait une application particulièrement rigoureuse de ces dispositions. Il a constaté qu’une délégation de signature avait été consentie à l’inspectrice par le directeur de l’URSSAF le 3 avril 2018, mais que ce directeur avait quitté ses fonctions le 1er septembre 2021. Une seconde délégation avait été établie avec effet au 1er septembre 2021 par le nouveau directeur, mais signée par lui seulement le 4 février 2022. Le tribunal a jugé que « la délégation signée le 4 février 2022 est irrégulière en ce qu’elle ne peut être juridiquement valable à compter du 1er septembre 2021 en l’absence de signature du délégant » et que « la délégation antérieure établie en 2018, bien que n’ayant pas fait l’objet d’une résiliation par décision expresse, ne pouvait produire d’effets après le 1er septembre 2021, le délégant (l’ancien directeur URSSAF) ayant quitté ses fonctions à cette date ». Il en a déduit qu’« à la date de signature de la lettre d’observations, l’inspecteur ne disposait d’aucune délégation de signature régulièrement établie par le directeur de l’URSSAF » et que « l’organisme de sécurité sociale ne justifie pas du pouvoir de signature de Madame [U], dont l’absence a pour conséquence de la priver au titre de la présente procédure de son pouvoir de contrôle, et, dès lors, de fondement tous les actes subséquents, en ce compris la mise en demeure qui constitue la décision de redressement consécutive au contrôle » (TJ Charleville-Mézières, 13 févr. 2026, n° 22/00102).

Cette décision applique aux délégations de signature le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et en tire une conséquence radicale : une délégation de signature dont le délégant a cessé ses fonctions est caduque, quand bien même elle n’aurait pas été formellement révoquée, et une délégation signée postérieurement à la date d’effet qu’elle prévoit ne peut valablement couvrir la période antérieure à sa signature. Il appartient à l’URSSAF, et non au cotisant, de démontrer que l’inspecteur en charge du contrôle était compétent à la date de la signature de la lettre d’observations, ce qui requiert la production d’une délégation de signature régulière à cette date.

L’arrêt de la cour d’appel de Riom du 27 janvier 2026 apporte un éclairage complémentaire d’une grande portée pratique sur le contenu même de la délégation. La cour a examiné les termes des délégations consenties aux inspecteurs et a constaté qu’aucune des mentions qui y étaient insérées ne conférait aux agents la possibilité de signer, par délégation du directeur, la lettre d’observations notifiant des régularisations de cotisations consécutivement au constat d’un délit de travail dissimulé. Elle a rappelé que la délégation de pouvoir « doit être interprétée strictement » et que, « au vu de l’imprécision de la formulation adoptée », le périmètre de la délégation n’était pas clairement défini. Cette analyse est transposable à toute délégation de signature : le cotisant est fondé à exiger que l’URSSAF produise une délégation dont les termes couvrent expressément l’acte litigieux, qu’il s’agisse d’une lettre d’observations de droit commun, d’une lettre d’observations consécutive à un constat de travail dissimulé, d’une mise en demeure ou d’une décision de confirmation des observations pour l’avenir. Une rédaction vague ou générale de la délégation ne satisfait pas à l’exigence de précision qui s’attache aux actes de délégation.

Le tribunal judiciaire de Lyon a fait application de principes analogues en matière de décisions de confirmation des observations pour l’avenir. Constatant que les décisions litigieuses avaient été signées par les inspecteurs du recouvrement, il a retenu que « l’URSSAF ne justifie pas de ce que les signataires ainsi identifiés étaient titulaires d’une délégation de pouvoir ou de signature leur permettant de signer les décisions de confirmation des observations pour l’avenir » et qu’« aucune délégation de pouvoir ou de signature n’est versée au dossier ». Il a en conséquence prononcé la nullité des décisions de confirmation (TJ Lyon, 1er oct. 2025, n° 21/02543).

Il est à noter que l’exigence de compétence de l’agent de contrôle ne se limite pas à la délégation de signature. La Cour de cassation exige également que les agents chargés du contrôle justifient de leur agrément par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de leur assermentation. Ces deux conditions sont distinctes : l’agrément ne dispense pas de l’assermentation, et la preuve de l’une ne fait pas présumer l’autre (Cass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-16.808). La cour d’appel de Dijon a rappelé cette double exigence dans deux arrêts du 7 mai 2025, en énonçant que « la seule décision prise par le directeur de l’ACOSS d’agréer un agent en qualité d’inspecteur de recouvrement ne peut suffire à retenir que nécessairement le même agent a prêté serment avant d’entrer en fonction » (CA Dijon, 7 mai 2025, n° 23/00199). Si l’absence d’agrément ou d’assermentation ne constitue pas, à elle seule, un vice de signature au sens strict, elle participe de la même logique : celle de la vérification de la compétence de l’agent qui a conduit le contrôle et signé les actes de la procédure.

B. Les conséquences contentieuses : une nullité radicale et extensive

Les décisions examinées convergent sur un point essentiel : la nullité de la lettre d’observations, qu’elle procède d’une absence de signature ou d’un vice de la délégation, ne se limite pas à l’acte qui en est directement affecté mais s’étend à l’intégralité de la procédure de redressement.

La chaîne des conséquences est systématiquement la même : la lettre d’observations irrégulière est déclarée nulle ; cette nullité emporte celle de la mise en demeure subséquente, qui constitue la décision de recouvrement et le préalable obligatoire aux poursuites en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; la nullité de la mise en demeure prive de fondement l’action en recouvrement et le redressement lui-même est annulé. Le tribunal de Marseille a ainsi annulé la mise en demeure d’un montant de 127 955 euros délivrée le 4 décembre 2020 ; le tribunal de Villefranche-sur-Saône a annulé un redressement de 738 388 euros, dont 671 010 euros en cotisations, 93 353 euros de majorations de redressement et 109 096 euros de majorations de retard ; le tribunal de Charleville-Mézières a prononcé l’annulation du redressement et de tous les actes subséquents ; la cour d’appel de Riom a annulé une mise en demeure de 415 373 euros.

Cette conséquence radicale s’explique par le caractère substantiel des formalités méconnues. La communication des observations de l’agent de contrôle, datées et signées, a pour but d’assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense. Le tribunal de Marseille l’a expressément rappelé en qualifiant cette communication de « formalité substantielle ». L’absence de signature, ou la signature par un agent non habilité à cet effet, prive le cotisant de la garantie que l’acte émane bien de l’autorité compétente pour exercer le contrôle et pour en tirer les conséquences juridiques que constitue le redressement. La Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 18 février 2021, a rappelé que la communication de la lettre d’observations à l’employeur « constitue une formalité substantielle qui a pour but d’assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, dont l’irrégularité entraîne la nullité tant des opérations de contrôle que de la procédure de redressement subséquente, sans que soit nécessaire la preuve d’un préjudice » (Cass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 20-11.883).

Par ailleurs, il convient de souligner que les moyens de nullité tirés tant de l’absence de signature que de l’irrégularité de la délégation peuvent être soulevés pour la première fois devant la juridiction contentieuse, sans avoir été préalablement présentés devant la commission de recours amiable. La Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 12 mai 2022, que le cotisant « peut invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable s’ils concernent des chefs de redressement déjà contestés » (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-18.077). Le tribunal de Villefranche-sur-Saône a fait application de cette règle en rejetant la demande d’irrecevabilité présentée par l’URSSAF, au motif que « la demande de nullité présentée pour la première fois devant le tribunal judiciaire porte de facto sur les mêmes chefs de redressement litigieux » et que « ce moyen développé par la requérante ne modifie pas l’objet du litige et porte sur les chefs de redressement d’ores et déjà contestés au stade du recours amiable ». Cette solution est d’une importance pratique considérable : elle permet au cotisant de ne pas épuiser l’ensemble de ses moyens dès le stade du recours amiable et de réserver l’argumentation relative aux vices de forme pour la phase contentieuse, où l’assistance d’un avocat spécialisé permet un examen plus approfondi des actes de la procédure.

Enfin, il est utile d’observer que la charge de la preuve de la régularité de la délégation pèse sur l’URSSAF, non sur le cotisant. Le tribunal de Charleville-Mézières l’a expressément énoncé : « il appartient à l’URSSAF de démontrer que l’inspecteur en charge du contrôle, Madame [U], était compétent à la date de la signature de la lettre d’observations, soit le 26 octobre 2021, ce qui requiert la production d’une délégation de signature régulière à cette date. En l’absence de preuve d’une délégation antérieure à l’acte, la lettre d’observations est irrégulière. » Le principe est donc le suivant : le cotisant qui soulève la nullité n’a pas à démontrer l’absence de délégation ; c’est à l’organisme de recouvrement qu’il incombe de justifier de l’existence d’une délégation régulière et en vigueur.

Ce renversement de la charge probatoire a des conséquences procédurales importantes. En pratique, il suffit au cotisant de soulever le moyen tiré de l’absence ou de l’irrégularité de la délégation de signature pour contraindre l’URSSAF à produire l’acte de délégation et à en démontrer la régularité, la portée et la validité temporelle. Si l’organisme ne produit pas ces justificatifs, ou s’il en produit qui sont incomplets, imprécis ou caducs, le moyen de nullité prospère. Cette situation est d’autant plus favorable au cotisant que la délégation de signature est un acte interne à l’organisme, dont le cotisant n’a normalement pas connaissance et dont il ne peut, par définition, vérifier la régularité avant d’en recevoir communication dans le cadre de l’instance. La jurisprudence récente, en plaçant la charge de la preuve sur l’URSSAF, rétablit ainsi un équilibre procédural qui tourne à l’avantage du cotisant diligent.

En termes de stratégie contentieuse, ces développements invitent le praticien à adopter une méthode d’examen systématique des actes de la procédure de contrôle. Il conviendra de vérifier, pour chaque acte notifié au cotisant : le nombre d’inspecteurs mentionnés comme ayant participé au contrôle et le nombre de signatures apposées sur la lettre d’observations ; l’identité et la qualité du signataire de la mise en demeure ; la production par l’URSSAF, dès la phase de mise en état, de l’acte de délégation de signature, de l’agrément ACOSS et du procès-verbal d’assermentation de chaque agent intervenu ; la date d’effet et la date de signature de la délégation ; la correspondance entre les termes de la délégation et la nature de l’acte signé ; et enfin, la permanence de la délégation à la date de l’acte, en vérifiant que le délégant était toujours en fonction à cette date. Toute discordance sur l’un de ces points est susceptible de fonder un moyen de nullité.

Conclusion

L’examen des décisions rendues entre septembre 2025 et juillet 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et par plusieurs tribunaux judiciaires fait apparaître une construction prétorienne d’une grande cohérence, qui élève la signature des actes de la procédure de contrôle au rang de condition substantielle de leur validité. La nullité est encourue lorsque l’acte n’est pas signé par chacun des inspecteurs ayant participé au contrôle, lorsque le signataire ne justifie pas d’une délégation régulière et en vigueur, ou encore lorsque le régime de signature applicable — selon qu’il s’agit d’un contrôle ordinaire ou d’un constat de travail dissimulé par des agents extérieurs — n’a pas été respecté. Dans tous les cas, la sanction est radicale : nullité de la lettre d’observations, de la mise en demeure, et de l’intégralité du redressement.

Cette jurisprudence offre aux cotisants un moyen de défense d’une efficacité redoutable, qu’ils peuvent invoquer pour la première fois devant le juge sans l’avoir soumis à la commission de recours amiable, et dont la charge de la preuve incombe à l’organisme de recouvrement. Elle invite aussi les praticiens à examiner avec la plus grande attention la régularité formelle des actes qui leur sont notifiés, avant même d’aborder le bien-fondé des chefs de redressement. La forme, en cette matière, commande le fond.

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