Le démembrement de propriété est devenu un instrument courant de l’exécution de la prestation compensatoire en capital : usufruit viager ou temporaire, droit d’usage et d’habitation, l’article 274 du Code civil offre au juge aux affaires familiales un éventail de formes qui permet de régler la dette de compensation sans exiger du débiteur une trésorerie immédiate. Mais ce recours au démembrement pose une question redoutable, celle de l’évaluation du droit attribué : sur quelle assiette le calculer, quel barème appliquer, quelles preuves produire ? La première chambre civile y répond désormais avec une rigueur croissante, et son arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-22.958, publié au Bulletin) en constitue la dernière illustration : lorsque la prestation compensatoire s’exécute par l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien grevé, construction et terrain compris. Cette décision, relayée par la presse généraliste et largement commentée par les praticiens, clôt une séquence jurisprudentielle de cinq années au cours de laquelle la Cour de cassation a, décision après décision, tracé le cadre du contrôle de l’évaluation des droits démembrés dans le divorce.
I. Le démembrement de propriété, modalité d’exécution de la prestation compensatoire en capital
I.A. L’article 274 du Code civil : la cession forcée d’un droit démembré et sa subsidiarité constitutionnelle
La prestation compensatoire a, depuis la loi du 26 mai 2004, un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. L’article 270 du Code civil dispose ainsi que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », avant de préciser que « cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge » (article 270 du Code civil). Le montant en est déterminé conformément aux critères de l’article 271 du même code : la prestation « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (article 271 du Code civil).
C’est l’article 274 du Code civil qui organise l’exécution de ce capital : « le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ». Le 2° de ce texte est d’une importance considérable : il permet au juge d’opérer, par le seul jugement de divorce, un transfert de propriété ou un démembrement du droit de propriété du débiteur au profit du créancier, sans qu’aucun acte notarié ne soit nécessaire. Cette « cession forcée » est une modalité subsidiaire : le versement d’une somme d’argent constitue la forme première, l’attribution de biens ou de droits démembrés n’intervenant que lorsque les garanties de paiement du 1° n’apparaissent pas suffisantes.
Cette subsidiarité n’est pas un simple choix de politique jurisprudentielle : elle a été constitutionnellement imposée. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au 2° de l’article 274, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, a jugé le texte conforme à la Constitution « sous la réserve » selon laquelle « l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de cet article ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital ; que, par conséquent, elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation » (Cons. const., décision n° 2011-151 QPC, 13 juillet 2011, cons. 8). L’attribution forcée d’un bien ou d’un droit démembré suppose donc, en principe, que le juge constate l’insuffisance des modalités du 1° pour garantir le paiement.
La première chambre civile a toutefois précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 20 novembre 2024, la portée exacte de cette réserve d’interprétation : celle-ci « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées » (Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-19.154, publié au Bulletin). En d’autres termes, la garantie constitutionnelle de subsidiarité protège le débiteur contre une atteinte subie à son droit de propriété ; elle cède lorsque ce dernier accepte librement que sa dette s’exécute par l’attribution d’un bien ou d’un droit démembré. Cette jurisprudence est d’une portée pratique considérable : elle valide la pratique, fréquente en contentieux familial, du débiteur qui propose lui-même le démembrement de son logement pour éteindre sa dette de compensation, et elle confère au juge, dans ce cas, un pouvoir d’appréciation souverain.
La subsidiarité n’est pas la seule limite que la jurisprudence a posée au choix des modalités. Le versement échelonné du capital, organisé par l’article 275 du Code civil, constitue une troisième voie, « dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires », dont le juge doit également tenir compte lorsqu’il détermine la modalité la plus adaptée. Le choix entre le versement d’argent, les versements périodiques et l’attribution d’un droit démembré n’est donc jamais neutre : il engage la structure patrimoniale des époux pour des années, et il conditionne la valeur réelle de la compensation.
I.B. Le logement familial, objet privilégié des droits démembrés : usufruit viager et droit d’usage et d’habitation temporaire
Dans la pratique des juridictions familiales, le logement familial concentre l’essentiel du patrimoine des époux. Il n’est donc pas surprenant que le démembrement porte, dans la grande majorité des dossiers, sur l’ancien domicile conjugal : le juge attribue au créancier un droit d’usufruit, viager ou temporaire, ou un droit d’usage et d’habitation, sur un bien qui, bien souvent, constitue un bien propre du débiteur ou sa part de communauté. Cette technique permet de concilier deux exigences : assurer au conjoint économiquement vulnérable la pérennité de son logement, et éviter au débiteur la vente forcée d’un bien dont il conserve la nue-propriété.
L’arrêt du 20 novembre 2024 précité (n° 22-19.154) illustre parfaitement cette fonction sociale du démembrement : la cour d’appel de Basse-Terre avait condamné l’époux à verser à son épouse, à titre de prestation compensatoire, « une somme en capital de 265 650 euros qui s’exécutera par l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation jusqu’au 6 juillet 2029 sur un bien immobilier appartenant en propre » au débiteur, « valorisé au même montant ». L’épouse occupait ce logement « avec l’enfant commun, jusqu’à la majorité de celui-ci, le 6 juillet 2029 ». La première chambre civile a validé le dispositif : après avoir évalué la prestation compensatoire à 265 000 euros, la cour d’appel, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation », avait accueilli la proposition du débiteur de s’acquitter de sa dette « par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire d’une valeur équivalente, portant sur l’immeuble lui appartenant en propre ». Le pourvoi, qui contestait précisément le caractère « subsidiaire » de l’attribution forcée, a été rejeté, la Cour de cassation relevant que la réserve constitutionnelle ne s’appliquait pas en présence du consentement du débiteur (Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-19.154). Cet arrêt est remarquable à un double titre : il consacre le droit d’usage et d’habitation temporaire comme modalité pleinement autonome d’exécution de la prestation compensatoire, calée sur la durée d’éducation de l’enfant, et il admet que la valeur du droit démembré puisse être équivalente au capital de la dette, à condition que le débiteur y consente.
L’usufruit, dont le régime juridique est plus ample que le simple droit d’usage et d’habitation, fait l’objet d’une pratique tout aussi établie. La jurisprudence ancienne comme récente en atteste la fréquence : dès le 3 mars 2021, la première chambre civile a ainsi rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui condamnait l’époux « à verser à Mme V… une prestation compensatoire sous forme de l’attribution de l’usufruit d’un » bien, sans que le demandeur au pourvoi ne parvienne à démontrer une erreur de droit (Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-24.772, rejet non spécialement motivé). La Cour de cassation admet ainsi, depuis longtemps, que l’attribution de l’usufruit du logement familial à titre de prestation compensatoire constitue une modalité d’exécution licite, y compris lorsque le bien est propre au débiteur.
Cette faculté n’est pas limitée aux droits démembrés constitués par le juge : l’époux débiteur peut également « abandonner » à son conjoint l’usufruit qu’il détient sur un bien. L’arrêt du 13 octobre 2021 (n° 20-16.282) en donne une illustration frappante : le divorce, prononcé le 19 septembre 1997, avait « octroyé à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d’un abandon d’usufruit de l’époux sur sa part de communauté dans l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal ». Vingt-cinq ans plus tard, le nu-propriétaire a provoqué le partage de l’immeuble ; l’usufruitière s’y est opposée en soutenant qu’« il n’existe pas d’indivision entre le nu-propriétaire et l’usufruitier » et que le juge ne pouvait, contre la volonté de l’usufruitière, ordonner la vente d’un bien grevé d’usufruit. La première chambre civile a rejeté le pourvoi : « selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué », et « il résulte de l’article 818 du même code que l’indivisaire en nue-propriété peut demander le partage de la nue-propriété indivise par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d’impossibilité, par voie de licitation de la nue-propriété » (Civ. 1re, 13 octobre 2021, n° 20-16.282, rejet). Cet arrêt enseigne une distinction essentielle aux praticiens : l’attribution de l’usufruit à titre de prestation compensatoire ne fait pas de son titulaire un propriétaire indivis ; elle laisse subsister une indivision sur la nue-propriété, laquelle peut être partagée à tout moment, l’usufruit étant alors cantonné ou licité. La protection du créancier est donc celle de son droit d’usufruit, non celle d’un blocage de l’immeuble.
Enfin, le juge n’est pas tenu par la demande du créancier lorsqu’il détermine les modalités d’exécution, mais il ne peut pas davantage les fixer au-delà de ce qui lui est demandé. L’arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-15.773) illustre la sanction d’une telle méconnaissance des limites du litige : l’épouse, qui sollicitait « en outre, l’attribution de la part indivise de M. [J] dans le logement commun » en sus d’un versement mensuel, avait vu sa demande écartée au motif que les conclusions des parties étaient « concordantes », alors même qu’elle contestait le montant du capital. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel au visa de l’article 4 du code de procédure civile, selon lequel « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » : en affirmant la concordance des conclusions « alors que M. [J] avait conclu à la confirmation du jugement sur ce point et que Mme [U] avait conclu à la réformation du jugement », la cour d’appel « a modifié l’objet du litige » (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-15.773, cassation partielle). La leçon est claire : une demande d’attribution d’un droit démembré ou d’une part indivise doit être expressément formulée et chiffrée ; le juge qui la traite doit respecter strictement le périmètre des prétentions.
II. L’évaluation du droit démembré sous le contrôle de la première chambre civile
II.A. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-22.958) : l’assiette du calcul, l’entière valeur du bien grevé
C’est dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt de principe du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, qui constitue le cœur de cette chronique (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958, cassation partielle). Les faits, issus d’une procédure ancienne de la cour d’appel de Bastia, sont d’une simplicité trompeuse. Un jugement du 8 février 2016 a prononcé le divorce des époux et « alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d’attribution en usufruit de la maison, ancien domicile conjugal, bien propre » de l’époux. Après une première cassation (Civ. 1re, 22 juin 2022, pourvoi n° 20-13.785, cassation, prononcée pour défaut de réponse aux conclusions au visa de l’article 455 du code de procédure civile), la cour d’appel de renvoi de Bastia a, par arrêt du 6 septembre 2023, fixé la valeur de la prestation compensatoire à 213 440 euros, correspondant à la valeur de l’usufruit attribué.
La méthode de calcul retenue par la cour d’appel était la suivante : après avoir constaté que l’époux est « propriétaire d’un terrain sur lequel est édifié une villa, l’ensemble étant estimé, selon le rapport d’expertise amiable produit par Mme [Z], à une somme totale comprise entre 850 000 euros et 1 050 000 euros », elle a « retenu le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction, en observant que le montant équivalent à un million d’euros évoqué par M. [T] comporte également la valeur du terrain, bien propre de celui-ci, avant de lui appliquer le pourcentage de 40 % prévu, au regard de l’âge de l’usufruitière, par l’article 699 du code général des impôts ». Le droit d’usufruit a donc été valorisé sur la seule construction, le terrain étant exclu de l’assiette au motif qu’il constituait un bien propre de l’époux, puis converti en capital par application du barème fiscal de l’usufruit, soit un pourcentage de 40 % de la valeur retenue.
La première chambre civile censure cette méthode. Après avoir rappelé les articles 270 et 274 du Code civil, elle énonce le principe : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien ». En n’ayant « pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction », la cour d’appel « a violé les textes susvisés » et sa décision est privée de base légale. L’arrêt est cassé « mais seulement en ce qu’il alloue à Mme [Z] une prestation compensatoire sous forme d’attribution en usufruit de la maison, ancien domicile conjugal, et fixe la valeur de la prestation compensatoire à la somme de 213 440 euros », l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La portée de cet arrêt dépasse largement le cas d’espèce. Il pose, pour la première fois avec une netteté absolue, la règle d’assiette de l’évaluation : le droit d’usufruit attribué à titre de prestation compensatoire se calcule sur la valeur du bien grevé dans son entier, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre la construction et le terrain qui en constitue l’assise. La qualification du terrain de bien propre est, à cet égard, indifférente : c’est le bien objet du droit qui compte, non l’origine de ses composantes. L’exclusion du terrain de l’assiette de calcul aboutissait, en l’espèce, à une minoration de plus de moitié de la valeur du droit attribué — 533 600 euros au lieu de 850 000 à 1 050 000 euros —, ce qui réduisait mécaniquement la compensation due à l’épouse, dans un contentieux où l’expertise amiable produite par celle-ci donnait pourtant la valeur globale de l’ensemble immobilier. Le principe de l’entière valeur du bien constitue donc un garde-fou essentiel contre les évaluations tronquées, qu’elles émanent du juge ou qu’elles résultent d’expertises partielles.
L’arrêt révèle au passage un point de technique que les praticiens doivent connaître : le pourcentage applicable à la valeur du bien pour convertir l’usufruit en capital est celui du barème fiscal, qui figure à l’article 669 du code général des impôts, selon lequel « pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière », l’usufruit représentant par exemple 90 % de la valeur de la propriété entière pour un usufruitier de moins de 21 ans révolus, 60 % pour un usufruitier de 51 ans révolus, et 40 % pour un usufruitier de 71 ans révolus. L’arrêt du 14 janvier 2026 cite, au soutien du pourcentage de 40 % appliqué par la cour d’appel, l’« article 699 du code général des impôts » ; il s’agit en réalité du barème de l’usufruit de l’article 669 du même code, seule disposition fiscale qui détermine la quotité de la valeur de la propriété entière selon l’âge de l’usufruitier. Cette référence montre, au demeurant, l’importance de l’âge de l’usufruitier dans le calcul : plus l’usufruitier est jeune, plus le droit attribué représente une fraction élevée de la valeur du bien, et plus la prestation compensatoire ainsi exécutée est importante.
Le même jour, la première chambre civile a rendu un second arrêt, n° 24-16.630, publié au Bulletin, relatif au report de la date des effets du divorce entre les époux s’agissant de leurs biens, qui confirme que la détermination des effets patrimoniaux du divorce demeure un chantier jurisprudentiel actif (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-16.630, publié au Bulletin, rejet). L’articulation de cette date des effets avec l’exécution de la prestation compensatoire, singulièrement lorsque celle-ci prend la forme d’un droit démembré sur un bien dont la valeur doit être appréciée à une date déterminée, appelle une vigilance particulière des avocats.
II.B. Cohérence globale, charge de la preuve et méthode d’évaluation : les lignes directrices du contrôle
Le contrôle de la première chambre civile ne se limite pas à l’assiette de l’évaluation : il porte également sur la cohérence globale du dispositif retenu par le juge du fond. L’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 22-23.638) en fournit une démonstration éclatante : la cour d’appel de Lyon avait condamné l’époux à verser « la somme en capital de 70 000 euros en un seul versement » et dit que l’épouse « bénéficiera sa vie durant de l’usufruit évalué à 87 000 euros, sur le bien immobilier » propre du débiteur. La Cour de cassation a cassé cette décision pour contradiction de motifs : le premier juge « avait relevé que la prestation compensatoire en capital de 70 000 euros compensait intégralement la disparité dans les conditions de vie respectives des époux » ; en ajoutant à ce capital l’usufruit viager de 87 000 euros, la cour d’appel « s’est contredite » et a violé l’article 455 du code de procédure civile (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 22-23.638, cassation partielle). La règle est limpide : le démembrement attribué à titre de prestation compensatoire ne s’additionne pas au capital déjà alloué pour compenser intégralement la disparité ; il est une modalité d’exécution de ce capital, et non un supplément d’indemnisation. La prestation compensatoire étant forfaitaire, sa valeur globale — capital et droit démembré confondus — doit correspondre à la disparité constatée, ni plus, ni moins.
Ce contrôle de cohérence s’accompagne d’un contrôle de la motivation : l’arrêt du 22 juin 2022 (n° 20-13.785), premier épisode de la saga bastiaise, rappelait déjà, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, que « tout jugement doit être motivé » et que « le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs » (Civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-13.785, cassation). L’évaluation du droit démembré, parce qu’elle repose sur des éléments de fait — valeur du bien, âge de l’usufruitier, durée du droit, occupation —, exige du juge du fond une réponse explicite aux conclusions des parties qui contestent les chiffres. La Cour de cassation ne substitue pas son appréciation à celle des juges du fond, mais elle sanctionne impitoyablement l’absence de réponse ou la contradiction de motifs, comme l’illustre également l’arrêt du 27 janvier 2021 (n° 20-10.820) : au visa des articles 270 et 271 du Code civil, la première chambre civile a censuré la fixation d’une prestation compensatoire de 30 000 euros, la cour d’appel s’étant « déterminée ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. H… ne partageait pas son loyer et ses charges avec sa compagne », ce qui la privait de base légale au regard des ressources réelles de l’époux (Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 20-10.820, cassation partielle). Les critères de l’article 271 — situation professionnelle, patrimoine, pensions de retraite, évolution prévisible — conditionnent le montant de la disparité, dont l’évaluation du droit démembré n’est que le reflet.
La question de la charge de la preuve complète ce dispositif. Le créancier qui sollicite l’attribution d’un droit démembré doit démontrer la disparité et produire les éléments d’évaluation du bien : l’arrêt du 17 mars 2021 (n° 19-24.725) a ainsi rejeté le pourvoi d’une épouse qui sollicitait l’attribution de l’usufruit d’un bien « sans produire aucun élément donnant à la cour les moyens » d’en évaluer la valeur (Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-24.725, rejet non spécialement motivé). Il appartient en effet à celui qui réclame l’exécution en nature de fournir les éléments chiffrés permettant au juge de convertir le droit en capital, conformément au droit commun de la preuve de l’article 1353 du Code civil. Le débiteur, de son côté, a intérêt à produire toutes les pièces de nature à minorer l’assiette : charges de copropriété, travaux, servitudes, occupation du bien par le créancier, qui peut justifier une indemnité d’occupation ou une déduction.
Sur le plan méthodologique, la jurisprudence récente dessine ainsi une grille d’évaluation en cinq étapes. Premièrement, déterminer l’assiette : l’entière valeur du bien grevé, construction, terrain et dépendances comprises, conformément à l’arrêt du 14 janvier 2026. Deuxièmement, fixer la date d’évaluation : celle des effets du divorce entre les époux, ou celle du prononcé, selon la configuration du dossier. Troisièmement, identifier la nature exacte du droit : un droit d’usage et d’habitation, limité à l’occupation du logement, n’a pas la même valeur qu’un usufruit, qui comporte les fruits et revenus du bien ; un droit temporaire calé sur la majorité de l’enfant (arrêt du 20 novembre 2024) n’a pas la même valeur qu’un usufruit viager (arrêt du 1er octobre 2025). Quatrièmement, appliquer le barème fiscal de l’article 669 du code général des impôts pour convertir le droit en capital selon l’âge de l’usufruitier ou, pour l’usufruit temporaire, « à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit ». Cinquièmement, vérifier la cohérence globale : le capital ainsi obtenu ne doit ni excéder, ni s’additionner à, la disparité constatée.
Cette grille a des conséquences stratégiques directes pour les époux et leurs conseils. Côté créancier, l’arrêt du 14 janvier 2026 offre un argument puissant : l’expertise doit porter sur l’ensemble immobilier dans son entier, et l’attribution d’un usufruit sur la maison vaut sur la maison et son terrain. Côté débiteur, la négociation d’un démembrement consenti conserve toute sa valeur, puisqu’elle écarte la réserve constitutionnelle de subsidiarité et redonne au juge son pouvoir souverain, comme l’a rappelé l’arrêt du 20 novembre 2024. Dans tous les cas, la documentation du dossier est décisive : titres de propriété, estimation professionnelle, acte notarié, tableaux d’amortissement, charges, âge et état de santé des époux. La prestation compensatoire en usufruit ou en droit d’usage et d’habitation n’est plus une modalité marginale du divorce patrimonial : elle est devenue, sous le contrôle exigeant de la première chambre civile, un instrument de régulation de la disparité dont la maîtrise technique conditionne l’équilibre financier de la séparation.
Les époux confrontés à une proposition ou à une décision d’exécution de la prestation compensatoire par un droit démembré — usufruit, droit d’usage et d’habitation, attribution en propriété — ont tout intérêt à faire vérifier l’assiette de calcul et la méthode retenue par un avocat spécialisé. Le cabinet accompagne ses clients sur l’ensemble du contentieux de la prestation compensatoire : fixation du montant, négociation des modalités d’exécution, contestation d’une évaluation, articulation avec la liquidation du régime matrimonial. Une première analyse du dossier peut être réalisée avec l’aide d’un avocat en prestation compensatoire à Paris, le juge aux affaires familiales étant, en la matière, particulièrement attentif aux chiffres et aux preuves.
Le contentieux de la prestation compensatoire démontre, une fois encore, que la première chambre civile ne se contente pas de contrôler le quantum : elle encadre la méthode, l’assiette et la cohérence de l’exécution. L’arrêt du 14 janvier 2026, en imposant que le droit d’usufruit soit évalué sur l’entière valeur du bien grevé, a clos une longue période d’insécurité sur l’assiette de calcul ; il appartient désormais aux praticiens d’intégrer cette règle dans la préparation de leurs dossiers, qu’ils agissent pour le créancier ou pour le débiteur de la compensation. Pour en savoir plus sur les mécanismes patrimoniaux du divorce, le cabinet met à disposition une page dédiée au droit de la famille à Paris, ainsi qu’aux avocats en liquidation du régime matrimonial et au simulateur de prestation compensatoire.
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